SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Article unique. - Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale. »
« II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
« 1° aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
« 2° aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier allinéa, dans l'exercice de ce droit. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Dulait.
L'amendement n° 2 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter les mots : "aux militaires et". »
L'amendement n° 1 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Jean-François Lamour, ministre. La proposition de loi présentée par M. Murat doit être également l'occasion de rétablir, dans le champ de la dérogation à l'obligation de diplôme, les militaires lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de leurs missions professionnelles. Tel est l'objet de l'amendement gouvernemental.
Il s'agit d'un rétablissement du droit prévalant jusqu'en 2000.
En effet, tous les agents de l'Etat bénéficiaient, en vertu de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'une dérogation à l'obligation de diplôme lorsque leur activité était accomplie dans l'exercice de leurs missions professionnelles.
Lors de la réécriture de cet article par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, la mention « agents de l'Etat », formulation qui incluait les militaires, a été remplacée par celle de « fonctionnaires relevant des titres II, III, IV du statut général des fonctionnaires ». Cette rédaction a involontairement privé les militaires du bénéfice de cette dérogation.
Au sein du ministère de la défense, près de 1 800 militaires sont chargés de l'encadrement, de l'entraînement et de l'animation d'activités sportives telles que l'escalade, le parachutisme et la plongée subaquatique. Il s'agit exclusivement d'activités sportives conduites pour ses besoins propres, à des fins de préparation opérationnelle, auprès de la population militaire.
Cette nouvelle rédaction est donc préjudiciable au fonctionnement des structures sportives du ministère de la défense et, par là même, à la satisfaction des missions qui sont dévolues aux armées. Les militaires exercent actuellement leur activité illégalement.
L'amendement présenté a donc pour objet d'aligner à nouveau le régime des militaires sur celui des fonctionnaires civils.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui, en réparant une erreur de rédaction de la loi du 6 juillet 2000, rétablit la situation antérieure et accorde ainsi les mêmes droits aux fonctionnaires civils et militaires.
M. Paul Blanc. Ce n'est que justice !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Paul Blanc. Est-ce une abstention positive ? (Sourires.)

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est aini libellé :
« Compléter le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée par une phrase ainsi rédigée : "Elles devront passer devant un jury présidé par le directeur régional du sport dont elles dépendent, avant le 30 juin 2003, afin de valider leur droit d'exercer." »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, trop de lois tuent le sport. Alors, pourquoi autant de précipitation pour changer le contenu de celle-ci alors même que les états généraux sur le sport, initiés par le Président de la République, sont encore en cours ?
M. Charles Revet. Quand une loi n'est pas bonne, il faut la changer. Il faudrait d'ailleurs aller beaucoup plus vite. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Annie David. Nous espérons qu'à l'issue de ces états généraux un projet cohérent de modification et de réactualisation de certaines dispositions législatives verra le jour. Nous pourrons alors envisager de travailler sur des sujets aussi sensibles que le financement des clubs, les droits télévisuels ou l'encadrement pour un exercice sécurisé du sport, notamment des sports de mer ou de montagne.
Comme l'a rappelé M. Murat, environ 30 000 personnes détenant un brevet homologué et possédant une compétence professionnelle reconnue peuvent se prévaloir d'une expérience certaine du terrain. En leur permettant de valider leurs acquis et leur expérience professionnelle, nous nous donnons les moyens de reconduire dans leurs fonctions des professionnels de qualité, éprouvés et aguerris, et de rassurer ainsi les petites structures, très inquiètes de la fragilisation de leur mode de fonctionnement.
Je suis élue d'un département de montagne et, comme je l'indiquais ce matin en commission, j'ai la chance d'habiter au pied du plateau de Saint-Hilaire, qui accueille les épreuves de la coupe Icare, mondialement connue, et donc de voir évoluer de nombreux parapentes et d'ailes delta. Je vois aussi, malheureusement, beaucoup d'hélicoptères effectuer des opérations de sauvetages pour récupérer des parapentistes malheureux ou des adeptes de l'aile delta, parfois en piteux état.
La pratique des sports à risque doit être encadrée par des règles strictes. Avec la validation des acquis et de l'expérience, non seulement nous pourrons assurer de meilleures conditions de sécurité mais, de plus, les entraîneurs, les éducateurs et les animateurs eux-mêmes seront gagnants. En effet, cela évitera la pérennisation de deux statuts différents que l'on connaît aujourd'hui, les diplômés d'Etat et les diplômés fédéraux. La validation de ces acquis permettra à tous les éducateurs d'avoir le même statut.
Tel est l'objet de l'amendement n° 3 que nous vous proposons aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre avec notre collègue Annie David de la question soulevée à travers son amendement, sur lequel un malentendu subsiste.
Permettre à des professionnels diplômés de bénéficier d'une formation permanente pour améliorer leurs compétences, s'agissant du parapente par exemple, ne peut que recueillir notre accord. Mais ce n'est pas du tout le sens de cet amendement, qui est incompatible avec la position de la commission et avec le texte qu'elle a adopté.
Alors que nous proposons de reconnaître expressément les droits acquis par les titulaires de diplômes homologués, cet amendement les soumet à une obligation de validation de leur titre à exercer, validation dont on ne voit pas du tout à quoi elle correspondrait ni comment elle serait effectuée.
En somme, cet amendement dénie aux professionnels en exercice les droits que nous voulons leur reconnaître, en cohérence, je l'ai dit tout à l'heure, avec les positions prises par le Parlement au moment de l'adoption de la loi de 2000 et, comme l'a dit M. le ministre, avec nos traditions juridiques.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la sénatrice, je partage l'avis de la commission. En effet, rien n'empêche les diplômés fédéraux actuels de s'engager dans la valorisation des acquis. Il s'agit d'ailleurs d'une logique dont nous pourrons nous inspirer, dans le cadre d'une vraie concertation avec le mouvement sportif, pour examiner les éventuelles passerelles. Mais nous avions un problème urgent à régler : permettre aux petits clubs de continuer à bénéficier de l'encadrement des diplômés fédéraux.
Or, à partir du 31 décembre 2002, au terme d'une nouvelle prorogation de deux ans, si rien n'est changé, ils ne pourront plus en bénéficier. Pratiquement, rien n'avait été prévu pour régler les problèmes qui se posaient en termes de reconnaissance de l'expérience acquise par les diplômés fédéraux - qui font très bien leur travail, ce que tout le monde ici reconnaît - mais aussi de garantie pour les intéressés de pouvoir, à un moment donné, s'engager dans une logique de brevet professionnel, de formation leur permettant d'acquérir une qualification et des compétences précises dans tel ou tel domaine de la pratique sportive.
Une proposition nous avait été faite pour trouver une solution, au-delà de la énième prorogation, qui était d'inciter les diplômés fédéraux à s'engager dans une formation de brevet professionnel, qu'ils mènent ou non à bien cette formation.
Je considère, au-delà du fait qu'on est là dans l'illégalité la plus totale, que cette logique qui consiste à vouloir mettre en place un brevet professionnel et à l'utiliser comme support pour évacuer le problème des diplômés fédéraux n'est pas bonne. Si l'on doit reconnaître le brevet professionnel, il faut le reconnaître comme tel, mais, de grâce, laissons ceux qui ont passé leurs diplômes fédéraux continuer leur action.
De surcroît, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, et comme Bernard Murat l'a dit aussi, c'est une activité très saisonnière et elle se déroule en général sur une période de quatre ou cinq ans. Par conséquent, le fait de valider définitivement ces diplômes fédéraux permet, encore une fois, d'apporter aux clubs un certain soulagement et d'envisager, sur le moyen terme, un vrai travail de concertation avec le mouvement sportif et les différents partenaires sociaux pour trouver, effectivement, une évolution saine dans le cadre de cette qualification, qui, vous l'avez rappelé, est désormais une des priorités de l'encadrement sportif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

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