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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 5. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au premier alinéa, les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz sont motivés et publiés par les ministres au Journal officiel de la République française en même temps que les décisions ministérielles.
« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ces tarifs sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs ne peuvent excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
« III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises.
« IV. - Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III ci-dessus, lorsque ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. Ces dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie après consultation de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. »
Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée s'appliquent aux prix d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ainsi que des installations de gaz naturel liquéfié. Les prix et conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la qualité de l'approvisionnement en gaz naturel, ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de déposer auprès de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, après chaque mise à jour, leurs barèmes de prix établis conformément aux règles fixées par la présente loi et par les règlements pris pour son application. Les barèmes sont accompagnés d'un état récapitulant les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises. Les conditions commerciales générales sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les principaux éléments propres à répondre aux demandes des utilisateurs. Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz approuve ces barèmes et conditions commerciales générales et publie sa décision, après avoir, le cas échéant, mis en demeure les entreprises concernées de compléter ou de modifier leurs propositions dans les conditions prévues au 1 de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. Les opérateurs publient les barèmes et conditions commerciales générales ainsi approuvées et les tiennent à la disposition des utilisateurs.
« Des conditions contractuelles spécifiques peuvent être conclues lorsqu'elles sont justifiées par des modalités d'utilisation des ouvrages et installations notablement différentes de celles qui font l'objet des conditions commerciales générales. Elles sont communiquées à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz qui peut s'y opposer dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'un opérateur ne se conforme pas dans les délais réglementaires aux dispositions du présent articles ou aux mises en demeure adressées en application du troisième alinéa, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues au 1° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. » La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 5, tend à faire figurer les règles tarifaires de vente de gaz naturel aux clients non éligibles dans le titre traitant du service public et à réserver cet article aux seules règles relatives aux conditions d'accès des tiers aux réseaux.
Il vise également à la mise en place d'un système d'accès des tiers aux réseaux qui, tout en étant réglementé, laisse aux opérateurs un pouvoir de proposition des tarifs - autrement dit, de négociation - sous le contrôle de l'autorité de régulation pour les opérations standard et maintient une liberté contractuelle pour les opérations non standard.
Cet amendement a aussi pour objet, bien sûr, de limiter le pouvoir de l'autorité de régulation - c'est un débat de fond que nous avons depuis le début -, de donner au ministre la possibilité pleine et entière de fixer les tarifs et de ne pas lui laisser seulement une compétence liée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, vingt-neuf amendements ont été déposés sur l'article 5, et ces textes font l'objet d'une discussion commune, en vertu de l'article 49 de notre règlement. Mais, comme ce fut le cas hier, ces amendements portent sur des sujets qui sont parfois vraiment très éloignés les uns des autres.
Par conséquent, s'agissant d'amendements importants comme celui-ci, je souhaiterais, pour la clarté du débat, que vous me permettiez de donner l'avis de la commission au moment où ils sont présentés.
M. le président. Monsieur le rapporteur, s'il ne m'est pas possible de supprimer la discussion commune de ces vingt-neuf amendements, je peux néanmoins vous donner la parole quand vous l'estimez nécessaire.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 216 vise à une réécriture totale de l'article 5. J'ai d'ailleurs reconnu cette rédaction : c'est le texte « Pierret » mot pour mot.
M. Daniel Raoul. Vous avez de saines lectures ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est, à l'évidence - c'est le moins que l'on puisse dire -, contraire à la philosophie du projet de loi, notamment en ce qui concerne le mode de fixation des tarifs, puisqu'il prévoit que les exploitants de réseaux déposent des barèmes auprès de la commission de régulation qui, ensuite, les approuve.
Cet amendement important, qui « chapeaute » la totalité des amendements que nous allons examiner maintenant, va à l'encontre du texte gouvernemental. J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme Nicole Fontaine, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur : cet amendement aboutit effectivement à une transformation totale de l'article 5, tout à fait contraire à l'esprit du projet de loi, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : "s'appliquent aux", insérer les mots : "évolution des".
« II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : "ainsi qu'aux", insérer les mots : "évolution des". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 108.
M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement de clarification.
En effet, en application de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, une commune non desservie en gaz peut aujourd'hui faire appel à un opérateur de son choix. Pour procéder à ce choix, le prix proposé par chaque candidat est bien sûr déterminant.
Ce critère de choix n'existerait plus si le tarif initial était fixé par l'Etat, comme pourrait le laisser entendre le projet de loi.
En outre, dans le cas où le tarif initial serait fixé par l'Etat, on se priverait de la baisse des prix généralement entraînée par la concurrence. Il convient donc d'avoir la certitude que l'intervention de l'Etat continuera à ne porter, comme aujourd'hui, que sur les variations des tarifs et non sur les tarifs initiaux.
M. le président. L'amendement n° 128 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Le décret et les arrêtés d'application de l'article L. 410-2 du code de commerce concernent, dans le domaine du gaz naturel, l'évolution des tarifs et non leur niveau en valeur absolue, qui, lui, varie d'une zone à une autre.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Jean Besson. Le dépôt de cet amendement traduit la préoccupation des collectivités locales, qui en sont d'ailleurs à l'origine. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement qui transgresse les clivages politiques.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans la mesure où les amendements suivants ont un objet différent, je tenais à préciser maintenant les raisons pour lesquelles la Commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Les arrêtés ministériels relatifs aux tarifs concernent bel et bien la variation de ceux-ci. L'ajout du mot « évolution » traduit bien la nature particulière de ce produit qu'est le gaz. Cette précision est tout à fait utile.
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début du second alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La commission de régulation a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs de toutes catégories sur le service rendu ni la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer son attention sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique.
Il serait également justifié que les droits et prérogatives de l'Observatoire national du service public de l'électricité soient étendus au gaz. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 9.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du second alinéa du I de cet article :
« Les décisions sur... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a essentiellement un caractère rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "sur proposition" par les mots : "après avis". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à limiter les prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux.
La défense de cet amendement vaudra aussi pour l'amendement n° 189, ainsi que pour les amendements n°s 196 et 199 portant sur l'article 9 ; nous y reviendrons tous à l'heure.
En fait, c'est l'expérience de la loi de transposition de la directive Electricité qui guide notre intervention.
La commission de régulation ayant la prérogative de proposer les tarifs d'utilisation de réseaux, le Gouvernement n'a pas d'autre possibilité que d'accepter ou de rejeter la proposition formulée par ladite commission. En effet, si le Gouvernement refuse la proposition, la commission de régulation doit en formuler une autre, qui est, à son tour, soumise au Gouvernement. Celui-ci peut à nouveau accepter ou refuser.
Ce jeu pourrait durer longtemps si ce n'est que, pris par le calendrier, le Gouvernement est porté à accepter la proposition de la commission même s'il souhaite l'amender. De fait, la commission de régulation est en position de force dans cette procédure.
Nous souhaitons, pour notre part, que le pouvoir reste réellement à l'Etat ; aussi nous proposons de réduire l'intervention de la commission de régulation à l'émission d'un avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux comme pour les tarifs de vente aux clients non éligibles.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 5 concerne la fixation des prix et vise à préciser qui donne un avis, qui est consulté, comment et dans quelles conditions. Il a suscité un long débat en commission.
En fait, il semble logique que les différents acteurs concernés par les problèmes énergétiques soient consultés. Beaucoup craignent en effet d'être « oubliés » alors qu'ils aimeraient être consultés avant que la commission ne formule ses propositions.
Si cet amendement est rectifié, c'est parce que j'avais d'abord proposé une première rédaction. Je pense que, avec cette nouvelle rédaction, qui précise que « la Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie », aucun acteur n'aura le sentiment d'être écarté ou de ne pas être consulté.
Quand je parle de « tous les acteurs » - je tiens à apporter cette précision pour répondre à une critique qui a été formulée en commission - j'inclus tous les syndicats représentant les salariés, ceux de l'entreprise Gaz de France notamment.
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "propositions et". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 189, comme l'amendement n° 188, vise à limiter les pouvoirs de la commission de régulation à l'expression d'avis en matière de tarifs.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Ils sont publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit de demander au Gouvernement de prévoir explicitement la publication au Journal officiel des avis de la commission et que cette publication ait lieu dans des conditions convenables.
En effet, si je prends un exemplaire du Journal officiel du 5 mai 2002, j'y vois un avis émis par la commission sur un problème technique figurer entre le résultat du tirage du Keno du samedi 4 mai, un avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques, suivi par un avis relatif à une décision approuvant le dossier d'avant-projet sommaire du projet d'autoroute A 48.
Si l'on veut permettre aux différents acteurs du marché énergétique de connaître, dans la clarté et la transparence, les avis de la commission de régulation, il est important que ces derniers figurent en bonne place dans le Journal officiel.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Je souhaiterais abonder dans le sens de M. le rapporteur.
Il me paraît en effet essentiel, madame la ministre, que l'on réserve aux autorités de régulation leur place, pas plus que leur place, mais toute leur place. En l'occurrence - il s'agit de la place réservée aux avis de la CRE dans le Journal officiel. Et, pardonnez-moi de le dire, madame le ministre, mes chers collègues - M. le rapporteur a été plus pudique - à la date du 5 mai, l'un de ces avis figure entre les tarifs des suppositoires d'un grand laboratoire et une information sur une autoroute. Il n'est pas possible de traiter ainsi les avis d'une autorité de régulation. C'est la raison qui nous conduit à être exigeants.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 190 est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du II de cet article, ajouter les mots : "Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public". »
L'amendement n° 187 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : "à l'exclusion de toute subvention", insérer les mots : "directe ou indirecte et de tout transfert". »
L'amendement n° 191 est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« "Ces tarifs sont égaux sur l'ensemble du territoire national. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour présenter ces trois amendements.
Mme Marie-France Beaufils. Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens. Aussi considérons-nous qu'un tel service ne doit pas être synonyme d'enrichissement au détriment de ceux qu'il doit servir. Telle était, d'ailleurs, l'objectif de la nationalisation de l'électricité et du gaz. Il était alors demandé à EDF et à GDF, non pas de faire du profit, mais d'équilibrer leurs comptes et de participer aux investissements indispensables au maintien d'un bon niveau de service.
Selon nous, cette position de principe garde aujourd'hui toute sa valeur, et nous sommes convaincus que la majorité des Français l'approuveraient s'ils étaient consultés.
Bien évidemment, la proposition que nous faisons de fixer les tarifs afin d'équilibrer les comptes doit se comprendre au sens du « grand équilibre » incluant le financement des dépenses d'investissement.
Le glissement biannuel a pour objectif de ne pas avoir à modifier trop fréquemment les tarifs. Par exemple, chacun sait que les consommations de gaz varient considérablement selon que l'hiver est froid ou chaud. Il n'est pas question de suivre toutes les fluctuations ; il faut raisonner en moyenne.
Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 190.
J'en viens à l'amendement n° 187.
Les subventions en faveur d'un groupe de consommateurs prennent rarement la forme claire et visible d'une subvention publique. Aussi est-il utile de préciser que l'article 5 de la loi vise toutes formes d'avantages indus et contraires à l'interdiction de transferts entre catégories d'usagers ou de clients ou entre clients d'une même catégorie.
Par l'amendement n° 191, nous proposons enfin d'instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946. Les multiples usines à gaz avaient en effet des résultats très variables.
La France a mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz maillé couvrant presque toutes les zones du pays, mais cela a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les divers points du territoire.
Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport. L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et revendiquent, c'est-à-dire l'égalité de traitement.
Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coûts de revient dans les antennes de transport. Il s'agit du fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de nationalisation. Techniquement, il n'y a pas d'obstacles sérieux à la réalisation de cette égalité de traitement, il faut seulement en avoir la volonté politique.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du II de cet article :
« Ils sont harmonisés... »
L'amendement n° 45, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du II de cet article, remplacer les mots : "ne peuvent excéder" par les mots : "n'excèdent pas". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'un et l'autre sont purement rédactionnels.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 218 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Xavier Pintat. Cet amendement est destiné à unifier les tarifs de gaz sur un même syndicat.
Il convient de renforcer la péréquation locale en faisant en sorte que, dans une même agglomération, le prix du gaz ne varie pas d'une rue à l'autre au simple motif du changement de commune, comme c'est le cas actuellement pour des raisons historiques.
Dans certaines agglomérations, en effet, Gaz de France a procédé à la desserte successive de chaque commune en appliquant des tarifs différents. Il serait souhaitable, aujourd'hui, d'unifier ces tarifs, dont le caractère disparate n'est pas compris par les usagers du service public.
M. le président. L'amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour défendre l'amendement n° 160 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Les clients non éligibles sont dans l'impossibilité de choisir entre différents opérateurs pour leur approvisionnement en gaz naturel. Cependant, le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que des conditions tarifaires différentes soient appliquées à ces clients lorsqu'ils relèvent d'une même autorité organisatrice du service public du gaz.
Tel et le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l'amendement n° 218.
M. Jean Besson. Comme précédemment, il s'agit d'un amendement transversal, que nous demandons évidemment au Sénat d'adopter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite m'exprimer dès à présent sur ces amendements identiques.
Il me semble que la disposition proposée est satisfaite par la troisième phrase du II de l'article 5 : « Ces tarifs sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. » Cependant, il importe de s'assurer que cette interprétation du terme « harmonisés » est effectivement celle qui donne satisfaction aux auteurs de ces amendements.
C'est pourquoi, tout en émettant un avis favorable sur ces amendements, je souhaiterais demander à Mme la ministre si la référence à des tarifs uniformes ne recèle pas plus d'inconvénients que d'avantages. Dans une loi, il faut que les termes soient appropriés.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le projet de loi prévoit que, à consommation égale, les tarifs sont uniformes dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Ces tarifs sont donc a fortiori également uniformes sur le territoire des autorités organisatrices prévues au code général des collectivités territoriales.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots : "les dépenses", insérer les mots : "d'investissements,". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il doit être clair, selon nous, que les dépenses d'investissement font partie intégrante des coûts et donc qu'elles sont prises en compte dans l'évaluation des prix d'utilisation de réseaux et d'installations de GNL. Or la formulation retenue à cet égard dans l'article 5 nous paraît trop floue.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 219 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots : "ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 46.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies prévoyant la réalisation des extensions de réseaux satisfaisant à certains critères de rentabilité, il me semble nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux.
M. le président. L'amendement n° 130 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Besson pour défendre l'amendement n° 219.
M. Jean Besson. Cet amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 47 est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "et les distributeurs, ainsi que les exploitants" par les mots : ", les distributeurs, les exploitants". »
L'amendement n° 48 est ainsi libellé :
« Après les mots : "les conditions commerciales générales d'utilisation", rédiger comme suit la fin du second alinéa du III de cet article : "de leurs ouvrages et de leurs installations". »
L'amendement n° 49 est ainsi libellé :
« Remplacer la première phrase du IV de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III ci-dessus. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre ces trois amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 47 est un amendement de précision, de même que l'amendement n° 48.
Quant à l'amendement n° 49, il est strictement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du IV de cet article, supprimer le mot : "notamment". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le projet de loi, il a clairement été fait le choix, pour les tarifs d'utilisation de réseaux de GNL, d'un système de tarification réglementé, alors que la directive laisse le choix entre un système réglementé et un système dit « négocié ».
Pour notre part, nous préférons la solution retenue par le Gouvernement, qui met en place un système plus transparent, non discriminatoire, alors qu'un système négocié aboutit très facilement à une tarification « à la tête du client ».
Cependant, il ne faut pas que ce choix heureux soit contredit par la possibilité mal délimitée de déroger à la règle. Or l'adverbe « notamment », dans la première phrase du IV de l'article 5, permet tout et n'importe quoi, nous semble-t-il, en matière de dérogation à la règle tarifaire. D'où notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du IV de cet article : "Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie." »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement d'homogénéité.
Dans le I de l'article 5, il est prévu que « les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation ». Or, au paragraphe IV de ce même article, il est prévu que des « dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie, après consultation de la commission de régulation ». Je propose d'aligner la procédure s'appliquant aux dérogations sur celle qui est prévue pour les décisions.
Je fais remarquer, monsieur le président, que les dérogations sont non pas « octroyées » mais « accordées ». (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même déposés ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a déjà exprimé un avis défavorable sur l'amendement n° 216 et un avis favorable sur les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Sur l'amendement n° 186, la commission émet un avis défavorable. Cet amendement me semble partiellement satisfait par l'amendement n° 42 rectifié.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 188, qui est totalement contraire à l'esprit du projet de loi.
Sur l'amendement n° 189, la commission a émis un avis défavorable : le projet de loi prévoit que la commission de régulation formule des propositions sur les tarifs de transport et la distribution.
La commission est défavorable à l'amendement n° 190 pour les mêmes raisons.
Quant à l'amendement n° 187, la précision qu'il introduit ne nous paraît pas du tout inintéressante. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable à l'amendement n° 191.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous feront certes observer que, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la directive, les Etats membres peuvent obliger les entreprises de distribution et les entreprises de fourniture à approvisionner les clients dans une zone donnée ou appartenant à une certaine catégorie, et aussi que « la tarification de ces approvisionnements peut être réglementée, par exemple pour assurer aux clients concernés l'égalité de traitement ».
Il n'en demeure pas moins qu'il serait totalement irréaliste d'interpréter ces dispositions de la directive comme autorisant n'importe quel client à prétendre à une alimentation en gaz dans les mêmes conditions tarifaires sur l'ensemble du territoire. La meilleure preuve en est que, d'ores et déjà, comme l'ont précisé plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, lors de la discussion générale, les tarifs varient en fonction des zones et de la distance par rapport au réseau de transport.
Je crois sincèrement que cet amendement n'est pas techniquement réaliste.
La commission est favorable, je l'ai dit tout à l'heure, aux amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.
Elle est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 193. Je ferai de nouveau observer que celui-ci aboutirait à un effet inverse de celui qui est recherché par ses auteurs dans la mesure où il revient à limiter au transit les cas dans lesquels les dérogations tarifaires sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et des installations.
Je fais d'ailleurs remarquer que, dans l'amendement n° 49 de la commission, le mot « notamment » est conservé.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 153. Je pense que M. Revol a tout à fait raison de proposer que les dérogations prévues au IV de l'article 5 soient accordées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation, établissant ainsi, en ce qui concerne la procédure, un parallélisme avec le I du même article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. J'ai déjà donné un avis défavorable sur l'amendement n° 216.
S'agissant des trois amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217, je ne suis pas sûre qu'ils soient en conformité avec les dispositions du code de commerce qui prévoient que le ministre arrête les tarifs des activités en monopole. C'est pourquoi je m'en remets, sur ces trois amendements, à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 186 me semble introduire une disposition qui relève davantage du domaine réglementaire. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité. Je demande donc le rejet de cet amendement.
L'amendement n° 41 de M. Poniatowski introduit une simplification tout à fait opportune ; le Gouvernement y est favorable.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 188. Nous avons souhaité que la commission de régulation dispose de pouvoirs forts pour la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux. Or, cet amendement conduirait à les réduire fortement.
Nous sommes par ailleurs favorables à l'amendement n° 42 rectifié de M. Poniatowski précisant que les avis sont émis « après avoir procédé à toute consultation utile ».
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189, qui est un amendement rédactionnel et qui est d'ailleurs lié à l'amendement n° 188.
S'agissant de l'amendement n° 43, le Gouvernement y est favorable. Il vise à simplifier la lecture du paragraphe concerné et nous sommes tout à fait d'accord pour veiller à ce que les avis de la CREG soient publiés au Journal officiel, de façon concomitante avec les décisions du ministère. Je serais même tentée de proposer à M. le rapporteur d'ajouter, à la fin de son amendement, « en même temps que leurs décisions », pour que la concomitance apparaisse clairement.
S'agissant de l'amendement n° 190, le Gouvernement n'y est pas favorable. La proposition de M. Coquelle relève en fait d'un décret en Conseil d'Etat prévu au I de cet article concernant les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
La proposition visant à rendre les profits nuls en tout état de cause n'est pas recevable. Elle remettrait en cause les extensions de réseau prévues par le plan de desserte et financées grâce aux marges ainsi que l'amélioration de la sécurité de ces réseaux du fait de la suppression des fontes grises. Elle mettrait également les distributeurs non nationalisés dans une situation financière délicate.
S'agissant de l'amendement n° 187, qui conduit à supprimer les subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles, le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 191, car il n'y a pas de péréquation nationale des tarifs du gaz.
Pour ce qui est de l'amendement n° 44 de M. Poniatowski, il est rédactionnel et nous l'approuvons.
L'amendement n° 45 est également un amendement rédactionnel, et nous y sommes favorables.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié de M. Coquelle, car il consiste en un ajout qui introduirait des imprécisions sur la nature des investissements concernés : les infrastructures visées au paragraphe IV ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des tarifs.
S'agissant de l'amendement n° 46 de M. Poniatowski, le Gouvernement n'y est pas favorable. Nous craignons en effet que cet amendement n'aboutisse à porter atteinte au principe de la péréquation régionale des tarifs de distribution à laquelle nous sommes fortement attachés.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 219 de MM. Sergent et Raoul.
L'amendement n° 47 de la commission améliore le style et apporte une précision tout à fait intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Il est également favorable à l'amendement n° 48, qui tend à introduire une modification rédactionnelle positive.
S'agissant de l'amendement n° 49, le Gouvernement considère qu'il améliore la lisibilité du texte. Par conséquent, il y est favorable.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 193. Le même alinéa prévoit en effet que les dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie après consultation de la commission de régulation. Nous pensons donc que la crainte d'une utilisation abusive des dérogations n'est pas fondée.
En ce qui concerne l'amendement n° 153, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils contre l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. La modification apportée par la commission avec l'ajout des mots « après avoir procédé à toute consultation utile » est certes intéressante, mais c'est la commission de régulation qui émet ses propositions.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons donc contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 43 dans le sens indiqué par Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski. J'accepte bien volontiers les modifications proposées par Mme la ministre et je propose d'ajouter in fine les mots : « en même temps que leurs décisions ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Ils sont publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en même temps que leurs décisions. »
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam pour explication de vote sur l'amendement n° 191.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur une question essentielle, l'égalité de traitement, qui constitue l'un des principes fondamentaux du service public « à la française », et que vous avez d'ailleurs vous-même évoquée, madame la ministre, lors de l'élaboration de ce projet de loi. Mais le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas votre explication du texte.
L'article 9 de la directive dispose en effet que « les entreprises de distribution et/ou les entreprises de fournitures » - on peut donc considérer l'ensemble de ces entreprises - peuvent « approvisionner les clients situés dans une zone donnée » - pourquoi pas le pays ? - « ou appartenant à une certaine catégorie » - les clients non éligibles, bien sûr.
Il est donc bien précisé, dans cette directive que la tarification peut conduire à une inégalité de traitement. Mais je regrette que les orientations données dans le cadre de la transposition de cette directive aillent toujours dans un sens plus libéral.
Tout à l'heure, nous avons ôté un terme « royaliste », « l'octroi ». Mais, là, madame la ministre, vous êtes de plus en plus « européaniste », vous donnez de la directive une interprétation ultralibérale.
Rappelez-vous quand même que le traité de Maastricht a été adopté de justesse. Cela devrait vous conduire à un peu plus de modération dans votre interprétation de cette directive.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si l'on peut comprendre les objectifs, certes généreux, visés par cet amendement, ceux-ci me semblent néanmoins utopiques, ne serait-ce que sur les plans technique et économique.
Nous avons actuellement six barèmes, je pense qu'il faut en rester là. Il n'est pas possible de réaliser ces objectifs.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter... ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 23
Contre 289

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.
Mme Marie-France Beaufils. Je comprends le sens de la proposition formulée dans ces trois amendements identiques, mais elle ne correspond pas à la péréquation tarifaire que nous souhaitons. C'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. Danel Raoul. C'est logique !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur sur les amendements identiques n°s 46 et 219.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, j'ai bien compris vos arguments et donc les raisons de votre avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je ne suis pas certain que vous ayez saisi les raisons pour lesquelles cette disposition a été formulée sur de nombreuses travées.
Notre souci est de protéger les collectivités territoriales. En l'occurrence, nous ne voulons pas que le coût des extensions de réseau reste à leur charge. C'est pourquoi nous ne changeons pas d'avis.
Peut-être demanderez-vous à l'Assemblée nationale de prendre une position différente ; nous en rediscuterons alors à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. En attendant, je crois que nous avons raison de veiller à ce que ce coût ne soit pas à la charge des collectivités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 219.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 193 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement n° 153.
Mme Marie-France Beaufils. Nous allons voter contre cet amendement, car la proposition qui est faite accroît le rôle de la commission de régulation. Or nous demandons, nous, que celle-ci ait au contraire moins de poids dans le choix et les décisions prises par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avons la même position et, par conséquent, nous voterons contre l'amendement n° 153.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'article 5.
M. Daniel Raoul. Nous voterons contre cet article que nous avions l'intention de réécrire en nous inspirant d'un texte bien connu...
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6





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