SEANCE DU 31 OCTOBRE 2002
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à onze heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. René Garrec,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 241 vise à consacrer dans la
Constitution la catégorie des collectivités territoriales à statut particulier,
parmi lesquelles figurent notamment la collectivité territoriale de Corse et la
Ville de Paris.
La disposition selon laquelle toute autre collectivité territoriale est créée
par la loi permet déjà de créer des collectivités à statut particulier. Par
définition, une collectivité constituant à elle seule une catégorie jouit d'un
statut particulier.
Enfin, la notion générique de collectivité territoriale est susceptible de
recouvrir les catégories les plus diverses.
La commission a cependant souhaité s'en remettre à la sagesse de la Haute
Assemblée sur le sous-amendement n° 241.
Le sous-amendement n° 217 rectifié ne nous semble pas nécessaire dans la
mesure où la loi doit respecter, sans qu'il soit utile de le rappeler
explicitement, le principe d'égalité qui est constitutionnellement garanti.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 218 rectifié, la faculté reconnue
au législateur de substituer une nouvelle collectivité à des collectivités
existantes permettra de rationaliser l'organisation territoriale et de lui
donner plus de souplesse, par exemple en fusionnant la commune et le
département de Paris, ou les départements de Haute-Corse, de Corse-du-Sud et la
collectivité territoriale de Corse. Il s'agit d'une simple faculté pour le
législateur et la création d'une telle collectivité pourra faire l'objet d'une
consultation des électeurs concernés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 238 rectifié, quant à lui, est contraire à la position
de la commission des lois. L'unicité de la souveraineté nationale, affirmée à
l'article 3 de la Constitution, interdit que le Parlement soit lié par une
section du peuple.
(M. Michel Charasse s'exclame.)
Seules les
spécificités des collectivités d'outre-mer justifient que le consentement des
électeurs soit requis pour tout changement de statut.
M. Michel Charasse.
Sans nous lier ?
M. René Garrec,
rapporteur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, l'intercommunalité apparaît comme
un trait marquant de l'évolution de la décentralisation au cours de ces
dernières années. Les trois quarts des communes françaises sont en effet
actuellement regroupées dans des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Pour autant, il ne me semble pas possible de reconnaître aux établissements
publics de coopération intercommunale la qualité de collectivité territoriale
de la République. En effet, ils ne disposent pas d'une compétence générale et
sont administrés par des représentants désignés par leurs communes membres, et
donc non élus au suffrage universel.
Lors des débats sur la loi relative à la démocratie de proximité, le Sénat
avait été sensible au souci exprimé par de nombreux élus locaux, et souligné
par notre collègue Daniel Hoeffel dans le rapport qu'il avait présenté au nom
de la commission des lois, de ne pas prendre, en la matière, de décision
précipitée susceptible de rompre le climat de confiance indispensable au
développement de l'intercommunalité. Le Sénat avait donc supprimé la
disposition introduite par l'Assemblée nationale posant le principe de
l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des
structures intercommunales dotées d'une fiscalité propre. La commission mixte
paritaire avait confirmé cette décision. Agissant par délégation des communes,
les établissements publics de coopération intercommunale devraient pouvoir
bénéficier de certaines avancées constitutionnelles telles que le droit à
l'expérimentation locale ou la possibilité de désigner une collectivité « chef
de file » pour la mise en oeuvre de compétences croisées ou les référendums
locaux décisionnels. Leur reconnaissance constitutionnelle s'avérerait, quant à
elle, prématurée.
S'agissant de la forme, les termes exacts devant être employés sont «
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre » et non « communautés à fiscalité propre ».
Nous demandons donc le retrait de cet amendement n° 129 rectifié.
L'amendement n° 211 n'est pas compatible avec l'amendement n° 6 rectifié de la
commission des lois. De plus, la possibilité de consulter les électeurs des
collectivités concernées est absente.
Enfin, la distinction entre collectivités à statut particulier et
collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes n'est
pas claire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 76 de Mme Blandin, l'intercommunalité
apparaît comme le trait marquant, je l'ai dit tout à l'heure, de l'évolution de
la décentralisation depuis ces dernières années. Pourtant, il n'est pas
possible de reconnaître aux établissements publics la qualité de collectivité
territoriale. Je vous renvoie, sur ce sujet, aux explications que j'ai données
sur l'amendement n° 129 rectifié et sur les termes qui devraient être employés,
à savoir « les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre ».
La commission est donc défavorable à cet amendement n° 76, dont elle souhaite
le retrait.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 131, pour les mêmes
raisons.
L'amendement n° 179 vise à revenir au texte actuel de la Constitution qui
dispose que toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Cet
amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission,
n'a pas lieu d'être.
La commission y est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 132, c'est la même chose. La commission en
souhaite le retrait, sinon elle émettra à son sujet un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 180, car elle a approuvé la
faculté reconnue au législateur de substituer une nouvelle collectivité à des
collectivités existantes.
Quant à l'amendement n° 133, il n'est pas nécessaire dans la mesure où la loi
doit respecter, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler explicitement, le
principe d'égalité qui est constitutionnellement garanti.
La commission est donc également défavorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 134 étant satisfait par celui de la commission des
lois, elle a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
L'amendement n° 6 rectifié soulève, à nos yeux, deux
questions.
La première concerne l'introduction, dans l'article 4, d'une mention sur la
consultation préalable, le référendum. Il nous paraît inopportun de
l'introduire à l'article 4, puisque, dans l'article 5, qui porte sur la
démocratie directe, cette question est traitée et le fait de l'évoquer à deux
endroits du texte ne peut être qu'un élément de confusion.
La seconde question qui est posée à travers cet amendement a trait au
remplacement des mots « toute autre catégorie de collectivité territoriale »
par ceux de « toute autre collectivité territoriale ». Je pense que le texte
initial offrait plus de souplesse ; nous aurons sans doute l'occasion d'en
reparler tout à l'heure.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 241 et de l'amendement n° 211, le
Gouvernement est favorable à ce que l'on ajoute dans l'énumération des
collectivités territoriales de la République les collectivités à statut
particulier.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 217 rectifié, car la
Constitution ne saurait être rédigée de manière telle qu'à chaque article
soient réaffirmés les grands principes constitutionnels. Ce texte doit être le
plus clair possible. Ainsi le principe d'égalité, comme on l'a vu longuement
hier, est traité dans l'article 1er et je ne vois pas pourquoi on le
réaffirmerait à ce point du texte.
Sur les sous-amendements n°s 218 rectifié et 238 rectifié, l'avis du
Gouvernement est défavorable.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 129 rectifié. S'agissant
des établissements publics à fiscalité propre, il faut que les choses soient
claires. Comme je l'ai dit hier, en réponse aux orateurs qui se sont exprimés
dans la discussion générale - et je m'adresse en particulier à M. Pierre Mauroy
- la position du Gouvernement sur cette question est sans ambiguïté : nous
estimons que constitutionnaliser les établissements publics est prématuré. Ce
sont des structures qui ne sont pas stabilisées aujourd'hui. Il est clair qu'un
jour ou l'autre...
M. Pierre Mauroy.
Cela fait longtemps que ça dure !
M. Jean-Pierre Sueur.
Trente-six ans !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Monsieur Mauroy, je ne vous ai pas interrompu lorsque
vous parliez !
Sachez que l'intercommunalité, je la connais, je suis convaincu qu'elle est
nécessaire et j'ai travaillé sur ce dossier. J'ai déposé, ici même au Sénat,
avant 1997, un projet de loi que M. Chevènement a pour l'essentiel repris en y
apportant un certain nombre d'améliorations qui m'ont d'ailleurs amené à voter
le texte et à le faire voter à l'Assemblée nationale par mes amis
politiques.
Je suis donc persuadé de l'intérêt de l'intercommunalité. Je préside
d'ailleurs une communauté d'agglomération. Pour autant, j'ai acquis, à travers
cette pratique, la conviction que ces structures n'étaient pas stabilisées.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas
souhaitable de les constitutionnaliser.
En revanche, monsieur Mauroy, pour faire suite à la conversation que vous avez
évoquée tout à l'heure, je précise que M. le Premier ministre est tout à fait
ouvert à l'idée que ces structures peuvent être le support d'expérimentations.
C'est la raison pour laquelle, vous aurez l'occasion de le constater dans la
suite du débat, le Gouvernement sera favorable à tout amendement visant à
inclure les établissements publics dans le processus d'expérimentation.
Telle est notre position. Je la crois sincèrement raisonnable. Au lieu de nous
engager dans un débat idéologique, essayons d'être pratiques.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Faisons en sorte que ces structures intercommunales
soient, comme c'est d'ailleurs le cas depuis leur création, des éléments
d'expérimentation et d'innovation dans l'administration de notre territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 76 ainsi qu'à
l'amendement n° 131, pour les raisons que je viens d'indiquer.
Il a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 179, qui ôterait toute
souplesse à l'organisation des collectivités territoriales, ainsi que sur les
amendements identiques n°s 132 et 180.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 133, qui, je dois le dire,
me laisse un peu perplexe.
Pour l'amendement n° 134, comme la commission, le Gouvernement considère qu'il
a été satisfait.
M. le président.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 242 à l'amendement n° 6 rectifié,
présenté par M. Gélard, et qui est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase, remplacer les mots : "d'outre-mer
régies par l'article 74" par les mots : "à statut particulier".
« II. - Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : "Toute autre catégorie
de collectivité".
« III. - Supprimer la derrière phrase. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard.
En fait, je souhaite indiquer que les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités
à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre catégorie de collectivité territoriale est créée par la loi, le cas
échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées
ci-dessus.
M. Michel Charasse.
Nous n'avons pas le texte !
M. Robert Bret et Mme Hélène Luc.
Il faut que la commission se réunisse !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis quelque peu surpris que nous ayons eu une suspension de séance de plus
d'une demi-heure ! Vous nous avez annoncé qu'elle était demandée par la
commission des lois.
M. René Garrec,
rapporteur.
Non !
M. Guy Fischer.
C'était la majorité !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue. Il nous semble en effet que, en
réalité, c'est une partie de la commission des lois qui s'est réunie. Il en
résulte le sous-amendement n° 242 qui vient de nous être présenté.
Je suis tout à fait surpris, et je pèse mes mots, de constater que les membres
minoritaires de cette commission sont traités comme des Tchétchènes, monsieur
le président !
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Vous y allez un peu fort !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ou plutôt, qu'ils sont traités de la façon dont les Russes traitent les
Tchétchènes ! Ce n'est pas normal !
M. le président.
Monsieur Peyronnet, j'ai fait l'annonce qui m'a été demandée et j'en maintiens
les termes.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 242 ?
M. René Garrec,
rapporteur.
Je tiens à rappeler que ce sous-amendement n° 242 a été
déposé par notre collègue Patrice Gélard à titre personnel.
M. Patrice Gélard.
Exactement !
M. Guy Fischer.
On ne va pas avaler cela !
M. René Garrec,
rapporteur.
Je précise ensuite que ce sous-amendement reprend le
sous-amendement n° 241 de notre collègue Nicolas Alfonsi.
M. Patrice Gélard.
Tout à fait !
M. René Garrec,
rapporteur.
J'indique enfin que la commission ne s'étant pas prononcée
sur le sous-amendement n° 242 qui vient d'être déposé, je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
A la demande du groupe socialiste, nous allons interrompre nos travaux pendant
quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à douze
heures.)