SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 3. - Lorsque les collectivités territoriales font application de
l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, les zones,
qui incluent des lieux de vie permanents ou occasionnels ou des axes de
transport prioritaires et qu'elles ont identifées comme n'étant couvertes par
aucun opérateur de radiocommunications mobiles, sont couvertes en téléphonie
mobile de deuxième génération, par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une
prestation d'itinérance locale.
« Ces zones sont identifiées au terme d'une campagne de mesures menée
conformément à la méthodologie définie par l'Autorité de régulation des
télécommunications. Elles font l'objet d'une cartographie assortie du nombre de
sites relais à financer et de leur positionnement prévisionnel, qui est
transmise par les préfets de région à l'Autorité de régulation des
télécommunications dans les trois mois suivant la promulgation de la présente
loi.
« L'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation des
opérateurs et des collectivités territoriales, répartit entre les opérateurs
les zones visées à l'alinéa précédent, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires. Elle dresse le calendrier prévisionnel
de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de
radiocommunication. L'Autorité de régulation des télécommunications transmet
cette répartition et ce calendrier au ministre chargé des télécommunications et
au ministre en charge de l'aménagement du territoire, dans les six mois suivant
la promulgation de la présente loi. L'ensemble du déploiement est achevé deux
ans après la réception du calendrier prévisionnel par les ministres
concernés.
« Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en
téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est
assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent,
par le partage des infrastructures destinées à supporter des réseaux de
télécommunications, créées par les collectivités territoriales en application
de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. ».
La parole est à M. le président de la commission sur l'article.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
L'article 3 constitue le coeur de cette
proposition de loi à laquelle j'attache une très grande importance.
Je tiens d'ailleurs à dire, cher Daniel Raoul, que, si le CIADT de Limoges
avait suscité des espoirs entre l'intention, que nous partagions, et le
résultat de l'action, il y eut... un pylône. C'est pourquoi il nous a paru
essentiel que le Sénat, toujours attentif à l'aménagement équilibré du
territoire, se saisisse du dossier. Et je veux remercier M. Bruno Sido, qui,
partant d'observations dont certaines émanaient du groupe d'études du Sénat sur
les postes et télécommunications, a conduit l'élaboration de cette proposition
de loi, nous y a associés et a accepté que nous l'enrichissions.
Je rends hommage à son expérience d'élu d'un département où, en fait, les
zones blanches étaient bien plus étendues que ne le laissait entrevoir une
analyse dont je ne dirai pas qu'elle était proposée par l'Autorité de
régulation des télécommunications, mais qu'inspirait peut-être une lecture un
peu préfectorale de la réalité !
C'est cela l'initiative parlementaire, et nous étions aussi dans notre rôle en
aidant le Gouvernement à amener au début de l'automne les opérateurs à des
dispositions favorables, et les uns et les autres à sortir enfin de leur
ignorance mutuelle.
Vision de l'aménagement du territoire, mais aussi vision de l'équilibre
économique : j'ai le souvenir qu'en 1996, pour l'un des opérateurs qui n'avait
pas le même avis qu'aujourd'hui, je me suis battu contre la notion d'itinérance
nationale non pas pour faire plaisir à tel ou tel mais parce que, si nous
avions imposé en 1996 l'itinérance nationale, il n'y aurait pas eu
d'investissement et nous serions retombés, madame Beaufils, dans la situation
que nous avions connue.
Je rappelle que le duopôle avait eu pour résultat de faire de notre pays le
dernier pays européen avec la Grèce en matière d'équipement en téléphonie
mobile en 1994.
On comptait moins de 500 000 abonnés, qui généraient certes un chiffre
d'affaires particulièrement intéressant ; mais qu'est-ce-que 500 000 abonnés au
regard de la notion de service universel sur laquelle la réflexion s'engagera
en 2004, et qui étaient ces 500 000 abonnés ? La téléphonie mobile ne
concernait que les dirigeants de grandes entreprises et tous ceux qui pouvaient
payer des factures élevées. De service universel, il n'y en avait point.
Aucun pays d'Europe, sinon le nôtre, n'a multiplié par quarante depuis 1996 -
et le coefficient serait de quatre-vingt si l'on prenait 1994 comme année de
référence - le nombre de ses abonnés au réseau mobile.
C'est donc bien que la concurrence a stimulé le marché, alors que le monopole
de fait lié au duopôle l'entravait. Reconnaissons que la concurrence a eu là un
effet positif !
Je n'en suis pas moins favorable à une concurrence régulée, chacun le sait. Il
faut un cahier des charges et des bases de régulation. Aujourd'hui, en aidant
le Gouvernement, en contribuant à ce que les opérateurs se mettent autour de la
table, nous participons à la régulation. C'est notre rôle de politiques que de
savoir quel aménagement du territoire nous voulons.
J'ai entendu les propos de notre collègue Paul Girod et j'y ai été sensible.
Même à moins de 60 kilomètres de Paris, la naissance d'une communauté de
communes me le démontre encore, il y a une formidable différence d'attractivité
entre les communes qui sont équipées de l'ADSL et celles qui ne le sont pas.
Si nous « collions » l'UMTS, dont nous savons déjà que le destin est incertain
- tous les pays d'Europe repoussent son horizon, ce qui n'est pas sans
conséquence sur les opérateurs historiques, sur la concurrence et sur les
équipementiers - nous « plomberions » son avenir.
Je prends donc rendez-vous. Dans quelques années nous aurons sans doute le
même débat sur l'UMTS si nous n'anticipons pas. Nous devrons, le moment venu,
reconnaître la pertinence de la troisième génération, pour qu'elle s'impose à
l'ensemble du pays.
En écoutant Paul Girod, je me faisais la réflexion que, grâce à Bruno Sido,
nous avons une vision trinitaire tout à fait orthodoxe du téléphone mobile.
Trois en un, c'est finalement ce qui ressortira de nos débats.
J'ajoute que la présente proposition de loi s'inscrit, presque symboliquement,
à une semaine de l'ouverture du débat sur la décentralisation et de l'examen du
projet de loi constitutionnel qu'ont voulu le Premier ministre, le Président de
la République et le Gouvernement, et c'est bien de liberté locale que nous
traitons, d'autant que ce texte permettra aux collectivités locales de faire
quelques économies...
M. Bernard Piras et Mme Odette Terrade.
On en reparlera !
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
De facto,
mes chers collègues, qu'on
le veuille ou non !
Monsieur Raoul, je voudrais vous rappeler que le rendez-vous est fixé à 2004
s'agissant du service universel et de son évolution. La loi l'a prévu ainsi à
l'extension de la téléphonie mobile dans le cadre du service universel ne sera
pas sans conséquences pour notre opérateur historique. C'en sera alors fini, si
je puis dire, du monopole du service universel, puisque, par ce biais, nous
ouvrirons celui-ci à la concurrence. C'est un principe dont nous avons déjà
débattu.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, d'avoir été un peu
long sur ce sujet essentiel. Je remercie encore une fois M. Bruno Sido d'avoir
été le promoteur, à partir de son expérience territoriale, d'une avancée qui me
paraît importante.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L.
1511-6 du code général des collectivités territoriales en matière de
radiocommunication mobile de deuxième génération, les zones, incluant des
centre-bourgs et des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées
comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunication mobile, sont
couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération, par l'un de ces
opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Cet amendement vise à préciser la définition des zones
de couverture, en mentionnant explicitement les centre-bourgs et les axes de
transport prioritaires.
Il s'agit d'indiquer que la couverture du territoire en téléphonie mobile doit
être étendue dans les lieux de vie. Il ne s'agit pas, je le précise bien,
d'exclure des communes du champ d'application de l'article. La notion de
centre-bourg est d'ailleurs répertoriée par l'INSEE et couvre la grande
majorité des habitants de la commune.
La rédaction que nous proposons permet de garantir que les fonds publics
seront utilisés pour construire des infrastructures destinées à desservir un
maximum d'habitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
L'amendement n° 9 me semble avoir deux objets.
En premier lieu, il vise à préciser que les investissements des collectivités
locales en matière d'infrastructures de télécommunications doivent concerner la
téléphonie mobile de deuxième génération pour que soit valablement ouvert aux
collectivités locales le droit d'obtenir des opérateurs la couverture par
itinérance locale des zones à couvrir. Cette précision est bienvenue. Il n'est
pas question, par exemple, qu'une collectivité ayant investi dans la fibre
noire en tire le droit d'exiger l'itinérance locale en matière de téléphonie
mobile de deuxième génération.
En second lieu, il tend à remplacer les expressions : « lieux de vie
permanents ou occasionnels » et : « axes de transport prioritaires », héritées,
comme nous l'avons indiqué, du CIADT de juillet 2001, par les expressions : «
centre-bourgs » et : « axes de transport prioritaires ».
La première substitution ne pose pas de difficulté à la commission,
puisqu'elle concorde avec l'esprit du texte. En effet, la proposition de loi
vise non pas la couverture intégrale du territoire, mais bien celle des
mairies, ce qui se rapproche de la notion de centre-bourgs que vous suggérez de
retenir, madame la ministre.
Je souhaiterais par ailleurs, madame la ministre, que vous m'éclairiez sur un
point de la rédaction présentée par votre amendement. Ce dernier vise les zones
incluant des centre-bourgs et des axes de transport prioritaires : il est donc
plus restrictif que notre rédaction, qui évoquait des zones incluant des
centre-bourgs « ou » des axes de transport prioritaires. Pardonnez-moi de
soulever ce point de sémantique, mais il me semble quand même important.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Ce n'est pas que sémantique !
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Si je comprends bien votre texte, vous semblez estimer que
les zones à couvrir doivent inclure à la fois des centre-bourgs et des axes de
transport prioritaires. Or, à mon sens, elles doivent inclure soit des
centre-bourgs, soit des routes prioritaires, mais pas nécessairement les deux à
la fois.
Sous ces réserves d'interprétation, la commission a émis un avis favorable sur
l'amendement, mais elle aimerait entendre les explications du Gouvernement à
cet égard.
M. Hilaire Flandre.
Il faut sous-amender !
M. Paul Girod.
Exactement !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
M. le rapporteur a parfaitement conscience que son
objection ne relève pas d'une simple question de sémantique ! Il existe en
effet une différence entre les deux rédactions. Il faut que les choses soient
claires : nous ne souhaitons pas viser exclusivement des axes de transport, et
je maintiens donc la conjonction de coordination « et ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Je dois constater que nos appréciations divergent sur ce
point. Si je reste favorable, sur le fond, à cet amendement, j'avoue que le
cumul de conditions introduit par la conjonction « et » m'inquiète.
Toutefois, dans la mesure où ce texte sera sans doute prochainement examiné
par l'Assemblée nationale, je propose que cette question soit discutée au cours
de la navette.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je souhaite déposer un sous-amendement tendant à remplacer le mot : « et » par
le mot : « ou ». Il est inutile que je reprenne une argumentation que M. le
rapporteur a déjà développé, mais je tiens, quant à moi, qu'un débat s'instaure
dès maintenant sur ce point, qui me semble trop important pour que l'on s'en
remette à la navette.
M. Hilaire Flandre.
Voilà !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 13, présenté par Paul Girod, et qui
est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 9, remplacer le mot : "et" par le mot :
"ou". »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Cette question est effectivement importante, mais je crois
qu'il ne faut pas en surestimer la portée. C'est pourquoi j'ai proposé de la
traiter à l'occasion de la navette.
Cela étant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le
sous-amendement de M. Paul Girod, qui est d'ailleurs coauteur de la proposition
de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
J'étais en train d'hésiter entre m'en remettre à la
sagesse du Sénat et émettre un avis défavorable, mais, par cohérence avec
l'explication que j'ai donnée, je choisis la seconde option.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 13.
(Le sous-amendement est adopté.)
2
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
« Ces zones sont déterminées après concertation régionale associant les
opérateurs, en s'appuyant sur une campagne de mesures menée conformément à une
méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
»
L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
"campagne de mesures menée", insérer les mots : ", par les départements,". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
L'amendement n° 10 vise à prévoir une concertation à
l'échelon régional avec les opérateurs, afin de déterminer les zones
d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités
territoriales. Il est en effet important que les collectivités puissent
s'exprimer sur la détermination des zones de couverture dès lors que celles-ci
seront équipées grâce à des crédits publics.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Sido pour présenter l'amendement n° 6.
M. Bruno Sido.
J'ai déposé cet amendement à titre personnel, car j'estime qu'il est important
de mentionner explicitement dans le texte l'intervention des départements, qui
sont un échelon moteur du dispositif : leur rôle est assurément de mener la
campagne de mesures de la couverture effective.
Je signale d'ailleurs qu'une bonne moitié des départements ont déjà fait
réaliser une étude par des sociétés indépendantes - mais peut-être pas selon le
protocole de l'ART. Les départements sont donc déjà totalement impliqués.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 10 et 6 ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
L'amendement n° 10 tend à prévoir une concertation locale
supplémentaire afin de déterminer les zones blanches, mais je m'interroge sur
l'opportunité d'introduire une concertation régionale avec les opérateurs dans
le processus de détermination des zones à couvrir.
Le dispositif adopté par la commission prévoit déjà une concertation entre les
opérateurs et les collectivités locales, qui doit précéder la répartition entre
les opérateurs, par l'ART, des zones à couvrir. Cependant, je ne suis pas
certain qu'il faille aussi prévoir l'intervention des opérateurs dès la phase
d'identification des zones.
Il faut, une fois pour toutes, tenir un langage de vérité sur les zones qui ne
sont pas aujourd'hui couvertes en France. Il sera en effet difficile de
prétendre qu'une zone est couverte s'il suffit d'allumer un téléphone portable
pour constater qu'elle ne l'est pas. Nous devons en finir avec les estimations
théoriques des opérateurs et les taux de couverture aberrants qu'avait affichés
le précédent gouvernement.
Grâce à des mesures scientifiques de couverture effective sur le terrain, nous
pourrons dresser une carte objective des zones blanches, répondant ainsi au
besoin de transparence qui s'exprime à cet égard. Ce n'est qu'après cet «
enterrement » définitif des estimations données par le précédent gouvernement
qu'une concertation pourra s'ouvrir enfin en vue de déterminer les zones dans
lesquelles sera déployé un réseau de téléphonie mobile.
Ces deux étapes sont distinctes, et je crois que la concertation n'a pas sa
place au cours de la première d'entre elles, qui se veut objective. Adopter
l'amendement du Gouvernement reviendrait à entremêler les deux étapes, ce qui
ne me semble pas souhaitable.
Je sais toutefois que l'intention du Gouvernement était bienveillante à
l'égard des collectivités locales. Il craint en effet que la cartographie des
zones effectivement blanches ne suscite des désirs de couverture mobile dans
des zones reculées, où l'on pourrait ensuite se sentir en droit d'exiger une
telle couverture. Il serait alors délicat, pour les collectivités locales,
d'opposer un refus à une telle demande.
Je crois, pour ma part, que nos concitoyens sont assez mûrs pour admettre qu'à
l'impossible nul n'est tenu et que la couverture ne pourra être intégrale. Ils
comprendront que les contraintes financières des collectivités locales
amèneront celles-ci à faire des arbitrages et à déployer le réseau téléphonique
mobile dans les zones qu'elles jugeront prioritaires. J'estime donc qu'il
suffit de prévoir la concertation entre opérateurs et collectivités locales au
stade de la répartition des zones par l'ART, qui sera un stade d'arbitrage,
notamment en fonction de considérations financières.
Sensible aux mises en garde, tout à fait justifiées, du Gouvernement, mais
aussi à mes arguments, la commission a donc choisi d'émettre un avis de sagesse
défavorable sur l'amendement n° 10.
Par ailleurs, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 6.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
En outre, j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n°
10. Je ne le retire pas, mais je fais confiance à la sagesse de la Haute
Assemblée pour décider du sort qu'il convient de lui réserver.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n°
10.
M. Daniel Raoul.
L'idée qui sous-tend cet amendement du Gouvernement nous semble intéressante.
Toutefois, il nous paraît souhaitable qu'une telle concertation menée à
l'échelon régional ne retarde pas la mise en oeuvre du processus.
Je tiens également à demander à M. le rapporteur de ne pas faire une fixation
sur le précédent gouvernement : les zones blanches avaient été identifiées non
par celui-ci, mais par l'ART.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Par les préfets !
M. Daniel Raoul.
Le précédent gouvernement n'était pas en cause, je vous demande de nous en
donner acte !
M. Hilaire Flandre.
Dont acte !
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod pour explication de vote.
M. Paul Girod.
Les deux amendements sont incompatibles, donc il faut adopter l'un ou
l'autre.
Cela étant dit, j'éprouve le même scrupule à l'égard des deux rédactions
s'agissant de la référence à l'Autorité de régulation des télécommunications.
En effet, en l'état actuel des choses, l'interprétation des textes qui émanent
de cette haute instance aboutit très exactement à ce que nous ne souhaitons
pas, c'est-à-dire à une définition exagérément stricte des zones blanches. Si
nous allons trop loin dans cette direction, il n'y aura même pas de zones
d'itinérance !
M. Bernard Piras.
Très bien !
M. Paul Girod.
Pour cette raison, je m'abstiendrai.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
la deuxième phrase du troisième alinéa de cet
article par les mots : "sur la base des plans départementaux qui lui seraient
soumis". »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial.
Il convient de faire en sorte que le calendrier prévisionnel dressé par
l'Autorité de régulation des télécommunications tienne compte des plans
départementaux.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la disposition relative aux
diagnostics, que nous venons d'adopter.
On nous a proposé, et nous avons adopté cette mesure, l'intervention des
départements à l'occasion de la mise en place des diagnostics. Le diagnostic a
un sens : il permet de passer ensuite au stade opérationnel de la mise en
oeuvre de la couverture. Si nous voulons effectivement permettre à l'ART de se
prononcer de façon satisfaisante, il faut que celle-ci, lorsque plusieurs
propositions lui sont soumises, puisse se prononcer par rapport aux plans
départementaux.
C'est la raison pour laquelle je propose que l'article 3 fasse référence aux
plans départementaux, bien sûr lorsqu'ils existent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Cet amendement porte sur le troisième alinéa de l'article 3.
Il vise à ce que le calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et
antennes dressé par l'ART soit établi sur la base de plans départementaux. Il
me semble que la préoccupation de M. Jean-Pierre Vial rejoint la mienne : il
s'agit de confirmer la place des départements dans le dispositif.
L'amendement n° 6, que nous venons d'adopter, satisfait, me semble-t-il, la
préoccupation de M. Jean-Pierre Vial. Ce matin, au vu des explications qui lui
avaient été fournies, la commission avait émis un avis défavorable. Cependant,
compte tenu des propos que nous venons d'entendre, je m'en remets, à titre
personnel, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre Vial, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une
phrase ainsi rédigée :
« L'Autorité de régulation des télécommunications publie les montants des
engagements financiers des opérateurs. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
En prévoyant de rendre public le montant des
contributions des opérateurs, cet amendement devrait permettre à l'Autorité de
régulation des télécommunications de valider le schéma de financement de la
couverture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Le Gouvernement manifeste, par cet amendement, son souhait
que l'ART publie les montants des engagements financiers respectifs des
opérateurs. Cela devrait permettre à l'ART de valider le schéma de financement
de la couverture, et donc de veiller à l'équité concurrentielle.
Comme ce souci est partagé par la commission, celle-ci a émis un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul.
Je souhaite déposer un sous-amendement visant à ajouter, à la fin de la phrase
proposée par l'amendement n° 11, les mots « et de l'Etat ».
(Sourires. M. Bernard Piras applaudit.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 14, présenté par M. Raoul, et ainsi
libellé :
« Compléter le texte de l'amendement n° 11 par les mots : "et de l'Etat". »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
En aparté, nous avons déjà discuté longuement de ce point
avec le Gouvernement. Au départ, il était prévu que l'ART publie les montants
des engagements financiers des opérateurs et des collectivités. J'avais fait
valoir au Gouvernement que, si on prévoyait la publication des engagements
financiers des collectivités, il faudrait également prévoir la publication des
montants des engagements financiers de l'Etat. C'est pourquoi nous étions
convenus de viser les seuls opérateurs. En effet, l'important, c'était de
préserver une situation concurrentielle.
Monsieur Raoul, vous proposez de retenir la dernière option possible,
c'est-à-dire les opérateurs et l'Etat. A titre personnel, et compte tenu des
discussions que nous avons eues avec Mme la ministre, j'émets un avis
défavorable sur le sous-amendement n° 14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Cela ne vous surprendra pas, monsieur Raoul, le
Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement. Cela étant dit, je vous
confirme - vous m'aviez d'ailleurs interrogée sur ce point dans votre
intervention liminaire - que l'Etat assumera sa part de financement. Il n'y a
pas lieu de s'inquiéter à cet égard. Nous avons déjà dégagé un budget de 44
millions d'euros pour la première phase de la couverture des zones blanches.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 14.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod pour explication de vote sur l'article 3.
M. Paul Girod.
Quoique signataire de la proposition de loi, j'hésite à voter l'article 3 dans
sa rédaction actuelle, compte tenu des références qu'il contient à propos de
l'ART. Cela ne change en rien mon engagement auprès de la commission et de M.
le rapporteur en faveur de l'itinérance locale. Cependant, le passé me conduit
à être prudent. Aussi, je m'abstiendrai lors du vote sur cet article.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils.
Comme M. GérardLarcher l'a dit tout à l'heure, il s'agit d'un article
important. Même s'il a été amendé s'agissant des zones de couverture, cet
article nous semble toujours insuffisant.
M. le président de la commission des affaires économiques a déclaré que la
concurrence avait stimulé l'implantation et la place du téléphone mobile dans
le paysage de notre pays. Si l'on n'a pas été plus vite malgré le pôle public
que nous avions à notre disposition auparavant, c'est aussi parce que l'Etat
n'a pas vraiment joué le rôle qui aurait dû être le sien pour impulser une
autre politique de télécommunications avec l'entreprise publique, et je ne peux
que le regretter. Ce n'est donc pas parce que le pôle public était un frein à
ce développement. C'est parce que l'on n'a pas exigé de lui ce que l'Etat doit
exiger des pôles publics qui sont à sa disposition.
A nos yeux, cet article est très insuffisant pour permettre d'assurer
véritablement la couverture des zones blanches. Nous ne le voterons donc
pas.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Je voudrais apporter une précision eu égard à
l'interrogation de M. Paul Girod.
Sur le fond, il n'y a rien de changé quant à la place et au rôle de l'Autorité
de régulation des télécommunications. Les développements que nous avons faits
pourraient sans doute induire en erreur sur ce sujet. En fait, l'ART, c'est le
socle sur lequel nous pouvons nous appuyer pour accélérer l'itinérance
locale.
Par ailleurs, je peux porter témoignage de l'audition devant notre commission
de l'Autorité de régulation des télécommunications mais aussi des entretiens
récents que nous avons eus avec celle-ci. Le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications, quand il est venu présenter son rapport
annuel à M. le président du Sénat, s'est déclaré favorable à l'itinérance
locale, et je peux vous dire qu'il a été un des cocatalyseurs de l'évolution
actuelle. Par conséquent, la crainte qui ressortait des propos de mon collègue
et ami M. Paul Girod n'est pas fondée.
M. Paul Girod.
Dans ces conditions, je me rends aux arguments de M. le président de la
commission !
M. le président.
Monsieur le président de la commission, je vous félicite, vous avez réussi à
convaincre M. Paul Girod ! (
Rires.
)
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Cette journée est à marquer d'une pierre
blanche !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
La définition, même sous-amendée, ne nous satisfait pas. On ne vise plus les
sites occasionnels, et donc les sites touristiques. Aussi, nous nous
abstiendrons.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial.
Un de mes deux arguments ne vaut plus puisque M. Paul Girod s'est rangé aux
arguments du président de la commission des affaires économiques.
En ce qui concerne l'ART, pour avoir pratiqué le dispositif sur le terrain,
nous sommes en quelque sorte passés à la lumière depuis le diagnostic qui avait
été fait sur les propositions des préfets. On se demandait d'ailleurs sur quoi
les préfets pouvaient bien se fonder pour nourrir la réflexion du Gouvernement.
En effet, les préfets interrogeaient les maires qui, eux-mêmes, avaient bien
des difficultés pour les informer.
L'ART propose aux collectivités un cahier des charges qui comporte une méthode
et qui les rassure. En effet, celles-ci peuvent solliciter des opérateurs pour
établir des diagnostics à partir d'un cahier des charges qui comprend un
certain nombre de critères permettant de connaître véritablement la zone
blanche et la qualité de celle-ci. On ne peut que se féliciter de ce
dispositif, d'autant qu'il a été précisé que les diagnostics seront établis à
l'échelon départemental.
En ce qui concerne la mise en oeuvre, l'article qui nous est soumis nous
donnera un véritable outil. A ce sujet, je me félicite du fait que le Sénat ait
soutenu l'amendement que je lui ai proposé. Tout à l'heure, Mme la ministre a
été notamment interrogée sur la définition de la zone centre-bourg.
Je regrette de devoir dire que les indications dont nous disposons aujourd'hui
ne reposent sur aucun critère. Finalement, ce sont les plans régionaux ou
départementaux qui fourniront des indications fiables à l'ART, lorqu'elle devra
se prononcer, étant entendu que, très souvent, les régions se rapprochent des
départements, et là on en revient au principe de la proximité. La région
Rhône-Alpes, par exemple, a adopté un dispositif visant à aider le haut débit
et la couverturte des zones d'ombre. La région distingue les zones d'intérêt
régional et les zones d'intérêt non régional, où s'expriment des intérêts
locaux ou départementaux. Cela signifie que, si les départements ne qualifient
pas eux-mêmes les plans, nous rencontrerons de très grandes difficultés.
Certes, le dispositif aurait encore pu être amélioré, mais l'article 3 tel
qu'il nous est proposé constitue l'outil qui permettra aux collectivités
d'arrêter des plans, de les soumettre à l'ART, pour que l'on puisse, après les
diagnostics, mettre en oeuvre la couverture des zones blanches.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Je voudrais revenir sur plusieurs points.
Le premier concerne l'ART et l'itinérance locale. Ayant eu l'occasion de nouer
des contacts avec l'ART, je peux vous confirmer qu'elle est favorable à
l'itinérance locale, et que cela ne pose aucun problème. Lorsque l'ART
affectera les zones blanches aux opérateurs, il n'y aura pas de problème. Je
comprends bien que l'on puisse avoir des craintes compte tenu de ce qui s'est
passé entre le CIADT de Limoges et aujourd'hui.
M. Paul Girod.
C'est le problème !
M. Bruno Sido,
rapporteur.
D'ailleurs, je ne reproche rien à personne, car le dispositif
n'était pas bon. Puisqu'il n'y a eu qu'un pylône, chacun considére qu'il faut
circonscrire au maximum le sujet. J'ai confiance car, aujourd'hui, le
Gouvernement écoute la France d'en bas.
(M. Daniel Raoul s'exclame.)
Il
sait que l'itinérance locale est nécessaire. Si nous ne l'obtenons pas
aujourd'hui, le dispositif qui sera adopté dans l'avenir sera encore plus
coercitif et plus grave, éventuellement pour les opérateurs.
Je voudrais par ailleurs rassurer M. Raoul. Il a cru que je critiquais le
gouvernement précédent et le CIADT de Limoges. Or, il n'en est rien. Mais il
faut bien dire qu'entre le CIADT de Limoges et aujourd'hui, il y a une nouvelle
donne. Le troisième opérateur est en effet entré dans le jeu. Tant qu'il n'y
avait que deux opérateurs, l'itinérance locale ne pouvait pas se réaliser. En
l'occurrence, je ne fais pas une critique ; c'est une simple constatation. A
vrai dire, cette proposition de loi arrive à point nommé et je n'en suis, avec
mes quatre collègues, que le promoteur. N'importe qui aurait fait comme moi, à
partir du moment où le troisième opérateur était entré dans le circuit de
l'UMTS.
Enfin, je voudrais revenir sur le problème des centres-bourgs.
Croyez bien que je me suis interrogé, comme vous tous, sur cette notion. Dans
cette affaire - et j'en remercie Mme la ministre - j'ai eu l'assurance que le
Gouvernement était de bonne foi. Il est de bonne foi parce qu'il veut avancer.
J'en veux pour preuve le protocole que le Gouvernement a réussi à faire
accepter par les trois opérateurs avant que la proposition de loi n'arrive en
discussion, même si celle-ci a sans doute permis de faire avancer les
choses.
Au demeurant, j'ai la faiblesse de croire que le protocole est insuffisant et
que, grâce à notre proposition de loi, avec les mêmes fonds, le territoire sera
bien mieux couvert, en particulier les centre-bourgs.
Me fondant sur l'évidente bonne foi du Gouvernement, j'espère avoir levé les
préventions des uns et des autres sur cet article 3.
M. Gérard Larcher,
président de la commission.
Bravo, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4