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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


AVENIR DE L'EUROPE

Discussion d'une question orale
européenne avec débat
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-2.
Cette question est ainsi libellée :
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des affaires étrangères d'exposer au Sénat les attentes du Gouvernement sur les travaux menés au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe ainsi que les points essentiels sur lesquels il estime souhaitable que la France fasse entendre sa voix dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale.
Je rappelle au Sénat que cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
La parole est à M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, auteur de la question.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, mes premiers mots ne concerneront pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je voudrais en effet, en tout premier lieu, vous féliciter, monsieur le ministre, pour l'action opiniâtre que la France a menée au sein du Conseil de sécurité, afin que la question iraquienne soit traitée dans le cadre des Nations unies et non par des voies unilatérales.
J'en viens au sujet qui est à l'ordre du jour. Je soulignerai tout d'abord qu'il nous faut prendre la mesure de l'originalité, de la spécificité, de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Originale, la Convention l'est par sa formule, qui associe toutes les légitimités : gouvernements, Commission européenne, Parlement européen, enfin, et surtout, parlements nationaux, puisque - je le rappelle - les représentants des parlements nationaux sont majoritaires au sein de la Convention : nous sommes cinquante-six sur cent cinq membres. C'est également la première fois que des représentants des pays candidats participent à part entière à un exercice intéressant l'Union dans son ensemble.
Originale, la Convention l'est aussi par son fonctionnement, très différent de celui d'une conférence diplomatique : il ne s'agit pas, ici, d'arriver avec une position et de négocier ensuite ; la Convention est le lieu d'échanges nombreux, d'évolutions incessantes, d'une décantation progressive. C'est en participant effectivement aux débats, et non en se bornant à donner lecture d'une position préétablie, que l'on peut avoir une influence. Ce n'est pas un hasard si le ministre allemand des affaires étrangères a décidé de siéger personnellement à la Convention.
Originale, la Convention l'est surtout par son objet. Lorsque la méthode de la Convention a été employée pour la première fois - j'en étais, il y a deux ans - pour élaborer la charte des droits fondamentaux de l'Union, il s'agissait, pour l'essentiel, de codifier des droits existants, de les mettre en forme. L'objet était donc très circonscrit. Cette fois-ci, l'exercice est d'une tout autre ampleur.
Si le Conseil européen a décidé de lancer le processus de la Convention, c'est parce qu'il était conscient que la construction européenne avait besoin d'un acte refondateur. La Communauté s'était bâtie dans le contexte du conflit Est-Ouest : une même opposition au système soviétique cimentait, en quelque sorte, les Etats membres et tenait lieu de projet politique commun. Par ailleurs, les frontières de l'ensemble à unifier ne prêtaient guère à discussion.
Depuis la fin de l'affrontement des blocs, l'Europe a perdu beaucoup de ses repères et, si elle continue à avancer, c'est sans direction claire. Le sens du projet européen et l'identité européenne elle-même sont devenus incertains : l'Union va passer, sous peu, de quinze à vingt-cinq membres ; d'ici à dix ans, elle en comptera peut-être plus de trente, et personne ne peut dire aujourd'hui de manière assurée où, exactement, doit s'arrêter l'élargissement. On craint de poser la question des frontières de l'Union.
Durant les années quatre-vingt-dix, la réussite de l'Union économique et monétaire, couronnement de la réalisation du marché unique, était le grand dessein qui rassemblait les Européens. La monnaie unique est aujourd'hui entrée dans les faits - pour notre plus grand bien - mais aucun grand projet mobilisateur n'a véritablement pris le relais.
Parallèlement, chacun peut constater que l'Europe continue à n'occuper qu'une place réduite dans les débats politiques des Etats membres et que la participation aux élections européennes décline de scrutin en scrutin. La construction européenne n'est toujours pas pleinement ancrée, enracinée au sein des pays membres, et, de ce fait, sa légitimité paraît encore fragile lorsqu'il s'agit d'aborder des questions directement politiques telles que la justice et les affaires intérieures, la politique étrangère et la défense, qui sont pourtant au coeur des attentes des citoyens vis-à-vis de l'Europe.
La Convention a donc une tâche singulièrement lourde à remplir. Elle doit réassurer les bases de l'entreprise commune, pour une Europe privée d'ennemi identifié mais non de menaces, engagée dans un processus d'élargissement d'une ampleur sans précédent. Elle doit dire pourquoi nous sommes ensemble, ce que nous voulons faire ensemble, et avec quels instruments ; elle doit aussi faire en sorte que les institutions communes bénéficient d'une légitimité plus forte qu'aujourd'hui.
La Convention sera-t-elle à la hauteur de sa tâche ? Je mesure l'honneur que m'a fait le président du Sénat en me désignant pour y représenter notre assemblée, et la responsabilité que cette désignation entraîne. Précisément pour cette raison, je ne dissimulerai pas que j'éprouve parfois - heureusement pas toujours - une certaine inquiétude devant la tournure que prennent les débats de la Convention.
La Convention travaille beaucoup. Elle a déjà tenu onze sessions plénières. Elle a créé une dizaine de groupes de travail, parmi lesquels quatre ont d'ores et déjà rendu leur rapport. Je peux affirmer que nous ne chômons pas ! Ces nombreuses réunions ne sont pas vaines puisque, peu à peu, des consensus partiels se dessinent et qu'une première décantation s'est opérée. Alors pourquoi avoir des inquiétudes ?
La Convention travaille dans des conditions bien particulières. Les réunions se tiennent dans les locaux du Parlement européen et les réunions des groupes de travail se tiennent toutes à Bruxelles. Les parlementaires européens, qui se trouvent en quelque sorte chez eux, avec les facilités que cela entraîne, sont très présents dans toutes les réunions. Je peux dire, par exemple, que, au sein du groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux auquel j'ai participé, ce sont paradoxalement les parlementaires européens qui se sont, et de loin, le plus exprimés ! Il faut bien admettre que, s'il est très facile à un parlementaire français d'aller à Bruxelles, il n'en est pas de même pour un député grec ou lituanien, qui hésitera à entreprendre un voyage de deux jours simplement pour participer à un groupe de travail.
Par la force des choses, les parlementaires européens jouent donc un rôle central au sein de la Convention, d'autant que la Commission a une certaine propension à appuyer leurs vues. Une sorte de « vulgate » a ainsi tendance à se former au sein de la Convention, autour d'un petit nombre de thèmes.
Tout d'abord, nous l'entendons sans relâche, « il ne faudrait pas de nouvelles institutions », comme si c'était l'alpha et l'omega de nos travaux.
Ensuite, il existerait une méthode simple, efficace, éprouvée, pour résoudre les problèmes européens : c'est la « méthode communautaire », où la Commission seule propose et où le Parlement européen et le Conseil codécident, sous le contrôle de la Cour de justice. Cette méthode ayant fait ses preuves pour la construction du marché commun, il faudrait l'appliquer aux questions de justice et d'affaires intérieures, puis, progressivement, aux questions de politique étrangère, voire, ultérieurement, de défense.
Enfin, pour rendre les institutions plus démocratiques, il faudrait tout simplement que le président de la Commission soit élu par le Parlement européen.
En somme - je schématise - il suffirait de conserver ce qui existe en l'amplifiant. Cette attitude conservatrice rencontre un certain écho, il faut le reconnaître, chez un certain nombre de « petits » pays qui, encore traumatisés par les débats qui ont précédé le traité de Nice, ont tendance à voir derrière toute innovation le spectre d'un « directoire des grands ».
Pour autant, peut-on croire sérieusement qu'un simple ravaudage va suffire pour donner une base solide à la grande Europe de vingt-cinq membres, peut-être de trente membres après-demain ?
Qu'on s'entende bien : je crois qu'il faut préserver la méthode communautaire partout où elle convient, c'est-à-dire pour les questions économiques, sociales, environnementales. Mais affirmer que, puisque cette méthode a fait ses preuves pour ces questions, elle doit aussi être appliquée telle quelle à toutes les autres, c'est, me semble-t-il, un raisonnement un peu sommaire ! Une chose est de trouver un point d'équilibre entre des intérêts nationaux, autre chose est de trancher des questions directement politiques.
J'aurais même tendance à craindre qu'à vouloir appliquer la méthode communautaire à tout domaine on n'en vienne à ruiner ce qui fait sa force. Pour que la méthode communautaire fonctionne bien, il faut une Commission forte et indépendante, qui soit un trait d'union entre les Etats membres. Mais dès lors qu'on veut lui donner, à peu de choses près, les compétences d'un gouvernement, il devient inévitable de proposer aussi qu'elle reflète la majorité du Parlement européen. Or, peut-on imaginer un instant qu'une Commission ainsi dépendante d'une majorité parlementaire pourrait conserver son rôle de médiateur entre les Etats membres et de gardienne impartiale des traités ?
Je ne crois pas que nous ayons intérêt à réduire le débat institutionnel européen au dilemme, il est vrai un peu caricatural, entre méthode communautaire et méthode intergouvernementale. C'est un dilemme que nous devons, au contraire, dépasser.
On entend souvent dire à la Convention que ceux qui sont à fond pour le communautaire sont les bons européens, et que ceux qui estiment qu'il y a encore place pour quelque temps encore pour l'intergouvernemental sont en quelque sorte les mauvais européens.
Nous ne sommes plus dans les années cinquante. Bien au contraire, comme le disait il y a quelques jours M. le Premier ministre, nous sommes au bout du système conçu dans les années cinquante. Nous devons raisonner en fonction d'un contexte entièrement nouveau pour nous, mais qui, en réalité, renoue le fil avec des époques plus anciennes.
Permettez-moi de poser la question : n'est-ce pas au Moyen Age que l'Europe est née ? Un excellent historien a d'ailleurs écrit, voilà quelques années, un article qui s'intitulait « Mille ans de construction européenne ». C'est un fait que l'Europe existe profondément, que nous avons été en quelque sorte Européens avant d'être Français. Il suffit de parcourir l'Europe, des deux côtés de l'ancien rideau de fer, pour voir partout les traces de ce qui nous unit depuis des siècles. Nous, Européens, nous avons un héritage commun qui nous est propre, un héritage culturel, humaniste et religieux. Je n'ai pas peur du mot, dans lequel j'inclus les trois grandes religions monothéistes. Il s'agit de savoir ce que nous allons faire de tout cet héritage.
Pour reprendre des termes qui ont eu leur mode, je dirai que l'Europe existe en soi, mais pas encore pour soi parce qu'elle hésite encore à s'affirmer vis-à-vis de l'extérieur et parce que ses institutions restent encore un peu superficielles, sans véritable ancrage dans les peuples. Le plus grand défi que nous ayons à relever, me semble-t-il, c'est d'enraciner les institutions européennes, de faire en sorte qu'elles aient une signification pour les citoyens, qu'ils se reconnaissent en elles. C'est ainsi que l'Union européenne aura la légitimité requise pour aborder les questions où les attentes sont aujourd'hui les plus fortes. Je pense, bien entendu, à la sécurité et à la justice, à la politique étrangère et à la défense.
Les premières séances de la Convention ont été précisément consacrées à ce thème : qu'attendons-nous de l'Europe ? Or la très grande majorité des intervenants ont estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accroître sensiblement les compétences de l'Europe en matière économique et sociale. Nous pouvons espérer, en poussant beaucoup dans ce sens, obtenir certaines avancées en matière fiscale, encore que le débat récent sur la gouvernance économique ne nous laisse que peu d'espoirs. Il est clair cependant, même si l'on peut le regretter, que, par exemple, il n'y a pas de consensus pour aller très loin vers une harmonisation sociale. En revanche, l'exigence d'une action européenne plus forte et plus efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière a été unanimement reconnue.
M. Pierre Fauchon. Encore heureux ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Le consensus a été presque aussi large pour demander que l'Europe s'affirme davantage sur la scène internationale. C'est manifestement autour de ces thèmes qu'une Europe ayant retrouvé son identité devra trouver un nouvel élan.
Pour disposer des institutions correspondant à cette tâche, il faudra bien innover. Le Président de la République a proposé la mise en place d'une présidence stable du Conseil européen. C'est une proposition qui va au-delà du simple aspect institutionnel. Bien sûr, elle répond d'abord à une nécessité fonctionnelle : on voit bien qu'il n'est pas possible d'exister sur la scène internationale avec une présidence changeant tous les six mois ! Qui peut croire que les pathétiques apparitions des troïkas assurent une quelconque crédibilité extérieure à l'Europe ? Mais donner une présidence à l'Union répond à une nécéssité plus profonde. L'Europe a besoin d'être incarnée, d'être symbolisée. Les citoyens doivent pouvoir lui donner un visage. Et les opinions publiques doivent pouvoir se situer vis-à-vis d'un responsable ultime qui soit identifiable. Pour qu'il y ait une démocratie européenne, il faut qu'apparaisse un espace public commun ; or, pour qu'un tel espace se constitue, il faut des repères pour les citoyens, il faut un centre. Avec la mise en place d'une vraie présidence de l'Union, l'Europe pourrait prendre conscience d'elle-même.
Une autre proposition importante dont la Convention est saisie est celle du « Congrès des peuples d'Europe », lancée par le président Giscard d'Estaing. Si nous voulons donner une capacité de décision politique à l'Europe, il faut lui donner en même temps une légitimité plus forte et plus large, c'est-à-dire impliquer aussi les parlements nationaux, de manière à associer toutes les légitimités, comme la Convention en donne déjà l'exemple. Le Congrès annuel, où se retrouveraient parlementaires européens et nationaux, serait un « temps fort » de la vie politique européenne, identifiable par les citoyens, où aurait lieu un grand débat sur l'état de l'Union amenant les différents responsables européens à s'expliquer et à rendre des comptes. La vie politique européenne se trouverait ainsi reliée aux vies politiques nationales, et ce serait un pas vers l'ancrage de la construction européenne dans les peuples.
Je voudrais également mentionner ici un problème que la Convention s'est jusqu'ici ingéniée à éviter, mais qui est sans doute incontournable, celui des « coopérations renforcées » permettant à certains Etats membres d'aller ensemble plus vite et plus loin dans tel ou tel domaine d'approfondissement de la construction européenne. Les coopérations renforcées sont certes déjà prévues par les traités, mais elles sont enfermées dans des conditions si nombreuses et si strictes que nul n'a essayé jusqu'à présent de se glisser dans un pareil carcan. Pourtant, comment croire que, quand l'Union comptera vingt-cinq membres, nous pourrons progresser à la même allure dans tous les domaines d'intégration ? Si elle ne se dote pas de formules plus souples, la construction européenne risque fort d'entrer dans une ère de stagnation. Là encore, ce n'est pas en restant crispés sur les schémas antérieurs que nous pourrons trouver la solution du problème.
Mais la Convention se montrera-t-elle capable d'aller vers des voies nouvelles ? Aujourd'hui, ce n'est pas sa tendance dominante, mais rien n'est joué. Les positions ne sont pas figées. Cependant, pour que la Convention accepte de s'engager dans des voies nouvelles, il faudra une impulsion forte qui, aujourd'hui, ne peut venir que du couple franco-allemand. Non pas pour imposer des vues préétablies, ce n'est pas ce que les conventionnels attendent, mais pour donner un élan et une direction. Je sais bien qu'en matière institutionnelle, comme dans beaucoup d'autres matières, les vues françaises et les vues allemandes ont spontanément tendance, pas toujours, mais parfois, à se situer aux antipodes.
Raison de plus pour essayer de parvenir à une synthèse dynamique qui aura, du fait même de la différence des sensibilités de départ entre la France et l'Allemagne, une force d'entraînement considérable. Les deux pays ont aujourd'hui, au moins autant qu'hier, un devoir envers l'Europe, une responsabilité que nul ne peut exercer à leur place, car ils forment, ensemble, ce que j'ai coutume d'appeler un « fondu enchaîné » européen. Ces deux pays voisins constituent le point de rencontre d'un grand nombre d'aspects différents, voire opposés, de l'identité européenne : du côté de la France, les dimensions atlantique et méditerranéenne, l'influence latine et catholique, la tradition de l'Etat-nation centralisé ; du côté de l'Allemagne, le rayonnement vers le Nord et l'Est, l'influence du protestantisme, le fédéralisme associé et la tradition du « capitalisme rhénan ». L'ensemble franco-allemand est ouvert sur tous les espaces maritimes européens, touche à toutes les aires culturelles et linguistiques de l'Europe. C'est pourquoi un rapprochement des deux pays prend naturellement une dimension qui les dépasse, qui les transcende, car il ne peut se faire que sur la base d'une synthèse de la diversité européenne.
Voilà qui m'amène, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, à citer en conclusion un propos du général de Gaulle, extrait d'un discours prononcé en 1965, à Bonn, à l'adresse du chancelier allemand : « Nous autres Européens, nous sommes les bâtisseurs de cathédrales [...]. Et maintenant nous entreprenons, vous et nous, la construction de l'Europe occidentale [...]. Et qui sait, quand nous aurons abouti, [...] peut-être voudrons-nous alors, et pourrons-nous alors, construire une cathédrale encore plus grande et encore plus belle, je veux dire l'union de l'Europe tout entière. »
Eh bien, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, telle est bien la tâche qui est aujourd'hui devant nous. J'espère que nous saurons faire preuve d'autant d'audace et de réalisme que les bâtisseurs qui nous ont précédés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi à mon tour, après le président Haenel, de vous dire combien nous sommes fiers, au nom de la commission des affaires étrangères, de l'important travail accompli sous votre autorité par l'ensemble de notre diplomatie. Elle nous a permis - acceptons-en l'augure - de rester dans le cadre onusien pour le règlement de la très importante question iraquienne.
J'en viens maintenant aux questions que nous souhaitons vous poser, monsieur le ministre.
Comment renforcer et rendre plus visible l'Europe sur la scène internationale ? C'est l'une des questions auxquelles la Convention sur l'avenir de l'Europe devra formuler des propositions de réponse, sur la base des réflexions conduites par les deux groupes de travail créés à cet effet en son sein : relations extérieures, d'une part, défense, d'autre part.
Les débats sur la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, et même, plus récemment, sur la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, qui en constitue désormais un élément essentiel, présentent généralement une même tonalité : on met dans la balance, d'un côté, la réalisation politique unique que constitue la construction européenne, son poids économique, commercial et désormais monétaire, et, de l'autre, sa capacité - parfois son incapacité - à répondre efficacement et rapidement aux désordres du monde, à exprimer concrètement ses idéaux de paix.
Il était donc essentiel que la réflexion générale en cours sur l'avenir de l'Europe tente de dépasser cette contradiction pour développer son influence dans le monde.
Sur ces questions, une attitude de prudence et de réalisme s'impose d'abord à nous pour au moins deux raisons.
La première raison est que tous les Etats membres n'ont pas la même ambition internationale pour l'Europe. Certains pays, assez peu nombreux, dont le nôtre, entendent lui conférer une capacité d'influence et d'action globale axée sur des objectifs de paix et de stabilité fondés sur le rejet de l'unilatéralisme, sur le droit international, mais aussi, s'il le faut, sur le recours à la force légitime. Dans une Europe bientôt élargie, les disparités d'objectifs et d'ambitions risqueront d'empêcher d'aller au-delà de la seule diplomatie humanitaire ou de proximité.
La seconde raison est que, pour longtemps encore, la politique étrangère relèvera du pouvoir régalien des Etats et de la souveraineté qui s'y attache. C'est pour cette raison que toute proposition tendant à recourir en matière de politique étrangère et de sécurité commune à la méthode communautaire me paraît particulièrement audacieuse, même si celle-ci a su faire preuve, dans d'autres domaines de l'action extérieure de l'Europe, d'une efficacité certaine.
M. Pierre Fauchon. Eh oui !
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères. Cette disparité d'objectifs et d'ambitions entre partenaires européens vaut aussi pour la politique européenne de sécurité et de défense : la relation avec l'OTAN, selon la priorité politique et opérationnelle que certains membres lui accordent ou non, pèse lourdement, en ce moment même, sur l'évolution de la démarche lancée à Saint-Malo et explique en partie sa paralysie actuelle. Les « missions de Petersberg », définies voilà dix ans, sont-elles encore adaptées à l'après 11 septembre ? Convient-il, au contraire, d'en clarifier l'interprétation, d'en réévaluer le contenu et de les élargir ? C'est également un élément de division au sein des Quinze. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre sentiment à cet égard ?
J'ajoute que nous sommes aujourd'hui à quelques semaines de la mise en oeuvre possible de deux applications concrètes de la PESD qui sont essentielles pour sa crédibilité. S'il semble acquis que l'Union européenne pourra relayer au début de l'année prochaine, sans trop de difficultés, la mission de police de l'ONU en Bosnie-Herzégovine, qu'en sera-t-il, le 15 décembre prochain, de la succession de l'OTAN par l'Union de l'opération « Renard roux » en Macédoine, opération relativement simple n'impliquant que 700 hommes mais se heurtant à un blocage de nos alliés turcs quant à la conclusion d'un accord sur la mise à disposition de l'Union des moyens de planification de l'OTAN ?
Une attitude de prudence et de réalisme s'impose également dans les moyens dont dispose l'Union sur la scène internationale.
S'agissant en premier lieu de la PESC, quelques chiffres parlent d'eux-mêmes : les budgets des diplomaties nationales des pays membres, hors développement, atteignent 60 milliards d'euros ; le budget d'action extérieure de la Communauté s'élève à 6 milliards d'euros, soit le dixième ; le budget propre de la PESC atteint seulement 35 millions d'euros, un montant reconnu par beaucoup comme étant nettement insuffisant.
S'agissant en second lieu de la PESD, on sait que l'un des enjeux de son développement en termes de capacité militaire repose sur l'effort budgétaire des Etats membres, effort que, pour l'heure, seules la Grande-Bretagne et la France ont décidé de soutenir. L'idée « d'objectifs de convergence » en la matière est intéressante. Quelle en serait toutefois la valeur contraignante ?
Une fois rappelés ces quelques obstacles préalables qui tiennent en fait à la volonté politique des partenaires - volonté qui ne se décrète pas mais qu'il faut construire pas à pas -, je souhaite aborder maintenant les procédures et les mécanismes qui, pour la PESC comme pour la PESD, sont au coeur des travaux de la Convention.
Depuis 1999, la création du poste de Haut représentant pour la PESC a constitué une innovation concrète et positive permettant d'incarner l'Union européenne sur la scène internationale. Si l'Union a su s'impliquer, avec des résultats qu'il ne faut pas sous-estimer, par ses actions multiformes, le travail de ses représentants spéciaux, notamment dans la crise des Balkans et, d'une manière différente, au Proche-Orient, c'est bien à cette fonction et à celui qui l'occupe que le crédit doit en revenir.
N'y a-t-il pas là pour la Convention un acquis à valoriser ? Renforcer la fonction du Haut représentant pourrait consister à placer sous sa compétence les fonctions du commissaire aux relations extérieures afin de renforcer la cohérence et la synthèse entre les multiples instruments d'intervention extérieure de l'Union.
Pourrait-on également aller jusqu'à conférer au Haut représentant un droit d'initiative ?
La France préconise, pour sa part, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères, qui regrouperait les fonctions de Haut représentant et de commissaire aux relations extérieures et qui présiderait un conseil spécifique « relations extérieures ». La gestion de deux domaines relevant l'un de l'intergouvernemental et l'autre de la méthode communautaire pourrait être une source de difficultés. Quelle serait, par ailleurs, la nature de ses liens avec le Conseil et la Commission ? Pourriez-vous, là encore, monsieur le ministre, nous préciser votre position sur ce point ?
Les interrogations portent également sur les procédures décisionnelles. Pour l'essentiel, en matière de PESC, l'unanimité reste la règle. Peut-on concevoir l'introduction, sur certains sujets, du vote à la majorité qualifiée ?
Ne conviendrait-il pas, par ailleurs, contrairement à ce qui a été décidé à Nice, d'ouvrir la procédure des coopérations renforcées à la PESD ? Cela a été évoqué par M. Haenel.
Il reste enfin, s'agissant de la défense européenne, la question de sa sécurité collective. Les dix-neuf membres de l'OTAN bénéficient de l'article 5 du traité de Washington. Les dix membres de l'Union européenne également membres de l'UEO peuvent recourir à l'article 5 du traité de Bruxelles, mais, à ce jour, rien ne concerne la défense de l'intégrité territoriale des Quinze, et demain des Vingt-cinq, voire davantage. Ce paradoxe pourrait, c'est l'une des propositions françaises, être résolu par l'introduction du principe de sécurité collective et d'assistance mutuelle entre les membres de l'Union.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en matière de politique étrangère comme de politique de défense, les risques d'inertie iront grandissant avec l'élargissement prochain. Il revient à la Convention et à la contribution de notre pays de tenter de conjurer ce risque. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de bien vouloir nous indiquer les propositions que vous serez amené à faire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, en nous réunissant aujourd'hui pour parler de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Sénat, sur l'initiative du président Haenel, que je voudrais saluer, a choisi le bon moment.
Le Conseil européen de Bruxelles a lancé, voilà à peine trois semaines, la phase finale des négociations d'adhésion. Ce faisant, il a enclenché le compte à rebours très serré du démarrage de l'Europe élargie : signature du traité d'adhésion en avril prochain, ratification dans les vingt-cinq pays concernés, entrée des nouveaux Etats membres courant 2004.
Le processus d'élargissement n'est, comme vous le savez, qu'un des éléments de l'agenda européen. Le programme de travail est particulièrement chargé dans les prochains mois et années qui viennent : réforme des institutions, négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha, définition du cadre financier de l'Union pour les années 2007 à 2013.
Ce calendrier nous fournit l'occasion d'une réflexion approfondie sur l'Europe de demain, au moment même où nous pressentons, les uns et les autres, qu'une véritable refondation s'impose. L'Europe à vingt-cinq, demain à trente - ou plus après-demain -, doit nous inciter à aborder les questions de fond à partir d'une double exigence : l'élargissement bouleverse notre horizon et doit nous conduire à repenser l'évolution de notre Union ; notre réflexion sur les institutions et les politiques européennes doit également s'adapter à cette nouvelle réalité et se fixer une ambition nouvelle.
Je vous remercie de me donner l'occasion de partager avec vous les orientations que le Gouvernement se propose de suivre.
L'élargissement pose la question de l'évolution de l'Union européenne. Tout part de là en effet. La réforme des institutions, engagée sous les auspices de la Convention, n'est pas une fin en soi. C'est un moyen pour répondre à une question qui prend aujourd'hui, à la veille de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres, un sens tout particulier. L'Europe a toujours avancé en se fixant de nouvelles frontières : charbon-acier en 1951, marché commun en 1958 puis marché unique en 1986, monnaie unique en 1992. L'élargissement est cette nouvelle frontière, ce nouvel objectif qui peut permettre de mobiliser les esprits et les énergies. C'est à la fois une chance et un formidable défi.
Personne ne sous-estime le défi que représente cet élargissement pour l'Europe telle que nous la connaissons. Le nombre des Etats membres va pratiquement doubler avec l'adhésion en 2004 des « dix de Copenhague », suivis, nous l'espérons, dès 2007 par la Roumanie et la Bulgarie.
Avec 74 millions d'habitants supplémentaires en 2004, et 31 millions de plus en 2007, l'Union dépassera bientôt les 480 millions d'habitants.
Cet élargissement transformera profondément la nature même de l'Union, laquelle va s'enrichir d'une diversité d'expériences et de préoccupations nouvelles. Il va poser les limites d'un système institutionnel conçu pour six Etats membres et conservé, au fil des élargissements successifs, sans que les réformes nécessaires soient adoptées.
Ne nous y trompons pas : les effets du nombre seront considérables ; il faut donc les analyser et apporter les réponses nécessaires. L'élargissement a un coût financier et institutionnel ; il aura aussi des conséquences pour l'élaboration des politiques communautaires et pour les instruments d'intervention qui les accompagnent.
Cet élargissement s'inscrit dans une perspective historique. Soyons clairs, en effet : au nom de quoi fermerions-nous la porte aux pays candidats et à leurs peuples ? Sont-ils moins européens que nous ? Est-ce parce qu'ils sont moins prospères ? Depuis que la brèche ouverte dans un mur de béton, à deux pas de la porte de Brandebourg, il y a treize ans, leur a soudainement rendu les perspectives d'avenir qui leur avaient été confisquées, les pays candidats ont consenti, année après année, d'immenses sacrifices pour rattraper le temps perdu, pour s'adapter aux règles de l'économie de marché, pour intégrer dans leurs réglementations ce que nos experts appellent l'acquis communautaire.
Comme le dit très bien le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Hubert Haenel, l'idée européenne est en réalité une idée ancienne, déjà présente au Moyen Age, vécue comme une réalité tout au long des siècles. Songeons aux déplacements des artistes de la Renaissance, pour lesquels travailler à Florence, à Paris, Amboise ou Bruges constituait l'ordinaire d'une vie de créateur.
Rappelons-nous les voyages des philosophes des Lumières : leur précurseur, Descartes, partageant sa vie entre la France, les Pays-Bas et la Suède ; la présence de Diderot à Saint-Pétersbourg ; les séjours de Voltaire à Londres...
Derrière cette circulation des hommes et des idées, il y a déjà les prémices de notre grand marché unique. Il y a surtout l'émergence d'un humanisme européen, nourri de dialogues et d'échanges, fait de tolérance et d'ouverture, qui représente la marque de l'esprit européen.
Or c'est ce même esprit qui doit aujourd'hui nous inspirer dans le processus de l'élargissement. Nous ne ferons ainsi rien d'autre que de revenir aux sources les plus hautes de la pensée européenne, celle qui fait notre honneur et notre originalité, celle qui nous rend fidèles à nos illustres ancêtres, celle qui fait de notre continent une terre de liberté et de solidarité.
C'est cette vision historique et cet esprit de l'Europe qui doivent nous inspirer dans notre appréciation de la candidature de la Turquie.
La perspective d'adhésion de ce pays a été introduite dès le premier accord d'association en 1963, et, en 1999, le conseil européen d'Helsinki a accepté la candidature turque. Les élections du 3 novembre 2002 ont porté au pouvoir, à Ankara, le parti de la justice et du développement, l'AKP, dirigé par M. Erdogan. Nous avons pris acte du choix démocratique du peuple turc, et nous le respectons.
Les dirigeants de l'AKP ont fait des déclarations favorables au processus de rapprochement de la Turquie et de l'Union européenne. Nous les jugerons sur leurs actes. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler avec eux dans un partenariat exigeant, fondé sur les valeurs européennes communes dont l'appartenance à l'Union suppose le partage : le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit. C'est à l'aune de ces valeurs communes que l'action du nouveau gouvernement turc et la candidature de la Turquie seront évaluées.
L'élargissement est aussi et surtout une grande chance pour l'avenir.
L'histoire récente a montré que nous ne devions rien tenir pour acquis, et que la tentation existait de remettre en cause des équilibres issus de la guerre et de rouvrir des plaies anciennes. L'élargissement étendra cette stabilité à l'échelle du continent. Le principal acquis de l'Union est bien d'être un espace de paix et de stabilité dans un monde incertain et dangereux.
L'élargissement est une chance pour les pays européens et pour la France, sur les plans humain et économique : il apportera du sang neuf à nos nations, des marchés à nos entreprises, des relais à nos idées. Aux pays candidats, il apportera la garantie du développement, l'assurance de la démocratie, la paix et la stabilité.
L'élargissement est une chance pour le monde, dont il renforcera la sécurité et auquel il apportera un nouvel acteur conscient de ses responsabilités, et un modèle à suivre, modèle de paix, de tolérance et de prospérité.
Enfin, cet élargissement est le bienvenu, car il nous force à nous poser des questions trop longtemps différées sur l'organisation institutionnelle du système européen. Au moment où la géographie de l'Union va changer de dimension, l'Europe politique et institutionnelle doit absolument suivre, faute de quoi elle croulera sous le poids du nombre.
L'élargissement répond ainsi à une exigence politique et morale : la réunification de la famille européenne. Il pose, ce faisant, la question des frontières de l'Europe.
« Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6 peut demander à devenir membre de l'Union », dispose l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Ce qui pose la question de savoir où s'arrête l'Europe.
La réponse à cette question est fondée sur deux éléments : le désir d'Europe exprimé par tel ou tel Etat ou par l'Union ; le respect des critères d'adhésion posé par le traité et par l'Union. Cependant, cette réponse ne saurait être autre que politique ; elle doit, pour ce faire, s'inspirer d'une double préoccupation.
En premier lieu, l'Europe doit trouver un nécessaire équilibre entre l'unité et la diversité, sinon cet espace indéfiniment recomposé risque de perdre ses assises. Bien plus, nous courons le risque, adhésion après adhésion, de créer un sentiment d'incertitude chez nos concitoyens, qui ont besoin de savoir quel est leur horizon, quel est leur avenir.
En second lieu, ce souci légitime d'identité et de stabilité doit s'opérer dans l'esprit d'ouverture que j'évoquais auparavant.
Il faut donc inventer une politique forte des frontières, une politique de coopération étroite, d'imagination féconde et de volonté active pour que, entre l'adhésion pleine et entière, d'une part, et l'association, d'autre part, il existe une formule originale de partenariat aussi nourri que possible, qui aille au-delà de ce qui s'est fait jusqu'à présent et qui soit ouvert, audacieux et efficace.
Ce serait un partenariat où nos voisins bénéficieraient de la prospérité de l'Union, de son expérience en matière de sécurité, de son assistance technique. Nous aurions là un échange réciproque, bénéfique pour les deux parties : l'Europe y gagnerait la stabilité à ses frontières ; ses partenaires y trouveraient une coopération propre à favoriser leur développement, sans être forcément intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union.
L'Union s'est déjà dotée de très nombreux instruments adaptés aux pays voisins. Ainsi ont été conçus les accords d'association pour les pays méditerranéens - sujet qui sera au coeur des préoccupations des présidences grecque et italienne en 2003 -, les accords de stabilisation et d'association pour les Balkans, les accords avec l'Ukraine et, bien sûr, avec la Russie. Sans doute devrons-nous faire évoluer ces accords pour répondre aux besoins de chacun, jusqu'à pouvoir mettre en oeuvre une politique cohérente et homogène de partenariat avec l'ensemble des voisins de l'Europe élargie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a, n'en doutez pas, une grande ambition pour l'Europe élargie. Notre pays a toujours été au coeur des progrès de l'Europe ; il est, aujourd'hui, déterminé à ce que l'élargissement soit une réussite. Pour cela, nous devons adapter les institutions et préciser les fonctions que nous attendons de l'Europe de demain.
Cette ambition française pour l'Europe élargie doit être servie par des institutions réformées.
Le moment est venu de tirer un premier bilan des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union, qui a reçu pour mandat de tracer les contours de la nouvelle Europe.
La Convention a engagé ses travaux au début du mois de mars dernier par une phase d'écoute. Elle a entamé, voilà quelques semaines, sa phase d'étude, caractérisée par l'activité soutenue de dix groupes de travail. A compter du début de l'année prochaine démarrera la troisième et dernière phase des travaux de la Convention, celle des propositions.
Les travaux des conventionnels progressent. On observe déjà une certaine convergence de vues sur plusieurs des sujets qui ont été abordés à ce stade : le principe de l'élaboration d'une Constitution ; la volonté de privilégier des procédures homogènes ; la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union ; l'intégration dans le Traité de la charte des droits fondamentaux ; l'accroissement du rôle des parlements nationaux.
Tout cela est encourageant, mais il faut être lucide : le plus important reste à faire. Les dossiers de l'action extérieure et de la défense viennent d'être ouverts ; d'autres questions, comme la coordination des politiques économiques, semblent rencontrer de fortes oppositions ; les thèmes institutionnels commencent à peine à être abordés.
Le plus difficile est donc encore devant nous. Nous le savons tous, l'avenir de l'Union se joue autour de l'émergence d'une volonté commune des Européens de dépasser leurs rivalités actuelles entre grands et petits Etats, ou encore entre partisans de la méthode intergouvernementale et de la méthode communautaire. Il faut, désormais, aller à l'essentiel, c'est-à-dire oeuvrer à la mise en place d'un dispositif institutionnel efficace, démocratique et transparent, qui permette à l'Europe élargie d'avancer dans la recherche de meilleures politiques communes et dans le renforcement de son rôle dans le monde.
Le projet d'architecture de la future constitution présenté à la Convention la semaine dernière est une étape importante de ses travaux.
Ce projet a le mérite d'engager le débat sur la base de propositions à la fois précises et ouvertes. Il correspond à notre objectif de disposer d'un texte fondamental, clair et lisible, qui permette aux citoyens de mieux s'approprier l'Europe. Les principes qu'il pose, à savoir la transparence, la démocratie, la présence internationale, l'efficacité, sont ceux que nous avons assignés au futur de l'Europe. Il reste à rendre ces principes plus opérationnels.
Nos réactions se feront donc au fil des prochains travaux de la Convention. Nous veillerons, en particulier, à ce que les principales politiques communes existantes - non seulement la politique agricole commune, mais aussi la concurrence, la politique commerciale, EURATOM - figurent à leur juste place. Par ailleurs, le traité devra garantir une union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe et une dynamique de solidarité, notamment au moment où l'Europe s'élargit.
Là encore, notre action devra se concentrer sur la nécessité de donner un véritable élan au projet européen à travers cette constitution. Un tel texte est en effet indispensable pour que l'opinion européenne soit convaincue de la capacité de ses responsables à refonder un système compréhensible et efficace.
Enfin, nos représentants participent activement aux travaux, tant au sein des groupes de travail qu'à la session plénière.
Le dialogue entre les représentants du Gouvernement, ceux du Parlement français - à ce titre, je salue le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Hubert Haenel, ainsi que son suppléant, M. Robert Badinter - comme ceux du Parlement européen, se déroule bien. Mme la ministre déléguée aux affaires européennes réunit au Quai d'Orsay l'ensemble des conventionnels français avant chaque session plénière de la Convention. Je suis heureux de saluer ici le travail et l'engagement de Noëlle Lenoir.
Ainsi, grâce à ces échanges entre nos conventionnels, le message porté par notre pays est celui d'une France ambitieuse en Europe, généreuse envers ses partenaires et exigeante au titre des objectifs qu'elle se fixe.
Car la France mesure bien les enjeux qui sont devant nous. Au-delà de la valorisation de l'acquis communautaire, il faut repenser les institutions européennes en nous inspirant de l'expérience passée.
La position française est d'abord inspirée par le souci de dépasser la querelle traditionnelle entre partisans de la méthode communautaire et partisans de la méthode intergouvernementale.
Pour ce qui concerne le marché intérieur et ses politiques d'accompagnement, la France est convaincue de l'avantage offert par la méthode communautaire, gage de vitesse et d'efficacité. Nous souhaitons donc, dans ces domaines, renforcer le rôle de proposition de la Commission, accroître le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil, renforcer les prérogatives du Parlement européen.
En ce qui concerne, en revanche, des domaines comme la diplomatie et la défense, la problématique n'est pas de même nature ; il s'agit davantage de volonté politique, dans un cadre où le besoin de légitimité est particulièrement fort. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'une communautarisation pure et simple est prématurée ; nous proposons une approche fondée sur une coopération organisée et une solidarité renforcée, qui doit aller plus loin que la démarche intergouvernementale classique.
La position française repose, en réalité, sur trois principes simples : la transparence, la démocratie et l'efficacité.
D'abord, premier principe, la transparence.
Les traités sont devenus incompréhensibles, non seulement pour les citoyens, mais pour les spécialistes eux-mêmes. Nous devons donc impérativement simplifier le système institutionnel. Cela passe par la fusion des traités actuels dans une Constitution intégrant la Charte des droits fondamentaux et par toute une série de dispositions annexes telles que la clarification des compétences, l'attribution de la personnalité juridique à l'Union, ou encore un traité en deux parties avec des règles de modification différentes.
Ensuite, deuxième principe, la démocratie.
Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués dans le système européen. Nous approuvons le principe d'un Congrès qui réunirait, deux ou trois fois par an, leurs représentants avec ceux du Parlement européen. Le Congrès pourrait tenir chaque année un débat sur l'état de l'Union et participer à la procédure de révision ou de ratification de la seconde partie de la Constitution européenne. Les parlements nationaux pourraient également être associés au contrôle de la subsidiarité ; le groupe de travail créé au sein de la Convention et présidé par M. Mendez de Vigo a fait des propositions intéressantes à cet effet, sous forme d'un mécanisme d'alerte précoce.
Enfin, troisième et dernier principe, l'efficacité.
Si l'on ne veut pas que la machine européenne s'arrête sous le poids du nombre, il faut lui donner un nouveau moteur, une nouvelle ambition, une vraie direction à sa tête. Dans ce contexte, la formule de la présidence tournante et semestrielle du conseil des ministres doit être réformée. Comme l'a dit très justement M. Haenel, cette présidence doit avoir une permanence qui lui permette d'incarner une certaine forme d'autorité de l'Union.
C'est l'objet des propositions du Président de la République, visant à élire un président du Conseil européen et à désigner, auprès de celui-ci, un véritable ministre des affaires étrangères. Le président du Conseil européen pourrait ainsi présider le conseil Affaires générales, dont le rôle de coordination serait par là même assuré, tandis que le ministre des affaires étrangères présiderait le conseil Relations extérieures.
Un tel schéma ne signifie pas que notre pays veut déséquilibrer les rapports entre le Conseil et la Commission. Nous cherchons, au contraire, à rehausser l'équilibre actuel en encourageant la Commission, elle aussi, à renforcer son efficacité et en prônant une meilleure coordination entre ces deux institutions afin de favoriser à l'avenir des orientations politiques claires, acceptées par tous et susceptibles de constituer un cadre commun pour l'action de l'Union.
L'ambition de la France vise aussi une Europe inspirant confiance aux Européens et forte sur la scène internationale.
L'Europe que nous voulons doit être capable de mobiliser les Européens sur des projets et des politiques qui répondent à leurs intérêts et à leurs préoccupations.
Le conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif que l'Europe devienne, dans dix ans, la zone de croissance et de prospérité la plus forte dans le monde.
Cet objectif, qui vise la pleine intégration de notre continent dans le monde moderne, doit s'appuyer sur les trois caractéristiques qui font la spécificité de l'Europe : un modèle social affirmé ; une identité forte ; enfin, un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces objectifs doivent être aussi ceux de l'Europe élargie : ils constitueront, comme le furent en leur temps l'établissement du marché unique et le lancement de l'euro, les grands projets mobilisateurs de demain.
La politique économique et sociale doit favoriser la croissance et l'emploi. L'Europe doit rattraper son retard, en privilégiant les facteurs internes de la croissance tels que la cohésion sociale et territoriale à travers le développement durable. Une réelle coordination des politiques économiques est également indispensable.
Ensuite, l'Union doit affirmer haut et fort le modèle social européen, en accélérant l'harmonisation des législations sociales, en développant le dialogue social européen et en consacrant les services d'intérêt économique général.
La promotion de la diversité culturelle doit quant à elle dépasser l'adoption de mesures strictement défensives. Une action vigoureuse est nécessaire pour promouvoir l'Europe de l'intelligence et de la connaissance, et aider l'Europe à franchir la frontière technologique. Il nous faut plus d'échanges d'étudiants, plus de laboratoires de recherche, plus de programmes emblématiques comme Galileo.
Enfin, l'Union doit mieux prendre en compte l'aspiration de ses citoyens à la sécurité et assurer un meilleur fonctionnement de l'espace de liberté et de justice. Il faut aller plus loin, en rendant plus efficaces les instruments de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière, en établissant un socle de compétence européenne en matière pénale, en renforçant les pouvoirs d'Eurojust pour progresser par étapes vers la création d'un véritable parquet européen.
L'Europe de demain devra également être une Europe responsable, capable de peser réellement sur les affaires du monde, pour en garantir la paix et la stabilité.
La chute du mur de Berlin et la globalisation ont rendu le monde instable. Si nous voulons répondre aux grands défis qui nous attendent, il faut prendre acte, en tant qu'Européens, d'une solidarité face aux menaces, mais aussi d'une commune vision du monde. Nous voulons une planète régie par le respect du droit, et non par la domination des armes ; nous voulons une communauté internationale fondée sur le partage et le dialogue, et non pas déchirée par les conflits ethniques, religieux ou culturels.
L'Europe a besoin de sens. Nous sommes les descendants d'une même histoire. Nous appartenons au même continent. Rien de ce qui arrive à l'un de nos voisins ne peut nous laisser indifférents. L'Europe de la défense s'inscrit dans cette réalité profonde. Nous devons être en mesure d'évaluer ensemble les menaces qui pèsent sur nos concitoyens, de forger ensemble les instruments d'une réponse commune efficace.
La France a l'ambition d'une Union s'affirmant comme un acteur majeur sur la scène internationale, à la mesure du rôle de premier plan qu'elle joue aujourd'hui sur le terrain économique et commercial, mais cette ambition est encore loin de se traduire dans les faits.
Des avancées significatives ont certes été faites au cours de ces dernières années. La création, par le traité d'Amsterdam, du Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune a contribué pour une part importante à la montée en puissance de la politique extérieure des Quinze.
Ainsi, grâce à l'action de Javier Solana et de ses représentants spéciaux, l'Union a été capable de développer une politique globale pour les Balkans, depuis le sommet de Zagreb. Son engagement en Macédoine notamment a été décisif pour éviter à ce pays de sombrer dans les divisions meurtrières.
Toutefois, cet exemple reste isolé. Au Proche-Orient par exemple, où s'exprime une forte demande d'Europe, l'Union n'est pas suffisamment active et visible. Malgré les efforts sur le terrain de son représentant spécial, M. Moratinos, malgré sa présence au sein du Quartet, malgré les financements importants qu'elle apporte, l'Europe n'est pas parvenue à traduire en actions concrètes les grandes orientations définies par le Conseil européen pour retrouver le chemin de la paix.
Cette incapacité européenne n'est pourtant pas due à un manque de moyens. Ceux des Etats, conjugués à ceux dont dispose la Commission, sont considérables : 1,4 milliard d'euros ont été apportés par l'Europe à la Palestine au cours des dix dernières années !
L'incapacité européenne est d'autant plus grave que l'élargissement rendra l'Union plus hétérogène et que les nouvelles menaces - le terrorisme, la prolifération, le crime organisé - appellent des réponses urgentes.
Face à ce bilan en demi-teinte, nous proposons d'apporter à la diplomatie européenne une plus grande unité de la part des Etats membres et une direction plus forte à sa tête.
Plus d'unité, pour que l'Europe cesse d'apparaître divisée alors que les positions des Quinze sont en réalité très proches, comme c'était le cas sur l'Iraq. Je suis frappé par le décalage qui existe entre les positions exprimées par mes collègues au cours de nos réunions de travail, où nous sommes très proches, et leur expression sur la scène diplomatique et médiatique, où ce sont les différences qui sont soulignées plus que les convergences, pourtant plus nombreuses.
Plus de direction, de permanence et de visibilité, c'est l'objectif des propositions du Président de la République que j'ai mentionnées : l'élection d'un président du Conseil européen et la désignation d'un ministre des affaires étrangères européen. La volonté politique ne se décrète pas, elle doit être guidée. Ces propositions répondent, je crois, au souci, exprimé par le président de la commission des affaires étrangères, M. Dulait, de renforcer les prérogatives du Haut représentant afin de donner plus de poids à son rôle.
Enfin, l'exigence d'efficacité nous conduit aujourd'hui à réfléchir à l'introduction d'un recours plus large à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et à examiner les modalités concrètes de mise en oeuvre de celle-ci.
En matière de défense et de sécurité, l'Europe a pris conscience de son rôle politique et les premières réalisations doivent être confortées par la mise en place des capacités nécessaires.
Depuis le sommet de Saint-Malo, en 1998, et le Conseil européen de Cologne, nous avons défini les moyens de conduire des opérations de gestion de crise : comité politique et de sécurité, comité militaire, état-major de l'Union. Les structures sont désormais en place et l'Union s'est déclarée opérationnelle au Conseil européen de Laeken. M. Dulait a raison de rappeler que les premières occasions de mettre en oeuvre ces nouvelles capacités sont imminentes. C'est le cas en Bosnie, où, à partir de janvier prochain, l'Europe déploiera une force de 470 policiers. C'est aussi le cas en Macédoine, mais, dans ce pays, nous sommes encore loin du compte, dès lors que la plupart de nos partenaires européens ne veulent pas s'engager dans la relève de l'OTAN si la délicate question des relations entre cette organisation et l'Union européenne n'a pas trouvé, au préalable, une solution.
Notre pays est bien décidé à poursuivre l'effort en vue de doter la défense européenne d'une véritable ambition. Nous entendons formuler plusieurs propositions à cet effet, comme l'insertion dans le futur traité du principe de sécurité collective et d'assistance mutuelle face aux défis qui peuvent affecter notre sécurité, ou la mise en place d'une agence européenne de l'armement, destinée à renforcer l'harmonisation du besoin opérationnel des armées européennes.
Enfin, avec la nouvelle loi de programmation militaire, la France a décidé de répondre à l'enjeu d'un monde instable en se dotant d'équipements militaires modernes et performants. Elle l'a fait pour la sécurité de ses concitoyens, mais également avec la volonté d'apporter une contribution significative aux missions de la défense européenne. D'autres pays doivent s'engager dans le même sens. Nous proposons que soient définis des objectifs de convergence dans ce domaine, car il y va de la crédibilité de notre outil militaire.
Ces propositions françaises pour l'Europe n'auront de sens que si elles sont de nature à susciter un très large accord en Europe, dans les Etats membres, dans les institutions européennes et dans la Convention. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé une concertation approfondie avec nos partenaires.
Dans ce contexte, le travail franco-allemand est essentiel, hier sur le chapitre agricole des négociations d'élargissement comme aujourd'hui dans les travaux de la Convention et demain sur le financement de l'Europe après 2006 et la réforme des politiques. Après l'accord franco-allemand du 24 octobre sur le volet agricole des négociations d'adhésion, la détermination est la même des deux côtés du Rhin.
Les rencontres entre le Président de la République et le Chancelier dans le cadre du processus de Blaesheim se tiennent à un rythme élevé ; mes contacts avec mon homologue Joschka Fischer comme ceux de Noëlle Lenoir avec ses homologues sont tout aussi réguliers.
Portés par leur responsabilité partagée, assurés d'un horizon politique dégagé pendant les années cruciales à venir, les deux gouvernements entendent bien, ensemble, faire avancer l'Europe et réussir son élargissement. L'occasion nous sera donnée, le 22 janvier prochain, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, de réaffirmer toute la force de la coopération franco-allemande et de lui donner l'élan nécessaire pour continuer à être l'un des moteurs essentiels de la construction européenne.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le moment est venu de parler de nouveau d'Europe avec les Français et de les convaincre des mérites de l'élargissement : sans une forte adhésion populaire, l'Europe élargie que nous voulons réussir ne sera pas en mesure de démarrer. Le chantier qui s'ouvre est donc celui de la reconquête de l'opinion publique. Expliquons cet élargissement à nos compatriotes et, j'en suis convaincu, la France ouverte et généreuse saura tendre la main à cette autre Europe qui nous rejoint. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'initiative de ce débat sur le travail de la Convention et l'avenir de l'Europe est particulièrement opportune : elle coïncide avec la présentation de l'avant-projet élaboré par la Convention et avec l'affirmation d'une volonté politique de l'Union européenne de faire prévaloir le droit international sur toute position unilatérale reposant sur la force. Elle succède au forum social européen de Florence, dans la perspective de la construction d'une alternative reposant sur les besoins de tous les peuples à un modèle où les intérêts économiques et financiers des puissants creusent chaque jour davantage le fossé entre les riches et les pauvres, entre le Nord et le Sud.
Dans notre monde complexe et instable, l'Union européenne peut et doit devenir un pôle de référence et de stabilité. Son élargissement est pour nous d'une grande importance et constitue un véritable défi historique.
Nous apprécions d'ailleurs que, comme nous l'avions demandé, les pays candidats soient associés à cette réflexion collective et que des groupes de travail aient auditionné des organisations syndicales et des associations de la « société civile ».
Passer à court terme de quinze à vingt-cinq pays, ou plus à moyen terme, nécessite un autre fonctionnement mais aussi l'élaboration d'un nouveau traité intégrant les exigences sociales et démocratiques revendiquées par les citoyens.
L'aspect institutionnel de la nouvelle construction européenne, aussi important soit-il, est loin d'être fondamental. La question essentielle demeure celle-ci : quelle finalité pour l'Europe ?
Suivant la réponse, les peuples se sentiront plus ou moins concernés. Il convient donc de définir un projet ambitieux, répondant à leurs aspirations. Si tel n'était pas le cas, nous conforterions leur scepticisme et nous aggraverions le fossé entre l'Union européenne et les citoyens, avec le risque de voir ceux-ci s'en désintéresser, se réfugier dans l'abstention ou exprimer leur colère en se tournant vers des démagogues populistes.
Compte tenu du temps qui m'est imparti, je limiterai mon intervention à trois points essentiels : l'Europe sociale, l'Europe force de paix, l'Europe démocratique.
A l'heure des nouvelles technologies et de l'informatique, une Europe unie, forte et solidaire doit être une Europe du progrès social.
Des députés avaient d'ailleurs proposé la création d'un groupe de travail sur ce sujet. Nous regrettons que cette proposition n'ait pas été retenue. Il est pourtant urgent d'engager collectivement une réflexion pour combattre le chômage et permettre aux investissements de privilégier l'emploi.
On ne peut pas parler du respect de la dignité et des droits de l'homme en ignorant le droit au travail, revendiqué depuis le milieu du xixe siècle déjà.
Le plein emploi est, en effet, au centre des préoccupations des citoyens européens. Emploi et formation sont intimement liés. Formation initiale de qualité pour les jeunes et formation permanente assurant aux salariés une sécurité d'emploi durant leur vie active et aux chômeurs la possibilité de se réinsérer sont indispensables.
L'Union européenne doit avoir un droit de regard sur les grands trusts qui font des bénéfices considérables et délocalisent pour accroître leurs profits au détriment de milliers de salariés, condamnés au temps partiel ou au chômage.
La question est centrale pour conforter la croissance, développer la consommation et lutter contre la pauvreté, laquelle, je le souligne, touche 60 millions de personnes au sein de l'Union européenne. Ne pourrait-on pas créer un « pacte pour l'emploi, la croissance et l'investissement » ? Le Gouvernement français peut-il se faire le porteur de cette exigence sociale et l'intégrer aux travaux de la Convention, monsieur le ministre ?
La relance du progrès social passe également par le développement de services publics modernes et de qualité. On ne peut pas, en effet, laisser tous les secteurs à l'économie de marché.
Par sa politique unilatérale, l'Union européenne déréglemente les services publics et les livre aux marchés financiers. Après l'ouverture de La Poste, des transports et de l'énergie, elle ambitionne, dans la même logique, d'autres déréglementations.
Pourtant, les citoyens ont montré leur attachement aux services publics de qualité, répondant à l'intérêt général et aux besoins de tous, quels que soient leur lieu d'habitation, leur niveau de vie et leur origine.
Aussi, nous demandons que les services publics aient toute leur place dans le futur traité, non pas comme une simple dérogation à la libre concurrence, mais comme un facteur essentiel de limitation des inégalités, d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.
Une charte des services publics ne devrait-elle pas être annexée au nouveau traité ? Quelles sont les propositions du Gouvernement dans ce domaine ?
Une relance des dépenses à finalité sociale doit aussi être envisagée, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la recherche et de l'environnement.
Enfin, il est difficile de parler de progrès social sans remettre en cause non seulement le pacte de stabilité, que de nombreux pays, dont la France, ont beaucoup de mal à respecter, mais également le statut de la Banque centrale européenne, totalement indépendante de toute autorité politique et qui ignore la question de l'emploi. On ne pourra construire du neuf sans réformer ces deux institutions.
M. François Autain. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Concernant l'Europe de la paix, il ne faudrait pas oublier que l'Europe a été, jusqu'en 1945, un immense champ de bataille. Sans évoquer les périodes antérieures, elle a vécu, avec la Première Guerre mondiale puis la Seconde, des affrontements inhumains dans lesquels des millions de combattants et de civils ont été victimes de l'horreur.
Si nous devons respecter le devoir de mémoire, il nous faut dépasser cette période, car nous voulons construire autre chose.
L'Union européenne doit promouvoir une mondialisation solidaire où la coopération, les échanges et l'aide doivent permettre aux pays les plus pauvres de réduire leur retard de développement et de vaincre les grands fléaux que sont la faim, l'ignorance et la maladie.
Elle doit participer à une culture de paix, respectueuse des peuples et des droits de l'homme. Ce choix est d'ailleurs devenu un principe identitaire inscrit dans les traités de partenariat entre l'Union européenne et d'autres pays.
Dans ce monde d'incertitudes, d'injustices et d'humiliations, terreau de violences et de tous les extrémismes, nous devons clairement établir les lignes de force de notre action, respectueuse d'un droit international élaboré sur des valeurs reconnues et acceptées par la communauté des Nations unies.
Il nous paraît prometteur que, pour la crise irakienne, les pays de l'Union européenne aient, quelles que soient leurs différences, réaffirmé en commun le rôle du Conseil de sécurité et de l'ONU pour privilégier, par la diplomatie, le recours à une solution politique plutôt qu'à une intervention militaire quelle qu'elle soit.
C'est un principe absolu, qui doit être intangible. L'Union européenne sera jugée certes sur ses déclarations, mais surtout sur l'application qu'elle en fera. C'est une question de crédibilité.
Avec la crise iraquienne, n'oublions pas d'autres violations du droit international, comme en Palestine ou en Tchétchénie. Là encore, la fin du conflit appelle une solution politique pour laquelle le rôle de l'Union est indispensable.
L'Europe démocratique est une exigence commune, mais aujourd'hui les décisions sont le fait des gouvernants et de spécialistes bien éloignés des préoccupations des citoyens.
Ces derniers sont rarement informés des débats et des enjeux, encore plus rarement consultés, et n'ont aucun moyen d'évaluer la justesse des décisions.
Pourtant, l'Union européenne ne sera viable que si les peuples participent à sa construction.
Une information régulière doit être diffusée et des débats doivent être organisés dans les différents pays européens sur des questions comme le vote majoritaire ou le vote unanime, le maintien d'un droit de veto quand les intérêts fondamentaux d'un pays sont en jeu, ainsi que la répartition claire des compétences entre l'échelon européen et l'échelon national.
Quelles propositions l'Etat français peut-il formuler pour donner plus de place aux citoyens et aux acteurs sociaux ?
Pouvez-vous déjà garantir une consultation par référendum du peuple français avant l'adoption du nouveau traité ?
Quant aux parlementaires, mandatés par les peuples, ils doivent être mieux associés à la construction européenne.
Les parlementaires européens doivent voir élargi leur pouvoir de codécision avec le Conseil. Leurs décisions doivent être respectées.
Il me semble anormal que le Parlement européen, s'appuyant sur la clause du respect des droits de l'homme du traité d'association avec Israël, ait décidé à la majorité, compte tenu de la situation, de suspendre provisoirement l'application du traité et que ce vote soit resté lettre morte.
Les parlementaires nationaux doivent être consultés en amont de toute décision afin qu'ils ne soient pas de simples chambres d'enregistrement.
Pourquoi ne pas prévoir, avant des échéances importantes, une information et une discussion dans les parlements nationaux permettant de donner une sorte de mandat d'objectifs aux ministres concernés ?
Pour conclure, nous pensons que cette nouvelle construction européenne doit être l'occasion de faire grandir l'exigence d'une transformation en profondeur, l'exigence d'un traité réellement nouveau, qui tire les leçons des années écoulées et qui intègre les aspects sociaux et démocratiques.
L'Europe politique a besoin de l'intervention des citoyens, notamment des plus jeunes. C'est pour eux que nous voulons construire une Europe solidaire, de justice sociale et de paix. Bâtissons avec eux ce projet commun.
La Convention doit rendre son travail au milieu de l'année 2003. Il nous reste du temps pour l'enrichir. Nous y sommes déterminés pour réussir l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

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