SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT DE LA SUISSE
AU RÉSEAU FERRÉ FRANÇAIS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 322, 2001-2002)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de
la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
(ensemble une annexe). [Rapport n° 399 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la
Suisse ont signé, le 5 novembre 1999, à Genève, un accord concrétisant leur
volonté d'améliorer les conditions de circulation des personnes et des biens
entre les deux pays, en réduisant sensiblement les temps de parcours par voie
ferrée.
Les autorités et les citoyens de la Confédération helvétique ont, depuis
longtemps, pris la mesure des enjeux du transport ferroviaire pour le
franchissement des Alpes et du Jura, enjeux d'autant plus forts que la Suisse
est, à l'image de la France, l'un des grands pays pour le transit européen des
voyageurs et des marchandises. Ainsi, la mise en valeur des liaisons de Berne
et Lausanne vers Dijon et Paris, l'amélioration de la liaison de Genève vers
Paris par Bellegarde et Bourg-en-Bresse ainsi que celle de Bâle vers Paris font
partie du projet global de raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire
européen à grande vitesse.
L'accord du 5 novembre 1999 se place dans le cadre des décisions du Conseil
fédéral suisse d'affecter une partie des investissements prévus par le
programme suisse de construction de lignes ferroviaires à travers les Alpes à
l'amélioration du raccordement de la Suisse au réseau européen à grande
vitesse. Ce principe, approuvé par les chambres fédérales en avril 1998, a été
adopté par référendum du peuple suisse en novembre 1998.
Il précise les conditions d'une amélioration à court et moyen terme du
raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français dans le cadre des
réflexions déjà conduites. Il s'agit de la recherche d'une meilleure
performance des liaisons ferroviaires par des mesures d'exploitation et des
investissements sur le réseau ferré national français. L'accord s'appuie sur
une démarche de coopération fructueuse, engagée de longue date, entre les
administrations compétentes en Suisse et en France. Il privilégie trois axes
majeurs de transport : Paris-Genève, Paris-Neuchâtel-Berne et Paris-Bâle.
Il est prévu que les Etats français et suisse apportent les contributions
financières nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures. Une
répartition de ces contributions a été recherchée en tenant compte des intérêts
respectifs des deux Etats. Sur ce point, les autorités suisses ont donné leur
accord sur un financement de 50 % du montant des projets de réouverture de la
ligne entre Bourg-en-Bresse et Bellegarde, d'une part, et du projet de
modernisation de la ligne entre Dijon et Neuchâtel-Berne sur le territoire
français, d'autre part. Pour partie, ce projet figure également dans les
contrats de plan Etat-région.
Il convient de souligner l'intérêt de cet accord puisque ce financement suisse
porte sur des projets qui sont intégralement sur le territoire français, et que
le Conseil fédéral suisse envisage également une participation financière au
projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône.
Tous ces éléments m'amènent à souligner l'importance de cet accord. En effet,
le Conseil fédéral suisse apprécie la qualité de nos infrastructures
ferroviaires et le maillage TGV de notre territoire national grâce à son
insertion européenne. Soucieux du coût de réalisation important de ces
infrastructures, il a souhaité s'associer au financement de ces améliorations
afin de pouvoir assurer la desserte de grandes villes suisses par notre réseau
national.
Afin de veiller à la concrétisation rapide des objectifs de cet accord, un
comité de pilotage bilatéral se réunit à intervalles réguliers depuis la date
de signature du protocole. Les entreprises gestionnaires des infrastructures et
les exploitants ferroviaires des deux pays participent, en tant que de besoin,
aux travaux de ce comité de pilotage.
En définitive, cet accord fournit un cadre adapté pour le financement des
différents projets ferroviaires communs entre les deux pays. Parmi ces projets,
les liaisons Paris-Genève et Paris-Lausanne, Neuchâtel et Berne pourront être
améliorées à court terme par la moderni-sation des infrastructures existantes.
A terme, le projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône améliorera quant à lui
la desserte de la Suisse par Bâle.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait
l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la convention du 5 novembre 1999 relative au raccordement de
la Suisse au réseau ferré français constitue un exemple très positif de
coopération transfrontalière dans le domaine des infrastructures de transport,
en l'occurrence, en matière de liaisons ferroviaires.
Elle présente tout d'abord le mérite de formaliser les principales priorités
retenues par la France et la Suisse pour leurs relations ferroviaires et met en
place des mécanismes de concertation et de coordination.
L'objectif général recherché par les deux parties, à savoir le raccordement
optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferré français, est assorti
d'une énumération précise de projets d'améliorations à court et à moyen
terme.
Ainsi, la liaison Paris-Genève la plus rapide, qui prend actuellement trois
heures trente-cinq, prendra deux heures trente après les travaux et la liaison
Paris-Lausanne - trois heures quarante-cinq aujourd'hui - prendra trois heures
cinq.
Parmi les projets, la réactivation de la ligne du Haut-Bugey, qui passe par
Nantua, nous semble en mesure d'apporter, à une échéance raisonnable, des gains
de temps très appréciables non seulement en direction de Genève, mais aussi
entre Paris et la Haute-Savoie. De même, les aménagements prévus sur la ligne
du Jura faciliteront les liaisons avec Lausanne et Berne. A plus long terme,
d'autres progrès sont envisageables grâce à l'extension du réseau à grande
vitesse, en particulier avec le TGV Rhin-Rhône. Bâle sera alors encore plus
près de Paris : de quatre heures cinquante, la durée de la liaison passera à
deux heures trente.
La convention laisse toutefois chaque pays maître de la conduite de ses
projets, dans le cadre des procédures nationales. Elle n'assigne pas
d'échéancier précis et ne mentionne aucun engagement financier de l'un ou
l'autre Etat.
Elle comporte cependant une clause très importante permettant un certain
partage des investissements nécessaires aux projets envisagés. Dans ce cadre,
la Suisse a déjà annoncé une participation financière très significative - 135
millions d'euros - pour la réouverture de la ligne du Haut-Bugey et
l'amélioration de la traversée du Jura. Cette contribution suisse représente 45
% du coût de ces travaux, qui sont, précisons-le, entièrement effectués sur le
territoire français.
Dans la même logique, des négociations sont en cours pour une contribution
helvétique au profit de la branche est du TGV Rhin-Rhône, qui coûtera environ
50 millions d'euros. Les Suisses seraient prêts à payer 25 millions d'euros.
Si certaines mesures prévues dans la convention peuvent se concrétiser à
échéance des actuels contrats de plan Etat-régions, c'est-à-dire à l'horizon
2006, d'autres s'inscrivent dans une perspective à moyen terme. Nous savons
qu'en ce qui concerne la France le calendrier de certains projets pourra être
revu à la lumière de l'audit commandé par le Gouvernement sur l'ensemble des
projets d'infrastructure.
Il n'en reste pas moins que cette convention constitue un cadre très utile de
concertation et de planification. Sans doute serait-il souhaitable de disposer
d'instruments analogues avec d'autres pays voisins, notamment ceux, comme
l'Espagne, avec lesquels les flux de transport sont les plus intenses.
Compte tenu de l'intérêt que représente l'amélioration des liaisons
ferroviaires franco-suisses, tant pour les liaisons voyageurs que pour le fret,
la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues,
d'adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux
liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre
1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole
à M. Paul Blanc pour explication de vote.
M. Paul Blanc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la signature de cette convention est, bien sûr,
une excellente chose et si par ailleurs, comme M. le rapporteur y a fait
allusion, un financement identique pouvait être trouvé dans les meilleurs
délais pour la liaison Figueras-Perpignan, nous en serions très heureux !
Le projet est maintenant prêt, mais les financements sont difficiles à mettre
en place. Je serais donc très favorable à ce que Mme la ministre déléguée aux
affaires européennes engage une discussion avec l'Espagne afin que puisse être
trouvé avec ce pays un accord de financement aussi avantageux que celui qui a
été passé avec la Suisse.
(M. le président de la commission des affaires
étrangères applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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