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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 45, je donne la parole à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur du budget des sports, Bernard Murat, nous propose aujourd'hui d'adopter une modification de forme de l'article réglementant les activités d'encadrement, d'enseignement, d'entraînement et d'animation des activités physiques et sportives. Cette modification permettra de clarifier, une fois pour toutes, la situation des personnes qui remplissent ce type de fonctions, en vertu d'un diplôme obtenu entre 1992 et la fin de cette année 2002 et figurant sur une liste d'homologation « maison » du ministère chargé des sports, liste qui comprenait notamment les diplômes délivrés par les fédérations sportives.
Les quelque 30 000 personnes qui, conformément à ce type de diplômes, encadrent, entraînent, enseignent ou animent des disciplines sportives depuis plusieurs années ont pu légitimement nourrir quelques inquiétudes lors de la réforme de la loi de 1984 par la loi du 8 juillet 2000, qui a fait entrer les professions d'enseignement et d'animation sportives dans le régime de droit commun. L'exercice de ces métiers est désormais subordonné à l'obtention d'un diplôme délivré par l'Etat, récemment devenu, avec la loi de modernisation sociale, un diplôme figurant sur le répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes concernées par le dispositif de la proposition de loi ont déjà vu leur mode de qualification prorogé jusqu'à la fin de l'année 2002, faute d'application par le pouvoir réglementaire de la loi de juillet 2000.
Le terme du 31 décembre 2002 s'approchant, les inquiétudes des diplômés selon le mode de l'ancienne liste d'homologation ressurgissent.
Même si rien, dans les termes de la loi de 2000, ne laisse supposer que l'obligation de diplôme défini par l'Etat s'applique de manière rétroactive pour les diplômés selon l'homologation du ministère des sports, il me semble effectivement préférable, à l'instar de ce que propose notre collègue M. Murat, de rassurer une fois pour toutes les personnes inquiètes et d'inscrire dans la loi le caractère pérenne des diplômes sur liste d'homologation visée par le ministère chargé des sports, ainsi qu'en disposait la loi de 1992 modifiant la loi de 1984.
Je voterai donc, au nom du groupe socialiste que je représente, cette proposition de loi, car elle permettra de rassurer de manière définitive de nombreux acteurs du monde sportif, du mouvement associatif et des secteurs des loisirs et du tourisme.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler que, le 7 mars 2000, lors d'un précédent débat sur la modification de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notre collègue Bernard Murat dénonçait déjà les nombreuses failles de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984.
Il expliquait notamment que cet article, qui prévoyait que « tout enseignant, même bénévole, serait obligé de détenir une qualification » suscitait beaucoup d'inquiétude dans le milieu sportif. Notre collègue prenait l'exemple des bénévoles qui encadrent les activités sportives dans les petites communes et qui risquaient d'être « démobilisés » par une telle mesure.
Ce texte restait particulièrement obscur quant au sort réservé aux titulaires de diplômes homologués, comme il a été dit. D'où la nécessité de revenir de nouveau et au plus vite sur cet article.
C'est chose faite ce soir grâce à M. Bernard Murat, que je félicite pour son initiative. Je tiens également à remercier la commission des affaires culturelles pour son travail, qui met bien en évidence les trois priorités de cette proposition de loi.
D'abord, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, il était urgent de clarifier l'avenir des professionnels titulaires de diplômes homologués. Grâce à ce nouveau texte, ils sont enfin assurés de pouvoir toujours exercer après le 31 décembre 2002, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre.
Ensuite, il fallait répondre aux inquiétudes de nombreuses associations et de nombreux clubs qui emploient ces éducateurs sportifs et qui craignaient de devoir renoncer à dispenser des activités sportives. C'eût été un comble !
Enfin, il était indispensable de conserver une certaine exigence quant à la qualité de la formation.
Je me permettrai également de noter, monsieur le ministre, que cette proposition de loi résulte d'une écoute attentive des acteurs du monde sportif et du souhait de concilier les besoins à la fois des professionnels et de celles et ceux qui pratiquent des activités sportives. Il est, de plus, en parfaite phase avec l'esprit de votre politique : une politique qui considère le sport comme une nécessité sociale et qui s'appuie avant tout sur la recherche de la conciliation, du meilleur encadrement possible en gardant pour objectif l'accès du plus grand nombre au sport.
Les états généraux du sport, dont les consultations, notamment dans ma région, ont contribué à bien mettre en évidence le malaise des professionnels à l'égard de cet article 43, sont la plus belle illustration de cette politique dynamique en faveur du sport.
Notre groupe considère, lui aussi, que le sport doit avoir toute sa place dans notre société, qu'il est un facteur d'intégration important et, par conséquent, que le travail de tout le personnel encadrant - j'insiste sur ce « tout » - doit être à la fois respecté, reconnu et encouragé.
C'est pourquoi il votera cette proposition de loi qui donne enfin une cohérence à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il me semble très important que le sport soit pratiqué en toute sécurité par tous : les sportifs, les éducateurs ou les entraîneurs.
Cela dit, il est regrettable d'avoir précipité l'examen de ce texte. On aurait pu attendre la fin des états généraux qui sont actuellement réunis.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe CRC s'abstiendra.
M. le président. Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 28 (2002-2003).

(La proposition de loi est adoptée.)

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