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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par la phrase suivante : "En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du 1° de l'alinéa 3 de l'article L. 951-1 du présent code." »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. En 1990, un dispositif conventionnel et légal de congé individuel de formation spécifique aux anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée a été institué, afin de compenser la précarité de leur situation souvent engendrée par un déficit de formation professionnelle.
Il est aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif en permettant aux partenaires sociaux, dans les branches professionnelles où existe un manque de main-d'oeuvre qualifiée, d'affecter à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée une partie des sommes destinées à compenser la précarité de la situation de ces salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement concerne les indemnités de fin de contrat pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée. Il vise à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans la loi de modernisation sociale. Or le Gouvernement a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi modifiant certaines mesures de ce texte d'ici à la fin de l'année.
Il paraît donc plus approprié de reporter l'examen de cet amendement à ce moment-là. C'est d'ailleurs ce que je souhaite entendre de la part de M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Monsieur Joly, vous venez d'évoquer un réel problème, auquel je suis très sensible. L'amendement que vous proposez permettrait effectivement d'y apporter une réponse satisfaisante. Simplement, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faudrait plutôt intégrer les mesures proposées par cet amendement dans le texte que prépare le Gouvernement et qui sera présenté au Parlement au cours de cette session. En effet, ce texte concernera la modification ou la suspension d'un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale.
En adoptant aujourd'hui cet amendement, compte tenu de la nature même du texte en discussion, il y aurait un risque évident de voir cette mesure qualifiée de « cavalier ». Je m'engage donc devant vous, monsieur le sénateur, à introduire la disposition que vous proposez ici dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement au cours de cette session.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Article 13





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