SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi n° 409, je donne la parole à Mme
Odette Terrade pour explication de vote.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue et
amie Marie-France Beaufils a eu l'occasion, dans la discussion générale, de
faire part des réserves du groupe communiste républicain et citoyen sur ce
texte.
Le secteur des télécommunications est aujourd'hui en proie à une grave crise
économique et financière dont vous ne mesurez pas les effets qu'elle peut avoir
sur le plan économique et social, ni l'ampleur des drames humains qu'elle
provoque chez des milliers de personnes qui se trouvent au chômage et qui
risquent, à tout moment, de basculer dans des situations d'extrême
précarité.
Cette crise - qui le nierait ? - est le résultat du mouvement de
libéralisation et de déréglementation que subit depuis de nombreuses années
notre pays.
Elle est aussi le résultat de l'euphorie boursière qui a conduit à une
spéculation effrénée à la hausse des cours des valeurs des nouvelles
technologies de l'information et de la communication.
Le mouvement de restructuration actuel laisse présager le pire pour l'avenir
de ce secteur.
La mainmise du groupe britanique Vodafone sur Cegetel en est l'exemple
significatif. Elle risque d'affaiblir la cohérence de nos réseaux de téléphonie
mobile et de compromettre l'aménagement équilibré de notre territoire.
La restructuration ne doit pas être laissée à l'initiative privée. Nous
réclamons, avec les usagers, les élus et les organisations syndicales, qu'un
bilan de la privatisation soit effectué.
Les privatisations engagent inexorablement notre pays sur la voie de la
régression sociale. Notre service public des télécommunications doit être
préservé des logiques purement financières et des dérives affairistes
auxquelles nous avons assisté ces derniers mois.
Nous avons, au contraire, besoin d'un grand pôle public de télécommunications,
qui soit capable de répondre aux besoins des usagers et de mobiliser, en
conséquence, les moyens de financement nécessaires, moyens qui sont
actuellement détournés à des fins spéculatives.
Nous devons aujourd'hui réfléchir - il est urgent de le faire - à la notion
d'entreprise de service public socialement responsable et à la définition de
critères de gestion et de rentabilité qui soient soustraits à la pression des
marchés financiers !
Notre secteur des télécommunications - secteur de pointe et secteur d'avenir -
doit pouvoir continuer à assumer des missions de service public, à contribuer à
l'aménagement équilibré de notre territoire, à favoriser l'accès de tous aux
nouvelles technologies de communication. La présente proposition de loi ne
pouvant répondre entièrement à cette ambition, nous nous abstiendrons.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
Comme je l'ai dit, nous sommes favorables à l'aménagement du territoire et à
la possibilité donnée aux collectivités locales de participer au financement
des infrastructures. Toutefois, nous restons un peu sur notre faim s'agissant
de la définition des zones et en particulier des zones à exclure, des zones que
l'on appelait les sites occasionnels. Je repense à ce propos à la fameuse
discussion sur le « et » et le « ou » qui a opposé tout à l'heure la commission
et le Gouvernement.
Eprouvant quelques doutes sur l'interprétation qui pourra être faite, nous
nous abstiendrons en espérant toutefois que cette proposition de loi, comme l'a
souhaité Mme la ministre, aboutisse rapidement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi n° 409 (2001-2002).
(La
proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido,
rapporteur.
A l'issue de cette discussion, je voudrais remercier tous
ceux de nos collègues qui ont participé à l'examen de ce texte. Je remercie,
bien sûr, plus particulièrement les co-auteurs de la proposition de loi ainsi
que le président de la commission, qui m'a toujours soutenu dans cette affaire,
y compris dans les moments difficiles.
Je tiens également à remercier le Gouvernement, avec lequel nous avons noué
des discussions qui n'ont pas toujours été faciles, mais qui ont été
fructueuses et ont permis de déblayer le terrain. Ainsi, je l'espère,
l'Assemblée nationale pourra adopter rapidement ce texte sans en modifier
l'économie générale.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Je voudrais, à mon tour, féliciter les différents
participants à ce débat, en particulier le rapporteur, M. Sido, et les quatre
autres co-signataires de la proposition de loi, M. Gérard Larcher, président de
la commission des affaires économiques, MM. Hérisson, Trucy, Paul Girod, mais
aussi Mme Beaufils, MM. Fouché, Vial et Raoul.
J'ai pris infiniment d'intérêt et de plaisir à la coopération que nous avons
nouée à l'occasion de ce texte. J'ai vraiment apprécié nombre des réflexions
qui ont été émises.
J'ai le sentiment que nous avons les mêmes objectifs. Avec quelques nuances,
nuances tout à fait naturelles compte tenu des différentes sensibilités
politiques qui existent dans votre assemblée, un consensus s'est formé sur
l'existence de réelles carences, facteurs d'inégalités sociales, sur la
nouvelle forme d'exclusion qui en découle et donc sur l'objectif à atteindre,
c'est-à-dire le renforcement de la couverture du territoire en téléphonie
mobile.
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