Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


AVENIR DE L'EUROPE

Suite de la discussion d'une question orale
européenne avec débat
(Ordre du jour réservé)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-2.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Serge Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, si vous visitez la maison de Jean Monnet, vous y verrez, dans une petite vitrine, un croquis représentant les productions comparées du charbon et de l'acier de l'Europe et des Etats-Unis dans les années cinquante. Ce croquis avait été en quelque sorte son vade-mecum au moment où, avec Robert Schuman, il avait proposé de créer la Communauté du charbon et de l'acier pour lier de manière irréversible les ennemis d'hier, mais aussi pour permettre à l'Europe de retrouver sa juste place dans le monde. Si, aujourd'hui, vous réalisez le même exercice à propos des efforts de défense des Etats-Unis et de l'Europe, comment ne pas arriver à la même conclusion : la nécessité absolue d'agir, de franchir une étape supplémentaire dans la construction européenne ?
Je crois que les Européens en ont désormais pleinement conscience. L'Europe peut avoir pour objectif légitime de gérer les crises dans son environnement proche et doit être plus présente dans le monde pour faire entendre sa voix.
Comment comprendre, en effet, qu'elle soit, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le premier bailleur d'aide à la reconstruction ou au développement en ex-Yougoslavie, en Afghanistan ou en Palestine et qu'elle compte si peu dans le règlement des conflits ou dans le retour à la paix ?
Il est donc parfaitement logique que l'organisation future de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune soit devenue l'un des sujets majeurs de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, dont la commission pour la défense est présidée par le commissaire français Michel Barnier. Non seulement les attentes sont fortes dans ce secteur, mais, surtout, les solutions qui seront proposées auront un impact direct sur la souveraineté des Etats , et joueront donc un rôle fondamental dans la définition des institutions futures.
Afin que l'Union puisse s'exprimer plus efficacement sur la scène internationale, elle doit progresser dans trois directions : la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune, la personnalisation accrue de cette politique et le développement de solidarités concrètes dans le domaine de la défense.
Comment, d'abord, améliorer la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune ? Dans les autres domaines d'action de l'Union européenne, cette question est résolue par l'application de la « méthode communautaire ». Or la PESC obéit à une logique intergouvernementale respectant la règle de l'unanimité. C'est pourquoi il est si difficile de parvenir à un consensus. Chaque Etat a son histoire, ses traditions et la mémoire de conflits particuliers. Au sein de l'Union, quatre Etats sont neutres et excluent a priori de participer à une quelconque alliance militaire. D'autres, même s'ils sont membres de l'OTAN, se refusent à s'engager dans une politique de sécurité commune. D'autres, enfin, craignent qu'une telle politique n'affaiblisse les liens transatlantiques.
Comment également ménager la susceptibilité des exécutifs qui voient dans la politique étrangère l'expression privilégiée d'une souveraineté parfois récemment recouvrée ? Au sein de l'Union européenne, deux Etats, la France et la Grande-Bretagne, détiennent l'arme nucléaire et conçoivent encore leur action extérieure sous forme de politique, si ce n'est de puissance, du moins d'influence, alors que d'autres l'ont définitivement rejetée par des dispositions constitutionnelles.
Comment, dans ces conditions, trouver un terrain d'entente sans pour autant s'aligner sur le plus petit dénominateur commun ? Le développement de coopérations renforcées dans les domaines de la politique étrangère et de la défense est-il souhaitable ?
Je crois en tout cas que l'Europe ne peut avoir de politique étrangère commune forte si chacun des Etats européens n'a pas lui-même une volonté de politique étrangère forte. Au cours des derniers mois, grâce à la fin de la cohabitation, la France a retrouvé tout son dynamisme diplomatique. Comme Jean-Pierre Raffarin l'a dit à Estoril : « La France est de retour. » Et quel retour ! Relance du couple franco-allemand comme moteur de l'Europe, réconciliation avec l'Italie et vote, voilà quelques jours, d'une résolution, inspirée par la France, sur l'Iraq, au Conseil de sécurité. Ces six premiers mois auront été utilisés à plein. Les impulsions du chef de l'Etat sont parfaitement relayées par votre action, monsieur le ministre. Les résultats obtenus sont autant de promesses pour l'avenir. Sachez qu'au Sénat vous pourrez compter sur notre appui !
L'Union a ensuite besoin, mes chers collègues, d'une voix unique pour porter la politique qu'elle aura déterminée en commun. Souvenons-nous que Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, racontait qu'il avait été plusieurs fois appelé par Ronald Reagan pour parler de politique étrangère et qu'il avait dû le renvoyer vers les chefs d'Etat et de gouvernement, n'étant lui-même pas compétent pour cela !
Depuis lors, des progrès ont bien sûr été réalisés. Les Quinze ont pris l'habitude de nommer des « représentants spéciaux » pour les représenter dans les négociations ou les crises. Le traité d'Amsterdam a permis la désignation d'un Haut représentant pour la PESC placé auprès du Conseil. Ces fonctions ont ensuite été fusionnées avec celles de secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO. M. Javier Solana, nommé à ce poste depuis 1999, a d'ailleurs mené une action très utile, mais des améliorations doivent encore être apportées pour convaincre nos partenaires étrangers de la réalité et de l'unité de l'action extérieure européenne. Les travaux de la Convention tendent vers un accroissement des missions et de la marge de manoeuvre de ce « M. PESC » par la fusion de ses fonctions avec celles qu'assume actuellement le commissaire chargé des relations extérieures.
Cette démarche me paraît constructive dès lors que le Haut représentant reste rattaché aux exécutifs des Etats membres et bénéficie de la confiance qui résultera d'une telle proximité.
Enfin - et c'est pour moi un sujet de réelle préoccupation -, la crédibilité de la politique extérieure de l'Union est conditionnée par l'existence d'une force d'intervention européenne et de moyens militaires opérationnels. Comment faire pour concrétiser les engagements qui ont été pris et pour renforcer les « solidarités concrètes » dans le domaine de la défense ?
Des progrès institutionnels incontestables, et même inespérés, ont été accomplis au cours des trois années passées ; le traité de Nice les a consacrés. Les outils ont été forgés ; les comités politique et militaire, l'état-major de l'Union commencent à fonctionner. Les Etats se sont entendus sur la mise en place, d'ici à 2003, d'une force de réaction rapide.
Mais je constate dans le même temps que la coopération européenne peine à trouver sa traduction dans les faits.
D'une part, des difficultés persistent dans la définition des rapports avec l'OTAN. A ce sujet, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué l'état des négociations relatives aux « arrangements permanents », qui permettraient à l'Union européenne de prendre la suite de l'opération « Renard roux » conduite en Macédoine.
D'autre part, la « déclaration d'opérationnalité » de Laeken ne parvient pas à cacher la persistance d'importantes lacunes capacitaires et la difficulté à les combler grâce à la procédure « ECAP », le plan d'action européen sur les capacités. L'Europe reste confrontée à l'insuffisance des efforts budgétaires de ses membres, une faiblesse d'autant plus grande que ces efforts ne sont pas coordonnés. La « saga » du financement de l'Airbus A-400M est alarmante, au moment même où les différentes conférences de capacités mettent précisément l'accent sur les lacunes européennes en matière de transport stratégique.
A contrario, le succès obtenu entre la France et l'Italie en matière navale semble être l'exemple à suivre d'une coopération politique, industrielle et opérationnelle par le biais de la construction de bâtiments communs, notamment de vingt-sept frégates multi-missions.
Développer aujourd'hui une véritable politique industrielle européenne de l'armement me paraît être d'une extrême urgence. Dans le domaine aéronautique, malgré les succès obtenus en matière de consolidation industrielle autour d'EADS et de Thalès, il faut désormais mettre en place une solution de rechange à l'avion de combat futur américain. Nous ne pouvons nous résoudre à voir l'aéronautique militaire européenne passer sous la coupe de Boeing alors que, dans le domaine civil, Airbus est un formidable succès ! Plus encore, dans les domaines de l'armement terrestre et de l'armement naval, tout, ou presque, est à faire. Là aussi, il y a urgence. Les industriels américains ont déjà pris des positions très fortes dans l'armement terrestre en Espagne et dans l'armement naval en Allemagne. Prenons garde à ce qu'il soit toujours possible demain de maintenir l'indépendance de l'Europe, son savoir-faire technologique et, en définitive, les emplois et la croissance économique.
J'aimerais donc savoir où en sont, dans ce domaine, les projets européens de créer, à partir de l'OCCAR, l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, une véritable agence européenne de l'armement, seule à même d'assurer la définition commune des besoins, la gestion des programmes et le développement d'une forte interopérabilité permettant à la défense européenne d'être efficace et crédible aux yeux du monde entier.
Sur ces questions, nous avons pris note de vos réponses, monsieur le ministre, et nous sommes certains que, là aussi, le dynamisme nouveau de la diplomatie française saura trouver les moyens de convaincre l'Europe d'exister par elle-même et de financer son propre développement afin d'avoir une défense à la hauteur de son rayonnement historique, culturel, économique, humaniste et politique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous venez de brosser à grands traits l'histoire et la problématique actuelle de l'Europe ainsi que les horizons ouverts par la Convention. Les orientations que vous souhaitez pour les futures institutions européennes apparaissent.
Il était indispensable de savoir quelle Europe la France voulait. En effet, ce débat intervient au moment où les Français se désintéressent du grand rêve européen. Nous avons la responsabilité commune de trouver les mots justes pour sensibiliser l'opinion publique et lui redonner confiance en l'Europe.
Les attentes que nous formulons aujourd'hui n'ont de sens que par la volonté claire que vous venez d'exprimer. Sans cela, ce débat eût été dérisoire, voire inutile, car les Français s'interrogent : quelle Europe le Gouvernement veut-il ? Souhaite-t-il une Europe qui évolue au fil des années vers une intégration de plus en plus forte ou bien estime-t-il, au contraire, qu'une grande zone de libre-échange peut, seule, être un objectif raisonnable ?
Répondons à ces interrogations par une refonte des institutions, grâce à la réflexion du Président de la République, Jacques Chirac, et à l'esprit novateur du ministre allemand des affaires étrangères, Joschka Fischer. Toutefois, rédiger une Constitution, qui plus est pour l'Europe et non pour un Etat-nation, est un exercice ardu et nouveau.
L'Union européenne a inventé un mode de relations entre Etats sans précédent dans l'histoire et rien ne serait plus absurde que de vouloir plaquer sur l'Europe des solutions conçues en d'autres temps pour d'autres organismes : prenons conscience que nous ne pouvons pas construire l'Europe à l'image de la France ! L'opposition entre une conception immédiatement intégrationniste et une conception intergouvernementale de l'Europe est aujourd'hui abstraite et théorique. L'Union européenne est à mi-chemin entre ces deux extrêmes, avec cependant une prédominance de plus en plus marquée par son aspect intégrationniste. Ne feignons pas d'ignorer la marche de l'histoire !
L'article 1er de l'avant-projet de traité conventionnel est clair et vise une « union d'Etats européens, conservant leur identité nationale, qui coordonnent étroitement leurs politiques au niveau européen et qui gèrent, sur le mode fédéral, certaines compétences communes ». De même, à l'article 5 sont évoquées la reconnaissance d'une « double citoyenneté », d'une double allégeance, l'une nationale, l'autre européenne, et la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre librement. De l'audace : tel pourrait être l'aiguillon du président Valéry Giscard d'Estaing.
Monsieur le ministre, le texte que choisira, sur la base des travaux de la Convention, le Conseil européen en 2004 fera-t-il l'objet d'un référendum pour être ratifié par la France ? Une telle démarche scellerait le contrat moral unissant le peuple français à l'Europe.
J'aborderai maintenant la question de la proximité. La déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 appelait à « rapprocher les institutions européennes du citoyen ». Cette volonté d'impliquer les citoyens rejoint celle de l'actuel gouvernement français. En particulier, l'article 72-1 de la Constitution présenté par l'article 5 du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République tend à reconnaître le droit de pétition aux électeurs de chaque collectivité territoriale et à instaurer des référendums locaux.
Un forum représentant la société civile européenne a été institué pour être associé à l'action de la Convention. Cependant, l'article 5 du projet de loi constitutionnelle ne mentionne, pour les citoyens européens, que la reconnaissance de leur droit de vote aux élections municipales et à l'élection au Parlement européen.
Quid des élections cantonales ? Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique et s'arrêter ainsi au milieu du gué ?
Par ailleurs, l'article 34 de l'avant-projet de traité constitutionnel énonce le principe d'une « démocratie participative » et « transparente » ; il devrait apporter davantage de précisions.
Ce souhait est indissociable de celui d'un partage net entre les attributions de l'Union et celles des Etats membres. Nos concitoyens regrettent que l'Union européenne s'immisce là où elle n'a rien à faire et soit absente là où elle devrait être présente. L'article 7 de l'avant-projet réaffirme ainsi le principe de subsidiarité, introduit par le traité de Maastricht, alors que l'article 8 précise que « toute compétence non attribuée par la Constitution à l'Union demeure de la compétence des Etats membres ».
Cependant, la Convention, pour l'heure, n'a toujours pas fixé les règles du contrôle effectif du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux. Ce débat est plus que jamais ouvert car trois réponses sont possibles.
La première, avancée par le président Giscard d'Estaing, défend l'idée d'un Congrès rassemblant les parlementaires nationaux et européens, sur le modèle de la Convention actuelle. Cette réponse souligne l'idée d'une souveraineté populaire et d'un pouvoir parlementaire européen, mais elle manque peut-être de souplesse.
La deuxième met l'accent sur l'amélioration du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, à l'instar de ce qui se passe au Danemark, en Suède ou encore en Grande-Bretagne. Elle est sans doute insuffisante.
La troisième réponse, enfin, se trouve dans le rapport très original du groupe de travail « Subsidiarité », présidé par M. Mendez de Vigo, qui propose, pour la première fois, d'ériger les parlements nationaux en gardiens de la subsidiarité. La Commission aurait alors le devoir de joindre à toutes ses propositions de texte une fiche « subsidiarité ». Les Parlements nationaux, grâce au mécanisme d'« alerte précoce », pourraient s'exprimer au début de la procédure sur la conformité ou non des propositions législatives de la Commission européenne au principe de subsidiarité. S'ils n'obtenaient pas gain de cause, ils pourraient ensuite saisir la Cour de justice pour violation de ce principe essentiel, clef de voûte de tout l'édifice européen. Cette solution a le mérite d'être simple et de ne pas alourdir l'architecture institutionnelle européenne.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer le choix du Gouvernement entre ces trois réponses ?
J'évoquerai aussi - et surtout - la simplification. Nous devons au plus vite simplifier et rationaliser l'architecture de l'Europe, car les citoyens attendent davantage de lisibilité et de visibilité des institutions européennes. Pour que les citoyens aiment l'Europe, ils doivent la comprendre. Là aussi, la Convention va dans le bon sens et veut donner de la chair à l'Europe.
L'article 4 de l'avant-projet de traité constitutionnel reconnaît explicitement la personnalité juridique à l'Union européenne, mettant fin à une situation juridique floue et permettant la nécessaire fusion des différents traités régissant l'Europe. L'article 9 énumère les trois catégories de compétences de l'Union : compétence exclusive, compétence partagée, compétence d'appui. L'article 14, enfin, établit que l'Union dispose d'un « cadre institutionnel unique ».
Cette simplification institutionnelle va de pair avec les efforts indispensables pour que l'Europe soit personnifiée. Quatre personnages clefs devraient devenir les futurs piliers de la maison « Europe ». Le président du Conseil européen, le président de la Commission, le Haut représentant pour la politique étrangère seront-ils nommés ou élus ? S'ils sont élus, le seront-ils par leurs pairs ou au suffrage universel direct ? Ces questions sont restées sans réponse, respectivement aux articles 15 bis, 18 bis et 41 de l'avant-projet.
Nous souhaiterions également que la proposition de notre collègue Hubert Haenel d'instituer un Haut représentant pour la justice et les affaires intérieures, quatrième personnage clef, rencontre un écho favorable auprès de la Convention.
Monsieur le ministre, défendez-vous l'idée de l'élection au suffrage universel direct de ces représentants de l'Europe ?
Je terminerai en évoquant l'humanisme. La Convention doit montrer sa fidélité à l'héritage moral de l'Europe et à notre universalisme respectueux des différences, en un mot : à nos valeurs humanistes.
Ainsi, l'éloge de la liberté est indissociable de l'idée même d'Europe, et la Convention reconnaît que la liberté est inhérente aux individus, mais aussi aux Etats. En effet, les Etats sont libres d'adhérer ou non à l'Union - article 43 -, mais ils sont libres également de la quitter - article 46.
L'article 45 rappelle que tous les Etats membres de l'Union doivent respecter scrupuleusement leurs obligations, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des individus. Or, sur ce point, la Convention n'a pas encore décidé définitivement si la charte doit être réintégrée totalement à l'article 6 de l'avant-projet ni si l'Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour notre part, nous nous rangeons résolument aux conclusions du groupe de travail « Charte », présidé par M. Vitorino, qui répond « oui » à ces deux questions.
Monsieur le ministre, quelle place souhaitez-vous accorder à la défense des droits fondamentaux dans la future Constitution ?
Chers collègues, nous devons donc apporter des réponses au grand débat sur les institutions européennes, débat que notre Premier ministre, européen convaincu, a promis pour l'année 2003. Certes, il aurait fallu réformer les institutions avant l'élargissement de 1995 ; alors, ne laissons surtout pas échapper cette ultime occasion qui nous est offerte par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Faisons tout notre possible pour que l'ordre logique et l'ordre politique ne s'opposent pas, pour que l'urgence de l'élargissement aboutisse enfin à la nécessaire réforme des institutions européennes.
Si le Gouvernement français souhaite une Europe économique et politique, alors l'Europe retrouvera non seulement un projet, mais aussi la fierté d'être une entité qui pèsera sur l'avenir du monde. Elle procurera à chaque citoyen français ce sentiment d'appartenance propre au patriotisme. Ce choix, monsieur le ministre, sera conforme à l'histoire d'un grand pays comme le nôtre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'Europe avance à petits pas », disait l'un de ses pères fondateurs, Robert Schuman ; « l'Europe ne peut traiter bien qu'une chose à la fois », disait un spécialiste européen, Raymond Barre, et, aujourd'hui, nous sommes bien conscients que l'Europe doit franchir un grand pas, qu'elle doit relever plusieurs défis.
Elle doit franchir un grand pas - vous l'avez dit, monsieur le ministre - et nous espérons qu'elle en sera capable grâce aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Qu'il me soit d'ailleurs permis de remercier M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, membre éminent de la Convention, d'avoir pris l'initiative de cette question. La Convention sur l'avenir de l'Europe doit réussir à donner à l'Europe une vraie constitution. Son président, européen convaincu - il l'a démontré - auquel je tiens à rendre hommage, pourra peut-être arriver à dégager ces synthèses qui, au moment où l'on désespère, montrent souvent la capacité de gagner en Europe.
Aujourd'hui, même si l'on peut regretter que cette démarche institutionnelle n'ait pas précédé l'élargissement, on ne peut que se féliciter de voir avancer deux défis : le premier, l'institution, le second, l'élargissement. Sur ce point, nous pouvons rendre hommage au Gouvernement, en particulier à vous-mêmes, madame, monsieur le ministre, et au Président de la République. En effet, combien étaient optimistes à la veille du Conseil de Bruxelles ? Il suffit de relire la presse : il était expliqué dans nombres d'articles qu'on allait s'enfermer, qu'un blocage était inévitable. Mais vous avez réussi - la France, ainsi que l'Allemagne, a joué un rôle majeur à cet égard - à débloquer la situation, sans renoncer à la défense de politiques européennes qui restent fondamentales et à partir desquelles l'Europe a fait ses premiers pas : je pense à la politique agricole commune. On a d'ailleurs oublié que c'est dans ce domaine qu'une première monnaie, la monnaie verte, avait été mise en oeuvre. Et pour avoir négocié, en tant que secrétaire d'Etat à l'agriculture, le démantèlement des montants compensatoires monétaires...
M. Denis Badré. Et très bien négocié !
M. Jacques Blanc. ... - M. Denis Badré doit s'en souvenir -, il me paraît bon que l'Europe n'abandonne pas la défense de ces politiques européennes fondamentales pour réussir l'élargissement.
Vous avez donc réussi à engager l'Europe, depuis ce conseil, dans ce que vous avez appelé « la phase finale d'élargissement pour dix pays ». Cela fait vingt-cinq pays. Demain, combien y en aura-t-il ?
Vous avez aussi évoqué, monsieur le ministre, et je vous en remercie, non seulement l'intégration, mais aussi l'association. Et entre ces deux termes, il y a le partenariat euro-méditerranéen, sur lequel je reviendrai.
Le troisième défi de l'Europe, c'est que les peuples d'Europe retrouvent la flamme, l'amour de l'Europe, que se lèvent espérance et enthousiasme, que l'on perde ce sentiment d'éloignement des institutions européennes, d'une technocratie qui aurait pris le pouvoir, que l'on cesse aussi de rejeter sur l'Europe tout ce qui n'irait pas, en oubliant que les choses qui vont bien dépendent souvent de l'Europe, voire que les comportements eux-mêmes changent : il est en effet trop facile, quand on revient d'un Conseil à Bruxelles - et je l'ai un peu fait ! - de dire que l'on a obtenu telle ou telle chose, mais que, s'agissant d'un autre point, on n'a pas été suivi. Il nous faut retrouver une vraie dimension.
Pour y parvenir, je ferai une proposition, que d'aucuns considéreront comme secondaire, et d'aucuns comme dangereuse. Je n'ai bien sûr pas l'intention d'ouvrir le faux débat entre Europe des Etats et Europe des régions. En revanche, permettez-moi de dire que les régions peuvent apporter une contribution pour jouer le rôle de messager, tant auprès des institutions européennes qu'auprès de leur territoire et de leur population.
J'ai eu l'immense honneur d'être élu le premier président du comité des régions d'Europe, organisme dont la création a été prévue par le traité de Maastricht, mais qui est passée inaperçue même aux yeux d'éminents spécialistes européens - je ne les citerais pas ! D'ailleurs, combien de Français ont-ils lu le traité ?
En tant que membre du conseil consultatif que le président Delors avait instauré à l'époque auprès de la Commission, j'avais eu la chance de me battre pour le comité des régions d'Europe. Je l'avais fait aussi au sein de l'assemblée des régions d'Europe, reprenant un peu le combat que le président Edgar Faure avait engagé à travers l'assemblée des régions européennes.
Pour avoir installé ce comité des régions, pour l'avoir fait évoluer en tant que président puis vice-président - j'y participe d'ailleurs activement et je vais y partir tout à l'heure -, j'ai la conviction que, si l'on sait ne pas entrer dans de faux débats, les régions peuvent contribuer à relever ce défi d'une adhésion nouvelle vers l'Europe. Je soutiens d'ailleurs l'idée du congrès : pourquoi ne pas associer dans une telle démarche à la fois le Parlement européen, les parlements nationaux et le comité des régions d'Europe ? Sachant que l'Europe a rappelé à la France la nécessaire subsidiarité - et je me réjouis que nous ayons voté ici même la semaine dernière le premier texte constitutionnel sur la décentralisation -, croyez-vous bien raisonnable d'éliminer l'ensemble des régions d'Europe ? Je ne suis pas fédéraliste, mais il existe des pays fédéralistes en Europe. Pourquoi alors ne pas ouvrir au comité des régions d'Europe une participation au congrès et au contrôle de la subsidiarité ? C'est indispensable eu égard à l'organisation même de certains pays en Europe. Or, nous occultons ce point. Je me permets donc de rappeler cette réalité. Il conviendrait ainsi de faire émerger le comité des régions d'Europe au titre d'institution, de lui laisser un rôle consultatif - je ne demande pas l'instauration d'une codécision du comité des régions, la réservant au Parlement euopéen, - afin d'adopter une dimension nouvelle indispensable pour gagner le défi fondamental qu'est l'adhésion des citoyens à l'Europe.
Pour gagner cette adhésion, madame, monsieur le ministre, il est également capital que l'Europe garde des équilibres. Il n'est pas question, là aussi, de déclencher une guerre entre le Nord et le Sud. Toutefois, au moment ou l'Europe s'élargit vers l'Est, qui peut fermer les yeux sur l'exigence visant à donner une place plus grande à l'Euro-Méditerranée ?
Permettez-moi de relater une expérience personnelle : j'ai participé, lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, à un dîner...
M. Xavier de Villepin. Veinard ! (Rires.)
M. Jacques Blanc. ... où étaient assis côte à côte Arafat et le ministre d'Israël, ce qui ne serait plus possible aujourd'hui. Tous les pays de la Méditerranée, alors associés, s'engageaient dans un pacte de paix et s'engageaient à créer cette Euro-Méditerranée qui doit devenir en 2010 une zone de libre-échange.
Comment ne pas demander que soient relancées très fortement les chances de réussite de cette Euro-Méditerranée ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !
M. Jacques Blanc. La France a un rôle majeur à jouer à cet égard.
Comme le président Giscard d'Estaing l'avait fait à l'époque avec le grand Sud-Ouest, pour réussir l'élargissement vers la Grèce, le Portugal et l'Espagne, comme l'Europe l'a fait avec les PIM, les programmes intégrés méditerranéens, pour que réussissent ces élargissements, le Gouvernement ne pourrait-il pas se mobiliser pour que des programmes nationaux et européens, et l'évolution des programmes MEDA puissent nous armer pour réussir l'Euro-Méditerranée ?
Enfin, comment ne pas aussi être vigilants pour que, dans la réforme des politiques agricoles communes, dans celle des fonds structurels et de la politique régionale, cet aspect euro-méditerranéen ne soit pas non plus oublié ?
Monsieur le ministre, j'ai aujourd'hui la conviction que le Sénat, une nouvelle fois, joue un rôle majeur pour nous permettre, dans la sérénité mais avec conviction et une grande espérance, de nous mobiliser. M. le Premier ministre nous y a invités en 2003. Nous anticipons cette mobilisation pour que vive l'Europe. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mi-parcours des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe et à ce stade de nos préoccupations concernant l'Europe, l'initiative de cette discussion est heureuse, et nous devons en remercier tout particulièrement M. Haenel. Le moment est en effet favorable à la fois pour apprécier ce qui est déjà acquis, qui est important - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, - et ce qui demeure à faire, qui est considérable, sinon essentiel.
L'acquis, s'agissant de la Convention, c'est d'abord l'accord sur le terme même et sur la nécessité d'une constitution européenne. Sera-t-elle, comme nous le croyons indispensable, soumise à un référendum après son adoption ? Je crois que l'on ne pourra pas et que l'on ne devrait pas y échapper. Je conçois mal les Etats européens et les peuples européens se dotant d'une constitution - événement considérable dans l'histoire européenne - sans que les peuples eux-mêmes l'aient approuvée.
L'acquis, c'est aussi la fusion des traités actuels, entraînée logiquement par le principe d'une constitution, l'affirmation de la personnalité morale internationale de l'Union et l'incorporation de la charte des droits fondamentaux, évoquée par notre excellent collègue M. de Montesquiou. Il n'y a plus de difficultés sur ce dernier point. Lors du groupe de travail auquel j'ai participé et qui a été excellemment présidé par M. Vitorino, un accord est intervenu malgré quelques réticences de la part de nos amis britanniques. Tout est maintenant acquis, et la charte sera donc incorporée.
La question de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, quant à elle, se trouvera réglée ultérieurement par les instances compétentes au sein des institutions européennes. Voilà pour l'acquis, qui est important !
Ce qui reste à faire s'avère évidemment considérable.
Nous avons pour l'instant, il faut le reconnaître, bien des problèmes au regard de la question de la gouvernance économique. Sans aller jusqu'à une véritable coordination économique, voire à un gouvernement économique, l'avenir sur ce point difficile paraît incertain. Il faut donc se remettre au travail.
Vous savez combien le domaine social est important aux yeux du groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime en cet instant ; nous avons accueilli avec satisfaction la création d'un groupe de travail sur les questions sociales. C'est un progrès qu'il convient de saluer.
Il est indispensable que soit affirmée, conformément d'ailleurs au voeu du Gouvernement, l'importance de la dimension sociale de l'Union européenne. Ce point doit figurer dans le traité, et il conviendra de développer les instruments de l'Union à cet égard, ainsi que tout ce qui est de nature à renforcer les services publics et à consacrer le rôle de partenaires sociaux.
De même, nous devons proclamer comme objectif prioritaire la sauvegarde de l'environnement, non seulement en Europe mais dans le monde ; c'est une question clé, indissociable de celle du développement durable, et l'Union européenne doit assumer, dans ces deux domaines, une contribution majeure.
M. Louis Le Pensec. Très bien ! C'est effectivement capital !
M. Robert Badinter. Il reste que, dans une Constitution, c'est la définition des institutions, de leurs pouvoirs et de leur équilibre qui est l'essentiel. Disons-le, toute Constitution est aussi une entreprise juridique. Certains de nos grands prédécesseurs aimaient à dire que c'étaient des « machines », au sens où on l'entendait au xviiie siècle. Il est de belles machines ; il en est d'autres qui fonctionnent moins bien. Etant d'un naturel pessimiste - mon pessimisme fût-il actif -, il m'arrive de craindre que, si nous ne parvenons pas à mieux définir l'équilibre et la répartition des pouvoirs, notre machine ne soit qu'un « machin ». Nous verrons ! Nous sommes encore dans l'expectative.
L'avant-projet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, a été présenté avec grand talent par le président Giscard d'Estaing. Il m'a fait penser à un plan de thèse : vous sont communiqués les intitulés des différentes parties, les têtes de chapitres, mais très peu d'informations - voire aucune - quant aux contenu. Vous savez comment procèdent alors les présidents de jury : ils décryptent les énoncés sibyllins pour essayer de deviner ce qui s'annonce. Or, à lire ces énoncés, je n'ai pas trouvé dans cet avant-projet le souffle historique qui inspire les grandes oeuvres constitutionnelles. Mais peut-être est-ce, là encore, une manifestation de ce pessimisme naturel que j'évoquais à l'instant.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, je le confesse volontiers, j'ai toujours considéré le constitutionnalisme comme un art. Doterons-nous l'Europe d'un chef-d'oeuvre constitutionnel ?
A ce stade, j'ai plutôt l'impression que se profile une rénovation ou une transformation, mais pas nécessairement une création.
En tout cas, j'ai relevé que le concept si riche de fédération d'Etats-nations avait perdu quelque peu de sa flamme, de son lustre, en cours de route.
Le caractère fédératif de l'Union aurait dû, selon moi, se traduire par l'affirmation du principe premier de la majorité qualifiée, quelles qu'en soient les modalités. Or, en examinant de près le texte de l'avant-projet, je n'y ai vu nulle part les mots de « majorité qualifiée ». S'ils figurent dans les explications, ils ne sont pas dans le texte lui-même. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas espérer que la majorité qualifiée devienne la préférence et même le principe, celui de l'unanimité étant alors abandonné.
On a vu disparaître la distinction, complexe, bien difficile à faire comprendre, même aux spécialistes, entre les différents piliers, surtout dans les rénovations intervenues. Cela est bien. Dans les trois domaines de la PESC, de la défense et de la politique commune en matière de police et de justice pénale, on parle de « procédure d'application ». Une telle expression fait toutefois penser à une action commune des Etats, à une coopération entre eux, plutôt qu'à une action propre de l'Union.
Je n'interviendrai pas, à ce stade sur la question, qui mérite un débat à elle seule, de la PESC et de la défense. Vous en avez très bien posé les termes, monsieur le ministre, et elle a fait l'objet d'une excellente intervention de M. Vinçon.
S'agissant de la justice et de la sécurité, je tiens à dire que les grandes menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'ensemble des Etats de l'Union européenne relèvent de la criminalité organisée. Qu'il s'agisse du terrorisme, du trafic de stupéfiants, de la traite des êtres humains, de la prostitution ou des infractions financières, c'est toujours sous la forme de criminalité internationale organisée que nous rencontrons l'adversaire. Or nous ne pouvons pas continuer à lutter contre cette criminalité avec les moyens dont nous disposons actuellement ; il y va des intérêts premiers de nos concitoyens et de nos Etats.
Le président Haenel a avancé à juste titre l'idée - ce ne serait qu'un premier pas mais j'approuverais totalement une telle initiative - de la création d'un Haut commissaire pour la politique de justice et de sécurité commune.
Je regrette que l'avant-projet ne fasse pas preuve de plus d'audace à cet égard. Je regrette aussi que n'y soit pas mentionnée la création, pourtant nécessaire, d'un parquet européen, dont la compétence serait d'ailleurs supérieure à celle qui est généralement envisagée.
En tout cas, dans ce domaine, l'action de l'Union doit absolument être commune et rigoureuse.
Pour le reste, j'évoquerai seulement deux institutions : le Congrès et la présidence de l'Union.
L'idée d'un Congrès, séduisante à première vue, a été accueillie - tous ceux qui étaient présents l'ont remarqué - avec une certaine réserve, pour ne pas dire une certaine froideur.
S'il s'agit d'un forum, d'un espace de discussion permettant la rencontre annuelle de représentants des parlements nationaux et de membres du Parlement européen, c'est parfait. Ce serait en effet l'occasion d'évoquer des problèmes communs. Mais cela ne mérite pas d'être institutionnalisé. Ce serait une sorte de COSAC améliorée, sous un autre nom.
Pourquoi ne faut-il pas l'inscrire dans le traité ? Parce que toute procédure de révision ou de modification d'une disposition constitutionnelle à l'intérieur d'un traité comme celui-là engendrera des difficultés considérables.
Si l'on doit aller vers un forum élargi, renouvelé, je dis bravo ! Mais l'inscrire dans le traité et, surtout, l'appeler Congrès, me paraît une erreur. Partout, en effet, le terme « Congrès » évoque l'instance supérieure. Nous savons dans quelles circonstances solennelles nous nous réunissons en Congrès. Aux Etats-Unis, le Congrès est bien l'instance suprême. Et je n'ai pas besoin de rappeler ce que cela signifiait du temps du système soviétique ! Dès lors, l'institution d'un « Congrès » donnerait à penser qu'il s'agit d'une instance supérieure par rapport au Parlement européen.
On comprend, alors, les réserves que cette idée a aussitôt suscitées.
S'il s'agit de faire respecter les prérogatives des Parlements nationaux européens, on peut résoudre le problème autrement.
Il y a d'abord la question essentielle des dispositions de droit constitutionnel interne et celle du renforcement, nécessaire, de l'intervention du Parlement dans le cadre de chaque Etat.
En ce qui concerne le respect, important pour les Parlements nationaux, du principe de subsidiarité ou des principes généraux régissant les compétences respectives de l'Union européenne et des Etats, des propositions intéressantes ont été faites. Mais je rappelle qu'il ne serait pas concevable qu'un Parlement national ou, pis encore, une chambre d'un Parlement ait le droit de saisir la Cour de justice en ce qui concerne le respect de la subsidiarité : en effet, les chambres des Parlements ne disposent pas, au regard d'un Etat, de la personnalité juridique internationale. On n'imagine pas la Cour de justice saisie par une chambre d'un Etat alors que le Gouvernement de ce même Etat aurait, lui, une position radicalement contraire. Que deviendrait alors la notion même d'Etat ?
C'est donc dans d'autres directions qu'il faut chercher la réponse, et la réflexion à cet égard mérite d'être poursuivie.
J'en viens à la présidence de l'Union, sujet essentiel, et qui me tient particulièrement à coeur.
La présidence de l'Union ne peut plus être tournante : ce qui était parfaitement adapté à six et pouvait encore se concevoir à douze devient absurde à quinze et plus encore à vingt-cinq.
Je sais la réticence des petits Etats, qui souhaitent pouvoir affirmer leur appartenance à égalité avec les grands par le recours à la présidence tournante. Mais, à vingt-cinq Etats, avec une présidence différente tous les six mois, le tour de chacun ne revient que tous les douze ans et demi ! Et, si l'on porte à un an la durée de la présidence, c'est une fois par quart de siècle ! Cela rappellerait les itinérances de la cour royale de château en château !
En vérité, il faut fixer la présidence à la personne d'un président. Je crois profondément à la nécessité de l'incarnation de l'Union européenne en la personne d'un Président de l'Union européenne.
Je marque que cette haute fonction, pour qu'elle prenne toute sa dimension, doit être exercée par une personnalité européenne prestigieuse, qui aura rendu des sercices éclatants, éminents à la cause européenne.
Incarnant l'Union, son président devra évidemment la représenter dans toutes les grandes circonstances internationales, mais aussi à l'intérieur des Etats membres, ainsi que devant le Parlement européen.
Cela me paraît indispensable pour que l'Union prenne conscience de son unité profonde, pour que tous ses citoyens se souviennent qu'ils habitent une même Europe, que celle-ci n'est pas seulement un espace d'échanges commerciaux, que l'Europe d'aujourd'hui est aussi l'héritière d'une grande histoire, la dépositaire d'une grande culture et de valeurs fondamentales. C'est à cette personnalité qu'il appartiendra de faire entendre ce message à travers l'Europe et au-delà.
Nous le savons bien, des poisons menacent toujours l'Union européenne, comme d'autres ensembles démocratiques : racisme, xénophobie, intolérance, fanatisme. Il reviendra au Président de l'Union européenne de rappeler à tout moment que l'Union européenne est résolument fondée sur des valeurs qui sont contraires à ces poisons-là.
Pour une Union européenne comprenant 480 millions d'habitants et composée de vingt-cinq Etats - peut-être plus -, le magistère du Président de l'Union sera essentiellement d'ordre moral, voire symbolique. Il ne peut s'agir d'une fonction politique au sens où le président aurait la responsabilité de la direction de l'Union. Il vient un moment où, dans un espace si vaste et si différencié, l'unité est plurielle, bien que fondée sur des valeurs communes, et les Européens doivent se reconnaître dans cette personnalité, sans penser à sa couleur politique.
C'est la raison pour laquelle, partant de l'idée de la double souveraineté, phénomène extraordinaire qui caractérise l'Union européenne - en l'occurrence la souveraineté des Etats membres de l'Union, fédération d'Etats souverains, et la souveraineté du peuple européen, cette immense communauté de 480 millions de citoyens -, le Président de l'Union devra être désigné par le Conseil européen et investi par le Parlement de l'Union.
Je le répète, c'est un magistère moral et non pas une responsabilité politique qu'il doit exercer, ou alors, si l'on considère l'adjectif « politique » dans un sens noble, je veux bien, en cet instant, admettre que c'est simplement dans cette dimension-là que cette responsabilité sera assumée par lui.
Le pouvoir exécutif, au sein de l'Union, étant infiniment complexe, je ne l'évoquerai pas, pour l'heure, en détail. Vous connaissez mes opinions sur ce sujet, qui mérite que l'on y travaille encore.
En revanche, j'attire votre attention sur un point : un président du Conseil européen, qui ne serait ni un chairman ni un président de la IIIe République, mais qui assumerait véritablement cette fonction, préparerait le Conseil, veillerait à l'exécution des décisions, présiderait le Conseil des affaires générales, jouerait un rôle politique de toute première grandeur, j'y insiste, et aurait une fonction politique considérable non seulement au sein de l'Union mais aussi au-delà de celle-ci.
Si l'on exerce une fonction politique dans une démocratie, comment ne pas concevoir que ce président du Conseil européen ne soit pas investi, au-delà de sa désignation par le Conseil européen, par le Parlement européen ? Et si le Parlement européen, qui est l'expression de l'autre souveraineté, celle des citoyens européens, intervient comme il doit le faire pour l'investiture, on ne peut pas, s'agissant d'une fonction politique, échapper à ce qui est l'essence même de toute démocratie, c'est-à-dire l'exercice d'un contrôle parlementaire, voire la censure. Sans cela, nous ne parviendrons pas à rééquilibrer notre Union.
Ainsi donc, si la présidence du Conseil européen, telle qu'elle est envisagée, n'inclut pas le contrôle et la mise en cause de la responsabilité éventuelle, elle ne répondra pas aux exigences que j'évoquais tout à l'heure. Fonction politique, il en faut une ; pouvoir exécutif fort, il en faut un ; mais incarnation de l'Union, je ne saurais trop souligner combien cette fonction symbolique et morale est essentielle pour cette union complexe.
En conclusion, je formulerai, au nom de tous les membres du groupe socialiste, un rappel et un voeu.
Je rappelle d'abord qu'aucun progrès substantiel n'est jamais intervenu dans l'Union sans que la France en ait été, avec l'Allemagne, l'initiateur et l'artisan.
Nous souhaitons, par ailleurs, qu'un audacieux projet commun prenne en compte les équilibres complexes d'une fédération d'Etats souverains qui, on ne le soulignera jamais assez, n'est pas un Etat fédéral. Si nous parlions d'un Etat fédéral, il faudrait penser les institutions autrement.
Nous devons élaborer, ce qui est unique, les institutions d'une fédération d'Etats souverains. Nous souhaitons que ce projet commun recueille une large adhésion en Europe. Pour notre part, nous ne ménagerons pas notre concours à un tel projet. Il doit correspondre à la vision de l'Union européenne en tant qu'ensemble porteur de paix, de progrès économique, de justice sociale et de solidarité internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, sur celles du RDSE, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants. - M. le président de la délégation applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les candidats à l'adhésion ont entrepris des efforts extraordinaires pour l'Europe. Mais, comme le souligne le commissaire Günter Verheugen, ils étaient de toute façon, à titre individuel, appelés à réaliser ces progrès. La perspective de l'adhésion à l'Union a simplement motivé, orienté, polarisé leurs efforts.
L'Union nous motive-t-elle encore pour accomplir les progrès que nous sommes toujours appelés à réaliser ? En effet, nous ne sommes pas exemplaires dans tous les domaines. La mondialisation nous condamne à une compétitivité sans merci, de tous les instants. De surcroît, dans un monde ouvert, l'expérience d'ouverture intérieure proposée par l'Union prend une résonance particulière parce qu'elle est facteur de progrès, bien sûr sous certaines conditions. Une Europe responsable et respectueuse de chaque peuple et de chaque citoyen trace un chemin vers une mondialisation humanisée que nous souhaitons tous effectivement.
Qui, aujourd'hui, parle de l'Europe de la manière la plus forte et la plus convaincante ? Ce sont nos amis d'Europe centrale et orientale. Ils ne le font ni par naïveté, ni par angélisme, ni par intérêt, ni par méconnaissance du sujet. Ils le font plutôt au nom de cette « utopie » dont Bronislaw Geremek dit qu'elle est indispensable à un véritable engagement politique. Ils croient en un avenir qu'ils entendent bâtir avec nous ! Affirmons haut et clair que nous y croyons également et que nous partageons leur volonté, même si leur regard neuf nous invite à un retour sur nous-mêmes et sur notre passé.
Nous nous souvenons des discours prononcés à cette tribune par M. le président Vaclav Havel ou par Mme la présidente de la République de Lettonie, Vaira Vike-Freiberga, il y a quelques semaines.
Ce qui permet à un peuple de supporter l'oppression, nous disait, voilà quelques jours, Sandra Kalniete, ambassadeur de Lettonie en France, après avoir rappelé qu'elle était née en Sibérie, ce sont sa langue et sa culture.
Elle ajoutait que la culture est à un peuple ce que le visage est à une personne, c'est ce qui lui permet de se reconnaître et d'être reconnue, ce qui exprime immédiatement et profondément son identité. Cette image me paraît très forte.
Oui, bien plus qu'un marché unique dont l'intérêt n'est remis en cause par personne, nous voulons construire une Europe au sein de laquelle chaque Européen et chaque peuple puissent être identifiés comme uniques et irremplaçables.
Si les Etats candidats sont ceux qui, aujourd'hui, parlent avec le plus d'espérance de l'Union, ce sont aussi ceux qui contribuent le plus concrètement à sa construction, plus que ne le font les membres de l'Union ou le couple franco-allemand. Nous devons en prendre conscience et l'accepter en toute humilité.
Ils le font d'abord en étant candidats, c'est-à-dire en disant que ce projet, devenu pour nous un peu banal, peut plus que jamais séduire et que, s'il n'existait pas, nous devrions sans doute l'inventer.
Il existe un besoin d'Europe sur notre vieux continent, comme vous le rappeliez tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi dans le monde.
Je participais, il y a quelques semaines, dans le cadre de la Fondation Robert Schuman, à une réunion de parlementaires de l'ensemble des Balkans, de l'Albanie à la Roumanie, et de la Croatie à la Grèce. Ces derniers savent mieux que personne que la diversité des races et des religions peut engendrer les plus grands malheurs. Ils ont aussi compris que l'Union européenne était « la » solution pour surmonter ces malheurs, et surtout pour éviter leur retour.
Si la construction européenne n'avait jailli des cendres des conflits franco-allemands, l'idée pourrait en être lancée aujourd'hui dans les Balkans, ce qui ne veut pas dire que tout y deviendrait simple, comme par enchantement. Cela, nous le savons aussi, puisque nous travaillons à notre propre construction depuis cinquante ans.
Les pays candidats servent aussi directement et très concrètement la construction européenne, en nous obligeant à nous poser de vraies questions que la lassitude pourrait nous faire encore éluder. C'est un service inestimable qu'ils nous rendent ainsi.
Ce que nous faisions à six, nous l'avons fait à neuf, à douze, à quinze ; pourquoi ne le ferions-nous pas à vingt-cinq, en élargissant d'ailleurs toujours la gamme des sujets que nous avons l'ambition de traiter ensemble ?
Toutefois, un moment viendra où le mieux sera l'ennemi du bien, où la complexité engendrera la paralysie. Il fallait donc un choc pour faire éclater la réalité et pour montrer que le temps n'était plus au ravaudage. Sans doute fallait-il aussi un choc pour nous permettre de mesurer le chemin parcouru et de dire combien nous en sommes fiers, ce que nous ne faisons d'ailleurs pas assez non plus.
Par conséquent, tout reste à faire pour donner tort à ceux qui, aujourd'hui, poussent à un élargissement au fil de l'eau parce qu'ils souhaitent la mort de l'idée européenne.
Oui, l'Europe doit s'élargir. Son génie, son histoire et son destin l'y invitent. Le projet européen, celui qui nous réunit tous à l'échelle du continent, doit rayonner dans le monde. L'humanisme des pères fondateurs de l'Europe leur avait très vite fait prendre conscience que l'idée de constituer un petit club fermé n'avait aucun sens.
Comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, tout à l'heure, les accords de Yaoundé puis ceux de Lomé ont très vite confirmé ce constat. Nous sommes tous convaincus de l'importance de ces accords et, incidemment, je rappelle que l'avenir de l'Union européenne et son rayonnement mondial seront aussi fonction de notre capacité à faire vivre ces accords.
Par ailleurs, le traité de Rome prévoyait explicitement l'élargissement de l'Europe. Quelle Constitution de quel Etat a jamais présenté semblable disposition ? Dès l'origine, nous étions donc hors des normes. Sachons y demeurer et sachons continuer à innover.
Dans ces conditions, comment refuser la réunification de l'Europe ? Comment fermer notre porte à des peuples européens qui, pendant un demi-siècle, ont été retranchés de cette Europe par la force ? Réussir une Europe plus large est bien sûr plus difficile. Mais il n'y a pas d'autre solution. Sur ce point, nous avons une obligation de résultat. Comme toujours, s'agissant de la construction européenne, tout n'est qu'affaire de volonté politique, de volonté des peuples, des parlements, des gouvernants.
La Convention, venue à son heure, doit déboucher sur des propositions non seulement opérationnelles et concrètes, mais aussi - j'y insiste - sur des propositions simples, lisibles et compréhensibles par tous les Européens. Sinon, à quoi bon rêver et faire rêver d'une Europe des citoyens ?
L'idée d'une Constitution pour l'Europe a fort heureusement fait son chemin. Dire ce que l'Union doit faire et quels moyens elle doit employer ne peut choquer personne. Cela ne manifeste ni une volonté bureaucratique, ni une régression historique, ni une violation des consciences. Cela doit simplement être l'expression d'une volonté bien naturelle de peuples qui choisissent librement de s'unir. Cette démarche politique doit, de plus, être emblématique et clairement affichée.
L'étape actuelle de l'histoire de la construction européenne est aussi naturelle que le début de l'histoire des communautés qui avait vu naître un Conseil, réunissant de manière tout à fait originale - prenons-en conscience - un représentant par Etat ainsi qu'une personne chargée de rappeler à tous que l'intérêt commun qui les unissait s'ajoutait aux intérêts propres à chacun et qu'il fallait progresser en cherchant sans cesse à rendre ces différents intérêts compatibles.
Il y avait là une forme inédite de fédéralisme qui consistait, de manière tout à fait originale, à agir ensemble en étant toujours un de plus autour de la table, cette personne supplémentaire étant la Commission.
La même formule a d'ailleurs, et ce n'est sans doute pas un hasard, été reprise lorsqu'il s'est agi de mettre en place les institutions de l'Union monétaire. Le conseil des gouverneurs réunit un représentant par Etat, ainsi que le président de la Banque centrale européenne. L'idée est la même, le président de la Banque centrale jouant au sein du système monétaire européen absolument le même rôle que le président de la Commission au sein du Conseil.
Rappeler ainsi que la Commission est un membre du Conseil n'est pas inutile, ne serait-ce que pour récuser sans appel l'idée que la Commission devrait elle-même réunir un représentant de chaque Etat membre, donc devenir à son tour une sorte de Conseil bis, mais sans la Commission. Il y a là une absurdité devant laquelle il faut réagir. La Commission est membre du Conseil, elle n'est ni un nouveau Conseil, ni un Conseil bis au rabais.
La Convention doit nous proposer des institutions susceptibles de continuer à gérer ce qui relève du « commun », c'est-à-dire ce qui reste de la compétence des Etats avec mise en place de communautés. Elle doit nous proposer aussi des institutions pour mettre en oeuvre ce qui est appelé à devenir unique, donc les compétences transférées à l'Union après décision des peuples.
Au-delà des institutions, je citerai rapidement une série de sujets qui doivent également être au coeur de nos réflexions actuelles, si nous voulons - et je ne doute pas de cette volonté - réussir l'élargissement. Ces questions, que l'élargissement nous donne l'opportunité de traiter, qu'il nous condamne même à traiter dès maintenant, ne peuvent plus être éludées.
Parmi ces questions, la première, bien sûr, qui a été évoquée largement pendant ce débat est « jusqu'où l'Europe ? » La question de l'adhésion de la Turquie est posée ; demain se poseront celles de l'Ukraine ou de la Russie. Je parlais tout à l'heure des Balkans. Je pense que l'Union, affichée comme européenne, est appelée à réunir des membres qui se retrouvent dans une loi commune qu'ils acceptent librement.
J'ajoute qu'il est important que chaque membre, présent ou futur, de l'Union s'interroge pour savoir ce qu'il apporte aux autres, ce que ceux-ci peuvent attendre de lui. Il trouvera alors mieux sa place parmi eux et l'Union sera plus forte. Madame le ministre, sans doute vous souvenez-vous d'un débat que nous avions eu sur ce sujet avec des Bulgares.
Autre sujet, l'Europe de la défense doit progresser rapidement. Il n'y aura pas d'Europe vraiment politique qui ne commence par prendre en charge sa sécurité.
Les Etats-Unis militent activement auprès de chacun des candidats à l'Union pour qu'ils participent prioritairement à la seule vraie alliance politique à leurs yeux, l'Alliance atlantique. Ils militent donc pour que les candidats rejoignent rapidement l'OTAN.
L'Union européenne entend être un pilier majeur de cette Alliance atlantique ; elle doit le faire comprendre d'urgence aux candidats : leur participation aux institutions de défense de l'Union européenne est, pour eux, vitale.
L'Union européenne ne dispose pas d'un budget digne de ce nom. Comment peut-on parler de démocratie, alors que les dépenses sont votées par le Parlement européen et les recettes par les parlements nationaux ? Comment peut-on parler du principe, fondamental en démocratie, du consentement à l'impôt, alors qu'on demande simplement aux Etats de cotiser à l'Union sans leur donner le moindre droit de regard sur les dépenses de cette Union ?
Cette situation nourrit par ailleurs tous les réflexes anticommunautaires qui s'appuient sur le principe du « retour net », principe qu'il faut condamner définitivement. Mais pour cela, il faut que l'Europe dispose d'un vrai budget.
Je souhaite évoquer rapidement la politique agricole commune, la PAC, dont il ne faut plus ajourner la réforme.
Les Etats candidats ont une agriculture dont la situation rappelle étrangement celle des membres de l'Union lorsque la PAC a été fondée, à ceci près que notre PAC d'origine reposait sur un choix de société : les consommateurs acceptaient de payer les produits alimentaires à un prix tel qu'ils contribuaient à assurer la sécurité quantitative et sanitaire de leur alimentation, sa qualité et l'équilibre du monde rural.
Depuis, la PAC a été complètement dénaturée lorsqu'ont été mises en place des aides directes à l'américaine, qui reprenaient la formule du deficiency payment et n'avaient rien à voir avec la logique de la PAC.
L'élargissement de la PAC, qui signifie aujourd'hui l'élargissement des aides directes, est consternant. En effet, cela ne résoudra pas le problème de pays qui ne sont pas dans la même situation que celle que nous connaissions en 1992. L'écheveau est totalement emmêlé et les choix de société ont disparu, chez nous et chez les candidats. Ils sont pourtant plus que jamais nécessaires, pour nous, comme pour eux. Ayons le courage d'y revenir maintenant, car nous n'aurons plus très longtemps la chance de pouvoir le faire. Nous ne disposons que d'un temps limité. Nous prendrions une lourde responsabilité si nous ne l'exploitions pas immédiatement et complètement.
Je me limite à ces quelques sujets très concrets : institutions, défense et sécurité, budget et PAC. Je pourrais en évoquer, bien sûr, beaucoup d'autres : l'élargissement nous offre une opportunité unique de réagir pour aller de l'avant.
Ne refusons ni l'élargissement, ce qui serait suicidaire, ni de réagir, ce qui serait nous condamner à une mort lente.
La construction européenne attend la Convention, mais elle attend surtout, et encore bien plus, la France. Elle attend que la France montre à nouveau la voie.
Enfin, nos concitoyens, en grande majorité, n'ont pas encore vraiment compris ce que représentait l'élargissement. Ils ne mesurent ni sa difficulté, ni les chances qu'il offre, ni les défis à relever, ni les enjeux en cause. Ils n'ont pas saisi non plus que la question se pose aujourd'hui. Pour eux, cette question reste un peu théorique, un peu floue. Un effort de pédagogie sans précédent doit être entrepris.
Monsieur le ministre, vous parliez fort justement de « reconquête de l'opinion publique ». Oui, il faut reconquérir l'opinion publique dans notre pays, mais il faut aussi conquérir celle des pays candidats. Ensemble, nous devons nous y employer, afin que l'Europe soit vraiment, pour reprendre l'expression de M. Tandar, ambassadeur d'Afghanistan auprès de l'Union européenne, « non pas un tiroir-caisse, mais un trésor d'idées et de cultures, une éthique, une vision, un projet pour l'avenir du monde ». (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Robert Badinter applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés au nom des groupes politiques de la qualité de leurs interventions. Mme Bidard-Reydet, MM. Vinçon, de Montesquiou, Jacques Blanc, Badinter et Badré ont confirmé par leurs propos la haute tenue de ce débat, engagé par les présidents Haenel et Dulait.
Je souhaite répondre en particulier aux questions concernant la politique étrangère et la défense, mais aussi le schéma institutionnel futur, avant de passer la parole à Mme Noëlle Lenoir, qui répondra, aux autres importantes questions soulevées ce matin.
Dans son intervention consacrée à la politique étrangère et à la défense, M. Vinçon a posé trois questions, toutes essentielles.
La première est de savoir comment concilier l'ambition ou le volontarisme politique et le nombre. Comme le remarque également, à juste titre, le président Dulait, tous les Etats membres n'ont pas la même ambition internationale pour l'Europe. J'en conviens avec eux. C'est la raison pour laquelle la France considère qu'il faut introduire dans la diplomatie européenne plus de direction ou de leadership, ainsi que plus de permanence. Nos propositions en faveur d'un président élu du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères répondent à cet objectif de volontarisme.
La deuxième question de M. Vinçon porte précisément sur ce ministre des affaires étrangères européen.
Je suis convaincu qu'il faut aujourd'hui dépasser le statut, quelque peu subordonné, du Haut représentant pour en faire un responsable politique à l'égal des membres du Conseil, dont il doit présider les travaux pour ce qui concerne les ministres des affaires étrangères. Le ministre européen doit clairement relever du Conseil : c'est de lui qu'il tire son mandat et la légitimité de son action ; c'est au Conseil qu'il rend compte, sous l'autorité du Conseil européen incarnée par son président élu.
Pour être efficace, la politique étrangère européenne doit pouvoir utiliser de manière cohérente l'ensemble des moyens à sa disposition, y compris les moyens d'action extérieure de la Communauté européenne, dont la gestion incombe à la Commission. Il est donc indispensable que le ministre européen des affaires étrangères puisse recourir, en tant que de besoin, aux moyens communautaires, notamment budgétaires ou commerciaux. Nous devrons donc veiller à définir les articulations nécessaires à cette fin.
La troisième question de M. Vinçon est consacrée aux moyens militaires et aux questions d'armement. J'ai souligné dans mon intervention que nous souhaitions promouvoir une sorte de pacte de convergence des dépenses de défense, souscrit volontairement par les Etats membres, en augmentant l'effort d'équipement et en rationalisant l'allocation des ressources. Nous réfléchissons à la possibilité de fixer dans ce domaine un ou des objectifs de convergence afin que chacun participe à l'effort commun.
Cette approche commune pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'une coopération renforcée. Il me paraît essentiel également de développer une politique multisectorielle de l'armement afin de développer l'harmonisation des besoins opérationnels et la préparation du futur, en renforçant notre base industrielle et technologique de défense et en progressant vers un marché européen de l'armement. Une agence européenne de l'armement pourrait être créée à cette fin, sur la base des mécanismes de coopération existants.
J'en viens à présent aux questions institutionnelles. M. Badinter, en particulier, a publié voilà quelques semaines un schéma de Constitution qu'il a bien voulu nous présenter ce matin. Ce projet repose, entre autres ambitions, sur une volonté affirmée de dépasser les catégories institutionnelles de l'Union actuelle, pour bâtir un nouveau système articulé autour de deux personnalités.
Un président de l'Union serait en quelque sorte le visage de l'Europe et son garant moral. Il serait assisté d'un Premier ministre qui serait le responsable de la machine européenne, en dirigeant à la fois les travaux du Conseil des ministres et ceux de la Commission.
La réflexion de M. Badinter va droit à l'essentiel et identifie de manière très précise les défauts du système actuel de présidence semestrielle du Conseil. Il vise à corriger les inconvénients résultant de la multiplication de personnalités exerçant un rôle de président : à la tête du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission et du Parlement européen. Cette proposition est très intéressante et l'idée d'un magistère moral est bien dans la ligne de la conception humaniste de l'Europe que nous voulons bâtir.
Pour sa part, le Gouvernement a choisi de retenir, à ce stade des travaux de la Convention, des options fondées à la fois sur l'expérience, les acquis et les réussites des institutions.
Je ne crois pas que les développements de l'Europe aient encore atteint le point où le Conseil et la Commission puissent aujourd'hui partager un président commun. Dans le système communautaire, l'indépendance et l'autonomie de la Commission sont le garant de la neutralité de ses positions, qui ne doivent être inspirées que par le souci de l'intérêt général européen. En outre, le partage dans le système européen du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif obéit à des règles très différentes de celles que l'on observe dans les Etats classiques. Les institutions inventées par les pères fondateurs de l'Europe répondent aux besoins très spécifiques de ce système original pour ce qui concerne la méthode communautaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de concentrer ses propositions sur la dimension institutionnelle de la politique étrangère et de la défense, où tant la méthode communautaire que la méthode intergouvernementale ont amplement montré leurs limites. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE. - M. Robert Badinter applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le débat que vous avez engagé est de ceux qui confortent notre démocratie. Les questions sont en effet majeures : quelle Europe voulons-nous pour demain, pour quoi faire et comment ? Les réponses sont urgentes et concernent en particulier la représentation nationale.
Comme M. Dominique de Villepin, je tiens à saluer et remercier les intervenants à ce débat, qui a été des plus enrichissants.
Eu égard au mode de fonctionnement de la Convention, comme l'a souligné le président Haenel, il est particulièrement important, pour Dominique de Villepin comme pour moi, d'établir ainsi un contact étroit et constant avec vous sur ces questions fondamentales pour l'avenir de notre pays. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me rendrai, ce soir même, auprès de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Plusieurs interventions, notamment celles de Mme Bidard-Reydet et de M. de Montesquiou, ont mis l'accent sur l'exigence de démocratie. Cette exigence passe-t-elle par la ratification par référendum du texte qui sera issu des propositions de la Convention et élaboré par la Conférence intergouvernementale ? Pourquoi pas ? Ce sera au Président de la République d'en décider. Mais ce n'est pas dans cette assemblée que j'ai besoin de rappeler que la démocratie ne se résume pas au seul référendum.
Votre Haute Assemblée illustre d'ailleurs aujourd'hui tout l'intérêt qu'il y a à mieux impliquer les parlements nationaux dans le débat européen. C'est dans cet esprit que nous avons très favorablement accueilli plusieurs des propositions importantes figurant dans les rapports des premiers groupes de travail à la Convention. Ainsi, la création d'un mécanisme d'alerte précoce permettant d'impliquer les parlements nationaux dans le contrôle de subsidiarité, selon des règles qui restent à définir, monsieur Badinter, nous semble très intéressante. Ce contrôle serait mis en oeuvre bien avant l'adoption de l'acte - directive ou règlement - par le Conseil, d'où son intérêt !
De même, nous soutenons l'idée d'un Congrès qui, sans devenir une deuxième chambre susceptible de rendre encore plus complexe la procédure législative, tiendrait, à intervalles réguliers, une réunion de parlementaires nationaux et européens et permettrait notamment de débattre, chaque année et solennellement, de l'état de l'Union. C'est une idée qui nous paraît très riche. Nous n'oublions pas pour autant l'importance, que M. de Montesquiou a eu raison de rappeler, du contrôle des gouvernements par les parlements nationaux, contrôle qui n'a pas cependant à être régi par l'échelon européen.
La démocratie en Europe, c'est d'abord l'intervention d'élus dans le processus décisionnel. Mais c'est aussi, vous avez été nombreux à le rappeler, le respect de la minorité et des droits des individus. Dans la France d'aujourd'hui, tout particulièrement au Sénat, il n'est pas nécessaire d'opposer, comme le faisait jadis Victor Hugo, qui fut l'un des vôtres, le droit et la loi.
En Europe même, le respect des droits fondamentaux, l'affirmation de l'Etat de droit peuvent encore être consolidés. Nous pensons qu'il est possible à cet égard d'améliorer nettement le dispositif de la protection des droits fondamentaux des citoyens dans l'Europe.
Ainsi, et cela a été souligné à plusieurs reprises, un consensus se dégage sur l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Nous y sommes, nous aussi, résolument favorables.
Cette réforme consacrerait la vocation de l'Europe comme promoteur de la défense des droits de l'homme. A cet égard, la Charte pourrait trouver, selon nous, une plus large application si étaient retenues les propositions que nous avons faites sur une ouverture encadrée du droit de recours des particuliers devant la Cour de justice de Luxembourg. Ce serait à notre sens une avancée non négligeable.
Plus de démocratie passe également, mais pas seulement, par un rôle accru du Parlement européen. Il faut donc conforter sa position de colégislateur, tout en prévoyant une simplification des procédures.
Le comité des régions ne sera pas oublié non plus, monsieur Blanc. Il sera inclus dans cette réflexion sur l'équilibre institutionnel démocratique de l'Union.
Mme Bidard-Reydet a évoqué pour sa part la création d'un groupe de travail en matière sociale. Comme M. Badinter l'a dit, nous avons demandé et obtenu, lors de la dernière session plénière de la Convention, la création d'un groupe de travail sur l'Europe sociale. Les conventionnels représentant l'exécutif ont d'ailleurs d'ores et déjà déposé une contribution écrite qui comprend des propositions précises quant à la recherche d'un équilibre entre efficacité du marché et impératifs de cohésion sociale et territoriale, notamment par une meilleure coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi.
Cette contribution prévoit également une approche des règles de concurrence et de compétitivité qui, selon votre souhait, intègre le progrès social et la préservation des services publics, ainsi que la constitution d'un socle minimal de droits sociaux.
M. Badré a, pour sa part, évoqué plus spécifiquement la problématique de l'élargissement. Nous pensons, comme lui, que l'élargissement a, parmi ses mérites, celui de nous obliger à nous concentrer sur une réforme institutionnelle de grande ampleur, sans laquelle l'Europe deviendrait ingouvernable.
M. Badré va plus loin, puisqu'il pose également la question de l'impôt européen, qui constitue, il est vrai, un pilier de toute démocratie et le fondement même de la légitimité démocratique de toute entité politique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement examine à l'heure actuelle avec un esprit ouvert l'opportunité d'un tel impôt communautaire.
Comme le souligne également M. Badré, l'élargissement est la donnée qui sous-tend l'ensemble de la construction de l'avenir de l'Europe, notamment l'avenir d'une de ses politiques fondatrices, à savoir la politique agricole commune, la PAC. Avec l'accord obtenu par le Président de la République à Bruxelles, nous avons, vous le savez, pérennisé le financement de la dépense agricole au moins jusqu'en 2013, de même que nous avons garanti la non-remise en cause de l'accord de Berlin jusqu'à 2006.
Pour la période 2007-2013, il faudra, vous l'avez souligné, examiner quel type de politique agricole commune nous voulons pour maintenir une ligne d'action ambitieuse et réfléchie, tout en respectant les niveaux de dépense agréés à Bruxelles. Cela passera nécessairement, monsieur le sénateur, vous avez eu raison de le souligner, par une réforme de certains mécanismes. Nous veillerons, en tout état de cause, à maintenir une politique commune efficace et ambitieuse pour l'agriculture européenne.
Monsieur Badré, vous avez aussi souligné l'importance des réseaux transeuropéens dans la construction de la grande Europe. Cette politique se développe, il est vrai, à nos yeux, à un rythme insuffisamment rapide. Les 2,78 milliards d'euros prévus pour la période 2000-2006 devront être concentrés sur la traversée des barrières naturelles et la lutte contre les goulets d'étranglement. Ces priorités, qui sont celles de la Commission, reflètent bien les intérêts français et la politique de notre pays, telle qu'elle ressort, par exemple, du relevé de conclusions signé lors des récentes rencontres franco-italiennes de jeudi dernier. Je pense en particulier à la liaison ferroviaire Lyon - Turin, dont l'intérêt n'a pas besoin d'être souligné ici.
M. Denis Badré. Merci, madame !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. La construction de l'Europe de demain ne passe pas seulement par la création de réseaux sur le continent européen. Elle suppose en outre de réussir le partenariat stratégique - et non seulement économique - que nous avons lancé avec nos partenaires méditerranéens. Et je remercie donc M. Jacques Blanc d'avoir posé la question.
Le processus de Barcelone, lancé en 1995, est l'instrument qui permet de réussir ce partenariat. L'élargissement nous impose désormais de faire preuve de vitalité dans la conduite de ce processus. C'est ce que la présidence espagnole, fortement soutenue par nous, a déjà fait valoir lors de la conférence de Valence, en avril dernier, en adoptant un plan d'action pour relancer ce processus.
Il faut mettre en oeuvre, à cette fin, un plan charpenté et orienté vers le développement économique et les échanges humains. Vous n'ignorez pas que, hélas ! le volet politique du dialogue euroméditerranée connaît certains blocages en raison de la situation au Proche-Orient. Nous espérons donc vivement que les présidences grecque et italienne, qui vont se succéder l'année prochaine, permettront de surmonter ces difficultés, car il est essentiel pour nous de relancer sans délai la dynamique euroméditerranéenne.
En conclusion, mesdames, messieurs, je souhaite vous redire notre conviction profonde : la France a inventé la Communauté, devenue l'Union européenne. Elle a construit, avec ses partenaires, une organisation hors du commun, sans précédent dans l'histoire. Qu'est-ce que l'Europe ? Une union sans cesse plus étroite entre les peuples - c'est certain -, une fédération d'Etats-nations sans doute. Le paradoxe est riche de sens. L'Europe c'est aussi, et surtout, une fédération des légitimités démocratiques et des valeurs humanistes. Les peuples, les Etats, l'idéal européen, ses valeurs de diversité et d'universalité : voilà ce qu'est l'Europe.
Notre propre histoire de puissance européenne, de puissance maintenant attachée au respect du droit et à un certain ordre sur le continent européen, nous impose plus que jamais un devoir politique et moral, celui de continuer à jouer un rôle majeur dans la construction de l'Europe, dans la refondation de l'édifice de l'Europe élargie de demain.
C'est ce que nous nous engageons à faire, le Président de la République, le Premier ministre, Dominique de Villepin et moi, maintenant, sans délai, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe d'abord, puis au sein de la conférence intergouvernementale qui lui succédera. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Rassurez-vous, je ne vais pas relancer le débat. Je veux seulement, au nom du président de la commission des affaires étrangères et en mon nom, remercier tous les orateurs qui sont intervenus au nom des différents groupes.
Ce débat, qui a été voulu et qui était attendu, a été salutaire, et l'avenir de l'Europe méritait bien les trois heures de discussion que nous y avons consacrées. Cela prouve, s'il en était besoin, que le Gouvernement, à travers vous, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, ainsi que le Sénat attachent beaucoup d'importance aux travaux de la Convention. Il n'y a pas un jour où mes collègues ne m'interrogent sur ce point !
Le débat d'aujourd'hui nous a permis de faire un tour d'horizon général. Les groupes ont pu exprimer leurs interrogations, leurs inquiétudes et leurs suggestions. M. Badinter et moi-même, qui sommes les « conventionnels » du Sénat, puisque nous représentons le Sénat à la Convention, ressentions également le besoin d'ancrer et d'enraciner nos positions dans un débat de qualité, tel celui que nous venons d'avoir. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, je vous en remercie. (Applaudissements.)
M. le président. Je m'associe très volontiers aux remerciements qui viennent de vous être adressés, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée. Je remercie également MM. Haenel et Dulait ainsi que tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, qui a été d'une très grande tenue et qui fait honneur au Sénat ! (Applaudissements.)
En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

7





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli