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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 4. - I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur :
« 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi ;
« 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz dans les conditions définies au II du présent article.
« Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié en raison d'un manque de capacité ou en raison d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est disposé à les prendre en charge.
« II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel au titre de l'article 3 de la présente loi, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels relatifs à l'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz de lui octroyer une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er de la présente loi.
« La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision d'octroi de dérogation est motivée. Elle est publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès au réseau qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
« Les dérogations ne peuvent être fondées que sur :
« 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 11 ;
« 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
« 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont est menacé le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
« 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa du présent II et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
« 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Un opérateur exploitant un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié, peut refuser de conclure un contrat d'accès à cet équipement en se fondant :
« - sur un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et la sécurité de l'équipement ou du fonctionnement du système dont il fait partie ou de leur environnement ;
« - ou sur l'incompatibilité de cet accès avec les obligations de service public qui lui sont imposées ;
« - ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre d'un contrat take or pay.
« Ce refus est notifié et motivé au demandeur et à la commission de régulation de l'électricité et du gaz et au ministère chargé de l'énergie.
« Si le refus est fondé sur un manque de capacités ou un manque de connexion, la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander à l'opérateur de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est prêt à les prendre en charge. Le cas échéant, l'Etat peut prendre les mesures nécessaires à leurs réalisations. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "gaz naturel liquéfié", insérer les mots : "y compris les installations fournissant des services auxiliaires". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "Commission de régulation de l'énergie".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "Commission de régulation de l'énergie". »
L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "gaz naturel liquéfié", ajouter les mots : "y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires". »
L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure" par les mots : "lui demande et le met en demeure, le cas échéant,". »
L'amendement n° 33, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "dans la mesure où" par le mot : "si". »
L'amendement n° 34, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "économiquement ou", remplacer les mots : "lorsqu'un" par les mots : "si un". »
La parole est à M. Yves Coquelle pour défendre l'amendement n° 183.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser les critères selon lesquels un opérateur peut refuser l'accès au réseau. Nous pensons que, parmi les motifs de refus d'accès, doivent impérativement figurer ceux qui tiennent à l'intégrité et à la sécurité des personnes, des équipements et de leur environnement, ceux qui témoignent d'une incompatibilité avec les obligations de service public et ceux qui menacent l'exploitant de graves difficultés économiques et financières en raison de contrats à long terme dits take or pay.
Nous demandons le strict respect de la directive, et non de privilégier les clients éligibles et leurs fournisseurs au détriment des opérateurs.
Par ailleurs, cet amendement tend à limiter les prérogatives de la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, lorsqu'un opérateur invoque un manque de capacité ou une difficulté de raccordement.
Par ce projet de loi, l'Etat se décharge de ses responsabilités sur la CREG, qui est peut-être indépendante mais qui n'est pas neutre. On peut en particulier considérer qu'en cas de propositions d'amélioration des installations l'Etat doit être seul habilité à prendre les mesures nécessaires à leur réalisation. En aucun cas, la directive ne prévoit qu'un organisme comme la CREG puisse imposer à l'opérateur de payer les équipements pour un client éligible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter les amendements n°s 29, 30, 31, 32, 33 et 34 ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 183.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 29 est un amendement rédactionnel de concordance. En effet, il s'agit d'une harmonisation avec l'amendement à l'article 1er qui fait référence aux installations auxiliaires, lesquelles figurent, en vertu du 12° de l'article 2 de la directive, dans la définition des réseaux auxquels un droit d'accès est reconnu, amendement que nous avons adopté hier, mes chers collègues.
L'amendement n° 30 a pour objet de désigner, par cohérence avec l'intitulé du projet de loi, l'autorité de régularisation de l'électricité et du gaz sous le nom de « Commission de régulation de l'énergie ».
La justification de cette modification se fonde sur plusieurs éléments.
D'abord, dans la majorité des pays européens, les régulateurs se réfèrent à l'énergie. Sur les treize régulateurs de l'Union, trois seulement ont recours aux termes « électricité » et « gaz », tous les autres se référant à celui d'« énergie » ou bien à celui de « régulation » en général, sans autre précision. Dans les pays candidats, une même majorité d'institutions est qualifiée de « régulateur de l'énergie » - sept sur douze très précisément. C'est le premier élément.
Deuxième élément, l'acronyme CREG existe déjà, notamment en Belgique, où il existe une commission de régulation de l'électricité et du gaz. Il peut donc y avoir une confusion entre les institutions. Cela risque même d'être assez fréquent, sauf à préciser, mais alors cela devient très lourd, « CREG française » et « CREG belge ».
Troisième élément, les régulateurs du gaz et de l'électricité de l'Union adhèrent tous à un conseil européen nommé Conseil européen des régulateurs de l'énergie.
Quatrième élément, le nom de la CRE est familier des consommateurs, du public et des acteurs du marché de l'énergie, qui est en voie de globalisation, et la notoriété de la commission souffrirait d'un changement qui aboutirait à la dénommer « commission de régulation de l'électricité et du gaz ».
Mon dernier argument est d'ordre pratique : le sigle CRE est en quelque sorte « déposé ». Il est utilisé à la fois sur des supports écrits et en informatique. Aussi, le simple fait de remplacer le terme « électricité » par le terme « énergie » a l'avantage de nous permettre de garder ce sigle déjà déposé et utilisé dans toutes nos instances nationales et européennes.
Voilà les raisons pour lesquelles je propose ce changement de dénomination. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est un amendement important.
Les amendements n°s 31, 32, 33 et 34 sont rédactionnels.
Quant à l'amendement n° 183, la commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D'abord, il est contraire aux amendements n°s 29 et 34. Ensuite, il est en partie satisfait par l'un de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183. En effet, la limitation proposée va à l'encontre de l'ouverture du marché.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29. Il s'agit effectivement d'un amendement de concordance.
S'agissant de l'amendement n° 30, j'ai bien écouté les explications de M. le rapporteur. J'ai néanmoins le sentiment que le mot « énergie » est très large et qu'il pourrait comprendre le pétrole, par exemple. Or, en l'état actuel du droit, la commission de régulation n'a, bien entendu, pas vocation à intervenir dans d'autres domaines que ceux de l'électricité et du gaz. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 31, 33 et 34.
Quant à l'amendement n° 32, il pose problème, M. le rapporteur vient d'affirmer qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel. Selon nous, cet amendement va un peu plus loin et vise à introduire une obligation pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, alors que le texte actuel lui laisse une possibilité d'appréciation de la légitimité d'un refus d'accès. Il ne s'agit donc pas d'une simple modification rédactionnelle. Aussi, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, j'avais été prudent en proposant que la Commission de régulation de l'énergie « lui demande et le met en demeure, le cas échéant, ». Ce n'était donc pas une formulation trop forte. Cependant, c'est avec grand plaisir que j'accède à votre demande : je retire l'amendement.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Merci !
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 29.
M. Yves Coquelle. Nous voterons contre cet amendement car nous considérons qu'il va plus loin que les obligations prévues par la directive pour la libéralisation du marché du gaz.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 30.
M. Yves Coquelle. Nous voterons contre cet amendement. La CREG est en effet, à nos yeux, une institution prolibérale qui n'est guère encline à défendre le service public ; il n'est donc pas judicieux, à notre avis, d'étendre son champ d'action aux autres énergies.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Les arguments linguistiques et techniques qui ont pu être avancés ne nous ont pas convaincus et ne nous paraissent pas recevables.
Sur le fond, la commission de régulation ne doit traiter, à nos yeux, que de l'électricité et du gaz, et pas de l'énergie, sauf à prévoir dans l'avenir de la doter de compétences dans ce domaine. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "autorisation de fourniture", supprimer les mots : "de gaz naturel". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "au ministère chargé de l'énergie". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Selon nous, on ne peut confier à la seule Commission de régulation de l'électricité et du gaz la compétence de délivrer une dérogation temporaire à l'obligation d'accès au réseau dans le cadre d'engagements contractuels de type take or pay.
La directive européenne ne précise en aucun cas que c'est obligatoirement à la CREG que revient l'exercice de telles prérogatives.
Nous pensons a contrario que c'est au ministère chargé de l'énergie qu'il revient d'assumer ce rôle, car les conséquences peuvent être très lourdes pour l'opérateur concerné, c'est-à-dire Gaz de France, et donc pour le service public.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l'esprit est totalement contraire à l'article 21-2 de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme sur l'amendement n° 183, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "octroyer" par le mot : "accorder". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel qui consiste à remplacer le mot « octroyer » par le mot « accorder », le terme « octroi » ayant une connotation un peu royaliste... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Les contrats take or pay sont signés par GDF pour une durée dépassant régulièrement la dizaine d'années. Si une dérogation est nécessaire en raison de difficultés financières ou économiques liées à l'ouverture du marché après la signature du contrat, le risque est alors grand que ces difficultés durent plus d'un an. Aussi n'est-il pas souhaitable de limiter a priori les dérogations à une durée d'un an, même s'il est possible d'en demander le renouvellement. La directive n'impose pas cette durée limite. Mieux vaut donc ne pas l'inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous êtes conscients - nous nous en sommes d'ailleurs expliqués en commission, monsieur Coquelle - qu'il s'agit de la durée de la dérogation, c'est-à-dire de la période pendant laquelle on autorise le propriétaire des réseaux - par exemple Gaz de France -, à interdire à un fournisseur de gaz d'utiliser son réseau pour transporter des molécules de méthane. La durée de cette dérogation au principe de libre accès au réseau pourrait aller bien au-delà d'un an et, pourquoi pas, être éternelle ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, dans l'esprit même du projet de loi, les dérogations doivent être exceptionnelles. C'est pourquoi elles sont limitées dans le temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement rédactionnel important vise à prévoir que la décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La clarification proposée par M. le rapporteur est tout à fait intéressante et améliorerait sensiblement le texte. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 39.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le II de cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les dérogations ne peuvent être fondées que sur des critères précis, tels, par exemple, la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la situation du demandeur, la gravité des difficultés économiques et financières, la date de conclusion des engagements contractuels ou les difficultés techniques liées à l'interconnexion.
La commission suggère, par l'amendement n° 40, d'ajouter à la liste un élément qui figure dans la directive : il s'agit de « l'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La proposition de M. le rapporteur nous semble relever plus de l'objectif général que du critère de caractère technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi une petite remarque : vous vous êtes prononcé tout à l'heure - à juste titre, à mon avis -, contre l'utilisation du mot « octroi ».
S'agissant de l'amendement n° 40, ne serait-il pas judicieux de remplacer le terme « octroi » par le terme « délivrance » ?
Disant cela, je sors un peu, il est vrai, de mon rôle de président de séance ; mais c'est l'intérêt que je porte à ce débat qui m'incite à donner mon sentiment sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je vous remercie de votre vigilance ! Votre réflexion me paraît tout à fait judicieuse, et c'est avec plaisir que je rectifie l'amendement n° 40 en substituant le mot « délivrance » au mot « octroi ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Compléter in fine le II de cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. »
Je mets aux voix cet amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

TITRE II

LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

Article 5





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