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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Georges Othily, Mme Michèle André et M. Robert Bret.
Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Robert Badinter, Christian Cointat, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Simon Sutour et François Zocchetto.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)





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