SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
AVEC LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 363, 2001-2002)
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la
République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le
12 décembre 2000. [Rapport n° 2 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en l'absence de
convention de sécurité sociale, les relations entre les régimes français et
andorrans étaient régies par l'accord administratif du 9 juin 1970 passé entre
la caisse andorrane de sécurité sociale et les caisses nationales
françaises.
Cependant, ce premier acte officiel de la coopération franco-andorrane dans le
domaine de la sécurité sociale présentait des limites importantes en raison du
caractère insuffisant de ses dispositions. Il était, en outre, devenu obsolète
à la suite de l'accession à la souveraineté de la Principauté d'Andorre en
1993.
C'est la raison pour laquelle les autorités françaises et andorranes ont
ouvert en 1997 des négociations qui ont abouti, le 12 décembre 2000, à la
signature d'une convention de sécurité sociale.
Les dispositions de ce texte, qui se rapprochent fortement des règles
européennes en la matière, tiennent compte de la situation géographique de la
Principauté.
A l'instar de toutes les conventions internationales de sécurité sociale,
celle-ci devrait faciliter les échanges de travailleurs entre les deux pays.
Elle devrait améliorer la situation des assurés des régimes français et
andorran, indépendamment de leur nationalité, en permettant l'accès au système
de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le services
des prestations.
Pour ce faire, le texte reprend les grands principes de notre législation
sociale et les dispositions qui figurent traditionnellement dans nos
conventions.
Ainsi, le champ d'application personnel inclut les salariés et les
non-salariés français et andorrans, en activité ou à la retraite, ainsi que les
ressortissants d'Etats tiers affiliés aux régimes des deux Etats.
Tous les risques - maladie, invalidité, vieillesse et accidents du travail -
sont inclus dans le champ matériel de la convention sans pouvoir être
dissociés.
L'affiliation à la législation de l'Etat où est exercée l'activité
professionnelle est de règle. Toutefois, pour éviter d'éventuelles pertes de
droit, des dérogations sont prévues qui autorisent les travailleurs à rester
soumis à la législation de sécurité sociale de leur Etat d'origine pour une
mission ou une prestation de service d'une durée d'un an prorogeable.
L'égalité de traitement est garantie, permettant à toute personne entrant dans
le champ d'application, ainsi qu'à ses ayants droit, de bénéficier d'un
traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre Etat
contractant.
Il est également prévu de totaliser toutes périodes de cotisation dans chacun
des deux Etats pour l'ouverture des droits et d'effectuer un double calcul afin
de déterminer le pourcentage des prestations revenant à la charge des deux
Etats, le calcul le plus favorable à l'assuré étant toujours privilégié.
Enfin, par la levée des clauses de résidence, les prestations ne peuvent faire
l'objet d'aucune restriction de droits, de modification, de suspension,
d'annulation, au seul motif que les bénéficiaires ne résident pas sur le
territoire de l'Etat contractant débiteur desdites prestations.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre qui
fait l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, l'accession, en 1993, de la Principauté d'Andorre à la
souveraineté internationale - que j'ai déjà évoquée lors de mes précédentes
interventions - a rendu nécessaire l'évolution des rapports, de droit et de
fait, que la France entretient avec ce pays.
La présente convention figure au nombre des instruments juridiques destinés à
adapter ces rapports.
Ce texte se substitue à des arrangements parcellaires qui avaient été
directement conclus en 1970 entre les caisses de sécurité sociale andorranes et
françaises. La convention englobe désormais l'ensemble des risques couverts par
les assurances sociales, à l'exception du risque chômage, qui n'est pas prévu
par la législation de la Principauté d'Andorre.
Il faut souligner que les nouvelles dispositions contenues dans cette
convention, qui a déjà été ratifiée par la partie andorrane, s'inspirent
largement des mécanismes contenus dans le règlement élaboré en ce domaine par
l'Union européenne.
Des adaptations de certains éléments de ce règlement communautaire ont
cependant été effectuées pour tenir compte des spécificités de la Principauté,
notamment son petit nombre d'habitants, qui se situe autour de 65 000.
Ce nouvel instrument juridique, beaucoup plus complet que les dispositions
actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale, est globalement
équilibré au profit des deux pays, et est attendu par nos concitoyens résidant
en Andorre.
Il faut rappeler que les accords de 1970, conclus lorsque Andorre n'était pas
encore un Etat indépendant, ont perdu leur validité juridique lors de
l'accession d'Andorre à la souveraineté.
De plus, nos concitoyens résidant dans la Principauté d'Andorre pâtissent de
la précarité de ces arrangements, qui sont lacunaires et ne couvrent que
certains risques sociaux.
Ces éléments constituent autant de restrictions aux activités économiques que
souhaiteraient engager des Français sur le territoire andorran. Alors que l'on
constate une forte expansion des entreprises espagnoles dans la Principauté, il
convient de donner à nos compatriotes des garanties sociales stables et fondées
en droit. Ce sera là l'un des apports bénéfiques de la présente convention.
Le texte établit un dispositif très complet d'assurances sociales, du point de
vue tant de la définition des bénéficiaires que des risques couverts.
Ainsi, ce sont tous les risques sociaux, à l'exception du chômage - nous
l'avons dit - qui sont évoqués et réglés par la convention. Cette dernière
porte successivement sur l'assurance vieillesse, les assurances maladie et
maternité, l'assurance invalidité, l'assurance décès, ainsi que l'assurance
accidents du travail et maladies professionnelles.
Certains cas particuliers sont évoqués par la convention, car ils dérogent à
sa portée générale. Ainsi, pour la France, il faut relever que les travailleurs
salariés pourront bénéficier d'une possibilité dite de « détachement » d'un an,
renouvelable une fois, ce qui leur permettra de rester affiliés au régime
français. En outre, les personnels salariés des postes diplomatiques et
consulaires resteront affiliés au régime de sécurité sociale applicable en
France.
En conclusion, je vous rappelle que cette convention contient des dispositions
classiques, largement analogues à celles qui sont entrées en vigueur grâce à
des textes similaires conclus entre la France et des Etats
extracommunautaires.
Ce texte constituera un élément positif pour les Français souhaitant établir
leur activité professionnelle dans la Principauté d'Andorre, alors que la
communauté de langue constitue un atout pour nos amis espagnols, très présents
dans la Principauté.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
demande donc au Sénat, au vu de l'ensemble de ces éléments, d'adopter ce projet
de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre,
signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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