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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 3. - L'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa, portant sur des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales survenus au plus tôt six mois avant la date de publication de la présente loi, ne sont pas applicables aux instances ayant donné lieu à une décision de justice irrévocable. »
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Les dispositons du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué. Cet amendement vise à clarifier la date d'effet de la disposition proposée : elle s'appliquera, rétroactivement, aux événements survenus à compter du 5 septembre 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4





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