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SEANCE DU 29 OCTOBRE 2002


COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, en date du 25 octobre 2002, une communication relative à la consultation de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, n° 30 (2002-2003).
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.

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