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SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002


M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 436, je donne la parole à M. Francis Giraud, pour explication de vote.
M. Francis Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est plus le médecin que le parlementaire qui s'exprime. Ce jour où le Parlement débat du problème des noyades en piscine, problème terrifiant pour les familles, était attendu depuis longtemps par les médecins d'enfants, en particulier par les médecins réanimateurs, notamment dans le sud de la France.
Témoin impuissant, avec Jean-François Mattei, pendant des décennies, de ces drames à l'hôpital d'enfants de la Timone de Marseille, je veux simplement évoquer devant vous le calvaire enduré par les familles représentant les deux tiers des enfants victimes d'une noyade et qui gardent des séquelles neurologiques le plus souvent irréversibles.
Pour ces parents, la souffrance ressentie devant le handicap grave de leurs enfants se double d'un terrible sentiment de responsabilité et de culpabilité. A l'heure où la priorité est à la prévention des handicaps, quelle qu'en soit la cause, les mesures proposées doivent être mises en place avec détermination.
C'est tout à l'honneur de Jean-Pierre Raffarin, initiateur de ce texte, de permettre à notre pays de rejoindre les législations étrangères qui ont déjà statué sur ce problème.
Bien entendu, je voterai ce texte en pensant aux enfants et à leurs familles. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la session parlementaire 2002-2003 s'ouvre sur un texte important puisqu'il s'agit de protéger les enfants contre le risque de noyade dans les piscines privées.
La recrudescence, ces dernières années, de ce type d'accidents majeurs exigeait sans aucun doute le renforcement des dispositifs de sécurité.
Ce sont plus particulièrement les enfants de moins de cinq ans qui sont touchés. Hélas ! on sait qu'il suffit parfois de quelques secondes d'inattention pour que le drame survienne et plonge toute une famille dans la détresse.
La mise en place de dispositifs passifs de sécurité, en l'occurrence de barrières de protection, comme le recommande cette proposition de loi, devrait permettre d'assurer une meilleure protection des enfants face à de tels risques. Mais, comme le souligne à juste titre, dans son rapport, M. Revet, la présence de tels dispositifs ne doit pas avoir pour contrepartie un relâchement de la surveillance exercée par les parents à l'égard des enfants. Ils ne doivent donc constituer qu'une aide subsidiaire et en aucun cas suppléer la surveillance des parents.
Il n'en demeure pas moins qu'un renforcement de la législation concernant les piscines enterrées non couvertes à usage individuel ou collectif s'avère nécessaire vu le développement de ce type d'équipements ces dernières années. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc cette proposition de loi.
Mais permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur la situation des piscines publiques. Là aussi, il apparaît nécessaire de renforcer la législation face au risque élevé d'accidents par noyade, qui, lorsqu'ils se produisent, sont dans la majorité des cas mortels. L'enquête « Mairies 2000 » menée par l'Association nationale pour la prévention des accidents en piscine estime qu'il y a chaque année entre soixante-dix et quatre-vingts noyades mortelles dans les piscines municipales, ce qui représente un à deux morts chaque semaine. Cette situation est particulièrement préoccupante et exige que l'on étudie rapidement ce problème pour prendre les mesures préventives nécessaires.
Il s'agit ici non pas de vouloir faire peser de nouvelles contraintes sur les élus mais bien de réfléchir à des solutions qui permettent d'améliorer les dispositifs de sécurité concernant ce type d'équipement sportif et de loisir, je pense plus particulièrement au renforcement des moyens humains de surveillance.
Je tenais donc, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur cette situation des plus inquiétantes, qui exige une réaction de la part des autorités publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cette proposition de loi relative à la sécurité des piscines privées, que nous devons à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, est un texte positif. Par conséquent, je la voterai.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. Jean-Marc Pastor l'a annoncé tout à l'heure, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, dont l'objet est d'améliorer la sécurité des enfants, préoccupation à laquelle nous sommes naturellement sensibles.
Cela étant, et puisque la responsabilité des maires a été évoquée tout à l'heure, je m'interroge. Pour les piscines qui seront construites après le 1er janvier 2004, c'est au constructeur qu'il incombera de fournir au maître d'ouvrage une note technique précisant le dispositif de sécurité retenu. En revanche, en ce qui concerne les piscines existantes, la date retenue est celle du 1er janvier 2006. J'aimerais savoir si, à cette date, ce sont les maires qui devront faire contrôler toutes les piscines existantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. C'est bien volontiers que je prends la parole sur ce texte, en ce premier jour de session, car nous manifestons ici l'intérêt que nous portons à la vie de nos concitoyens.
Médecin comme notre collègue Francis Giraud, lui hospitalier, moi généraliste, j'ai été confronté à ces accidents de la vie particulièrement douloureux. La noyade d'un enfant marque à jamais un praticien, qui sait que le jeune enfant mettra plusieurs jours à mourir, et dans d'atroces souffrances. Alors, une démarche de santé publique comme celle que nous entreprenons ne peut qu'honorer nos assemblées.
La discussion de cette proposition de loi est également pour nous l'occasion de rendre hommage aux parents qui ont vécu de tels drames.
En tant que maires, nous avons aussi un rôle à jouer. Certes, nous avons déjà beaucoup de responsabilités à assumer, mais je crois qu'il nous incombe d'informer et de sensibiliser nos concitoyens, surtout en période estivale, notamment par le biais de nos bulletins municipaux.
Notre devoir est de rappeler, par tous les moyens dont nous disposons, l'importance du risque.
Monsieur le ministre, il s'agit de santé publique, de prévention et d'éducation. Vous avez d'ailleurs, à juste titre, élargi le débat en proposant une réflexion sur les accidents domestiques qui impliquent des enfants ; on pense à l'absorption de produits toxiques, aux brûlures, aux chutes. Si, en effet, dans le futur, nous pouvions débattre des accidents domestiques, qui sont aussi importants que les accidents de la route, nous ferions encore oeuvre de santé publique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Notre collègue M. Jean-Claude Frécon souhaite savoir si les maires seront concernés par l'obligation de mise en sécurité des piscines existantes.
Je tiens à préciser que, si nous avons souhaité accorder un délai supplémentaire, c'est que, notamment, les dispositifs existants ne sont pas encore toujours normalisés. Le constat sera d'ailleurs vrai également, mais dans une moindre mesure, pour les piscines qui seront construites dans les mois qui viennent. Il fallait donc laisser le temps nécessaire à la normalisation des systèmes, compte tenu de la diversité du parc existant. Pour avoir rencontré notamment les responsables de l'AFNOR, j'ai tout lieu de penser - sans doute M. le ministre le confirmera-t-il dans un instant (M. le ministre opine) - qu'à cette date les systèmes seront normalisés.
S'agissant maintenant de la responsabilité des maires, il n'y a aucune raison qu'elle soit engagée : il s'agit d'un contrat entre le propriétaire de la piscine et le fournisseur du dispositif normalisé de sécurité.
Sans vouloir prolonger à l'excès cette discussion, je voudrais simplement dire ma satisfaction devant l'unanimité qui semble se dégager sur toutes les travées de notre assemblée. Comme chacun l'a souligné, la sécurité des enfants est un sujet extrêmement grave, et il ne s'agit pas ici d'exonérer les parents de leur responsabilité en la matière. Mais, lorsque l'on sait qu'il suffit de quelques minutes - le temps d'un appel téléphonique - pour qu'un enfant se noie, on perçoit la nécessité de tout faire pour faciliter la surveillance, d'autant que le parc de piscines continuera de se développer, comme il est normal et naturel.
Pour conclure, je sais l'importance que M. le Premier ministre, notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, attachait à ce dossier, ainsi qu'en témoignent les deux propositions de loi qu'il avait déposées.
Comme il me l'a confirmé la semaine dernière, lors de notre entretien, je puis vous dire, mes chers collègues, que le Sénat s'inscrit pleinement dans sa démarche, au point, semble-t-il, d'adopter cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Avant que la Haute Assemblée se prononce, je tiens à répondre à certaines interrogations qui se sont exprimées, de façon à ne laisser vraiment aucune question dans l'ombre.
M. Jean-Marc Pastor s'est interrogé sur les portillons. Les décrets d'application y pourvoiront.
M. Jacques Pelletier et M. Yves Coquelle se sont interrogés sur les piscines publiques, municipales et intercommunales, notamment. Elles ne peuvent entrer dans le champ de ce texte, qui concerne la mise en sécurité des piscines privées.
Sachez, cependant, que le Gouvernement est loin d'être insensible au problème. Je saisirai de vos questions mon collègue chargé des sports, puisque cette compétence-là relève de son département ministériel.
Enfin, M. Frécon s'est interrogé sur le contrôle : y aura-t-il des inspecteurs pour contrôler les piscines privées ? Non ! Il s'agit d'un texte de responsabilité, qui crée une obligation à la charge du maître d'ouvrage et du fournisseur. A partir de là, les responsabilités sont clairement établies. Les accidents doivent évidemment être évités, mais si, un jour, hélas ! il devait s'en produire encore un, du moins ce texte permettrait-il de déterminer si, véritablement, tous les engagements ont bien été tenus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 436.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

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