SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 2. - Il est inséré, après l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars
2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un
article 98-1 ainsi rédigé :
«
Art. 98-1.
- Les dispositions des articles L. 1142-25 et 1142-26 du
code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret
mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er
janvier 2004. » -
(Adopté.)
Article 3