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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi par la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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