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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 2. - Il est inséré, après l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un article 98-1 ainsi rédigé :
« Art. 98-1. - Les dispositions des articles L. 1142-25 et 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004. » - (Adopté.)

Article 3





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