SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 6. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et
sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé
à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de
rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des
articles 3 et 4
bis
de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la
Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues
respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code
général des collectivités territoriales ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis-et-Futuna ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'avis est
alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir
été donné.
« Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la
Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
« Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième
mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant
ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard,
le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6