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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 13. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Joly.
L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "signées sur le fondement de la présente loi" par les mots : "légales à la date de leur signature". »
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les contingents d'heures supplémentaires fixés par des conventions ou accords collectifs de branche conclus sur le fondement de dispositions législatives antérieures cessent d'être applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi lorsque leur volume est inférieur à celui du contingent visé au 1er alinéa de l'article L. 212-6. »
La parole et à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 75.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer l'article 13. Si l'on considère le contenu de ce projet de loi, cet article s'avère indispensable à la poursuite de votre politique, monsieur le ministre.
Je rappelle en effet que, en droit du travail, il est constant que, lorsqu'une disposition améliore la situation des salariés, c'est cette disposition qui s'applique. C'est sur cette base que les accords collectifs en vigueur pourront, le cas échéant, être améliorés.
L'innovation apportée par ce texte est de modifier de façon importante le droit du travail, mais de manière régressive, et notoirement contre l'avis des partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, vous essayez donc de prendre les devants en prévoyant dès à présent que les accords collectifs, par exemple ceux qui fixaient un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, sont réputés signés sur le fondement de votre loi. Dans les faits, c'est à l'évidence une contre-vérité.
Juridiquement, votre validation législative n'intervient pas, comme c'est habituellement le cas, à la suite d'une décision judiciaire. Elle n'existe que pour imposer, contre l'avis des partenaires sociaux, le caractère obligatoire d'accords qui, à l'époque, n'avaient pas été étendus, parce que non conformes à la loi. C'est un acte très grave et nous voterons évidemment contre l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 118.
M. Guy Fischer. Cet article introduit à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement vise à sécuriser les accords conclus en application des lois « Aubry I » et « Aubry II ».
Les partenaires sociaux que nous avons auditionnés ont confirmé ce que nous pensions de ces dispositions, à savoir qu'elles posent beaucoup plus de questions qu'elles ne permettent d'apporter de réponses, alors qu'elles devraient être l'objet d'un article de « sécurisation ».
La CGT a précisé que « l'amendement (...) ne dissipait pas l'inquiétude des syndicats et créait, en outre, les conditions pour la légalisation d'accords jusqu'ici illégaux ».
L'Union professionnelle artisanale, l'UPA, quant à elle, a constaté qu'un certain nombre d'accords signés et dont l'extension avait été refusée par Mme Elisabeth Guigou, pourraient trouver leur mise en oeuvre par le biais du présent projet de loi.
Est-ce à dire, par exemple, que les dispositions de ces accords dérogatoires au droit commun, notamment pour les cadres, seraient validées ?
Vous observez, monsieur le rapporteur, que le présent article n'aborde pas la question de l'effet de la future loi sur l'équilibre général des accords. Nous considérons que cette impasse est regrettable au regard des modifications engendrées par la nouvelle loi sur le déclenchement des repos compensateurs obligatoires. Ne sachant pas ce qu'elle nous propose de sécuriser, nous préférons supprimer les présentes dispositions.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour défendre les amendements n°s 30 et 31.
M. Bernard Joly. L'amendement n° 30 a pour objet de valider, par la voie législative, les accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction légale de la durée du travail de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion.
L'amendement n° 31 concerne les contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche. Ces accords ont été négociés dans un contexte législatif entièrement différent de celui qui résulte de la présente loi. Ils ne répondent donc ni aux prescriptions ni aux intentions de cette dernière.
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords collectifs fixant le volume des contingents d'heures supplémentaires, c'est donc le contingent légal fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail qui doit s'appliquer lorsque son volume est supérieur à celui des contingents conventionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 75 et 118.
On voit mal pourquoi nos collègues refusent le principe de la « sécurisation » des accords, principe qu'ils avaient eux-mêmes introduit dans la loi du 19 janvier 2000.
S'agissant de l'amendement n° 30, la rédaction actuelle de l'article 13 paraît suffisante en matière de « sécurisation » des accords déjà conclus.
Il importe, en outre, que ces accords trouvent leur plein effet au vu des dispositions de la présente loi. On ne saurait raisonnablement envisager qu'ils puissent y déroger.
J'ajoute que l'amendement introduit par la commission à l'article 2 a permis de résoudre l'importante question de l'effet de la loi sur l'équilibre des accords actuellement applicables.
La commission souhaite donc que notre collègue Bernard Joly retire cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, il est incompatible avec l'amendement présenté par la commission à l'article 2, qui a apporté une autre réponse en matière de contingents conventionnels.
En outre, il n'apparaît pas souhaitable d'appeler les partenaires sociaux à renégocier les accords déjà conclus, au moment même où l'auteur de l'amendement cherche parallèlement à les sécuriser.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement n° 31.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 75 et 118, qui visent à supprimer l'article 13.
Comme je l'ai déjà indiqué à propos des accords précédemment conclus, le Gouvernement entend respecter pleinement la volonté des partenaires sociaux. Cet article 13 vise donc à donner aux accords conclus en application des lois précédentes leur plein effet au regard des dispositions de la nouvelle loi.
Au nom de l'intérêt général, l'Etat a entendu poser ce principe clair qui consiste à examiner les précédents accords en fonction des règles simples qui sont maintenant édictées par la loi. Le Gouvernement est donc évidemment opposé à la suppression de l'article 13.
Il est également défavorable à l'amendement n° 30, car il aurait pour effet de « complexifier » davantage la situation en matière de temps de travail.
Il préfère, dans cette logique, la formulation suivante : « Sont réputées signées, sur le fondement de la présente loi, les stipulations des accords conclus antérieurement. »
En ce qui concerne l'amendement n° 31, le Gouvernement souhaite, comme la commission, que M. Joly puisse le retirer.
Cet amendement met en lumière un certain nombre de difficultés d'application des textes, mais la solution qu'il prévoit nous semble très brutale : elle remet en cause tous les accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Or les situations peuvent être très différentes selon la date de signature des accords.
Les accords conclus selon les lois de 1998 et 2000 s'inscrivent dans le cadre imposé des 35 heures. Les solutions envisagées sont souvent passées par un relèvement du contingent.
Mais, s'agissant des accords qui ont été signés avant 1998, les branches concernées seront vraisemblablement amenées à les renégocier. C'est la raison pour laquelle cet amendement est, me semble-t-il, sans effet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 30 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je le retire, puisque M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 31, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je ne veux surtout pas être brutal, et encore moins complexifier la situation, monsieur le président. (Sourires.) Aussi je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13





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