SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 5. - Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances
initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement
présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la police
nationale et à la gendarmerie nationale.
« Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année
par une instance extérieure aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation
du projet de loi de règlement.
« A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque année sur le
bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session
ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
L'amendement n° 3, présenté par M. de Montesquiou, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Avant le premier alinéa de l'article 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un
rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des
forces de sécurité intérieure. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis.
M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Comme je l'indiquais dans mon exposé
liminaire, l'amendement n° 3 de la commission des finances procède de l'idée
selon laquelle il est indispensable que l'évaluation annuelle de la loi
s'appuie sur un point de départ incontestable. C'est pourquoi je souhaiterais
la réalisation, d'ici le premier semestre 2003, d'un « audit » portant état des
lieux du fonctionnement et de l'organisation de nos forces de sécurité
intérieure en 2002.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement impose au Gouvernement de commanditer un
tel audit et de le déposer ensuite sur le bureau des deux assemblées. C'était,
en effet, la seule rédaction possible.
Vous l'aurez cependant compris, il ne s'agit que d'un amendement d'appel qui
vise à obtenir du Gouvernement l'assurance qu'il mettra bien ses services à la
disposition du Parlement si celui-ci souhaite réaliser cet audit. En effet, mes
chers collègues, malgré les pouvoirs qui lui sont conférés, la commission des
finances du Sénat, par exemple, ne pourrait réaliser dans des délais
raisonnables un travail de cette ampleur si elle ne bénéficiait pas d'un appui
technique des services du ministère de l'intérieur, notamment pour le
rassemblement et la compilation de données factuelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commisison ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit, en effet, de demander au Gouvernement de procéder
à un audit de la situation actuelle des services de sécurité. L'amendement, qui
ne présente pas de caractère législatif, constitue plutôt un appel au
Gouvernement. Je demande donc à M. de Montesquiou de bien vouloir le retirer,
une fois que M. le ministre aura donné son sentiment sur sa proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Le Gouvernement partage le souci de M. de Montesquiou, de la
commission des finances et de la commission des lois. Il est vrai qu'une
évaluation est d'autant plus pertinente qu'elle repose sur un audit. Cependant,
chacun voit bien que, pour décider d'un audit, il n'est nul besoin de cet
amendement.
(Sourires.)
Un engagement du Gouvernement suffit. M. de
Montesquiou peut donc considérer qu'il a obtenu satisfaction sur le fond et que
l'on peut en rester là sur la forme.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, maintenez-vous l'amendement n° 3 ?
M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur pour avis.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, Mmes
Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud,
Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret,
Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Après les mots : "police nationale", rédiger comme suit la fin du premier
alinéa de l'article 5 : ", à la gendarmerie nationale, aux administrations
financières et à celles du travail et de l'emploi." »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. de Montesquiou, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 5, supprimer les mots : "par une
instance extérieure aux services concernés". »
L'amendement n° 24, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 5, remplacer les mots : "une instance
extérieure aux services concernés" par les mots : "le Parlement". »
L'amendement n° 24 a été retiré précédemment par son auteur.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis, pour présenter
l'amendement n° 4.
M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 4 de la commission des finances
résulte de l'inquiétude exprimée par certains commissaires quant à la rédaction
du deuxième alinéa du présent article.
Ces commissaires craignaient en effet que l'indication selon laquelle les
résultats obtenus par nos forces de sécurité intérieure seraient évalués « par
une instance extérieure aux services concernés » ne conduise à dessaisir le
Parlement de sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques
publiques.
C'est effectivement ce que pourrait laisser croire la lecture littérale de la
rédaction du présent article.
A titre personnel, je ne partage pas ces craintes.
Il me semble en effet que cette mention constitue un progrès et non pas un
recul, y compris par rapport à la nouvelle loi organique relative aux lois de
finances.
Les articles 51 et 54 de cette loi prévoient en effet, sans plus de précision,
que les résultats obtenus au regard des objectifs seront transmis au Parlement.
Il est évident que, à défaut de mention complémentaire, ces résultats
pourraient être appréciés par les seuls services concernés. Le Parlement
devrait alors se fonder, pour procéder à son évaluation des politiques
publiques, sur des résultats établis par les services auxquels sont assignés
les objectifs en question, ce qui n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi
l'article 5 dispose que l'évaluation des résultats ne sera pas le seul fait des
services directement intéressés.
Concrètement, la police nationale a déjà un objectif d'amélioration du taux
d'élucidation des faits. Qui va mesurer les résultats obtenus au regard de cet
objectif ?
A priori,
les données quantitatives seront évidemment
collectées par les services de police. La mention : « l'évaluation des
résultats sera effectuée par des instances extérieures aux services concernés »
signifie toutefois que les modalités d'établissement de ces résultats seront
appréciées par d'autres services que les seules forces de police, par exemple
par l'inspection générale de l'administration.
Une telle disposition introduit à tout le moins un contrôle interne et accroît
la fiabilité des données transmises au Parlement. A mon sens, elle n'ôte rien
aux prérogatives du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques,
au contraire.
Cela étant, il était nécessaire que nous débattions de cet article afin d'en
clarifier la portée et d'entendre les explications du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission est réservée sur cet amendement.
En effet, elle a approuvé le principe d'une évaluation de l'activité des
services de sécurité par un organisme extérieur aux services concernés,
formulation qui laisse toute liberté du choix de l'organisme au sein de
l'administration - l'inspection générale de l'administration, par exemple - ou
en dehors de celle-ci. Ce principe a d'ailleurs été voté et retenu par le Sénat
dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
En conséquence, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Ce débat est fort utile, car il permet de lever des malentendus -
si malentendu il y a.
Comme M. de Montesquiou, je suis de ceux qui pensent que nous avons connu une
trop grande inflation d'organismes prétendument indépendants : l'organisme le
plus indépendant, c'est le Parlement, où l'opposition et la majorité, en
confrontant leurs opinions, garantissent l'objectivité de l'information ; c'est
une affaire entendue.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Je le pense depuis bien longtemps, monsieur de Montesquiou, et je
n'ai pas l'intention de changer d'avis sous prétexte que je suis au
Gouvernement !
Le Gouvernement souhaite améliorer les conditions d'information du Parlement
lui-même en lui permettant d'appuyer ses décisions, comme vous l'avez fort bien
souligné, monsieur de Montesquiou, sur des rapports techniques indépendants de
l'administration que M. Devedjian et moi-même dirigeons - je pensais notamment
à l'inspection générale de l'administration ou au contrôle général des armées.
Que ce dernier, par exemple, porte un jugement sur l'évaluation de l'efficacité
de la gendarmerie handicape-t-il le jugement de la Haute Assemblée ? Non, bien
au contraire : cela le renforce en apportant un élément supplémentaire pour
apprécier la complexité et la technicité du travail d'évaluation.
Il n'est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de créer un office
prétendument indépendant, composé d'hommes et de femmes qui ont des regrets sur
la sécurité et destiné à porter un jugement en dehors du Parlement ; il
souhaite au contraire votre information.
Peut-être cet amendement pourrait-il donc être retiré, les explications du
Gouvernement dissipant, me semble-t-il, toutes les ambiguïtés, tous les
malentendus ?
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur pour avis.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6