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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 4. - Le code rural est ainsi modifié :
« I. - A l'article L. 713-6 :
« 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » ;
« 2° Le III devient le II.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 713-7, les mots : "au II" sont remplacés par les mots : "au I". »
« III. - A l'article L. 713-9 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "de plus de dix salariés" sont remplacés par les mots : "de plus de vingt salariés" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. »
« IV. - A l'article L. 713-14 :
« 1° Après les mots : "n'excède pas", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : "un plafond de 1 600 heures" ;
« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. »
« V. - Au troisième alinéa de l'article L. 713-15 :
« 1° Les mots : "la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de" sont supprimés ;
« 2° L'alinéa est complété par les mots : "ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 713-6 du code rural, après les mots : "dont le taux est fixé par", insérer les mots : "une convention ou". »
« II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même texte, après les mots : "A défaut", insérer les mots : "de convention ou". »
L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots : "au premier alinéa du I de l'article L. 713-6" sont supprimés. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 64.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence, par lequel nous demandons la suppression de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Muzeau pour présenter l'amendement n° 104.
M. Roland Muzeau. Lors de l'examen des dispositions de l'article 2 relatives aux règles de majoration des heures supplémentaires, nous nous sommes largement exprimés contre les modifications introduites par ce projet de loi.
Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article visant à transposer ces dispositions dans le code rural.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 143.
M. François Fillon, ministre. Il s'agit ici d'harmoniser les dispositions applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail. Au cours de ce débat, nous avons modifié un certain nombre de ces dernières : le Gouvernement souhaite qu'elles puissent s'appliquer au code rural.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 8.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 142.
M. François Fillon, ministre. C'est la même chose que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, par coordination, est défavorable aux amendements identiques n°s 64 et 104.
En revanche, toujours par coordination, elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 143 et 142.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 64 et 104, qui visent à faire le contraire de ce qu'il souhaite et à exclure le secteur agricole.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 8.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 64 et 104.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5





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