SEANCE DU 3 AOUT 2002
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de
programmation pour la justice.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 392, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
7