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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi, par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan (n° 46, 2002-2003), sur la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la motion.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un souci de cohérence des différentes formes d'intervention, tant de l'Etat que des collectivités territoriales ou des autres agents économiques, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains offrait une démarche et apportait des solutions adaptées.
Je ne reviendrai pas inutilement sur le détail des dispositions contenues dans les deux cent neuf articles de la loi finalement promulguée, pas plus que sur l'acuité particulière des débats qui avaient animé les deux assemblées afin de parvenir à ce résultat.
Qu'il s'agisse, en effet, de l'évolution de notre droit de l'urbanisme, de la politique du logement, du développement des infrastructures de transport, de l'exercice du droit au logement ou de la lutte contre l'insalubrité, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains peut légitimement apparaître comme l'un des éléments actifs les plus pertinents du travail législatif récent.
Qu'on le veuille ou non, pour tous ceux qui, comme nous, sont engagés quotidiennement dans le combat pour donner à la ville les couleurs de la vie, l'acquis des mesures de la loi a constitué à la fois l'aboutissement de nos démarches conjugées avec le mouvement social et le point de départ d'un nouveau développement de l'action en faveur d'un urbanisme à la hauteur des exigences de notre époque.
Nous avions eu l'occasion, lors du débat mené ici même, de constater que cette orientation était loin d'être partagée par certains, qui étaient littéralement arc-boutés sur leurs préjugés et aveuglés par les oeillères d'une vision plus que réductrice des problèmes posés.
Dans cet exercice, le moins que l'on puisse dire est que le premier des signataires de la présente proposition de loi s'était particulièrement distingué.
Le moins que l'on puisse dire également, à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi, est que, quant au fond, rien n'a changé. C'est bel et bien par pur égoïsme et pratiquement parce qu'il veut dispenser sa propre localité de tout effort financier ou de réalisation de logements sociaux...
M. Charles Revet. Il est scandaleux de tenir de tels propos !
M. Roland Muzeau. ... que notre collègue Dominique Braye défend sa proposition de loi avec tant d'acharnement.
Nous savons aussi, parce que nous l'avons démontré abondamment dans la discussion générale, qu'il s'agit ici non pas d'une véritable proposition de loi, mais de ce que l'on peut appeler un « faux nez », c'est-à-dire d'un projet de loi que le Gouvernement, particulièrement préoccupé de ses effets d'annonce en matière de politique du logement, n'aurait sans doute pas osé présenter et dont il a confié la soutenance à quelques élus sénatoriaux.
Pour faire bon poids, on ajoute à la liste des signataires le président et l'ancien président de la commission des affaires économiques, ou encore le rapporteur spécial du budget des collectivités locales, et l'on agrémente de quelques justifications techniques l'ensemble pour mieux le faire passer.
Cela retire-t-il quelque chose au caractère profondément régressif de la proposition de loi ? Manifestement, non, ainsi que je vais, au nom de mon groupe, le démontrer.
Que recouvre, en effet, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui ? Ni plus ni moins que des dispositions contenues, pour l'essentiel, dans les amendements défendus par la majorité sénatoriale, dans la diversité de ses groupes et de ses sensibilités, lors du débat sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
En bref, sous l'insistante et amicale pression du Gouvernement, on a demandé ici à certains élus de la majorité sénatoriale de démolir au plus vite une proposition de loi reprenant quelques-unes des positions exprimées lors du débat du printemps 2000.
Les objectifs sont clairs : rendre inopérantes les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en ce qui concerne la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, et revenir en arrière sur l'évolution du droit de l'urbanisme contenue dans les articles initiaux de la loi, évolution rendue pourtant nécessaire par le développement plus ou moins anarchique d'une urbanisation porteuse et source de futures difficultés, aussi sûrement que celle qui est issue de la politique des zones à urbaniser en priorité, les ZUP.
Revenons sur quelques-unes de ces dispositions.
On nous propose de procéder à une programmation de construction de logements sociaux en fonction d'objectifs définis à l'échelon intercommunal, sur la base d'un PLU adopté à l'unanimité par le conseil communautaire. Nous connaissons les motivations de cette proposition.
Il s'agit, par exemple, de considérer comme atteint l'objectif dans la commune de Mantes-la-Jolie, ce qui laisserait Buchelay, ville chère à notre collègue Dominique Braye, libre de ne pas acquitter de contribution de solidarité ou de ne pas réaliser le moindre programme de logements sociaux.
Il s'agit encore, en pondérant le Mont-d'Or par les Minguettes ou le Mas-du-Taureau, d'éviter que les banlieues les plus aisées de Lyon ne soient contraintes de payer ou de construire des logements HLM.
Les exemples sont nombreux pour montrer à quel point ce qui nous est proposé consiste, au mieux à en rester au statu quo, au pire à laisser partir à vau-l'eau les communes accueillant déjà sur leur territoire des logements sociaux en grand nombre et qui sont aux prises avec la paupérisation de la population.
Cela revient, par conséquent, à rendre effectivement totalement inopérant le dispositif de l'article 55.
Sur les aménagements contenus dans les autres articles de cette partie de la proposition de loi, un commentaire essentiel s'impose. Il ne s'agit en effet, dans l'esprit de ses auteurs, que de matérialiser et de sophistiquer un dispositif d'exclusion et de remise en cause du droit plein et entier au logement pour tous.
La démarche vaut également pour ce qui concerne les évolutions du droit de l'urbanisme. Les articles 7 à 10 de la proposition de loi ne nous proposent rien d'autre qu'un retour en arrière sur le cadre fixé par la loi, laissant de nouveau libre cours à la seule prérogative des élus locaux en matière d'aménagement urbain.
Les dispositions contenues dans la proposition de loi conduisent en effet, entre autres, à favoriser le mitage des centres urbains par des constructions plus ou moins anarchiques ne procédant pas d'une démarche cohérente d'aménagement.
De la même manière, les dispositions de l'article 10 laissent le champ libre, c'est le cas de le dire, à la réalisation d'opérations de lotissement de terrains à faible pression foncière en périphérie des agglomérations.
La loi SRU répondait aussi, je vous le rappelle, au souci de freiner l'étalement urbain, principal obstacle au renouvellement urbain, au développement durable et à l'utilisation des transports collectifs prônée dans tous les plans de déplacements urbains, les PDU. C'était une façon de limiter cette forme de développement qui est le moteur d'un gaspillage massif d'argent public, ce qui donne tout son sens à la règle des quinze kilomètres, dont l'objet est d'éviter la croissance désordonnée et sans limite des franges d'agglomération.
Le débat qui nous occupe est marqué, en fait, par un certain nombre de visions réductrices. La première, que notre collègue Dominique Braye a évoquée dans le passé et qu'il évoque encore aujourd'hui, c'est cette insupportable équation entre logements HLM, laideur architecturale et concentration des problèmes sociaux : immigration, échec scolaire, difficultés sociales et délinquance.
Si l'on en croit cette équation, pour le moins simpliste, les trois ou quatre millions de locataires de logements HLM seraient de dangereux individus, leurs enfants des délinquants potentiels, et les villes emplies de ces logements de véritables coupe-gorge. C'est là faire preuve à la fois d'aveuglement et de mépris, d'un mépris profond pour ces familles, pour leur courage face aux difficultés de la vie et pour les résultats obtenus dans les luttes qu'ils peuvent mener.
On pourrait d'ailleurs relever que, selon les études officielles les plus sérieuses, les logements HLM sont, en France, ceux qui présentent, et de loin, les meilleures garanties de confort, et que la densité de l'habitat n'est pas systématiquement au rendez-vous des politiques de construction de logements.
Elu d'une commune populaire des Hauts-de-Seine, j'ai, avec mes collègues, mené de longue date une politique d'aménagement de groupes de logements locatifs sociaux de haute qualité sur le plan tant de l'architecture que des services offerts, et j'invite ceux qui le souhaitent à venir se rendre compte in situ de ce que signifie cette orientation. D'autres villes de couleurs politiques différentes en ont fait autant. C'est donc possible !
Les logements de médiocre qualité, aux loyers élevés, mes chers collègues, c'est dans le parc privé que nous les trouvons, où de sinistres individus, tirant parti de la tension du marché du logement, par exemple dans la région d'Ile-de-France, proposent à des tarifs prohibitifs de véritables taudis, où tout se paie d'ailleurs souvent de la main à la main. Au demeurant, la définition du logement décent entrait aussi dans le champ de loi SRU.
Je ne peux que regretter qu'à l'examen des orientations budgétaires du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la ligne destinée au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat subisse un recul, monsieur le ministre, de même que celle qui est destinée à la lutte contre le saturnisme.
J'estime donc parfaitement trompeuse l'assimilation entre logement social et accumulation de problèmes et de difficultés.
Je ne peux également manquer de souligner qu'en la matière le logement a bon dos, et faire porter la responsabilité dont souffre la société à la manière dont elle a répondu à une certaine époque à la demande en la matière est pour le moins malvenu.
Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a été à la pointe de la lutte à la fois contre le développement du logement social et contre l'accroissement des droits des salariés lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, par exemple.
Mais ne croyez-vous pas que c'est l'accumulation des plans sociaux et l'accroissement du chômage qui ont occasionné, dans bien des villes, l'émergence des difficultés que nous connaissons, plus sûrement encore que la dégradation de l'habitat lui-même ?
Mantes-la-Jolie n'est-elle pas un cas particulièrement significatif à cet égard, avec la contraction sérieuse des effectifs des entreprises du bassin ? Quand les pères qui travaillaient dans ces entreprises ont des enfants qui ne trouvent plus de débouchés professionnels, comment les situations peuvent-elles ne pas finir par se dégrader ?
Autre vision réductrice qui sous-tend le discours qui nous est tenu à l'occasion de la présentation de ce texte : l'accession à la propriété serait le rêve de tous nos compatriotes et la solution à tous les problèmes. C'est un peu ce que préconisent les articles de la seconde partie de la proposition de loi. Mais le problème est que le rêve est parfois gâché et que les exemples en la matière ne manquent pas.
Nous ne pouvons oublier que l'une des raisons qui ont favorisé le développement de lotissements de pavillons dits « industrialisés » est la pression foncière forte qui s'exerce dans les centres d'agglomération, repoussant toujours plus loin de ces centres les salariés modestes ou moyens.
M. Charles Revet. Absolument pas !
M. Roland Muzeau. Et le rêve de la maison à la campagne se double bien souvent de l'absence d'infrastructures de transport à la hauteur, de services publics de proximité, d'équipement commercial suffisant, sans compter les contraintes nées de l'utilisation d'un véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail et en revenir.
Nous estimons donc que le développement cohérent du territoire, si l'on souhaite répondre aux aspirations des Français, appelle d'autres solutions que celles qui consistent à neutraliser toute perspective de réalisation de logements sociaux au coeur des agglomérations et à laisser se développer une péri-urbanisation anarchique, où le lien social se distend aussi sûrement que dans les grands ensembles locatifs victimes de la crise économique.
C'est pourtant ce choix qui anime les auteurs de la présente proposition de loi, plus soucieux de défendre leurs prérogatives quelque peu égoïstes, reconnaissons-le, d'élus locaux que d'un développement équilibré des territoires, avec la conséquence dramatique et vérifiée d'un accroissement des ghettos, véritable apartheid social et spatial.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que préconiser à la Haute Assemblée d'adopter notre question préalable tendant à clore la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, contre la motion.
M. Jean-Paul Alduy. Je serai bref, car M. le rapporteur et M. le ministre ont déjà développé de nombreux arguments qui militent contre cette motion tendant à opposer la question préalable. Je souhaite néanmoins en ajouter un autre.
Comment peut-on refuser de débattre de la loi SRU ? Comment la Haute Assemblée peut-elle, à une semaine du congrès de l'Association des maires de France, refuser de discuter d'une loi qui mobilise l'ensemble des maires ?
M. Guy Fischer. On se découvre ! Voilà une visée électoraliste !
M. Jean-Paul Alduy. Comment, nous, sénateurs, délégués des maires, pouvons-nous refuser d'écouter des milliers de maires de droite, de gauche, du centre et d'ailleurs,...
M. Roland Muzeau. Ecoutez les centaines de milliers de mal-logés !
M. Jean-Paul Alduy. Je vous ai écouté calmement, cher collègue. J'ai l'habitude de toujours écouter mes adversaires,...
M. Roland Muzeau. Moi aussi !
M. Jean-Paul Alduy. ... et je vous prie d'en faire autant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy et à lui seul, pour quinze minutes.
M. Jean-Paul Alduy. Rassurez-vous, mes chers collègues, je n'utiliserai pas ces quinze minutes.
Comment, donc, peut-on refuser d'ouvrir ce chantier ?
J'ai entendu M. Yves Dauge dire, lui aussi, ses propres interrogations. Voilà pourquoi nous devons engager le débat et, ce faisant, envoyer des signaux clairs au pays.
Certains voudront sans doute s'accrocher à une loi jacobine, sans imagination autre que celle du bâton, de la taxation, bref, de la coercition.
Nous proposons de mettre l'accent sur la responsabilisation, avec le contrat pluriannuel et la planification au sein des établissements publics de coopération intercommunale. C'est la voie de la souplesse, la voie qui responsabilise les maires.
Sur la partie relative à l'urbanisme, comment ne pas avoir compris que passer d'une génération de documents d'urbanisme à une nouvelle génération de documents d'urbanisme demande du temps, trois ans, quatre ans, cinq ans ou plus ? Si donc on bloque l'ouverture des zones d'urbanisation future pendant trois ans, quatre ans, cinq ans ou plus, c'est la pénurie foncière, donc la spéculation foncière, donc la ségrégation sociale, soit un résultat inverse de celui qui était ambitionné avec la loi Gayssot.
M. Michel Doublet. Très bien !
M. Jean-Paul Alduy. Il nous faut donc, là aussi, introduire des souplesses : c'est précisément ce qui est proposé dans le présent texte. Mes chers collègues, on vous propose responsabilité et souplesse là où il y avait coercition et rigidité. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas refuser de débattre de cette proposition de loi et voilà pourquoi il nous faut voter contre la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Muzeau, tout ce qui est excessif est dérisoire.
M. Roland Muzeau. C'est vrai, surtout s'agissant de votre intervention !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons assisté manifestement à une leçon de catéchisme communiste à laquelle je croyais que nous n'aurions plus droit.
Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre, et je comprends pourquoi de moins en moins de Français vous écoutent parce que, quand on entend des choses pareilles, on croit vraiment être retourné cinquante ans en arrière. (Sourires.)
Je tiens à remercier mon collègue Jean-Paul Alduy d'avoir dit ce que la commission pensait, et de l'avoir fait fort brillamment. Permettez-moi simplement, puisque vous parlez de problèmes locaux, de prendre quelques exemples concrets. Ainsi, ma commune - vous m'avez cité -, petite commune de 2 200 habitants...
M. Henri de Richemont. C'est une grande commune !
M. Hilaire Flandre. Elle fait vingt fois la mienne !
M. Henri de Richemont. Et trente fois la mienne !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... qui a la chance de posséder un territoire sur lequel peuvent se développer des zones d'activité économique, ma commune, donc, est la seule de France à avoir voté non seulement l'installation d'une zone d'activité économique de quatre-vingts hectares, mais aussi et surtout à avoir décidé de reverser la totalité de la taxe professionnelle aux deux communes voisines de Mantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville.
C'est ainsi que nous imaginons, nous, la solidarité, alors que la commune d'à côté, mes chers collègues, une commune communiste, Limay, qui compte 19 000 habitants et qui perçoit une taxe professionnelle énorme, ne veut pas entrer dans notre communauté d'agglomération par simple égoïsme fiscal, réaction que nous connaissons bien. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Roland Muzeau. Combien avez-vous de logements sociaux à Buchelay ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Voilà, mes chers collègues : d'un côté, le discours à l'Assemblée, de l'autre, l'attitude sur le terrain !
M. Jack Ralite. Avec 7,7 % de logements sociaux, vous n'en voulez plus !
M. Hilaire Flandre. Menteurs !
M. Jack Ralite. Ce sont les chiffres !
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, si je suis maire de Buchelay, je suis aussi président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui, à elle seule, compte plus de 50 % de logements sociaux et qui a le triste privilège d'avoir la plus grande ZUP d'Europe. C'est là que je rencontre au quotidien nos administrés et nos concitoyens les plus malheureux, ceux qui sont « assignés à résidence économique » dans ces cités : ils souhaitent en sortir, mais ne peuvent pas le faire, faute de moyens.
M. Roland Muzeau. Il n'y a pas de logements ailleurs !
M. Dominique Braye, rapporteur. Justement, c'est la preuve qu'il faut faire autre chose que ce que vous nous proposez.
Je voudrais simplement vous donner un certain nombre d'autres exemples.
Le maire de Fontenay-le-Fleury m'écrit, à propos de la loi SRU : « Sur le second point, je ne serai pas très original en observant le caractère arbitraire et rigide d'un quota (...). De même, il me paraîtrait plus sage de chercher un résultat, sans doute louable et nécessaire, par l'incitation plutôt que par la contrainte et d'utiliser les souplesses offertes par les regroupements de communes existants ou à créer. »
Le maire de Saint-Germain-de-la-Grange, commune de 1 642 habitants, ...
M. Henri de Richemont. C'est grand !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... m'écrit : « Il ne faut pas sanctionner, car ce n'est pas de gaîté de coeur que l'on voit les manques en la matière, et c'est bien le manque de soutien de l'Etat pour avancer sur le sujet qui est le plus grand frein ».
De même, le maire de Villemoisson-sur-Orge, dans l'Essonne, m'écrit que la loi SRU exige de sa commune la construction de 284 logements HLM, alors qu'il n'existe plus d'espaces constructibles : « La loi est inapplicable physiquement et irrémédiablement. Mais il y a encore plus paradoxal. Notre commune a plus de logements sociaux qu'un quartier résidentiel de la commune voisine qui ne sera pas concernée, puisque ladite commune a des cités qui portent son taux de logements sociaux au-dessus des 20 %. »
Vous le voyez, on ne descend pas à l'échelle du quartier pour les grandes villes. De la même façon, il n'est pas souhaitable de descendre à l'échelle des petites communes pour les EPCI.
Je ne peux pas vous citer les quatre cent cinquante lettres que j'ai reçues (Exclamations ironiques sur les travées communiste républicain et citoyen)...
M. Henri de Richemont. Si ! Citez-les !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... mais l'une d'entre elle me paraît particulièrement intéressante en ce qu'elle émane d'un élu qui n'a pas les mêmes opinions que moi - il siège sur les bancs de la gauche à l'Assemblée nationale.
Interrogé sur sa position par rapport à la loi SRU, il n'a pu faire autrement que de m'écrire en préambule : « Pour ma part, je suis convaincu que les dispositions générales de la loi répondent aux enjeux de notre société. »
M. Henri de Raincourt. Qui est-ce ?
M. Henri de Richemont. Son nom ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il est aussi président d'une agence d'urbanisme et président d'une communauté d'agglomération ! Vous me permettrez de taire son nom, car je ne lui ai pas demandé l'autorisation de le citer. (Exclamations déçues sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Mais, après nous avoir dit à la première page à quel point la loi SRU était extraordinaire, à la deuxième page, il écrit :
« Dans ce contexte général qui nécessite une solidarité urbaine à mettre en oeuvre par des entités géographiques et politiques telles les communautés d'agglomération, la loi SRU s'avère peu satisfaisante dans son dispositif concernant l'obligation de construire des logements sociaux et les pénalités y afférentes.
« A l'expérience de la communauté d'agglomération de... » - permettez-moi de taire le nom - « et de l'application de son programme local de l'habitat, l'enjeu est de pouvoir mettre en place au niveau du territoire de la communauté une politique assumée par l'ensemble des communes qui la composent, qu'elles soient urbaines, périurbaines ou rurales.
« C'est le périmètre de l'ensemble de l'agglomération qui doit être concerné par les obligations de réalisation de logements sociaux et non les seules communes intégrées dans un périmètre d'agglomération au sens de l'INSEE. » Je précise que cinq communes sur dix-neuf sont dans sa communauté d'agglomération. « Le taux des 20 % obligatoire actuel doit faire l'objet d'une adaptation, à définir, tenant compte de la réalité des besoins connus au sein des agglomérations. »
D'un côté, c'est parfait, mais, de l'autre, il faut tout changer ! Voilà, mes chers collègues, le type de lettre que nous recevons.
Je vous propose de suivre la philosophie que nous avons choisie : le contrat plutôt que la contrainte, la confiance plutôt que la méfiance.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il faut tenir compte des réalités locales auxquelles sont confrontés quotidiennement les milliers d'élus locaux sur notre territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je serai extrêmement bref, monsieur le président : le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. Bien entendu, je soutiens la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos amis du groupe communiste républicain et citoyen. Non pas que l'on n'ait pas à discuter de la loi SRU, mais le faisons-nous de façon sereine ?
M. Henri de Richemont. Oui !
M. Jean-Yves Mano. Sur le fond, M. le ministre nous annonce le dépôt dans quelques jours d'un projet de loi relatif à l'urbanisme. Y a-t-il cohérence entre les dispositions de cette proposition de loi et celle du futur projet de loi ? A l'évidence, certaines sont contradictoires.
Mais aussi, comment voter éventuellement cette proposition de loi sachant que M. le ministre défendra prochainement un texte différent en conseil des ministres ? Y a-t-il cohérence entre la proposition de loi et les amendements du Gouvernement que nous avons découverts tout à l'heure, en séance ? A l'évidence, il y a des contradictions !
Donc, s'il est nécessaire, à l'évidence, de discuter au fond de l'évolution de la loi SRU, comme l'a fait mon ami Yves Dauge, il n'est pas moins nécessaire de le faire dans la sérénité et dans la quiétude !
Pourquoi ne pas saisir l'opportunité du projet de loi que déposera M. le ministre pour aborder ces questions sereinement et non pas dans la précipitation ?
Mais peut-être s'agit-il ici tout simplement d'avoir quelque chose à dire au congrès de l'Association des maires de France, dans quelques jours. Peut-être est-ce le véritable fondement de la proposition de loi qui nous est soumise.
Tout cela n'est pas sérieux ! On ne fait pas la loi pour faire plaisir à l'Association des maires de France qui se réunit en congrès dans quelques jours !
Voilà pourquoi je soutiens la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Je voudrais m'exprimer sur cette question en tant que membre du Haut comité (Exclamations amusées sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)...
M. Jean Bizet. Central ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. Jack Ralite ... du logement des personnes défavorisées.
Riez, souriez, je vous laisse la paternité de votre indécence !
Ce comité comprend des femmes et des hommes qui appartiennent à toutes les tendances politiques du Sénat comme de l'Assemblée nationale.
A l'unanimité, l'année dernière, dans son rapport annuel, ce comité...
M. Hilaire Flandre. Un comité Théodule !
M. Jack Ralite ... a soutenu l'article 55 de la loi SRU. Et, ces derniers jours, ayant pris connaissance du texte du maire de Buchelay, notre collègue M. Braye, le même comité a décidé, à l'unanimité encore, d'émettre un avis négatif sur cette proposition de loi.
M. Hilaire Flandre. C'est l'abbé Pierre !
M. Jack Ralite. Il faut réfléchir à cette attitude. Deux anciens ministres de votre sensibilité politique, monsieur le ministre, siègent au sein de ce comité. Par ailleurs, toutes les grandes associations religieuses, sociales ou juridiques qui s'occupent du droit des personnes y sont également représentées.
Le 2 décembre prochain, nous seront reçus par le Président de la République pour lui remettre notre dernier rapport, voté, lui aussi, à l'unanimité, intitulé : « Vers un droit au logement opposable ».
Mais, pour qu'il y ait un droit au logement opposable, encore faut-il qu'il y ait des logements !
Alors, on peut toujours ironiser, c'est facile. Mais prenez Saint-Maur-des-Fossés : 73 000 habitants, 5,4 % de logements sociaux ; Neuilly-sur-Seine : 59 800 habitants, 1,3 % de logements sociaux. Le ministre Sarkozy nous parle beaucoup de sécurité des pauvres à la télévision, mais, dans la ville dont il est le maire, il n'assure pas la sécurité du logement des pauvres.
M. Yves Coquelle. Très bien !
M. Jack Ralite. Or là est la question fondamentale. Pour Buchelay, notre collègue rapporteur nous dit : « J'ai 2 203 habitants ». Or sa commune compte 7,7 % de logements sociaux. Bien sûr, à Mantes, il y en a beaucoup plus. Cela étant, avec 2 203 habitants, la loi SRU est applicable chez lui. Alors, quand il propose le seuil général de 3 500 habitants, il s'exonère tout simplement de l'application de cette loi.
Et si tout le monde dit : « Je n'en veux pas », où iront les personnes ayant besoin de logements sociaux ?
M. Hilaire Flandre. C'est trop facile !
M. Jack Ralite. Moi, je n'utiliserai pas l'argument de M. de Robien, culpabilisant les maires communistes ayant construit beaucoup de logements sociaux. M. de Robien a succédé, à la mairie d'Amiens, à quelqu'un qu'il estimait, d'ailleurs, et que j'aimais beaucoup, mon ami et camarade René Lamps. C'est facile de dire ce que vous avez dit, monsieur le ministre ! Mais, les gens étant jetés de partout ailleurs, il faut bien qu'ils trouvent un endroit où être accueillis !
Dans ma ville, les logements sociaux représentent 42,31 % des voix (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)...
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'est trahi !
M. Jack Ralite. ... 42,31 % des logements, voulais-je dire. Mais quand le maire de Levallois-Perret chasse des membres de sa population parce qu'ils sont pauvres et de couleur (Oh ! sur les travées du RPR.), où les fait-il accueillir ? C'est tellement scandaleux que le conseil général des Hauts-de-Seine a dû intervenir. Il les a fait transporter dans des hôtels à Saint-Ouen, à Saint-Denis, à Sarcelles et à Aubervilliers ! Vous appelez cela la solidarité ?
Eh bien, l'article 55 est contre cela, et si vous êtes contre l'article 55, c'est que cela vous agrée !
C'est une question de morale. Je suis comme l'abbé Pierre (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Vous pouvez crier, vous vous dévoilez !
L'abbé Pierre s'indignait du fait que l'Etat ait les moyens d'imposer aux communes le passage d'une autoroute ou la construction d'un aéroport au nom de l'utilité publique et qu'il n'ait pas cette même capacité pour la construction de logements à vocation sociale.
Vous parlez de contraintes, mais la loi n'est pas la contrainte. Elle résulte de la délibération, avec des valeurs qui la nourrissent, elle devient une responsabilité publique applicable par tous. Le contrat, c'est le rapport de force permanent.
Or quel sort connaissent ceux qui n'ont pas de logement social ? En vérité, si l'on suivait M. le rapporteur, on contribuerait à créer des ghettos, à balkaniser les pauvres, à les assigner à résidence, à les faire obligatoirement séjourner dans une portion de l'espace social à échanges et à responsabilités limités. C'est une dénégation d'humanité.
J'en parle avec passion, parce que c'est ma vie quotidienne. Lorsque l'on me demande quel genre de maire je suis, je réponds que je suis une « cousette ». Tous les matins, je couds et, le soir, une paire de ciseaux a coupé le fil.
La loi Gayssot-Besson était porteuse d'une volonté humaniste de corriger cela. Cette loi peut certes être améliorée, mais aujourd'hui vous ne l'améliorez pas, vous ne l'assouplissez pas : vous la détruisez.
Lorsque nous avons célébré au Sénat l'anniversaire de la naissance de Victor Hugo, j'étais intervenu sur les aspects sociaux de son oeuvre.
M. Bruno Sido. C'était excellent !
M. Jack Ralite. Victor Hugo disait qu'il fallait détruire la misère et non pas seulement l'amoindrir. Ceux qui la vivent ont besoin qu'elle soit détruite. Or le devoir du législateur et de l'homme politique est de tout faire pour détruire la misère ! Avec votre proposition de loi, on la maintient, on la met dans un petit coin en espérant que les gens ne feront plus rien.
Par conséquent, je crois vraiment que la question préalable mérite d'être adoptée.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ralite.
M. Hilaire Flandre. Il a déjà épuisé son temps de parole !
M. Jack Ralite. Je conclurai par un dernier argument.
J'ai mentionné le maire de Levallois-Perret, mais il me souvient que la ville de La Courneuve, lorsque j'étais député, a vu se construire 4 000 logements sans aucune concertation parce que la Ville de Paris ne voulait plus souffrir la présence d'ouvriers dans les quartiers de La Fourche. Elle les a donc priés d'aller voir ailleurs !
Si vous voulez continuer à configurer la société de cette manière, vous n'êtes pas des législateurs dignes. Je lance ce soir un appel à la dignité ! (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) Voter la motion tendant à opposer la question préalable est une question de morale, d'éthique et de républicanisme. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur celles du groupe socialiste.)
M. Hilaire Flandre. C'est du talent gaspillé pour la mauvaise cause !
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est une bonne cause !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais dire à mon collègue Jack Ralite que, personnellement, non seulement je comprends sa passion, mais encore que je la respecte très sincèrement pour la vivre, moi aussi, au quotidien. J'ajoute que j'apprécie également l'action du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et qu'il nous faut tous, ici, consentir un véritable effort en faveur du logement social de qualité.
Quand vous dites, mon cher collègue, que nous n'allons pas améliorer le système, ayez au moins l'obligeance de croire que, si nous faisons cette proposition, c'est parce que nous pensons réellement que nous allons l'améliorer et obtenir de meilleurs résultats avec l'article 55 ! (Murmures sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Le haut comité dont vous faites partie l'admet puisqu'il indique que la frilosité des élus ne fait souvent que relayer les craintes de leurs administrés.
Je parle sous le contrôle de mon premier adjoint, qui est présent dans les tribunes. (Exclamations sur plusieurs travées.) J'ai créé vingt-huit logements sociaux l'année dernière dans ma petite commune, alors que son centre-ville est plus proche du Val-Fourré que ne l'est celui de Mantes-la-Jolie. Or j'ai pu constater à quel point les habitants sont tétanisés quand on leur parle de logements sociaux. Pourquoi le sont-ils ? Ils savent ce qui s'est passé à Trappes et ils se font une image fausse du logement social, composé de tours, de barres habitées par des cas sociaux. Voilà ce qu'ils pensent !
Eh bien l'élu que je suis, monsieur Ralite, a dû, dans ces conditions, menacer de démissionner pour faire vingt-huit logements sociaux. Le conseil municipal m'a suivi, en sachant, connaissant mon caractère, que j'étais assez fou pour le faire. Je peux à présent envisager d'en construire beaucoup plus.
Aujourd'hui, nous organisons des journées portes ouvertes auxquelles nous invitons non seulement la population, mais également les maires de toutes les petites communes alentour pour prouver que le logement social ne correspond pas à l'image qu'ils s'en font mais qu'il ressemble plutôt à celui que nous venons de réaliser. Nous organisons ces visites régulières pour leur faire comprendre que, contrairement à ce qu'ils voient à la télévision ou à ce qu'ils peuvent observer, quelquefois, à Mantes-la-Jolie, les logements sociaux ne sont pas forcément synonymes de cages d'escalier taguées, de boîtes aux lettres cassées en deux jours. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Eh oui, mes chers collègues : je suis le président d'une communauté d'agglomération ; or, au cours des opérations de rénovation du quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, les entrepreneurs nous demandaient de réceptionner les portes des cages d'escalier et les interphones à dix-sept heures trente, faute de quoi ils les démontaient pour les remonter le lendemain matin afin qu'ils ne soient pas cassés pendant la nuit !
Voilà la réalité, n'ayons pas honte de le dire, nous qui la vivons au quotidien ! C'est cela qu'il faut casser ! Je parle avec autant de passion que mon ami Jack Ralite, parce que c'est une réalité que nous vivons aussi, chacun à notre manière.
Sachez que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines s'est saisie avec force de la politique de la ville. Elle est montrée en exemple dans ce domaine. Alors, je n'ai aucune leçon à recevoir. Je suis prêt à écouter ceux qui, comme mon collègue Jack Ralite, souffrent de ce problème au quotidien, parce qu'ils se mettent à la place de leurs concitoyens.
Ayez cependant l'obligeance de croire que nous mettons en place ce système non pas pour échapper à la loi SRU, mais bien au contraire pour obtenir de meilleurs résultats.
C'est ce que j'irai expliquer à Xavier Emmanuelli puisque nous devons nous rencontrer très prochainement. Une fois qu'il m'aura entendu, j'espère qu'il sera rassuré et qu'il conviendra que nous faisons tout pour améliorer le système qui a été mis en place.
Je reconnais qu'une certaine dynamique a été créée ; des maires ont été contraints de réaliser des logements sociaux, c'est sans doute un élément qui a été positif.
A présent, nous devons prendre le relais pour donner une nouvelle impulsion au logement social dans notre pays. ( Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29:

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages 161
Pour l'adoption 114
Contre 206

Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Le Gouvernement vient de nous saisir d'un nouvel amendement. M. le ministre a par ailleurs demandé l'examen par priorité de deux amendements. Par conséquent, je souhaite réunir la commission pendant un quart d'heure pour faire le point.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 13 novembre 2002 à zéro heure, est reprise à zéro heure trente-cinq.)




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