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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 11. - I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
« II. - Les dispositions des articles 6 à 10 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, après les mots : "l'entrée en vigueur", insérer les mots : "des articles 6 à 10". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 72.
M. Gilbert Chabroux. Amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 116.
M. Guy Fischer. Amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 13.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 72 et 116.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 72 et 116.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 13.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72 et 116.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12





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