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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 2 ter. - A l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : "des I, II" sont remplacés par les mots : "du I" et les mots : "du III" sont remplacés par les mots : "du II". »
L'amendement n° 62, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de cohérence visant à la suppression de l'article 2 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable par cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 3





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