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SEANCE DU 29 OCTOBRE 2002


DÉPÔT RATTACHÉ
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2002

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 33, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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