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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Comment débattre de questions relatives à l'emploi sans aborder la situation des travailleurs précaires, qui ont besoin - comme l'ensemble des salariés, d'ailleurs - de plus de garanties et d'un véritable statut ? Je ne pense pas sortir du sujet, notre ambition étant, monsieur le ministre, de permettre à l'ensemble des salariés de poursuivre leur travail.
L'amendement que je propose, en limitant à un volant de 10 % de l'effectif total de l'entreprise le nombre de salariés en CDD ou en intérim, est un moyen de lutter contre le développement de l'emploi précaire, qui est fortement utilisé, notamment dans les secteurs de l'automobile, du commerce et des services.
C'est une question d'équité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Comme l'a dit M. Muzeau, cet amendement concerne le recours aux CDD. Il apparaît, à l'évidence, bien trop contraignant, le CDD ayant vocation à permettre le remplacement des salariés absents ou à faire face à des hausses imprévues de l'activité. Par définition, le volume du recours aux CDD ne peut donc être prédéterminé.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable, d'autant que fixer un seuil identique pour toutes les entreprises ne va pas forcément dans le sens souhaité par M. Muzeau. Il est des secteurs où le taux de 10 % de CDD est tout à fait excessif par rapport à la législation, au taux d'usage de ces contrats. Cet amendement n'améliorerait pas réellement la situation des salariés.
M. Eric Doligé. Ce serait ingérable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des amendements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
La parole et à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s'agit de compléter l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984.
Quelle est la situation ? Au départ, le gouvernement précédent souhaitait n'appliquer les 35 heures qu'au secteur privé et avait dit qu'il n'y aurait pas de création d'emplois ni d'application du dispositif des 35 heures dans la fonctoin publique. Or, l'an dernier, naturellement, tous les budgets ont comporté des créations d'emploi.
Aujourd'hui, on va assouplir les règles dans le secteur privé et elles resteront rigides dans le seul secteur public. Or, nous avons besoin de souplesse, de réactivité et nous devons pouvoir récompenser les fonctionnaires qui travaillent beaucoup, et ils sont nombreux. Je suis de ceux qui ne critiquent pas la fonction publique car, pour en diriger une entité relativement importante, je mesure son dévouement et sa capacité de travail. Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons pas récompenser ces fonctionnaires.
Cet amendement introduit la souplesse et permet de récompenser ceux qui le méritent. Je souhaiterais entendre l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Comme vient de l'expliquer M. Philippe Adnot, cet amendement concerne l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale. J'observe qu'il vise à étendre à la fonction publique territoriale des modalités d'aménagement du temps de travail qui existent dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière.
Vous le comprendrez, cette question relève de la conpétence de la commission des lois. C'est pourquoi, conformément à la mission qui m'a été impartie ce matin par la commission des affaires sociales, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. L'ancien président du conseil régional des Pays de la Loire, ancien maire de Sablé-sur-Sarthe et ancien président du conseil général de la Sarthe que je suis (Sourires.) - je le précise pour que vous ne m'accusiez pas toute de suite de recourir à des arguments technocratiques pour vous répondre - n'ignore rien des difficultés que rencontre la fonction publique territoriale du fait de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail. Mais, vous en conviendrez, monsieur Adnot, cette question, qui dépasse de beaucoup le débat que nous avons aujourd'hui, doit être traitée en premier lieu au regard de l'ensemble des fonctions publiques, car il existe, dans notre pays, des principes de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Il me semble en outre qu'on ne peut pas traiter de la seule question des heures supplémentaires, qu'il faut aussi aborder le problème des régimes indemnitaires qui seraient d'ailleurs visés par le dispositif que vous proposez.
En fait, s'il était adopté par la voie d'un simple amendement, on aboutirait à un bouleversement de l'architecture générale de la fonction publique territoriale.
Je pense que ce sujet doit également faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et avec les associations d'élus, qui sont évidemment concernées au premier chef.
M. Adnot a donc souhaité lancer un débat, il a voulu attirer l'attention du Gouvernement sur une difficulté, que nous n'ignorons pas d'ailleurs. Je propose que nous engagions une réflexion sur le sujet, notamment avec le Sénat, qui est particulièrement concerné.
Aussi, monsieur Adnot, je souhaiterais que, pour l'instant, vous retiriez votre amendement, qui n'a pas sa place dans ce texte strictement consacré à l'assouplissement des 35 heures dans le secteur privé, puisque c'est là que l'urgence économique est la plus prégnante. Bien sûr, ultérieurement, il faudra prévoir aussi des assouplissements pour le secteur public.
M. Alain Gournac. Il a bien fait de soulever le problème.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je ne sais rien refuser à M. Fillon, tout le monde le sait dans cet hémicycle. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Pour autant, le problème est posé et je souhaiterais qu'il soit résolu rapidement. M. Sarkozy a bien « racheté » les heures de la police et tout a été mis en oeuvre extrêmement vite ! Nous demandons, nous aussi, de pouvoir nous adapter rapidement et récompenser correctement les gens qui le méritent. Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES
AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Article 6





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