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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 12. - I. - L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé, à l'exception du XIV.
« II. - Au XIV de l'article 19 de la même loi, les mots : "préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail" sont supprimés.
« III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
« 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
« 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des salariés exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
« Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
« IV. - Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la même loi.
« V. - L'article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
« VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2003. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : "majorité des salariés exprimés" par les mots : "majorité des suffrages exprimés". »
L'amendement n° 74, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« L'accord de substitution doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; si cette condition n'est pas satisfaite, l'accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
La parole est à M. Chabroux pour présenter l'amendement n° 73.
M. Gilbert Chabroux. Avec cet article 12, le Gouvernement entend abroger l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, relatif aux deux méthodes de négociation et de signature d'accords collectifs qui ont été expérimentées : le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale représentative pour les entreprises ne disposant pas d'un délégué syndical et la nécessité d'obtenir un accord majoritaire - ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés - pour ouvrir droit à un allégement de cotisations.
Les deux lois relatives à la réduction du temps de travail se sont traduites par un enrichissement sans précédent de la vie démocratique au sein de l'entreprise. Chacun mesure l'investissement que représentent, pour des milliers de nos concitoyens, les 35 000 accords d'entreprise qui ont été signés, depuis 1999, suite à ces deux textes fondamentaux. Malgré ce bilan, le Gouvernement veut romptre avec ce que les organisations syndicales ont qualifié de « grand progrès ».
Le projet de loi abroge également les dispositions relatives au contrôle du contenu de l'accord et à son suivi, ainsi qu'à la formation des salariés mandatés. En cas de renégociation de l'accord, ceux-ci ne bénéficieront d'ailleurs plus d'un crédit d'heures rémunérées. Ils demeureront seulement protégés contre un licenciement abusif. En effet, de nombreux employeurs ont très mal perçu cette « intrusion » d'un syndicat dans leur entreprise.
Sous couvert de simplification technique, le projet de loi marque une volonté de retour en arrière qui correspond aux revendications exprimées depuis toujours par les représentants du patronat, qui voient dans toute modalité de contrôle, voire de négociation, un alourdissement, une rigidité.
Il convient de remettre cet article en relation avec la volonté du Medef de « refondation sociale » et ses intentions, soutenues par le Gouvernement, de relancer la négociation sur « les voies et moyens de la négociation collective ». Dans cette perspective, il semble hasardeux au Gouvernement de laisser perdurer dans la loi des dispositions qui permettent le mandatement ou formulent une exigence de majorité pour la validation d'un accord. La possibilité de signer des accords avec un seul syndicat minoritaire est beaucoup plus confortable.
Pour toutes ces raisons, nous présentons cet amendement de suppression de l'article 12.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 117.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 14.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 74.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit, là encore, de la règle de l'accord majoritaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 73 et 117, ainsi qu'à l'amendement n° 74, et il est favorable à l'amendement n° 14.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article est adopté.)

Article additionnel après l'article 12





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