SEANCE DU 30 JUILLET 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport à l'asile territorial
17. - 29 juillet 2002. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à l'asile territorial. Ce statut mis en place par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 permet aux étrangers ne pouvant pas prétendre à l'obtention du titre de réfugié politique de bénéficier d'une procédure complémentaire. Cette complémentarité n'a pas échappé aux nouveaux arrivants, conduisant ainsi à un engorgement des services devant traiter les dossiers, d'où un allongement bien compréhensible des délais, paradoxalement durant cette période relativement longue lorsque les intéressés n'ont pas le droit de travailler. Ils font donc, ne pouvant subvenir à leurs besoins, appel aux différents services sociaux tant départementaux que communaux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour stopper, d'une part, ce processus inflationniste, d'autre part, permettre aux demandeurs d'asile territorial de subvenir à leurs besoins, enfin, et ce compte tenu des effets pervers du dispositif, s'il est prévu une réforme de ce système.