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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "1 500 habitants en Ile-de-France et" et : "dans les autres régions" sont supprimés et, à la fin de la seconde phrase, le mot : "approuvé" est remplacé par le mot : "adopté".
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En sont également exemptées les communes appartenant à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, si cet établissement public de coopération intercommunale a adopté un programme local de l'habitat à l'unanimité et si le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 20 % des résidences principales au niveau de cet établissement."
« 3° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis :
« 1° A une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ;
« 2° A une inconstructibilité résultant d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ;
« 3° A des règles limitant la construction résultant d'un plan de prévention des risques, approuvé en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
« 4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (4°), les mots : "l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale." sont remplacés par les mots : "l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles."
« 5° A la fin du dernier alinéa, les mots : "celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation." sont remplacés par les mots : "les locaux d'habitation assujettis à la taxe d'habitation en tant que résidences principales." »
La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.
M. Denis Badré. Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la motion tendant à opposer la question préalable. J'aurais pu le faire pour explication de vote et, surtout, pour réagir aux propos de notre collègue Jack Ralite comme à la présentation que M. Muzeau a donnée de l'ensemble du sujet. Je ne l'ai pas fait parce que je me réservais d'intervenir sur l'article 1er. Rassurez-vous cependant, mes chers collègues, je ne prolongerai pas le débat que nous avons eu à l'occasion de la motion, qui est clos.
Si je veux intervenir sur l'article 1er, c'est avec toute la courtoisie dont se flatte notre Haute Assemblée et qui lui permet de progresser avec efficacité sur des sujets aussi délicats, sujets que nous abordons tous avec la conviction d'hommes de terrain cherchant à faire de leur mieux.
Je veux le faire avec courtoisie parce que je sais que c'est possible, et je parle sous le contrôle de notre collègue Roland Muzeau, avec lequel j'évoquais tout à l'heure l'échange très approfondi qu'au conseil général des Hauts-de-Seine, département dont on a beaucoup parlé, nous avons eu, il y a quelques jours, entre l'ensemble des groupes sur le même sujet.
Nous nous sommes écoutés, nous nous sommes respectés et nous avons progressé. C'est donc possible, et ce que peut faire le conseil général des Hauts-de-Seine, notre Haute Assemblée doit être capable de le faire aussi.
C'est dans cet esprit que je veux intervenir maintenant, avec la courtoisie dont je parlais à l'instant, mais aussi avec le respect que les maires doivent aux autres maires.
Nous ne pouvons pas nous faire de procès d'intention les uns aux autres : un maire sait quels problèmes se posent dans une commune, un maire sait avec quelle humilité il faut traiter ces problèmes. Le maire est le mieux placé pour porter les misères de la commune - et toutes les villes de France ont les leurs - et il est parfois le seul à pouvoir le faire.
C'est dans cet esprit aussi que nous devons aborder ce débat difficile.
Reprenant une expression de M. Ralite, je dirai que nous sommes tous des « cousettes ». Tous ceux d'entre nous qui exercent la responsabilité de maire s'attachent à être des cousettes et à faire de leur mieux, et c'est donc en tant que cousette que j'interviens maintenant.
En mars dernier, j'étais, place Fontenoy, dans le salon d'attente du cabinet du ministre, pour présenter et défendre la situation de ma ville au regard des obligations imposées par la loi SRU, et je lisais une affiche, sur le mur en face de moi, proclamant : « La loi SRU, c'est le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. » Vaste programme ! Beau slogan !
Le ministre m'ayant donné audience, j'ai débuté mon propos en citant la phrase que je venais de lire dans son antichambre et je l'ai conclu en exprimant le souhait que nous en démontrions la véracité.
C'est ce à quoi nous nous sommes attachés, mais force est de constater que le fait qu'un maire de bonne volonté pouvant faire valoir sa bonne volonté avec des arguments irréfutables doive aller jusque chez le ministre pour faire cette démonstration est déjà en lui-même anormal.
Cela signifie qu'il n'était pas question de décentralisation dans la loi SRU, laquelle ne laissait pas à la commune la possibilité de faire jouer quelque marge de manoeuvre que ce fût.
J'ajoute que je suis allé discuter de mon problème chez le préfet, que celui-ci est venu pour une réunion de travail très approfondie dans ma ville, qu'il a examiné nos réalisations, nos projets et nos programmes, qu'il a constaté qu'ils étaient bons et de nature à nous mettre en règle par rapport aux obligations imposées par la loi SRU.
Le préfet, néanmoins, ne pouvait rien pour nous et nous a renvoyés au ministre : pas de décentralisation, mais pas de déconcentration non plus !
On ne peut parler d'un Etat proche des citoyens, et que de temps perdu pour tous ! Que de suspicions réciproques qui ne grandissent personne et empêchent le débat de progresser !
Surtout, il y a là de quoi décourager les maires les plus décidés à construire du logement social, et certains le sont même lorsque, comme dans ma commune, c'est particulièrement difficile parce qu'il n'y a pas de terrains, ou que les terrains disponibles sont chers, et que les communes résidentielles n'ont pas un sou de recette fiscale.
Même dans les pires conditions, nous construisons, ce qui pourrait d'ailleurs donner tort à la frange de nos administrés - il en existe toujours - qui considèrent qu'il vaut peut-être mieux payer que de faire du logement social.
Ne mettons donc pas les maires de bonne volonté en porte-à-faux par rapport à leurs administrés et ne les décourageons pas en les mettant dans des situations impossibles !
Il faut au contraire encourager ceux d'entre nous - et nous formons la très grande majorité - qui ont le souci d'avancer.
L'objet de la loi SRU était, si j'ai bien compris, de favoriser la construction de logements sociaux et non pas de « taxer », sans même examiner leur action ou leurs intentions, des maires dont on se méfiait a priori.
J'ai démontré au ministre que ma bonne volonté était totale. Je précise que la proportion des logements sociaux par rapport aux logements construits dans ma commune était de 40 % sur dix ans, ce qui n'est pas mal. Néanmoins, je n'arrivais pas au stock de 20 %.
Regardons donc les choses en face et traitons les problèmes tels qu'ils se posent et non pas tels que nous voudrions les poser.
Dans son principe, la loi SRU m'obligeait à faire toujours mieux ! C'est toujours mieux de faire mieux ! Mais la loi, dans son contenu, ne m'autorisait pas à faire mieux. Au contraire, elle me décourageait de le faire.
Deux exemples me paraissent, à cet égard, tout à fait éclairants.
Premier défaut de la loi SRU, elle fixe le nombre de logements à construire. Ce n'est pas une bonne chose. Si la loi m'impose un programme de construction de 2 000 mètres carrés et que je veux me mettre au plus vite en règle pour réduire le montant de la taxe que j'encoure, je fais un calcul simple : 2 000 mètres carrés, c'est 400 fois 5 mètres carrés. Je construis donc 400 logements de 5 mètres carrés, et j'ai fait un grand progrès au regard de mes obligations ...
M. Roland Muzeau. Il n'y a pas de logement de 5 mètres carrés !
M. Denis Badré ... mais je n'ai rien traité au regard des besoins de ma commune. Je suis un irresponsable dangereux, mais les contribuables de ma commune, qui ne veulent pas payer la taxe et attendent de moi que j'en fasse le moins possible, sont contents. C'est dans le cas contraire qu'on me traiterait de piètre gestionnaire !
La loi n'est donc pas satisfaisante sur ce point.
Deuxième défaut de la loi SRU, toujours pour un programme de 2 000 mètres carrés, si celui-ci coûte 4 millions de francs, la taxe annuelle à laquelle sera assujettie ma commune sera de 800 000 francs. Sur deux ans, cela fait 1,6 million de francs. J'aurai donc intérêt à ne réaliser que la moitié du programme plutôt que la totalité, si ma seule préoccupation est de payer le moins de taxe possible et d'être dans la situation la plus favorable possible aux yeux de mes contribuables.
Si, néanmoins, mon objectif est de construire des logements sociaux, je perdrai 2 millions de francs, sauf à différer de deux ans la réalisation d'une moitié du programme. Tant pis, les gens attendront ! Construire de petits logements, c'est faire attendre les familles. Différer une partie de la réalisation, étaler le programme, c'est faire attendre tout le monde.
Tout cela n'est pas raisonnable, et c'est pourquoi j'ai pris l'initiative, en homme de terrain responsable, de déposer une proposition de loi tendant très pragmatiquement, sans revenir sur les objectifs de la loi SRU, à faire en sorte que ceux qui ont la volonté d'avancer y soient encouragés plutôt que découragés.
Cette proposition de loi a été largement reprise dans la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui par M. le rapporteur. Je soutiendrai donc, bien sûr, cette dernière dans ses grandes lignes, me réservant de l'amender ou de la préciser sur certains points.
Nous sommes en effet là pour rendre la loi SRU plus applicable, pour en faire une loi de terrain et non plus une loi relevant de l'idéologie - idéologie d'ailleurs discutable -, pour répondre au souhait qui est celui de tous les maires responsables : faire du logement social. C'est cet objectif que nous visons, et c'est pourquoi je plaide aujourd'hui pour que nous poursuivions le débat de la manière la plus courtoise, la plus responsable et la plus constructive possible.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er de la proposition de loi constitue, comme il est de coutume, l'élément principal donnant l'orientation qui sous-tend le texte soumis à notre examen.
Il appelle donc plusieurs observations, en complément de ce que nous avons d'ores et déjà pu dire au cours de la discussion générale et à la suite de la motion que nous venons de soutenir.
Comme nous l'avons déjà souligné, l'élaboration et le dépôt de cette proposition de loi ont été étroitement dictés par les circonstances ; or on ne peut faire de bonne loi à partir de situations particulières.
Nous avons déjà abondamment évoqué les motivations profondes de notre collègue Dominique Braye. Même si, en haut lieu, on a probablement guidé son stylo, cela disqualifie, pour une bonne part, le contenu de la proposition de loi qu'il a mission de rapporter aujourd'hui.
Je consacrerai néanmoins mon intervention à une question récurrente : pourquoi certains cherchent-ils à se prémunir contre la construction de logements locatifs sociaux par tous les moyens possibles - nous verrons, plus avant dans l'examen du texte, à quel degré de sophistication ils sont parvenus à cet égard - et selon tous les critères imaginables ?
Leur objectif est clair : laisser jouer la loi du marché dans la plus grande partie des communes du pays et ne pas permettre, par conséquent, que le droit pourtant affirmé par la Constitution à disposer d'un toit trouve à s'appliquer partout.
Il ne s'agit en effet bel et bien que de cela dans le texte de cette proposition de loi : interdire toute possibilité de logement aux ménages les plus modestes dans certaines localités qui seraient réservées à ceux qui ont les moyens d'y habiter ou qui commettent la folie de s'endetter... Quitte, par symétrie, à assigner à résidence dans les logements locatifs sociaux existants les personnes ainsi exclues du jeu de la loi du marché.
Nous ne pouvons évidemment pas approuver une telle orientation, qui tend à donner une dimension spatiale aux inégalités sociales déjà insupportables que connaît ce pays.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, malgré quelques défauts, avait au moins la vertu de rejeter cette spatialisation des inégalités, qui fait se côtoyer la pauvreté la plus noire et la richesse la plus insolente.
Comme vous le savez, mes chers collègues, Gennevilliers se trouve à moins de dix kilomètres de Neuilly-sur-Seine, et quand on poursuit sa route au-delà de l'avenue de ceinture qui longe le lac d'Enghien, on arrive en plein coeur des cités d'Argenteuil...
S'il veut répondre aux besoins collectifs en matière de logement, qui sont d'abord et avant tout des besoins en logements locatifs sociaux, notre pays n'a que peu à gagner au triomphe des particularismes et des égoïsmes qu'il nous est proposé de consacrer par le biais de ce texte.
Posons-nous aussi une autre question : que signifie cet acharnement à combattre la règle des 20 % de logements locatifs sociaux ? N'est-ce pas oublier un peu vite que cela signifie également que 80 % des logements peuvent ne pas être des logements locatifs sociaux ? Non, décidément, l'article 1er ne donne pas la réponse appropriée à la question du logement dans notre pays. Nous ne pouvons donc, encore une fois, que marquer notre opposition à son adoption.
M. le président. Je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 31, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° de cet article :
« A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : "approuvé" est remplacé par le mot : "adopté". »
L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
« Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "1 500 habitants en Ile-de-France et" et : "dans les autres régions" sont supprimés et ».
L'amendement n° 32, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° de cet article. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "un programme local de l'habitat à l'unanimité" par les mots : "à l'unanimité un programme local de l'habitat garantissant équitablement la répartition des logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire de cet établissement". »
L'amendement n° 51, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "l'unanimité" par les mots : "la majorité des quatre cinquièmes de ses membres". »
L'amendement n° 27, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat avant la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et souhaitant bénéficier des dispositions prévues par la phrase précédente doivent procéder à une révision du programme local de l'habitat. »
« II. - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : "une phrase ainsi rédigée" par les mots : "deux phrases ainsi rédigées."
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A une inconstructibilité résultant d'un classement en espaces boisés conformément à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. »
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots : "quatre alinéas" par les mots : "cinq alinéas". »
L'amendement n° 58, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
« Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 302-5, après les mots : "les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale" sont insérés les mots : ", les résidences et foyers affectés aux logements des étudiants". »
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa (5°) de cet article par les mots : "dont la surface habitable minimale est de 9 mètres carrés. »
Le Gouvernement a demandé la priorité de l'amendement n° 62 avant l'amendement n° 31 et la commission s'est déclarée favorable à cette demande.
Je consulte le Sénat sur cette demande de priorité.

(La priorité est ordonnée.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Yves Coquelle. L'article 1er de la proposition de loi tend, dans l'esprit, à créer les conditions théoriques d'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il vise, d'une part, à la modification du périmètre d'appréciation de la situation, en tenant compte de la réalité intercommunale, particulièrement développée depuis l'adoption de la loi Chevènement, et, d'autre part, à l'application d'un plan local de l'habitat approuvé par le conseil communautaire.
Cela soulève d'emblée un certain nombre de questions.
En premier lieu, on considère que l'adhésion à une structure intercommunale suffit pour dispenser certaines communes de participer, autant que faire se peut, au nécessaire effort national de réalisation de logements sociaux.
En second lieu, on lie cet effort à l'adoption d'un PLH, dont l'élaboration est, au demeurant, l'une des fonctions essentielles des structures intercommunales.
Nous pouvons donc en conclure que le choix fait par M. le rapporteur au travers de la rédaction de son texte est clair : il s'agit de rendre parfaitement inopérant dans de nombreuses communes le dispositif de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.
En fait, l'article 1er vise non à favoriser l'application de l'article 55 de la loi SRU, mais plutôt à laisser perdurer les inégalités d'accès au logement que nous connaissons. Cela revient, dans les faits, à exclure du droit au logement des centaines de nos compatriotes.
Il ne s'agit décidément que d'un article de circonstance, tendant à valider par avance toutes les politiques d'urbanisation ségrégatives dont vous vous faites ainsi le champion, monsieur le rapporteur.
La mise en oeuvre du droit au logement dans ce pays mérite mieux que cette forme d'arrangement qui fait fi des besoins sociaux criants de notre jeunesse et des familles salariées.
Nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à supprimer l'article 1er en adoptant notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano pour défendre l'amendement n° 30.
M. Jean-Yves Mano. Le contenu de l'article 1er est objectivement la négation même de l'esprit de la loi SRU et de la solidarité urbaine.
Par cet article, les auteurs de la proposition de loi nient la spécificité parisienne, mais j'aurai l'occasion d'y revenir.
Ils prévoient en outre que l'on appréciera globalement le pourcentage de logements sociaux dans une communauté d'agglomération : c'est renoncer à une répartition équitable de ces logements sur l'ensemble du territoire, et l'on comprendra, que nous ne pouvons accepter une telle démarche.
Enfin, ils proposent d'instaurer une catégorie particulière de communes sur le territoire desquelles la construction, en raison d'un certain nombre de circonstances, peut être difficile. Pour autant, faut-il exonérer totalement ces communes, dont 50 % du territoire peut être inconstructible au regard de certains textes, de la réalisation de logements sociaux ? Ce n'est pas une raison suffisante, car le développement du logement social ne tient pas uniquement à la construction neuve, il peut résulter de l'exercice du droit de préemption et de l'acquisition d'immeubles existants pour les transformer en logements sociaux. C'est également ainsi que nous renforcerons la mixité sociale dans les villes.
Nous demandons donc la suppression de l'article 1er, dont tous les alinéas contredisent l'esprit de la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Gilles de Robien, ministre. La proposition de loi prévoit de fixer à 3 500 habitants pour l'ensemble de la France le seuil d'application du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, alors qu'il n'était initialement que de 1 500 habitants pour l'Ile-de-France.
J'ai demandé à mes services de mesurer l'effet de cette disposition et, conformément à ma déclaration liminaire, je constate que son adoption conduirait à exonérer quarante-trois communes d'Ile-de-France sur un total de cent quatre-vingt-un, soit environ 30 % d'entre elles. Je me demande s'il est bien opportun, alors même que c'est dans la région d'Ile-de-France que le besoin de logements sociaux est le plus marqué, de relever le seuil à 3 500 habitants.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition en question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre les amendements n°s 31 et 32.
M. Jean-Yves Mano. Je me réjouis de la position adoptée par le Gouvernement sur ce sujet. En effet, comment nier la spécificité de la région d'Ile-de-France, qui compte 12 millions d'habitants et 400 000 demandeurs de logements sociaux ? Qu'on le veuille ou non, il est aujourd'hui indispensable d'envisager la répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France de ces nombreux demandeurs de logements sociaux.
M. Hilaire Flandre. Envoyez-les en province !
M. Jean-Yves Mano. De surcroît, je pense que toutes les demandes de logements sociaux, y compris celles qui émanent d'habitants de communes que la proposition de loi prévoit de ne plus soumettre aux obligations inscrites dans la loi SRU, ne pourront être satisfaites, notamment à Paris et dans la petite couronne. On assiste aujourd'hui à une explosion du nombre des demandes !
Il est donc légitime, me semble-t-il, de demander aux communes de consentir un effort particulier pour accueillir dans des logements sociaux ne serait-ce que leurs propres résidants.
J'ai eu l'occasion, tout à l'heure, lors de la discussion générale, d'indiquer que l'obligation de réaliser des logements sociaux portait sur 280 logements par an. Faut-il prévoir des exemptions ? Il me semble que ce chiffre n'est pas très élevé, et c'est à ce prix que nous pourrons répartir l'effort nécessaire sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Je crois donc indispensable de conserver, pour l'Ile-de-France, le seuil de 1 500 habitants. Cette région constitue en effet un cas spécifique : on peut peut-être le regretter, mais c'est ainsi !
Par conséquent, le Gouvernement a raison, à mon sens, de vouloir maintenir le seuil de 1 500 habitants s'agissant de l'Ile-de-France.
J'en viens à l'amendement n° 32.
Le deuxième alinéa de l'article 1er a trait à la quantification, pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes, des logements sociaux par rapport aux résidences principales.
Soyons clairs : la mixité sociale, c'est la répartition équilibrée des types de logements sur l'ensemble d'un territoire, y compris celui d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.
Nous connaissons tous la situation qui prévaut souvent aujourd'hui, où les logements sociaux sont concentrés de façon excessive dans quelques agglomérations ou quelques communes. L'appréciation globale du taux de 20 % de logements sociaux ne correspond pas, me semble-t-il, à l'esprit de la loi SRU et à ce que souhaitaient le législateur et le gouvernement de l'époque. Or cette loi démontre son efficacité par la réalisation de logements sociaux dans les communes qui en étaient jusqu'alors dépourvues. Je pense donc qu'adopter la disposition proposée reviendrait à figer la situation et à maintenir les ghettos existants, ce qui va d'ailleurs à l'encontre des voeux de M. Borloo.
En effet, M. Borloo veut à juste titre faire démolir 200 000 appartements. Mais, aujourd'hui, ces appartements sont occupés, et il faudra donc reconstruire. Or, si l'on procède à la reconstruction au même endroit, rien n'aura été réglé !
Par conséquent, il faut accepter le principe de l'élaboration d'un schéma général comportant des implantations obligatoires, ou du moins des incitations, afin que les communes réalisent progressivement des logements sociaux et accueillent tous les publics.
Les dispositions de l'article 1er vont à l'encontre de cette démarche indispensable et de bon sens. Que vous le vouliez ou non, chers collègues, on ne pourra reconstruire au même endroit. La pression est telle qu'il faut accepter d'étendre à toutes les communes l'application du principe des 20 % de logements sociaux.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Hilaire Flandre. L'erreur est humaine ! Persévérer est diabolique...
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Dominique Braye. L'article 1er prévoit que seules les communes relevant d'EPCI comptant un taux de logements sociaux supérieur à 20 % et ayant adopté un programme local de l'habitat intercommunal à l'unanimité seront exemptées des obligations de construction de logements sociaux.
Cet amendement tend à renforcer cette précaution et à prendre en compte les craintes de nos collègues, notamment celles de M. Mano. Il prévoit que le programme local de l'habitat intercommunal doit garantir une répartition spatiale équitable des logements sociaux sur le territoire intercommunal. Il s'agit d'empêcher ainsi l'accentuation et de favoriser la réduction des phénomènes de ségrégation entre les communes que l'on peut constater dans certains bassins d'habitat.
A cette fin, l'amendement n° 26 présente une rédaction légèrement différente de celle de la proposition de loi, et je le rectifie d'ailleurs, monsieur le président, en remplaçant les mots : « équitablement la répartition » par les mots : « une répartition spatiale équilibrée ». Comme on peut le constater, nous avons travaillé dans l'urgence !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Braye, et ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de l'article 1er pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "un programme local de l'habitat à l'unanimité" par les mots : "à l'unanimité un programme local de l'habitat garantissant une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire de cet établissement". »
L'amendement n° 51 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Dominique Braye. En complément des mesures que la commission vous propose pour les EPCI disposant déjà de plus de 20 % de logements sociaux, cet amendement tend à préciser que, pour bénéficier de ces dispositions, les programmes locaux de l'habitat, les PLH, déjà adoptés par les EPCI devront être révisés de façon à tenir compte du nouveau cadre juridique institué par la proposition de loi, à savoir l'exigence d'unanimité et de répartition spatiale équilibrée des logements sociaux sur le territoire intercommunal.
En effet, bon nombre des PLH déjà adoptés, vous le savez, sont assez imprécis et comportent peu d'obligations pour les communes. Il ne conviendrait donc pas que certaines collectivités puissent s'exonérer de leurs responsabilités au motif que les EPCI dont elles sont membres ont déjà adopté des documents peu contraignants qui ne prennent pas en compte les deux aspects que je viens d'exposer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-Yves Mano. Cet amendement a trait à la spécificité des communes dont le territoire est partiellement situé en zone inconstructible. En effet, je le répète, même dans ce cas, les villes bougent, les villes évoluent, et il est toujours possible de créer des logements sociaux. Je suis persuadé que ces communes aussi connaissent des réalisations neuves, des acquisitions ou des mutations, et je rappelle que le droit de préemption, le droit d'acquérir des immeubles existants pour en faire des logements sociaux est inscrit dans la loi. Je ne vois pas au nom de quoi ces communes seraient exonérées de toute évolution et de tout effort en matière de logement social !
C'est pourquoi je pense opportun de supprimer l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Gilles de Robien, ministre. Dans la loi actuelle figure déjà le principe d'exonération, qui permet de répondre à des situations de contraintes lourdes. Dans la proposition de loi, nous constatons que ce principe est étendu aux communes qu'un plan de prévention des risques rend partiellement inconstructibles. Il me semble que l'on peut trouver une autre solution.
Le Gouvernement a donc déposé à l'article 3 un amendement n° 68, tendant à faire du plan de prévention des risques un élément d'appréciation par le préfet du programme triennal que la commune peut réaliser dans le cadre du contrat pour la mixité sociale.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Denis Badré. L'existence d'une forêt n'est pas un risque en soi, bien sûr, mais les forêts domaniales inaliénables sont encore plus inconstructibles que les zones inondables !
En Ile-de-France également, monsieur Mano, cher collègue, il faut des espaces verts, et nous devons les sauvegarder. Toutes les communes ne peuvent pas avoir à la fois 20 % d'espaces verts, 20 % de logements, 20 % de zones industrielles, 20 % de zones artisanales..., sans quoi nous serions complètement ligotés !
M. Roland Muzeau. C'est une caricature !
M. Denis Badré. Dans une agglomération continue comme l'Ile-de-France, certaines communes ont plus de logements, d'autres plus d'espaces verts, d'autres encore plus de zones industrielles, avec les recettes, les contraintes ou les charges que chacune de ces caractéristiques impose. Comme la mise en place de l'intercommunalité est également très difficile dans ces zones, je demande simplement qu'on tienne compte des situations particulières lorsque l'on examinera les termes du contrat.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Christian Demuynck. Cet amendement tend à intégrer le logement étudiant dans le logement social. En effet, les insuffisances dont souffre la capacité de logement des étudiants dans notre pays doivent nous conduire à entreprendre toutes les réformes nécessaires pour répondre aux besoins de ceux qui seront les actifs de demain. A cet égard, l'aide personnalisée au logement, déjà mise en place avec succès par les caisses d'allocations familiales, a montré que le logement étudiant s'inscrivait pleinement dans le cadre du logement social.
C'est la raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien aux communes qui y consacrent leurs efforts.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Denis Badré. Il n'a échappé à personne que le taux de 20 % est un quotient et comporte donc un numérateur, qui représente le nombre de logements sociaux, et un dénominateur, qui représente le nombre total de logements.
Au début de l'année, au cours des négociations que ma commune a menées avec le préfet sur cette question, nous avons vu le numérateur diminuer de jour en jour, puisque de plus en plus de catégories de logements sociaux cessaient d'être considérées comme telles, tandis que le dénominateur augmentait parce qu'on prenait en compte de plus en plus de logements. On est allé jusqu'à nous dire que toute surface supérieure à cinq mètres carrés devait être comptabilisée comme logement, alors même qu'un décret du ministre de l'équipement paru au mois de janvier 2000 interdisait de considérer comme tel toute surface inférieure à neuf mètres carrés.
Nous demandons d'abord que l'Etat, partenaire au contrat, soit un partenaire loyal, prévisible et cohérent : retenons au moins la norme de neuf mètres carrés pour le numérateur comme pour le dénominateur, et veillons à ce que les règles sur lesquelles s'appuieront le contrat soient respectées de la même manière par l'Etat et par les collectivités territoriales, clairement et lisiblement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 12 et 30 déposés par MM. Coquelle et Mano, qui tendent tous deux à supprimer l'article 1er en s'appuyant, notamment pour l'amendement n° 12, sur des arguments et des raccourcis quelque peu simplistes.
La commission y est défavorable puisqu'elle propose un certain nombre de dispositions très importantes - nous y reviendrons lorsque nous aborderons la spécificité francilienne - concernant notamment la promotion de l'intercommunalité et la prise en compte des réalités et des exceptions locales. En effet, notre but, nous l'avons dit, est non pas de pénaliser les communes, mais de faire en sorte qu'elles construisent des logements sociaux. Rien ne sert de pénaliser ad vitam aeternam des communes qui sont dans l'impossibilité physique de construire de tels logements ! Il faut au contraire les stimuler, en gardant à l'esprit que la règle des 33 % du flux reste applicable dans ces communes : si elles parviennent à construire des nouveaux logements ou à en mettre sur le marché, qu'elles fassent usage de leur droit de préemption ou que ce soit par réhabilitation de logements existants, 33 % de ces nouveaux logements doivent être des logements sociaux.
En ce qui concerne la spécificité francilienne, que l'amendement n° 62 du Gouvernement tend à maintenir, nous nous en sommes expliqués, monsieur le ministre : vous savez que nous estimons que cette spécificité n'est pas justifiée. D'autres régions connaissent une pression foncière bien plus importante que certains départements d'Ile-de-France : je pense notamment à la région PACA ou à la région Rhônes-Alpes, et notre collègue Jean-Paul Alduy, qui connaît bien la région PACA et que sa profession amène à avoir un point de vue pertinent sur ces questions, pourra vous le confirmer. Cette pression est bien supérieure, par exemple, à celle qui existe en Seine-et-Marne ou dans les zones rurales des Yvelines.
Je dirai même que, si un seuil avait dû être fixé, il aurait dû l'être dans l'autre sens : car une ville de 1 500 habitants est souvent, dans les Yvelines, une toute petite commune, sans commerces, sans rien, alors qu'en province, quelquefois, c'est au contraire un gros bourg connaisssant une certaine activité.
J'attire votre attention sur un autre aspect qui me paraît extrêmement important, mes chers collègues : ces petites communes de 1 500 habitants ont souvent très peu de moyens et, de ce fait, offrent très peu de services à leurs habitants, notamment en matière de transports en commun.
M. Guy Fischer. Ce sont des habitants privilégiés !
M. Dominique Braye, rapporteur. Or, mes chers collègues, construire des logements sociaux dans de telles communes, c'est manifestement condamner des personnes qui, on le sait, n'ont pas les moyens d'avoir leur propre véhicule, à une ségrégation...
M. Guy Fischer. Quel argument !
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais c'est un vrai problème, mon cher collègue !
Bien sûr, si M. le ministre nous assurait - puisque l'on sait que certaines communes de la région d'Ile-de-France ne supportent pas les prélèvements de transports en commun et, de ce fait, ne maîtrisent pas leurs moyens de transport - qu'il abondera les fonds du STIF, le Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France,...
M. Guy Fischer. On fait sauter la prescription des quinze kilomètres, puis on prend ce prétexte !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... et que les communes disposeront des transports nécessaires, même les petites communes dans lesquelles, à certaines heures de la journée, le bus ne transporte qu'une personne, voire aucune, alors nous serions tout à fait prêts à reconsidérer le dispositif que nous proposons.
Je le répète avec force : loger des gens dans de petites communes sans qu'aucun moyen de transport soit mis à leur disposition, c'est exclure les jeunes de tout, c'est isoler les personnes à la recherche d'un emploi, c'est augmenter la ségrégation.
Voilà en tout cas ce que nous avons pu constater dans les petites communes de mon département.
M. Guy Fischer. Elles ne sont habitées que par des cadres supérieurs !
M. Dominique Braye, rapporteur. L'argument de M. Fischer est juste : le problème ne se pose pas dans les mêmes termes pour les cadres, car ils ont souvent deux voitures. C'est pourquoi il faut adapter les choses aux réalités locales. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer. C'est une bonne raison pour ne rien changer !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un réel problème, que je suis obligé de constater !
M. Guy Fischer. Ah ! on nous prépare une belle France, une France des ghettos ! M. Borloo peut raconter ce qu'il veut !
M. Roland Muzeau. Des villes avec de hauts murs, comme l'écrivait Le Monde !
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous savez que la commission avait émis un avis défavorable. Je ne sais pas si l'Assemblée nationale, compte tenu de vos explications, modifiera sa position.
Nous nous heurtons là à un vrai problème, et je souhaite que ce texte puisse faire l'objet d'une discussion approfondie au cours de la navette - puisque, contrairement à d'autres, comme la loi SRU, il n'a pas bénéficié de la déclaration d'urgence, malgré son importance - et qu'il sorte enrichi du débat parlementaire.
M. Guy Fischer. C'est cela !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est une chance que nous n'avons manifestement peu eue, en d'autres temps, et sur des textes bien plus importants !
Pour cet amendement, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. Roland Muzeau. La loi SRU a été enrichie au cours des débats !
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 31, présenté par M. Mano, vise à supprimer la spécificité francilienne : même cause, même effet, même avis de la commission !
L'amendement n° 32 vise à supprimer la disposition permettant aux communes membres d'un EPCI respectant déjà l'obligation de 20 % de logements sociaux sur l'ensemble du territoire de ne plus être soumises aux obligations de construction.
Encore une fois, c'est l'incitation à l'intercommunalité que cet amendement tend à supprimer alors que le territoire national n'est pas complètement couvert par les structures intercommunales, que tous les gouvernements et tous les responsables politiques souhaitent pourtant favoriser. Je trouverais dommage qu'on ne le fasse pas.
Je viens de passer trois jours à Grenoble, où j'ai participé à la treizième convention de l'ADCF, l'Association des communautés de France, qui est l'association de structures intercommunales la plus importante. L'ensemble des présidents et des élus locaux qui étaient présents, toutes sensibilités confondues, ont réaffirmé leur volonté de voir le problème du logement social traité à l'échelon pertinent, à savoir celui de l'agglomération. Au demeurant, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 en a fait une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération, ce qui est bien la preuve que le niveau pertinent est l'agglomération.
Monsieur le ministre, vous avez dit au cours de la discussion générale que vous souhaitiez introduire une plus grande cohérence dans toutes ces lois, et vous avez même cité la question de l'agglomération. C'est le moment de faire confiance aux élus locaux et de les laisser organiser la répartition des logements sociaux entre les communes de l'EPCI de la façon qu'ils jugeront la plus adaptée. N'oublions pas que, dans les très grandes villes, celles qui comptent 300 000 ou 400 000 habitants, on ne descend jamais à l'échelon du quartier, quartier pourtant plus important que bien des communes concernées : certains quartiers ont 6 000 ou 7 000 habitants, alors que nous sommes en train de traiter le cas de communes de 1 500 habitants, monsieur le ministre !
Enfin, je suis d'autant plus défavorable à l'amendement que nous avons pris toutes les précautions : c'est bien un programme de l'habitat intercommunal qui doit être adopté à l'unanimité, en respectant la répartition équilibrée des logements sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Quant à l'amendement n° 26 rectifié, la commission est naturellement favorable à un amendement déposé par son rapporteur !
L'amendement n° 33 tend à la suppression de l'exemption proposée pour les communes dans lesquelles plus de la moitié du territoire urbanisé est couvert par un plan de prévention des risques. Nous l'avons déjà souligné, il est manifestement paradoxal de soumettre ces communes à des obligations de construction alors que l'ensemble de la construction est souvent gelé sur leur territoire ! Cela revient souvent à les contraindre à payer éternellement une pénalité, sans leur laisser la possibilité de s'en sortir.
Nous souhaitons que ces communes soient effectivement soumises à l'obligation de construire 33 % de logements sociaux sur le flux des constructions nouvelles, mais qu'elles échappent au plancher des 20 % de logements sociaux quand elles n'ont pas la possibilité d'en construire. Si elles prouvent qu'elles ont la possibilité de construire, elles sont alors soumises à l'obligation de flux, qui les contraint à atteindre le taux de 33 % de logements sociaux sur la totalité des logements mis sur le marché. Je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur deux points. Tout d'abord, nos concitoyens sont actuellement traumatisés par un certain nombre d'événements tels le drame de l'usine AZF à Toulouse, les inondations du Gard ou les problèmes des marnières en Normandie. Confrontés à ces problèmes, ils ont réagi en mettant très justement en cause la responsabilité des élus qui avaient laissé construire dans des endroits où il n'était pas souhaitable de le faire. Par conséquent, ne poussons pas les élus à la lisière de ce qui n'est pas souhaitable et ne les incitons pas à construire s'il ne le faut pas.
Ensuite il n'est pas contestable que le fait d'avoir plus de la moitié de son territoire gelé est un handicap fort pour la construction, et l'on doit donc en tenir compte.
La commission est favorable à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 64 du Gouvernement va dans le sens des réflexions de la commission, ce matin, et rejoint les observations de M. Jean-Yves Mano. En effet, mon cher collègue, vous avez souhaité que les communes qui sont couvertes par un plan de prévention des risques ne soient pas complètement exemptées.
Le Gouvernement propose donc tout simplement que ces communes soient soumises à l'appréciation du représentant de l'Etat et que, dans ce cadre, les modalités soient changées. Il y aurait appréciation du représentant de l'Etat après avis de l'EPCI si jamais les communes en font partie ou après avis du conseil départemental de l'habitat si elles ne font pas partie de l'EPCI. La commission est favorable à l'amendement n° 64.
L'amendement n° 50 tend à ajouter une nouvelle exemption pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un classement en espace boisé. Il ne peut, naturellement, que retenir mon attention. Néanmoins, le rapporteur que je suis, n'ayant pas eu la possibilité d'effectuer des simulations et ne sachant pas combien de communes sont concernées, attend des explications et l'avis du Gouvernement pour savoir quelle position il donnera sur cet amendement.
L'amendement n° 58 tend à ajouter à la définition des logements locatifs sociaux « les résidences et foyers affectés aux logements des étudiants ».
Monsieur Demuynck, les logements étudiants constituent manifestement un vrai problème pour les communes qui en hébergent.
La commission a souhaité ne pas élargir la définition du logement social, car bien d'autres problèmes se posent. Il y a, bien sûr, le problème des logements étudiants dont vous nous parlez et il y a également le problème de l'accession sociale à la propriété dont nous avons beaucoup débattu en première lecture de la loi SRU. Mais tout cela, ce sont d'autres problèmes, si j'ose dire. Le logement locatif social constitue souvent la première étape du parcours résidentiel d'un certain nombre de personnes, et c'est quelquefois la seule étape pour des populations particulièrement modestes, que ce soient les personnes âgées ou les jeunes couples particulièrement modestes.
C'est donc bien ce type de logement que la proposition de loi que nous sommes en train d'étudier veut aider, en sachant qu'il faudra manifestement prendre d'autres dispositions pour le problème de l'accession sociale à la propriété et pour celui du logement des étudiants, qu'a soulevé notre collègue M. Demuynck. J'invite donc ce dernier, pour rester dans la philosophie défendue par la commission, à retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 24 rectifié tend à préciser que les résidences principales retenues pour le calcul des seuils des 20 % sont celles dont la surface habitable minimale est de neuf mètres carrés. Cet amendement a été déposé dans le but tout à fait louable de ne pas prendre en compte les logements d'une superficie inférieure à neuf mètres carrés. Actuellement, les services de l'Etat retiennent le seuil de cinq mètres carrés pour le calcul des résidences principales telles que définies par l'article L. 302-5 du code de la construction.
La commission appelle votre attention, mes chers collègues, sur le risque qu'il y aurait, avec l'adoption d'un tel amendement, de ne plus prendre en considération l'existence de logements, sociaux ou non, qui sont encore indécents et de faire comme si cette situation intolérable n'existait pas. C'est pour cela, d'ailleurs, que la commission a refusé de prendre en compte le logement social de fait. En effet, elle ne veut pas entériner l'activité d'un certain nombre de personnes, notamment celles que l'on dénomme vulgairement « les marchands de sommeil », pour ne pas la favoriser.
Offrir à nos concitoyens la possibilité de se loger dans des conditions décentes et à un prix modique : telle est la définition du logement social. En aucun cas, des logements exploités par des marchands de sommeil ou ne correspondant pas à certaines normes de salubrité ne peuvent être pris en compte dans le texte de loi que nous défendons.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement pour savoir quelle serait la portée de cette disposition visant à retenir une surface minimum de neuf mètres carrés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 12 et 30, qui tendent à supprimer l'article 1er, lequel contient d'excellentes dispositions.
L'amendement n° 31 vise à supprimer l'unification du seuil de population des communes entrant dans le champ de la loi à 3 500 habitants. Le Gouvernement, vous le savez, a déposé un amendement ayant pour objet le retrait de l'alinéa 1° de l'article 1er.
Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, nous ne disposons pas, en l'état, d'expertise nous permettant de juger des effets de l'amendement n° 32. Il est vrai que ce texte tend à promouvoir l'intercommunalité, à laquelle nous sommes, la plupart du temps, favorables. Il aurait donc très certainement des effets positifs. Mais le Gouvernement ne peut, en l'état, donner un avis favorable. Nous allons donc mettre à profit la période séparant l'examen de ce texte au Sénat de la discussion à l'Assemblée nationale pour réaliser une expertise un peu plus précise, afin de pouvoir en donner les résultats à la représentation nationale, nous forger une opinion et nous prononcer de façon plus nette.
L'amendement n° 26 rectifié vise à préciser le contenu du PLH qui permet de faire sortir les EPCI ayant plus de 20 % de logements locatifs sociaux du champ de la loi. Comme pour l'amendement n° 32, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable.
L'amendement n° 27 vise à rendre obligatoire la révision des PLH anciens afin que l'adoption du PLH entraîne la sortie du champ de l'article 55. Le Gouvernement ne peut, là non plus, émettre un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 33, le Gouvernement - je l'ai dit tout à l'heure - a déjà déposé un amendement qui vise au retrait de l'alinéa 3° de l'article 1er.
J'en viens à l'amendement n° 50, que le Gouvernement demande à son auteur, M. Badré, de bien vouloir retirer. Cet amendement n'est certes pas inintéressant - il vise en effet à ajouter les espaces boisés à la liste des exonérations de l'application de l'article 55 de la loi SRU -, mais, toujours dans l'esprit contractuel que j'ai tenu à souligner tout au long de ce débat, le préfet, pour favoriser la mixité sociale prévue à l'article 3, tiendra compte de la situation particulière de telle ou telle commune dont une très grande partie du territoire serait ou est inconstructible.
S'agissant de l'amendement n° 24 rectifié, qui vise la superficie de neuf mètres carrés, le Gouvernement le trouve relativement cohérent avec la définition du logement décent. Il s'en remet par conséquent à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, je le retire, étant certain que les préfets auront entendu ce que M. le ministre vient de dire et qu'ils interpréteront les contrats de manière constructive.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 12 et 30.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, sur l'amendement n° 62.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Comme M. le rapporteur l'a indiqué, cet amendement du Gouvernement ne va pas dans le sens des réflexions conduites par la commission.
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, en partant de l'hypothèse que ces quarante-trois communes de la région d'Ile-de-France ne réaliseraient aucun logement social, en a conclu que cela correspondait à 288 logements par an en moins sur un flux d'environ 8 000 logements. Il faut donc remettre les choses à leur place.
Naturellement, le problème ne se pose pas uniquement en Ile-de-France. Comme M. le rapporteur l'a dit, les régions PACA et Rhône-Alpes connaissent également des tensions foncières encore plus grandes que les communes de 1 500 habitants de la région d'Ile-de-France. Cela est vrai aussi dans la région Nord - Pas-de-Calais où les facteurs d'urbanisation sont tels qu'il nous faut réfléchir sur ce sujet.
Mais j'entends bien que le Gouvernement souhaite se donner, au-delà de tout cela, le temps de l'expertise, de l'analyse. Son souci est de ne pas diminuer les logements potentiels, d'autant plus que le programme local de l'habitat intercommunal, s'il était adopté à l'unanimité, pourrait permettre à ces communes, de 1 500 à 3 500 habitants, membres d'un EPCI remplissant l'obligation des 20 %, d'être exemptées des obligations de contruction.
Sur le fond, la spécificité francilienne ne nous paraît donc pas un bon choix. Il nous faut procéder à des analyses. Tout à l'heure, d'autres chiffres ont été avancés, et j'ai même entendu évoquer celui de 5 000.
En tout cas, cette proposition de loi parie sur le contrat, qui constitue un changement profond par rapport à la contrainte et qui repose sur le principe d'une société de confiance par rapport à une société de défiance. Si l'on examine les analyses des philosophes et des théologiens depuis le renouveau du XVIe hollandais, on voit bien que la société de confiance est une société ouverte qui croit en la capacité des hommes à contracter, à s'ouvrir et à cesser d'avoir peur ensemble, et que la société de défiance, tout au contraire, a pour principe une absence de confiance dans l'autre.
Personnellement, sans être convaincu, je voterai à titre personnel dans le sens du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je souhaite simplement que l'on essaye de sortir de ces effets cliquets que nous ne cessons de poser au travers de notre société et qui nous condamnent, en fait, à être une société mitoyenne et non pas une société citoyenne. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais que M. le ministre nous confirme qu'il est bien défavorable à cet amendement n° 26 rectifié.
M. Gilles de Robien, ministre. J'ai dit que je ne pouvais pas y être favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 33 et 64.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 rectifié ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. Il s'agit, avec cet amendement, de considérer qu'on peut faire du logement social à partir de neuf mètres carrés. J'imagine que l'auteur de ce texte a souhaité faire référence au logement décent ! Je rappelle que la notion de logement décent va bien au-delà de la surface et concerne bien évidemment les équipements de confort.
Objectivement, aujourd'hui, dans notre pays, on ne fait pas du logement social à partir d'une surface de neuf mêtres carrés. On ne respecte pas les normes en proposant un tel logement. Il n'est donc pas souhaitable de donner une suite favorable à l'amendement qui nous est proposé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30:

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages 161
Pour l'adoption 207
Contre 113

Article 2





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