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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, les mots : "par le contrat de travail" sont remplacés par les mots : "par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe". »
« II. - L'article L. 212-4 bis du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions des articles L. 220-1, premier alinéa, L. 221-2, L. 221-4, deuxième alinéa, et L. 225-5. La convention ou l'accord fixe le nombre maximum de ces dérogations par an et par salarié concerné ainsi que la contrepartie spécifique à cette dérogation, en repos ou financière. La convention ou l'accord de branche étendu peut renvoyer à l'accord d'entreprise la fixation de la contrepartie spécifique. »
La parole est M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Un souci de cohérence et de sécurité juridique me conduit à présenter cet amendement.
Nous avons traité des astreintes ; il convient de traiter symétriquement des temps d'habillage et de déshabillage. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.) Il y a des contreparties aux astreintes, chers collègues ; il y en a aux temps d'habillage et de déshabillage.
En ce qui concerne les astreintes, nous avons décidé de renvoyer à la négociation. Pour ce qui est des temps d'habillage et de déshabillage, c'est le contrat de travail qui règle les contreparties.
Ayant été favorable aux dispositions qui viennent d'être votées concernant les astreintes, je souhaiterais - c'est la suggestion que je hasarde dans notre discussion - que la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage soit de même nature.
Il s'agit d'éviter, chers collègues de l'opposition, des applications trop différenciées et pas toujours justifiées selon les entreprises. On m'a dit tout à l'heure, à juste titre, que, s'agissant des garanties sociales, il fallait prendre garde à ne pas créer des situations trop différentes. Or, dans ce domaine, le régime sera plus homogène pour les astreintes que pour les temps d'habillage et de déshabillage, ce qui peut être critiqué.
M. Gilbert Chabroux. Et pour les Folies-Bergère ?
M. Philippe Marini. Par ailleurs, il s'agit, par cette proposition, que je me hasarde à faire devant des collègues qui ont une connaissance très précise de ces sujets, de remédier au fait que la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ne règle ni la question de la durée continue du temps de repos quotidien ou hebdomadaire, ni celle des astreintes sans intervention. Nous venons d'en débattre longuement. Il semblerait plus opportun de traiter cette question en termes de dérogation, en renvoyant à la négociation, donc aux partenaires sociaux.
C'est donc un complément que je présente, par souci de cohérence, à la suite de l'adoption de l'amendement Morin par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Le paragraphe I de cet amendement aborde la question du temps de travail effectif, notamment du temps d'habillage. La commission n'a pas souhaité en traiter dans le cadre de ce projet de loi. Au surplus, le dispositif semble redondant par rapport aux dispositions législatives actuelles.
La paragraphe II concerne les astreintes. Le dispositif proposé est intéressant. Il permet d'apporter d'utiles précisions sur le régime des astreintes en renvoyant largement à la négociation de branche. En cela, il pourrait constituer une alternative à l'article 2 bis, voire une première piste de réflexion. Cependant, en l'état, il prévoit un dispositif qui est incompatible précisément avec l'article 2 bis. C'est pourquoi, au nom de la commission, je demande à notre collègue Philippe Marini de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ce sujet.
En effet, dans la situation actuelle, les temps d'habillage sont prévus par des conventions ou, à défaut, par le contrat de travail. Extraire les contreparties liées aux temps d'habillage du contrat de travail constituerait une évolution qui n'est pas souhaitée par le Gouvernement. Le dispositif proposé ne me paraît pas trouver sa place dans le présent projet de loi ni répondre à l'esprit qui a présidé à sa rédaction.
Quant au second point, relatif à l'astreinte, nous nous en sommes suffisamment expliqués lors du débat qui vient d'avoir lieu.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite aussi que M. Marini retire son amendement. M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini. Etant très peu spécialiste de la législation du travail, et compte tenu des remarques qui m'ont été faites notamment par M. le rapporteur, que j'ai entendu avec plaisir, je retire cet amendement : ainsi, je ne complique pas le débat !
M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". »
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les articles L. 220-1 et L. 221-4 du code du travail déterminent les durées minimales, l'un du repos quotidien - onze heures consécutives -, l'autre du repos hebdomadaire - vingt-quatre heures - dont doit bénéficier tout salarié. Pour autant, aucune définition précise du repos n'est donnée.
Cela étant dit, il ne fait aucun doute qu'au sens de ces articles le repos s'entend de toute période pendant laquelle le salarié n'effectue aucun travail et ne peut recevoir aucune directive de son employeur.
La directive européenne 93/104, déjà souvent évoquée - mais je n'en invite pas moins ceux qui ne l'ont pas encore fait à la lire -, définit quant à elle la période de repos comme « n'étant pas du temps de travail ». Quelle que soit la généralité de cette formulation, il ne fait guère de doute qu'une période d'astreinte qui exige une disponibilité immédiate ne saurait être décomptée comme du temps de repos.
Pour lever toute incertitude préjudiciable aux salariés découlant de l'absence dans le code de définition du temps de repos, nous proposons, par ces deux amendements, de remédier à cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ces deux amendements sont incompatibles avec les dispositions de l'article 2 bis. En conséquence, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 ter





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