SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
ERRATUM
au compte rendu de la séance du 26 juillet 2002
Page 2228, 2e colonne, amendement n° 210 :
Après :
« La parole est à M.
Laurent Béteille »,
Lire :
«
M. Laurent Béteille.
Cet amendement a pour objet de s'attaquer à un
problème épineux et particulièrement coûteux : il concerne les déplacements de
détenus. On sait que, dans certains cas, le droit de formuler des incidents
d'exécution dégénère en sorte d'abus. Cela dit, il ne me semble pas possible de
le restreindre.
Néanmoins, plutôt que de déplacer, quelquefois sur de très longs trajets, des
détenus, il me semble possible d'examiner ces incidents dans les juridictions
compétentes du lieu de détention.
Je propose donc d'amender l'article 710 du code de procédure pénale de façon
que, lorsqu'un détenu formule un tel incident, il soit par exception jugé par
la juridiction locale.
Cela dit, ma réflexion ne s'arrête pas là. La proposition que je formule est
effectivement limitée, mais nous sommes face à un véritable problème.
Comme M. le ministre de l'intérieur l'a rappelé voilà quelques jours devant
les commissions de notre assemblée, pratiquement 4 000 personnes dans notre
pays sont mobilisées pour procéder, à longueur d'année, à des transferts de
détenus. C'est dire que le problème est grave et qu'il faudra le résoudre.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, tout le
contentieux de l'exécution et de l'application des peines est à refondre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ? »
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er octobre 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 2 octobre 2002 :
A
15 heures,
le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle SE Mme
Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie ;
A
16 h 15 :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002)
;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 1er octobre 2002,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 3 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi organique relatif aux juges de proximité ;
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 2 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales (Effets pervers de la législation
sur le développement de l'immigration clandestine) ;
- n° 5 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Dotation globale de fonctionnement DGF)
;
- n° 7 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Reconduction du mécanisme de TVA réduite sur les
travaux d'entretien et d'amélioration des logements) ;
- n° 8 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées (Renforcement des moyens du service de gériatrie de
l'hôpital de Tulle) ;
- n° 10 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Difficultés de mise en oeuvre de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ;
- n° 13 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Droit de vote) ;
- n° 14 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Révision de la politique
agricole commune) ;
- n° 16 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation de la ligne
ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse [POLT]) ;
- n° 18 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité (Gestion par les collectivités départementales du
dispositif d'aide aux personnes âgées) ;
- n° 19 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Ressources des centres techniques COREM) ;
- n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Avenir des centres de tri du courrier) ;
- n° 24 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Projet de réorganisation
des structures de l'ONF) ;
- n° 27 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre (Sort des familles
des victimes de l'attentat de Karachi) ;
- n° 28 de M. Didier Boulaud à M. le ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine (Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville) ;
- n° 30 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Situation financière d'Electricité de France) ;
- n° 31 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Coût de l'entretien des routes communales) ;
- n° 33 de M. Charles Gautier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Effectifs des enseignants en Loire-Atlantique)
;
- n° 38 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire (Réglementation applicable aux loteries organisées par des
associations).
A
16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 7 octobre 2002, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
17 h 30,
communication de M. Bernard Stasi, médiateur de la
République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12
avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Mercredi 9 octobre 2002 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service des
commissions, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)
Ordre du jour prioritaire
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de
l'Irak.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 8 octobre 2002.)
Jeudi 10 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à
l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une
annexe comportant six déclarations) (n° 84, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la
procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne (n° 85 rectifié, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République
portugaise portant statut de l'Eurofor (n° 268, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
leur élimination (n° 198, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative
à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des
Etats tiers (n° 280, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative
à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs
ressortissants (n° 281, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité
sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à
Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 363, 2001-2002) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002) ;
10° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à
l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et de
l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de
garanties en France (n° 199, 2001-2002) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de
fournitures en provenance de la République française destinées à des
installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 323, 2001-2002) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du
Vénézuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(n° 286, 2001-2002) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants
des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les
privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de
leur personnel (n° 324, 2001-2002) ;
A
15 heures :
14° Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation
de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les
orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 octobre 2002.)
15° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif
du budget de 2001 (AN, n° 2).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 octobre 2002,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 15 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi modifiant certaines
dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (AN, n° 193)
;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 14 octobre 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures et le soir :
2° Projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 14 octobre 2002.)
Mercredi 16 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures et le soir :
- suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Jeudi 17 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du
troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en
France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole
annexe (ensemble un échange de lettres) (AN, n° 189) ;
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19
décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
(AN, n° 188) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 octobre 2002 :
A
9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Treize questions orales :
- n° 3 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d'Etat aux transports et
à la mer (Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne) ;
- n° 4 de M. André Trillard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice du droit de vote)
;
- n° 12 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement du système scolaire
dans le département de la Gironde) ;
- n° 15 de Mme Brigitte Luypaert à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et
à la consommation (Renforcement de l'attractivité sociale du secteur de
l'artisanat) ;
- n° 17 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport
à l'asile territorial) ;
- n° 25 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux
réfractaires au STO) ;
- n° 29 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable (Aménagement de la Loire et prévention des inondations)
;
- n° 34 de M. Didier Boulaud à Mme la ministre de la défense (Avenir du
détachement de Fourchambault) ;
- n° 35 de M. Jacques Peyrat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Création d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 36 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales (Procédure d'extension de périmètre des
communautés d'agglomération) ;
- n° 37 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche (Postes de surveillants et d'aides éducateurs)
;
- n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Devenir de Vivendi Environnement) ;
- n° 40 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre déléguée à l'industrie
(Conséquences des affaissements miniers en Lorraine).
A
16 heures et le soir
:
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux salaires, au
temps de travail et au développement de l'emploi (AN, n° 190).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 21 octobre 2002.)
Mercredi 23 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures et le soir :
- suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Jeudi 24 octobre 2002 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
politique ferroviaire.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 23 octobre 2002.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002)
sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à
l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture
territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre
prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre
2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Vendredi 25 octobre 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement,
le soir
:
- suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Mardi 29 octobre 2002,
à
9 h 30,
à
16 heures et le soir
mercredi 30 octobre 2002,
à
15 heures et le soir, et
jeudi
31 octobre 2002,
à
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement,
le soir
:
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi
constitutionnelle relatif à la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 octobre 2002 ;
Il sera procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble
du projet de loi constitutionnelle.)
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement
sur les prélèvements obligatoires et leur évolution
L'ordre du jour prioritaire du
jeudi 7 novembre 2002
comportera
l'après-midi,
après les questions d'actualité et, éventuellement, le
soir, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du
Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en
application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes) ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes) ;
- le président de la commission des finances (15 minutes) ;
- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes) ;
- et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au
service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2002
(Rappel)
I. - Questions d'actualité au Gouvernement :
- jeudi 3 octobre ;
- jeudi 17 octobre ;
- jeudi 7 novembre ;
- jeudi 14 novembre ;
- jeudi 5 décembre ;
- jeudi 12 décembre.
II. - Questions orales :
- mardi 8 octobre ;
- mardi 22 octobre ;
- mardi 5 novembre ;
- mardi 19 novembre ;
- mardi 17 décembre.
III. - Séances mensuelles réservées :
- jeudi 24 octobre ;
- mardi 12 novembre ;
- jeudi 12 décembre.
A N N E X E 2
a)
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 8 octobre 2002
N° 2. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines
conséquences de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au
séjour des étrangers en France. En vertu de cette loi, il est demandé au maire
de signer des attestations d'accueil sans qu'il ait de possibilités d'apprécier
la justesse de son avis, ce qui le contraint à toujours accepter. En effet, la
législation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité
de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil. Cette
législation a donc pour conséquence de favoriser largement la mise en place de
systèmes d'immigration clandestine, que le maire peut constater mais pour
lesquels il n'existe aucun contrôle. Surpris par cette situation, il a déjà
posé une question orale sur ce thème le 8 janvier dernier. Cependant, la
réponse faite n'est absolument pas satisfaisante puisqu'on constate de nombreux
débordements. Un même hébergeant signe parfois de multiples attestations
d'accueil, « attestant pouvoir accueillir » pendant la même période un nombre
de personnes excessif au regard de sa capacité à les héberger. Les attestations
d'accueil multiples sont utilisées par l'hébergeant dans l'unique but de
faciliter l'entrée sur le territoire d'étrangers qu'il n'a ni l'intention ni
d'ailleurs la possibilité d'accueillir. Ainsi, la quasi-totalité des demandeurs
habitent en logements HLM, dont le nombre de pièces correspond à la situation
familiale. Tout accueil complémentaire devient souvent excessif pour une vie
normale. En outre, lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France
qui s'est tenue le 28 août 2001, l'attention du ministre de l'intérieur a été
appelée par les ambassadeurs, sur les nombreuses tentatives de fraudes portant
sur les attestations d'accueil dans le cadre de la délivrance des visas. La
législation relative à la délivrance des attestations d'accueil possède de
véritables effets pervers, puisqu'elle favorise le développement de
l'immigration clandestine. Il n'existe, d'une part, aucune vérification de
l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation
d'accueil et, d'autre part, aucun contrôle de la personne accueillie. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il
entend prendre pour modifier la législation en matière d'attestations d'accueil
afin de permettre de contrôler des situations constatées mais non
maîtrisées.
N° 5. - M. Claude Biwer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir préciser la suite
que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations figurant dans un
rapport sur les finances locales adressé au Parlement en mars 2002. Il le prie,
notamment, de préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre visant à
aboutir à une répartition plus équitable de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) en faveur des communes rurales et des communautés de
communes.
N° 7. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la
TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements. En
septembre 1999, la France, avec l'autorisation du Conseil de l'Union
européenne, a en effet pu appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) pour ces
travaux sur une période expérimentale de trois ans afin de stimuler la création
d'emplois et la lutte contre le travail clandestin. Toutes les études
statistiques ont démontré que cette diminution de la TVA a permis une forte
croissance de l'activité et de l'emploi : 60 000 emplois créés en 2000 et 2001,
diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et
sociales. Les résultats obtenus : 35 milliards de francs supplémentaires (5
milliards d'euros environ) s'expliquent par le fait que les activités
d'entretien et d'amélioration du logement - qui contribuent à une part
importante du développement économique de la Dordogne - représentent 71 % du
chiffre d'affaires de l'artisanat. Il lui demande donc ce que le Gouvernement
envisage pour pérenniser ce taux réduit de TVA au-delà du 31 décembre 2002,
répondant ainsi aux voeux unanimes exprimés par les professionnels de
l'artisanat du bâtiment.
N° 8. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de
la famille et des personnes handicapées sur le rôle incontournable du centre
hospitalier gériatrique de Tulle dans le développement d'un pôle harmonieux
tendant à optimiser le maintien à domicile des personnes âgées sur le bassin du
pays de Tulle. En effet, intégré dans les différents dispositifs
gérontologiques existant sur le secteur, le service de gériatrie est engagé
depuis de longues années dans une démarche tant qualitative que quantitative de
coordination intra et extra-hospitalière. A ce jour, l'attribution de crédits
supplémentaires pour doter ce service d'un poste de médecin gériatre et de
temps de coordination permettrait de renforcer cette action. Il lui demande
donc s'il envisage d'accorder des crédits supplémentaires à cet établissement
pour soutenir le projet gériatrique et plus généralement quelle suite il compte
réserver au plan de gériatrie mis en place par le précédent gouvernement.
N° 10. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre
de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes
ayant procédé à une donation-partage comptant une clause de soins en
contre-partie d'un avantage successoral majoré. En effet, les contrats conclus
au sein des familles ayant valeur de loi, l'APA octroyée par le président du
conseil général peut-elle de fait rendre caduques ou modifier sensiblement les
conditions de successions anticipées et engagements pris par les donataires ?
Devant ces interrogations et ces incertitudes, il souhaiterait connaître très
précisément quels sont les éléments de réponse à cette question.
N° 13. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un problème
lié à la révision des listes électorales. En effet, il paraît anormal que,
suite à des révisions de listes électorales, des citoyens rayés d'une commune
soient informés de cette décision seulement quelques jours avant le jugement et
après la clôture des inscriptions. De ce fait, ces personnes se retrouvent dans
l'impossibilité de s'inscrire sur une liste complémentaire et donc de voter
lors des prochaines élections. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas
possible d'envisager d'inscrire ces citoyens sur des listes complémentaires
dans leur commune de résidence afin de leur permettre d'accomplir un droit
civique élémentaire auquel ils ont droit. Si cette possibilité était retenue,
cela permettrait certainement de lutter efficacement contre l'absentéisme.
N° 14. - Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les
préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs à l'égard des
propositions formulées par le Commissaire européen chargé de l'agriculture sur
la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Certaines des
mesures proposées, baisse des prix garantis de certaines productions,
éco-conditionnalité, modulation des aides, pourraient entraîner une baisse
sensible de leur revenu et mettre en péril la viabilité économique d'un grand
nombre d'exploitations. Elle le prie de bien vouloir préciser les initiatives
qu'il compte prendre visant à éviter que cette révision de la politique
agricole commune ne se fasse essentiellement au détriment de l'agriculture
française.
N° 16. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les
incertitudes qui pèsent sur la réalisation de la ligne ferroviaire
Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). En effet, de nombreuses interventions
récentes semblent remettre en cause ce projet au profit du « barreau de liaison
Limoges-Poitiers ». Or, il est grand temps de passer à la concrétisation du
POLT pour poursuivre le désenclavement du département de la Haute-Vienne et de
la région Limousin. Plusieurs arguments plaident en faveur du POLT : les délais
de réalisation sont beaucoup plus courts que le « barreau de liaison
Limoges-Poitiers », le coût est bien moindre et surtout le temps de parcours
par Poitiers n'est pas inférieur à celui du POLT et pose le problème de la
saturation de l'axe Atlantique et de l'engorgement de la gare Montparnasse.
Au-delà des aspects techniques, le POLT constitue un précieux outil
d'aménagement du territoire. Par ailleurs, la réussite de la régionalisation du
transport de voyageurs passe par la mise en service le plus rapidement possible
du POLT. Enfin, le POLT est tout simplement le trajet le plus court vers
Austerlitz, plein centre de Paris, vers Roissy et vers l'Europe du Nord. Il
souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce nécessaire outil
d'aménagement du territoire qu'est le POLT et être rassuré sur son non-report
de réalisation en termes de délais.
N° 18. - M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des
affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos de la situation
particulièrement complexe que rencontrent les collectivités départementales,
qui ont à gérer les besoins spécifiques des personnes âgées. En effet, la loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) constitue une réelle reconnaissance de la dépendance et de
ses conséquences humaines, pour les personnes âgées et leurs familles.
Cependant, dans la pratique, de nombreuses exigences se font jour pour les
collectivités qui ont à mettre en oeuvre le récent dispositif. Ainsi, en
Savoie, le coût pour le département va, au minimum, quintupler par rapport à la
prestation spécifique dépendance (PSD) qui a précédé l'allocation personnalisée
d'autonomie. De plus, il n'est pas tenu compte des dépenses supplémentaires
nécessitées par l'embauche des équipes médico-sociales chargées des traitements
et de l'évaluation des besoins. Ce sont, pour une large part, les associations
et services d'aide à domicile, dont l'association d'aide à domicile en milieu
rural (ADMR) qui se sont spécialisées dans ce domaine pour répondre aux besoins
croissants des populations âgées. Malgré les efforts déployés notamment pour la
professionnalisation du secteur, prévue par le décret n° 2002-410 du 26 mars
2002, qui institue un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, des
difficultés apparaissent pour maintenir un personnel de qualité, en raison d'un
salaire proposé au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance),
considéré comme peu attractif, dans une région touristique où l'emploi, même
non qualifié en station de sports d'hiver, est plus rémunérateur. Ainsi, la
mise en oeuvre des plans d'aide se heurte au problème de la pénurie des aides à
domicile. A cet égard, les professionnels des associations demandent que la
convention collective unique, sur laquelle un accord des partenaires sociaux
est intervenu le 21 mars dernier, soit agréée par le ministère. Bien que les
demandes exprimées en matière de rémunération par les associations ne soient
pas irréalistes, les mesures sont coûteuses et ont une incidence financière
très lourde sur les budgets départementaux, pouvant amener les conseils
généraux à des choix drastiques pour honorer leurs obligations. En effet, la
participation des fonds de financement de l'APA ne s'avère pas à la hauteur des
50 % du surcoût. Dans ce contexte, il lui demande quels soutiens le
Gouvernement compte apporter aux conseils généraux qui, rivés à leurs tâches,
oeuvrent avec ténacité pour relever ce nécessaire défi social.
N° 19. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources des centres
techniques membres du COREM (comité de coordination des centres de recherche en
mécanique). La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée
le 28 juin 2001 et réformant la procédure budgétaire régie jusqu'alors par
l'ordonnance de 1959 vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes
parafiscales. Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les
ressources des organismes qui en sont bénéficiaires. Les centres de recherche
collective ont pour activité principale la recherche appliquée et la diffusion
des techniques (assistance technique, documentation). Ils sont des agents
actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de la qualité des
produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans l'ouverture
internationale est important. Ces centres techniques industriels COREM
représentent environ 1 700 emplois, en grande partie ingénieurs et techniciens
supérieurs qui se consacrent à un tissu de plus de 10 000 entreprises PME et
PMI. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions envisagées pour
maintenir ces centres en activité en leur assurant les ressources nécessaires à
leurs missions et dans les délais envisagés au plus tard au terme prévu par la
loi organique du 28 juin 2001.
N° 23. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre
déléguée à l'industrie sur l'avenir des centres de traitement du courrier de La
Poste. La direction de La Poste envisagerait, dans le nouveau schéma directeur
de traitement et de transport du courrier, de mettre en oeuvre un vaste
mouvement de concentration impliquant la fermeture à terme des deux tiers des
cent trente centres actuellement opérationnels, les centres de tri
départementaux étant rapidement supprimés au profit de gros établissements
régionaux. Plusieurs restructurations récentes ou annoncées préludent cette
orientation, officiellement encore à l'étude. Elle lui rappelle notamment que
la direction régionale de La Poste d'Ile-de-France a annoncé au début de l'été
la fermeture de cinq centres de tri parisiens qui seraient remplacés par un
nouveau centre en banlieue nord. Elle lui fait part de l'opposition de nombreux
salariés et de leurs organisations syndicales à ces restructurations devant
leurs conséquences négatives pour l'emploi et la qualité du service rendu
qu'ils dénoncent. Le développement de grands centres de tri régionaux,
fortement mécanisés, s'inscrit en effet dans une logique d'abaissement des
coûts et de rentabilité financière maximale, dans la lignée des directives
européennes ouvrant l'activité courrier à la concurrence d'ici à 2008 et 2009.
Il répond en particulier aux besoins des « gros clients » de La Poste pour
lesquels vient d'être aussi annoncé le développement d'une gamme d'offres
spécifique, baptisée « Tempost ». Cette évolution entraîne une remise en cause
de principes fondamentaux du service public comme l'égalité de traitement des
usagers et la péréquation nationale, une dégradation du service rendu aux
particuliers avec la remise en cause de la norme J + 1, en même temps qu'une
dégradation de la situation de l'emploi et des conditions de travail des
salariés de La Poste. Aussi, elle lui demande de lui communiquer les plans
exacts de la direction de La Poste pour l'avenir des centres de tri et
notamment l'évolution envisagée des effectifs. Elle lui demande également
quelles dispositions elle compte prendre, notamment dans la préparation du
prochain contrat de plan, pour, à l'écoute des besoins des usagers et des
revendications des postiers, préserver et développer le service public du
courrier, ce qui passe selon elle par le maintien et le renforcement de
l'ensemble des centres de tri postaux.
N° 24. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les
fortes inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts, ainsi que
des maires des communes forestières, suite aux dispositions envisagées, dans le
cadre de la réorganisation des structures de l'ONF à travers la mise en place
du schéma d'organisation des services (SDOS). Les conséquences d'une telle
réorganisation sont en effet redoutées, tant par rapport à l'ensemble des
personnels que pour le devenir du patrimoine forestier ou encore des actions de
développement local, dont l'ONF est l'un des acteurs essentiels. Il lui indique
également que si personnels et élus ne sont en aucun cas opposés à toute
évolution des structures, c'est pour mieux préciser, et avec juste raison,
qu'ils entendent que soit préservée la qualité essentielle d'un service public
auquel ils sont particulièrement attachés et qui se trouve être remise en cause
à travers, notamment, la suppression de nombreux postes, fragilisant, de ce
fait, les efforts entrepris par les collectivités en faveur du développement
local. 700 postes seraient supprimés au plan national, d'ici à 2006, auxquels
ils convient d'ajouter la non-compensation des emplois dégagés par la mise en
place de la réduction du temps de travail, soit donc au total 800 emplois.
Ainsi dans le département de l'Aude, l'effectif au niveau du terrain passerait
de 63 à 44 forestiers, soit une baisse de 31 % des moyens humains, qui serait
portée à 42 % du fait de la non-compensation d'emplois lors du passage aux 35
heures. C'est pourquoi, face aux graves conséquences de ce projet de
réorganisation, il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais
toutes dispositions conduisant à la mise en oeuvre d'un moratoire.
N° 27. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le Premier ministre
sur le sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi. L'hommage qui a
été rendu, à Cherbourg, par les plus hautes autorités de l'Etat a permis
d'exprimer la reconnaissance de la patrie à ces hommes morts dans l'exercice de
leur mission au service de la France et de son rayonnement à l'étranger. Le
Président de la République et le Gouvernement y ont exprimé leur solidarité
avec les familles touchées. Au-delà de l'enquête, il s'inquiète aujourd'hui du
sort et de l'avenir des familles et ayants droit des victimes de cet attentat.
Ce souci est d'autant plus prégnant que les assurances décès qu'ont pu
souscrire les victimes risquent d'être bloquées du fait de la notion
d'attentat. Par ailleurs, personnels civils du ministère de la défense, les
victimes de cet attentat doivent être considérées comme victimes de leur devoir
national à l'étranger et non pas comme des accidentés du travail communs. Il
souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'égard
de ces familles. La Légion d'honneur, qui a été remise à titre posthume à ces
victimes, ouvre-t-elle des droits à leurs familles ? Parmi les vingt-sept
enfants qui ont perdu leur père, certains sont mineurs ; seront-ils considérés
comme pupilles de la nation afin de leur permettre, notamment, de poursuivre
des études jusqu'à leur terme ? Le Gouvernement envisage-t-il, par ailleurs,
d'aider les femmes ou les compagnes à trouver un emploi pérenne dans les
services de l'Etat ? Rien ne pourra atténuer le chagrin des familles ; au-delà
du soutien moral et psychologique dont elles ont besoin, il s'agit néanmoins de
s'assurer de l'avenir et de la subsistance de ces veuves et orphelins.
N° 28. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la
ville et à la rénovation urbaine sur le désengagement de l'Etat dans les
contrats de ville. De nombreuses grandes villes et villes moyennes, dont
Nevers, ont signé des contrats de ville avec l'Etat dans le cadre d'une
politique nationale globale de prévention de la délinquance et de soutien aux
quartiers défavorisés. Ces contrats sont en règle générale signés pour six ans
durant lesquels l'Etat s'engage financièrement. Chaque année, il verse une
somme destinée à aider les actions de soutien et de développement des
quartiers. En 2002, la mise à disposition par l'Etat des crédits de contrats de
ville, crédits du fonds interministériel à la ville (FIV), a été suspendue
temporairement en raison de la période électorale chargée. Toutefois, il semble
que le processus de soutien financier à la politique de la ville ne soit pas
réenclenché et que l'Etat n'honore pas ses engagements signés. Il lui demande
donc quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat tienne ses engagements
en matière de politique de la ville.
N° 30. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution, à ses yeux très
préoccupante, de la situation financière d'Electricité de France. Compte tenu
des efforts très importants qui vont être demandés à l'Etat actionnaire, en
raison des décisions d'investissements prises à contresens et à des coûts
excessifs par France Télécom, il voudrait recevoir toutes les assurances et les
informations nécessaires en ce qui concerne les engagements internationaux
d'Electricité de France. La lecture des rapports annuels de cet établissement
public montre que la filiale EDF international, pour des capitaux propres de
l'ordre d'un milliard d'euros, dégageait en 1998 un résultat positif de 100
millions d'euros ; en 2001, pour des capitaux propres de l'ordre de 9 milliards
d'euros, le résultat révèle une perte proche de 1,4 milliard d'euros. Il est
absolument nécessaire à la représentation nationale de connaître de façon
précise l'évolution de cette situation et d'être saisie en temps utile de la
prévision pour 2002 et pour 2003. L'état très incertain des marchés financiers
à l'heure actuelle reflète, en Europe comme aux Etats-Unis, une crise de
confiance dans l'information financière. Il voudrait être assuré que les
documents publics diffusés par EDF, et en particulier les annexes à ses comptes
consolidés, font bien figurer de manière exhaustive tous les engagements pris
par le groupe, notamment à la suite des modalités d'acquisition de sa
participation dans l'ensemble Italénergia-Montedison. Si l'accent a été mis, à
juste titre, ces derniers mois sur le passif latent qu'il faudrait financer
dans le domaine social, en prévision d'un éventuel changement de statut de
l'entreprise publique, il convient d'être tout aussi attentif aux engagements
hors bilan qui auraient été pris à l'égard de partenaires étrangers. Il
sollicite donc qu'un point très précis soit fait devant les commissions des
finances des assemblées, en vue d'établir en toute transparence les prévisions
financières du groupe EDF pour les années 2002 et 2003, et en particulier pour
tout ce qui concerne les investissements réalisés en Argentine, au Brésil, en
Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie.
N° 31. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences budgétaires pour les
communes de l'entretien des routes communales. En effet, les travaux
d'entretien de la voirie sont classés en grande partie en dépenses de
fonctionnement, et à ce titre soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
sans récupération possible. Cette procédure augmente notablement leur coût.
Certains de ces travaux, tels que, par exemple, le renouvellement des
revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix ans et sont pourtant
considérés comme des travaux de fonctionnement. Cette incohérence est fortement
préjudiciable pour les communes, notamment celles de petite taille, qui
possèdent par ailleurs un réseau communal important à entretenir. La
récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets communaux dont
l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver. Il le sollicite donc afin
de savoir s'il est envisagé de modifier rapidement la réglementation applicable
en la matière, les élus locaux étant très préoccupés par ce dossier.
N° 33. - M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les créations de
postes à la rentrée 2002. Le taux d'encadrement en Loire-Atlantique est en
effet l'un des plus bas de France, et la création de 96 postes envisagée
n'aurait pas permis de résorber les besoins dus à l'essor démographique et à
l'attractivité économique du département. Les parlementaires socialistes de la
Loire-Atlantique avaient interpellé le précédent ministre de l'éducation
nationale afin que des moyens supplémentaires puissent être dégagés, ce qui a
entraîné l'affectation de 150 postes supplémentaires dans le département ainsi
que l'élaboration d'un plan de rattrapage ; la rentrée scolaire 2002 s'est
déroulée dans des conditions satisfaisantes. Pour 2002-2003 et 2004, la
dotation doit s'élever à 420 postes au moins, chiffre pouvant être révisé à la
hausse si l'accroissement démographique dépasse les prévisions. Il lui demande
de confirmer ces mesures prises par son prédécesseur en ce qui concerne la
hausse des effectifs enseignants du premier degré, afin que le département de
la Loire-Atlantique ne soit plus le parent pauvre de l'éducation nationale.
N° 38. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire sur l'organisation des loteries par des
associations à but social, culturel ou sportif afin de financer en partie leurs
activités. Ces lotos sont régis par la loi du 21 mai 1836, qui en fixe les
modalités. La valeur des lots est plafonnée par un arrêté conjoint du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Un arrêté du 10
juillet 2001 a fixé à 400 EUR le plafond des lots mis en jeu. Ce plafond n'est
aujourd'hui plus adapté et réduit l'attractivité de ces loteries. Or nombre
d'associations de la Haute-Savoie viennent de recevoir du directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes un courrier leur demandant de bien vouloir respecter la réglementation
et leur signalant les risques qu'elles encourent si elles ne se conforment pas
aux textes. Ces associations sont aujourd'hui très inquiètes et
particulièrement démotivées par ce rappel et ce pointillisme de la DDCCRF.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre à très court terme et à
plus long terme pour permettre à ces bénévoles de pouvoir poursuivre en toute
sérénité leurs activités à caractère social, éducatif, sportif ou culturel.
b)
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du jeudi 10 octobre 2002
N° 2. - M. Christian Poncelet demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation inquiétante de l'industrie textile en France. Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés dans plusieurs régions ou départements de France, traverse en effet de lourdes difficultés qui se trouvent encore aggravées par la non-reconduction de l'accord multifibres. Celui-ci prenant fin en décembre 2004 laissera la France sans aucune protection face aux importations massives de textile en provenance de pays à bas salaires.
ORDRE DE CLASSEMENT
DES ORATEURS POUR LE PREMIER DÉBAT
ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 2002-2003)
Tirage au sort effectué le 1er octobre 2002
en application de l'article 29
bis
du règlement
1. Groupe de l'Union centriste.
2. Groupe communiste républicain et citoyen.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe des Républicains et Indépendants.
6. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
7. Groupe socialiste.
ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 2002 M. Christian Bergelin a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône.
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 30 septembre 2002 à minuit, de M. Michel Caldaguès de son mandat de sénateur de Paris.
MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(81 membres au lieu de 82)
Supprimer le nom de M. Michel Caldaguès.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 6)
Ajouter le nom de M. Christian Bergelin.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Conseil de surveillance du fonds de financement
de l'allocation personnalisée d'autonomie
En application du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. André Lardeux et Gérard Dériot en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Commission nationale du débat public
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Patrick Lassourd en qualité de membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean Bizet.
Commission des comptes de la sécurité sociale
En application de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Adrien Gouteyron en qualité de membre de la Commission des comptes de la sécurité sociale, en remplacement de M. Alain Joyandet.
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
En application du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. Jean Besson et Joseph Kerguéris en qualité de membres suppléants au sein du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Comité national de l'Euro
En application de l'arrêté du 24 décembre 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Jean Arthuis en qualité de membre du Comité national de l'euro, en remplacement de M. Alain Lambert.
Conseil supérieur du service public ferroviaire
En application du décret n° 99-221 du 19 mars 1999, M. le président du Sénat a reconduit, le 16 septembre 2002, MM. François Gerbaud, Hubert Haenel et Jacques Bellanger dans leurs fonctions de membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Commission de vérification des fonds spéciaux
En application de l'article 154 du la loi de finances pour 2002, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. François Marc et Serge Vinçon en qualité de membres de la commission de vérification des fonds spéciaux.
Conseil de surveillance de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
En application des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Adrien Gouteyron en qualité de membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Alain Joyandet.
Commission nationale consultative des gens du voyage
En application du décret n° 99-733 du 27 août 1999, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Jean-Patrick Courtois en qualité de membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye. Il a en outre reconduit M. José Balarello dans ses fonctions de membre de cet organisme extraparlementaire.
Adoption définitive de textes soumis en application
de l'article 88-4 de la constitution
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive des vingt-deux textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
Communication du 6 août 2002
E 1549. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
(Adopté le
12 juillet 2002.)
E 1885. - Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de
l'article 27, paragraphe 2 de la 6e directive du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière de TVA (77/388/CEE). Ferraille et autres matériaux recyclables.
(Adopté le 12 juillet 2002.
E 1904. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des
ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est.
(Adopté le 22 juillet
2002.)
E 1905. - Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre
sur la base du titre VI du traité de l'Union européenne. - Coopération
policière et judiciaire en matière pénale.
(Adopté le 22 juillet
2002.)
E 1926. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (= 110 millions d'euros).
(Adopté
le 12 juillet 2002.)
E 1940. Annexe II. - Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002.
- État général de recettes.
(Adopté suite à l'arrêt définitif du budget
rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 2002 par le Président du
Parlement européen le 30 mai 2002.)
E 1962. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures
autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche
originaires de la République de Lituanie.
(Adopté le 22 juillet
2002.)
E 1963. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures
autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche
originaires de la République de Lettonie.
(Adopté le 22 juillet
2002.)
E 1992. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords,
protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes
communautaires spécifiques d'importation (paragraphes 1 et 2 de l'article 14,
article 21, article 25, annexe VII).
(Adopté le 12 juillet 2002.)
E 2003. - Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la
décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires.
(Adopté le 22 juillet 2002.)
E 2010. - Projet de budget d'Europol pour 2003 : note d'Europol au comité de
l'article 36/Coreper/Conseil.
(Adopté le 15 juillet 2002.)
E 2023. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un
accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part,
et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et
protocoles (volume II).
(1re proposition adoptée le 22 avril 2002 et 2e
proposition adoptée le 27 juillet 2002.)
E 2026. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures
restrictives à l'égard du Liberia.
(Adopté le 22 juillet 2002.)
E 2027. - Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de
l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA.
(Adopté
le 19 juillet 2002.)
E 2029. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la
Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à
l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
(Eurocontrol) et son application provisoire.
(Adopté le 31 juillet
2002.)
E 2034. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.
(Adopté le 29
juillet 2002.)
E 2051. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires
concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des
décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les
demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant
de ces décisions.
(Adopté le 19 juillet 2002.)
Communication en date du 12 septembre 2002
E 1635. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
(Adopté le 15 juillet
2002.)
E 1687. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
l'application des normes comptables internationales.
(Adopté le 19 juillet
2002.)
E 1703. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative
au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des
actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant
à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche. Proposition de
décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de
recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace
européen de la recherche.
(1re proposition adoptée le 27 juin 2002 et 2e
proposition adoptée le 3 juin 2002.)
E 1940. Annexe III. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
3 au budget 2002. - État général des recettes. - État des recettes et des
dépenses par section. - Section III : Commission. - Section V : Cour des
comptes. - Section VI : Comité économique et social.
(Adopté suite à l'arrêt
définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 2002
par le Président du Parlement européen le 3 juillet 2002.)
E 2032. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et
financières entre la Communauté européenne et l'Iraq.
(Adopté le 25 juillet
2002.)
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 1er octobre 2002, le Sénat a nommé :
M. Nicolas Alfonsi membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Paul Girod, démissionnaire ;
M. Paul Girod membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Jacques Pelletier,
démissionnaire ;
M. Jacques Pelletier membre de la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. Nicolas Alfonsi, démissionnaire.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ CENTRAL D'ENQUÊTE SUR LE COÛT
ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Roger Karoutchi pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Alain Joyandet.
COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT
DE LA DETTE SOCIALE
Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Adrien Gouteyron pour siéger au sein du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Alain Joyandet.
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE RÉSERVE
POUR LES RETRAITES
Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Adrien Gouteyron pour siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Alain Joyandet.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Roger Romani est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de Paris, à compter du 1er octobre 2002, M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat.
MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(83 membres au lieu de 81)
Ajouter les noms de M. Christian Bergelin et M. Roger Romani.
RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 7)
Supprimer le nom de M. Christian Bergelin.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Ladislas Poniatowski a été nommé rapporteur du projet de loi n° 406
(2001-2002) relatif aux marchés énergétiques.
M. Charles Revet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 436
(2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à
la sécurité des piscines.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 363
(2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 387 (2001-2002).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 388 (2001-2002).
Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «
Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications
intervenues.
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur en remplacement de M. Michel Caldaguès
du projet de loi n° 84 (2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification de
la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur en remplacement de M. Michel Caldaguès
du projet de loi n° 85. Projet de loi autorisant la ratification de la
convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats
membres de l'Union européenne.
COMMISSION DES FINANCES
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 364 (2001-2002)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un
échange de lettres).
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 397 (2001-2002)
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le
gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune.