SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002

M. le président. « Art. 6. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13 . - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. »
« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. »
« IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
« V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret ;
« 2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. »
« VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
La parole est à M. Guy Fischer sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une qualité (Aïe, aïe, aïe ! sur les travées du RPR.) : la volonté tenace que vous mettez à accentuer la politique d'allégement des charges sociales patronales !
M. Alain Gournac. C'est un besoin pour l'économie !
M. Eric Doligé. C'est bon pour les salariés !
M. Guy Fischer. Vous affirmez que ces politiques sont utiles en terme d'emplois, ce qui évite d'avoir à le démontrer !
Ce que je constate, c'est qu'en 2002, alors que nous ne sommes pas encore en année pleine, la seule compensation de taxe professionnelle sur la part salariale représente plus de 10 milliards d'euros sur la France entière, soit près de 4 % de fiscalité en moins pour les entreprises !
Mais où est la contrepartie, c'est-à-dire les emplois correspondants ?
Récemment, le journal La Tribune - que personne ne peut soupçonner d'allégeance aux idées du parti communiste - (Rires sur les travées du RPR et de l'UREI.)...
M. Eric Doligé. Il a de bonnes lectures !
M. Guy Fischer. On travaille et on sait encore lire !
M. le président. Monsieur Fischer, ne vous laissez pas démonter.
M. Guy Fischer. Jamais, monsieur le président.
M. Nicolas About, président de la commission. Il ne se démonte pas facilement !
M. Guy Fischer. La Tribune a donc publié un tableau très parlant assorti d'un commentaire on ne peut plus explicite : « De plus en plus de milliards sont consacrés à la baisse des charges patronales ». Cette politique était chiffrée à 15,6 milliards d'euros pour les seuls allégements liés aux 35 heures et aux bas salaires, auxquels il faut ajouter 10 milliards d'euros d'exonération de taxe professionnelle, soit un montant de 25,6 milliards d'euros en 2002, à comparer au 0,6 milliard d'euros qui existait en 1993.
Et vous voulez rajouter 6 milliards d'euros d'exonération de charges patronales !
Décidément, il n'y en a que pour les patrons dans ce pays !
Votre décision de déconnecter la baisse des cotisations sociales de l'application des 35 heures va encore aggraver le caractère régressif de votre politique.
La loi va généraliser, en les amplifiant, les réductions Juppé sur les bas salaires accordées aux entreprises n'appliquant pas d'accord de RTT.
M. Alain Gournac. Qu'est-ce qu'il était bien Juppé !
M. Guy Fischer. Le groupe communiste s'est toujours prononcé contre les dispositifs d'allégements systématiques de cotisations sociales, surtout lorsqu'ils ne sont suivis d'aucune contrainte, ni d'aucune incitation en termes d'emplois, de formation, de RTT. Au cours des dernières années, nous sommes souvent intervenus sur ce point.
Les aides instaurées par les lois Aubry avaient au moins pour objectif d'inciter à la réduction du temps de travail et de permettre, notamment, le maintien du niveau des rémunérations, la création d'emplois, tout en favorisant la qualité de la négociation avec la conclusion d'accords majoritaires.
Le nouveau dispositif supprime tout cela.
En fait, avec le dispositif d'harmonisation des SMIC, il constitue un vrai encouragement à la non-réduction de la durée du travail.
En effet, seules les entreprises restant à 39 heures y trouveront un avantage. Pour celles qui sont passées aux 35 heures, le nouveau régime est financièrement moins favorable.
Il est en outre très dangereux pour les salariés passés aux 35 heures car, en supprimant l'incitation à la RTT, il fragilise les accords déjà conclus.
Les employeurs seront incités, en fait, à remettre en cause les acquis des accords existants, obtenus grâce aux accords majoritaires. Ils pourront réviser les accords favorables aux salariés avec simplement la signature d'un syndicat minoritaire. J'ai fait allusion, tout à l'heure, aux problèmes que posait le syndicat national des industries pharmaceutiques, le SNIP.
C'est un grave recul sur le plan de la démocratie sociale et de l'ordre public social, dont l'Etat doit pourtant être le garant !
La possibilité de remettre en cause ou de suspendre les aides en cas de non-respect des engagements disparaît.
Les nouveaux mécanismes d'aides vont accroître les effets négatifs pour les salariés : la fixation à 1,7 fois le SMIC du plafond va accentuer l'effet « trappe à bas salaires » et le calcul horaire de l'aide va encourager la pratique des heures supplémentaires.
Enfin, si « le temps est à l'humilité et au pragmatisme », comme vous dites, les hypothèses libérales du type « le coût du travail a un effet négatif sur l'emploi » relèvent davantage de présupposés idéologiques que de l'humilité et du pragmatisme dont vous vous prévalez.
Force, en effet, est de constater que les pays les plus compétitifs et dont les échanges extérieurs sont structurellement excédentaires sont souvent les pays où le coût du travail est élevé, comme l'Allemagne et le Japon.
Pour justifier les aides supplémentaires que l'Etat accorde aux entreprises, vous comptez beaucoup sur l'effet « profitabilité », qui aurait une influence favorable sur l'emploi, selon le schéma : « moins de charges, moins de coût salarial engendrent plus de profits et plus d'emplois. » Force est de constater également qu'en Europe, au cours de ces dix dernières années, l'emploi a été souvent plus dynamique et le chômage plus faible dans les pays à coût du travail élevé et hausse annuelle des salaires.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Fischer. Je termine, monsieur le président, excusez-moi d'avoir parlé un peu longuement, mais après, je me tairai, je vous le promets ! (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
A contrario , les taux de sous-emploi les plus élevés sont constatés habituellement dans les pays en développement et à très bas salaires.
Et si l'innovation et le courage consistaient à trouver d'autres systèmes que ceux qui se fondent sur la baisse des charges sociales patronales ?
Persuadés que d'autres solutions existent pour dynamiser l'emploi, nous proposerons un mécanisme alternatif aux allégements de cotisations sociales.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes Michèle San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 6. »
L'amendement n° 111, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 241-13. - Les entreprises dont la durée collective du travail est fixée au plus, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et qui augmentent l'emploi en conséquence, bénéficient d'un allègement de charges selon deux modalités alternatives, au gré de l'accord d'entreprise pour une période de sept ans :
« - soit d'un allégement de cotisations sociales défini au présent article ;
« - soit un allégement de charges d'intérêt et de remboursement de crédits à moyen et long terme pour leur investissement, sous forme d'une bonification modulée en fonction du nombre d'emplois créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. Le barème correspondant de bonifications sera défini par décret.
« Les entreprises remplissant les conditions fixées au présent article bénéficient de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur au titre du présent article.
« Les entreprises ou établissements dont la durée du travail excède 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année bénéficient de l'allégement des cotisations sociales ainsi défini. »
L'amendement n° 66, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
« Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois à réduire la pénibilité du travail et à augmenter les bas salaires, et conclu dans les conditions prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; ».
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Larcher, Hérisson, Trucy, Girod et Laffitte, est ainsi libellé :
« Après les mots : "à l'exception des gains et rémunérations versés", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : "les particuliers employeurs et par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des télécommunications. Pour ce dernier, les modalités spécifiques de la réduction seront précisées dans le cadre des procédures régissant ses relations avec l'Etat". »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allègement. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 65.
M. Gilbert Chabroux. L'article 6 prévoit de « déconnecter » les allégements des cotisations sociales patronales de la réduction du temps de travail. Le projet de loi supprime tout lien entre le temps de travail et les aides à l'employeur.

Ainsi, on ne peut plus perdre ces aides quelle que soit la durée du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. C'est une véritable incitation à rester aux 39 heures.
Ces allégements de cotisations patronales sans aucune contrepartie constituent un véritable cadeau aux patrons, qui vont gagner jusqu'à vingt-six points de cotisations pour le versement de salaires allant jusqu'à 1 800 euros environ, soit l'équivalent de 1,7 SMIC.
Je ne vois pas comment cette mesure pourrait encourager le dialogue social, conformément à la volonté affichée par le Gouvernement. Le lien entre les allégements de charges et la RTT qui existait dans le cadre des lois Aubry a conduit de nombreuses entreprises à conclure des accords et a déclenché un mouvement de négociation sans précédent. Ainsi, 90 % des salariés des entreprises de plus de vingt salariés sont couverts par un accord de réduction du temps de travail. Le mouvement s'est même amplifié au premier semestre 2002.
Et vous voulez lui porter un coup d'arrêt, monsieur le ministre !
Vous voulez fusionner la ristourne Juppé sur les bas salaires et l'allégement Aubry lié à la RTT sans aucune contrepartie, en l'absence totale de toute condition. Un coefficient de réduction progressif va désormais être appliqué à la rémunération brute, allant de 26 % de réduction au niveau du SMIC pour disparaître lorsque le salaire est de 1,7 SMIC.
Le fait que la rémunération de référence soit désormais la rémunération horaire et non plus la rémunération mensuelle appelle trois observations.
Tout d'abord, il pouvait advenir, avec le dispositif précédent, que le paiement des heures supplémentaires à un salarié fasse sortir celui-ci de l'épure et le fasse dépasser le 1,8 SMIC prévu par la loi Aubry. Désormais, le coût sera lissé et permettra à l'employeur de continuer à bénéficier de l'allégement.
L'absence de référence à la durée du travail permettra aussi à l'employeur de bénéficier de l'allégement pour des salariés passés au forfait jours ou non rémunérés au temps passé comme les VRP, les pigistes, les chargés de mission, et d'autres encore.
Enfin, le nouveau dispositif est dit « neutre » pour les salariés à temps partiel. Ce point est particulièrement important. Il s'agit en fait d'une véritable incitation au développement du temps partiel, dont on sait qu'il est subi dans la majorité des cas, qu'il concerne très souvent des femmes sans qualification, exerçant des emplois à horaires atypiques, souvent en intérim, sous contrat à durée déterminée et dont la rémunération est très insuffisante pour permettre une vie décente. Le travail à temps partiel est statistiquement responsable de l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l'amendement n° 111.
M. Roland Muzeau. Vous en conviendrez, mes chers collègues, c'est avec une grande constance que les parlementaires communistes se sont opposés au dispositif d'allégement des cotisations patronales mis en place depuis 1993, qui a, notamment, permis le développement d'emplois précaires faiblement qualifiés et bassement rémunérés. Ma collègue Mme Michelle Demessine en a largement parlé.
Nous sommes, par conséquent, opposés à l'amplification des allégements proposés pour abaisser le coût du travail. Nous préférons à ceux-ci un autre dispositif, que je vous présente dans cet amendement.
Nous proposons, tout d'abord, l'extinction progressive des dispositifs d'allégement des cotisations sociales d'employeurs sur les bas salaires, communément appelés « ristourne Juppé » - article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - et sur les 35 heures relevant de la loi Aubry II. Le bénéfice de l'allégement prendrait effet pour une durée de sept ans, durée moyenne d'amortissement des équipements, dans le cas des entreprises passées à 35 heures ou moins, et de trois ans pour celles qui n'y seraient pas passées.
Nous envisageons, ensuite, la promotion, à l'occasion du passage aux 35 heures, d'un nouveau dispositif d'incitation par l'allégement des charges financières en contrepartie de créations d'emplois plus qualifiés.
Ces deux mesures doivent avoir des effets tout à fait opposés à ceux que nous connaissons depuis maintenant bien trop longtemps avec les allégements sociaux et fiscaux.
Nous espérons donc, mes chers collègues, que vous adopterez nos deux amendements.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sûr !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 66.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise tout d'abord à rétablir le lien entre réduction du temps de travail et allégement des cotisations sociales patronales.
Si l'allégement des cotisations patronales est apparu comme le seul moyen de faire accepter par une partie au moins du patronat la mise à niveau progressive du SMIC, il n'en demeure pas mois, s'il est sans condition, un cadeau sans contrepartie aux employeurs. Il n'a, à lui seul, pas beaucoup d'effet sur l'emploi. Il consiste seulement - c'est un choix politique - en la poursuite du transfert du financement de la protection sociale en totalité sur le budget de l'Etat, c'est-à-dire, en fait, sur les ménages.
Cela dit, nous souhaitons indiquer, par cet amendement, que nous sommes aussi sensibles aux difficultés éprouvées par cette minorité de salariés - 13 % - qui ne sont pas satisfaits des conditions dans lesquelles s'est réalisé, dans leur entreprise, le passage aux 35 heures, soit que le nombre d'embauches corrélatives ait été insuffisant, soit que la réorganisation de l'entreprise ait été inefficace, soit encore que l'employeur ait imposé une flexibilité excessive.
Même si aucun de ceux qui sont passés aux 35 heures ne souhaite revenir en arrière, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la condition salariale.
Nous proposons donc de ne consentir des allégements de charges qu'aux entreprises qui s'engagent à créer ou à préserver des emplois pour réduire la pénibilité du travail ou augmenter les bas salaires, dans les conditions prévues par loi loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher pour défendre l'amendement n° 124 rectifié.
M. Gérard Larcher. Nul mieux que vous, monsieur le ministre, ne connaît la situation de La Poste, entreprise qui, pour ses salariés de droit privé, est exclue des dispositifs d'allégement.
Alors que le temps du monopole s'achève progressivement à l'horizon 2003-2006 - et certainement, en tout cas, à l'horizon 2009 - l'entreprise, qui se trouve déjà à 50 % dans un secteur ouvert à la concurrence, qui n'a dégagé que 182 millions d'euros de dividendes positifs l'an dernier alors même qu'elle provisionnait sa vente d'immobilier, qu'elle achevait sa vente de parc automobile et qu'elle réalisait un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros, va se trouver dans une situation particulièrement difficile. Je rappelle tout cela, puisque nous avons été privés de débat sur La Poste depuis maintenant cinq années.
M. Alain Gournac. Tiens, tiens !
M. Gérard Larcher. Mais tout a un coût : le réseau, le rôle social des guichets, les services financiers de La Poste accueillant les plus démunis, ou encore la mise en oeuvre des accords Galmot. L'ensemble représente 1,5 milliard d'euros !
Soyons clairs. Alors qu'elle doit faire face, aujourd'hui, à un secteur concurrentiel, alors qu'elle a dû subir sous la pression politique, si j'ose dire, le dispositif des 35 heures sans compensation dès le mois de janvier 2000, alors qu'elle a beaucoup embauché, La Poste va se trouver dans une situtation particulièrement délicate et, dans les trois ans qui viennent, elle risque de se retrouver « dans le rouge ».
Dans ces conditions, monsieur le ministre, parce qu'ils veulent aider le nouveau président à adapter son entreprise, ceux qui sont au chevet de La Poste - vous les connaissez depuis longtemps : je pense à M. François Trucy, à M. Paul Girod, à M. Pierre Hérisson mais aussi à d'autres qui, comme M. Georges Gruillot, travaillent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications - vous demandent de ne pas exclure l'entreprise du dispositif d'allégement de charges sociales pour les salariés recrutés sous contrat de droit privé. Toutefois, nous y mettons une condition : cette non-exclusion doit être intégrée dans le dispositif du contrat de plan qui sera négocié entre l'Etat et l'entreprise publique.
Monsieur le ministre, l'enjeu est tout à fait important, car nous croyons au service public et au rôle de l'entreprise publique. Nous devons lui donner les moyens de s'adapter ; sinon, nous provoquerions une érosion progressive de La Poste et nous ne pourrions pas lui donner des perspectives.
Avec ce dispositif d'allégement, nous donnons à une entreprise publique les moyens de pouvoir effectuer ses missions, tant dans le secteur concurrentiel que dans le secteur public. Je le dis pour nos collègues communistes ! Car, n'en doutons pas, si La Poste ne se trouve pas en situation de dégager un certain nombre de dividendes, la charge de service public devra alors être transférée à d'autres opérateurs.
Le service public a un coût, mais il est nécessaire. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous prêtiez une oreille attentive à cette proposition qui entend donner à notre opérateur public les moyens de bâtir son avenir.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 67.
M. Alain Gournac. M. Chabroux va défendre La Poste ?
M. Gilbert Chabroux. S'il était adopté, cet amendement devrait freiner le développement du travail à temps partiel subi.
Nous proposons que le recrutement des salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée effective du travail applicable n'ouvre pas droit à l'allégement de charges sociales patronales.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 27.
M. Bernard Joly. Cet amendement a pour objet de rétablir, au moins en partie, des allégements de charges précédemment définis comme pérennes par la loi « Aubry II ».
A défaut, l'Etat manquerait à sa parole en revenant sur une disposition qui compensait en partie les hausses de coût subies par les entreprises passées aux 35 heures pour les personnels dont la rémunération dépasse 1,7 SMIC, c'est-à-dire 1 962 euros, ou 12 850 francs par mois.
Surtout, le projet de loi conduirait, en l'état, à augmenter de 1,5 milliard d'euros à compter du 1er juillet 2003 en année pleine, selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, les charges sociales des entreprises qui emploient beaucoup de personnel qualifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 9 et pour donner l'avis de la commission sur les différents amendements qui viennent d'être défendus.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que l'article 6, qui définit le régime définitif de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, dispose que ce dispositif pourra être cumulé avec, d'une part, l'aide incitative « Aubry I » et, d'autre part, l'aide incitative « de Robien ».
Or les dernières conventions « de Robien », d'une durée de sept ans, ont été conclues en juin 1998. Les entreprises concernées ne pourront donc plus bénéficier de l'exonération de cotisations sociales correspondante en juin 2005 au plus tard, soit quelques semaines avant l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2005, des modalités définitives de calcul de la nouvelle réduction.
Par cohérence, la commission vous propose de supprimer la mention de cette possibilité de cumul qui ne correspondra, en droit et en fait, à aucune réalité.
Bien entendu, cette suppression n'interdira pas aux employeurs de bénéficier de ce cumul pendant la période transitoire, dès lors que l'article 7 prévoit déjà explicitement cette possibilité.
Tel est l'objet de l'amendement n° 9.
L'amendement n° 65 vise à supprimer l'article 6. Vous savez que la commission ne le souhaite pas, d'autant que c'est à cet endroit que l'on définit les conditions et les modalités du nouvel allégement de cotisations sociales. Une telle suppression serait extrêmement grave. La commission s'y oppose donc.
L'amendement n° 111 vise à modifier le régime du nouvel allégement dans un sens qui est contraire aux principes et aux objectifs approuvés par la commission. Elle y est donc défavorable.
L'amendement n° 66 vise, ni plus ni moins, à rétablir l'allégement « Aubry II », dont la commission approuve, quant à elle, l'abrogation. En conséquence, elle ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 124 rectifié résenté par M. Gérard Larcher, vise à faire bénéficier l'opérateur public « La Poste » du nouvel allégement de charges au titre de ses salariés de droit privé. En effet, et comme cela était déjà le cas pour la ristourne « Juppé », La Poste est exclue du champ du nouvel allégement car elle dispose, pour certaines de ses activités, d'un monopole public qui ne permet pas de l'assimiler totalement à une entreprise du secteur concurrentiel.
Toutefois, la pertinence des arguments avancés par les auteurs de l'amendement ne saurait être ignorée.
Puisque M. Larcher propose que les conditions particulières d'application à La Poste de cet allégement soient définies dans le cadre de ses relations contractuelles avec l'Etat, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point, puisque c'est ce dernier qui aura à traiter de cette affaire.
L'amendement n° 67, présenté par M. Chabroux, vise à interdire le droit au nouvel allégement de charges pour les emplois à temps partiel dont la durée, stipulée par le contrat de travail, est inférieure à la moitié de la durée collective du travail.
La commission n'est pas insensible à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. Elle constate, toutefois, que le dispositif proposé est contraire à la logique même du nouvel allégement de charges, dont la raison d'être est de compenser la revalorisation du coût horaire du travail résultant de la convergence des minima salariaux.
Il serait peu cohérent de créer des « exceptions négatives » restreignant, pour certains cas particuliers, le champ d'application d'un allégement à vocation générale et dont le mode de calcul est neutre par rapport à la durée du travail. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 27 vise à maintenir pour la moitié de son montant « l'aide structurelle aux 35 heures », d'un montant fixe et forfaitaire, qui était accordée dans le cadre de la loi « Aubry II ».
Certes, la suppression de cette aide structurelle représente une perte non négligeable, notamment pour certaines grandes entreprises. Toutefois, le bénéfice de cette aide n'était ouvert que dans le cadre, contraignant, des dispositions de la loi « Aubry II ». Or le présent projet de loi assouplit ces contraintes.
En outre, il ne vous a pas échappé que cette disposition a un coût pour les finances publiques, qui peut être évalué à 1,5 milliard d'euros par an, soit près de 10 milliards de francs.
En conséquence, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les amendements émanant de l'opposition visent à supprimer ou à modifier considérablement le dispositif d'allégement de charges que nous vous proposons. La gauche, je le constate, est contre les allégements de charges ! Elle nous en a cependant légué pour 17 milliards d'euros,...
M. Gilbert Chabroux. Ce sont les mesures Juppé !
M. François Fillon, ministre. Vous avez créé certains de ces allégements, vous en avez maintenu d'autres..., alors même que vous disposiez de cinq ans pour les supprimer s'ils étaient si insupportables ! De plus, si toutes les entreprises étaient passées aux 35 heures, nous n'en serions pas à 15 ou 17 milliards, mais à un niveau beaucoup plus élevé !
En réalité, la réduction du temps de travail a doublement pénalisé notre économie, à la fois à traversla compétitivité et la capacité de production de nos entreprises, mais aussi à travers le coût financier qu'elle a représenté.
On peut se poser la question de savoir si, dans un pays où des enfants dorment dans la rue, où l'hôpital est en train d'exploser, où les retraites ne sont pas financées, la priorité des priorités est bien de dépenser 15 milliards pour réduire le temps de travail alors qu'aucun autre pays européen ne l'a fait.
M. Guy Fischer. Et les milliards qu'a représentés le dernier porte-avion ?
M. François Fillon, ministre. Je veux bien que l'on nous explique que les allégements de charges sont une marotte idéologique de la droite, mais la vérité, c'est que, après cinq ans de gouvernement de gauche, nous avons sur les bras 15 milliards d'allégements de charges, dont, effectivement, la ristourne sur les bas salaires,...
M. Gilbert Chabroux. Vous en rajoutez !
M. François Fillon, ministre. ... mais aussi les dispositions des deux lois Aubry et l'allégement lié à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, sauf à effacer les conséquences des 35 heures sur l'économie française, ce qui permettrait effectivement de réduire d'autant les allégements de charges, il faut bien que nous honorions au moins une partie des engagements qui ont été pris, parce que les entreprises qui ont subi l'effet des 35 heures l'ont compensé pour une part par lesdits allégements.
Ma deuxième remarque - j'en ai parlé dans mon discours introductif -, c'est que nous avons à faire face, dans un certain nombre de domaines, à une concurrence très sévère qui, liée à l'ouverture de l'économie mondiale, n'est pas près de se réduire. C'est même tout le contraire qui va se passer, puisque nous allons maintenant assister, dans très peu de temps, à l'élargissement de l'Union européenne, qui va modifier assez sensiblement les conditions de la concurrence, notamment pour les entreprises de main-d'oeuvre.
Nous avons aussi assisté, en 2001, à l'événement historique sans doute le plus important de ces dernières années : l'entrée de la Chine, cet immense pays qui se prétend encore communiste, dans l'Organisation mondiale du commerce. C'est un changement d'échelle considérable pour le commerce mondial.
Nous allons subir, qu'on le veuille ou non, une pression de plus en plus forte sur nos industries de main-d'oeuvre. Dans cet esprit, il n'est pas inutile, même si ce n'est pas la seule réponse qu'il faille apporter à ce défi de la mondialisation, d'aider notre économie à s'adapter, à passer des caps difficiles, en particulier les entreprises de main-d'oeuvre qui emploient des personnels peu qualifiés et qui vont être les plus menacées par cette ouverture à la concurrence.
Je l'ai dit hier, toutes les études montrent que les dispositifs d'allégement des charges sont efficaces pour maintenir et créer de l'emploi, notamment pour les industries de main-d'oeuvre et les bas salaires. Je soulignais même qu'elles ont démontré que le point à partir duquel l'économie française crée des emplois est passé, grâce aux allégements de charges, d'une croissance de 2,5 % à 1,5 %.
Au demeurant, beaucoup de pays européens que j'ai également cités hier ont mis en place une politique identique d'allégement des charges, même si, c'est vrai, c'est sans doute la France qui a commencé en 1993, puis en 1995 et en 2000.
Enfin, il y a l'impact de l'harmonisation des SMIC, l'impact de l'augmentation de 11,4 % du SMIC horaire, qui sera très lourd, notamment sur les entreprises de main-d'oeuvre, et qu'il nous faut bien compenser par des allégements de charges.
Voilà ce qui explique le choix fait par le Gouvernement, d'une part, de maintenir un haut niveau d'allégement des charges et, d'autre part, de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires et sur les salaires moyens, parce que c'est là que les tensions sont les plus fortes, parce que c'est là aussi que l'harmonisation du SMIC aura son effet le plus important.
Il va de soi que la suppression du dispositif d'allégement des charges prévu par l'amendement n° 65, lié aux autres dispositions du projet de loi, aurait un effet tout à fait désastreux sur l'économie française. Je vous propose donc de repousser cet amendement.
Sur l'amendement n° 111 que M. Muzeau a défendu, j'émettrai le même jugement, ainsi que sur l'amendement n° 66, défendu par M. Chabroux.
J'en viens à l'amendement n° 124 rectifié de MM. Larcher, Hérisson, Trucy, Girod et Laffitte, qui concerne La Poste.
Je suis évidemment extrêmement sensible aux arguments développés par mon ami Gérard Larcher, et je comprends tout à fait l'esprit de cet amendement, d'autant que je me suis moi-même posé la question.
J'exposerai donc très simplement les raisons qui m'ont amené, avec le Gouvernement, à y répondre dans le sens proposé par le projet de loi.
La première raison est d'ordre historique. Le traitement à part de La Poste a été décidé dans le cadre des régimes d'allégement des charges de 1993 et de 2000, et La Poste a été exclue du champ de la ristourne sur les bas salaires et des allégements liés aux 35 heures.
La seconde raison - et, d'une certaine manière, M. Larcher y a lui-même fait allusion, m'offrant la solution au débat que nous allons avoir ce soir sur ce sujet - réside dans l'existence de relations étroites entre La Poste et l'Etat.
Ces relations restent encore très marquées en dépit des ouvertures partielles à la concurrence, en raison des particularités liées au monopole pour le transport des envois de moins de 350 grammes et des concours directs de l'Etat à La Poste, dont on peut bien entendu discuter l'équilibre.
Les relations financières qui existent entre l'Etat et La Poste ne valent pas pour les entreprises citées en exemple par M. Larcher. Par conséquent, cette question devrait être réglée dans le cadre de la renégociation de ces relations financières entre l'Etat et La Poste, c'est-à-dire au moment de la préparation du nouveau contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Il ne faut pas, me semble-t-il, préjuger les décisions que prendront La Poste et l'Etat en votant un amendement qui coûterait quand même un peu plus de 100 millions d'euros au budget de l'Etat !
Dans ce contexte, je ne peux que demander à M. Gérard Larcher de retirer cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable, dans l'attente de la négociation du contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
L'amendement n° 67 de M. Bernard Joly vise à maintenir l'allégement structurel prévu par les lois Aubry pour les salaires supérieurs ou égaux à 1,7 SMIC.
J'ai indiqué tout à l'heure quelles étaient les priorités du Gouvernement et je souligne que, lorsqu'il sera à plein régime, le dispositif qui vous est proposé représente une charge financière pour le budget de l'Etat de 21 milliards d'euros, ce qui n'est évidemment pas rien.
Nous avons estimé, d'une part, que les entreprises, notamment les grandes entreprises dont le personnel a des salaires plus élevés, étaient peut-être naturellement moins sensibles aux conséquences de l'harmonisation du SMIC, et, d'autre part, que la souplesse que le texte dont vous discutez va introduire en matière de temps de travail pouvait conduire à réduire quelque peu les allégements de charges, notamment à supprimer l'allégement structurel.
C'est la raison pour laquelle, malgré toute l'estime que j'ai pour M. Bernard Joly, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 9 défendu par M. Souvet, le Gouvernement émet un avis favorable : l'allégement Robien étant appelé à s'éteindre avant l'entrée dans le régime définitif de la nouvelle exonération, il est tout à fait inutile de prévoir le cumul des deux mesures au-delà de la période transitoire.
Enfin, à propos de l'amendement n° 67, monsieur le président, j'ai déjà indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas ouvrir le débat sur le temps partiel. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher pour explication de vote sur l'amendement n° 124 rectifié.
M. Gérard Larcher. Je remercierai tout d'abord M. le rapporteur de son écoute attentive.
Monsieur le ministre, il est vrai que le contrat de plan va être un moment essentiel pour La Poste, mais je voudrais rappeler quelques dates.
Le contrat de plan couvre les années 2003-2008. Or, en 2006, conséquence des décisions du gouvernement précédent, ce sera la fin du monopole total. L'entreprise sera totalement dans le secteur concurrentiel, elle n'aura pas de part réservée, notamment du courrier. Je fais aussi observer que la mise en place sans compensation des 35 heures ainsi que les dispositifs d'accélération de l'emploi coûtent 182 millions d'euros à La Poste. Il est donc essentiel, monsieur le ministre, que le Gouvernement, par votre intermédiaire, puisse s'engager, dans le contrat de plan, à prendre en compte cette réalité - vous avez évoqué une compensation de 100 millions d'euros -, sinon nous allons vers une catastrophe financière pour La Poste.
Je note également, monsieur le ministre, que les missions de service public que La Poste assume sans compensation - guichet social pour les plus défavorisés, réseaux de transport de la presse... - sont prises en compte dans le contrat de plan.
Enfin, il ne faut pas oublier le poids des retraites. L'ancien contrat de plan prévoyait 100 millions d'euros par an. Il faut tenir compte des réalités.
Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite réellement qu'il soit l'occasion de réfléchir sur les données et les conditions dans lesquelles nous engageons l'avenir de La Poste.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Bernard Joly, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6