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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 3. - L'article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 2001" sont supprimés et le mot : "approuvé" est remplacé par le mot : "adopté".
« 2° Six alinéas ainsi rédigés sont ajoutés in fine :
« Les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux peuvent s'engager par délibération du conseil municipal sur un programme triennal de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce programme doit être au moins égal, d'une part, au tiers du nombre estimé de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir et, d'autre part, à 1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales. L'accomplissement de l'obligation à laquelle la commune s'est engagée s'apprécie, en tout état de cause, en fin de période triennale, sur le fondement des proportions ainsi fixées, au vu du nombre total de logements réalisés.
« Si les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat et si cet établissement public de coopération intercommunale se dote d'un programme local de l'habitat, celui-ci fixe un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à la somme des obligations des communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 et qui est réparti sur le territoire des communes de l'établissement public. Les communes non soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 doivent alors s'engager par délibération sur le programme triennal qui leur est assigné par le programme local de l'habitat.
« Le préfet peut, sur décision motivée, réduire ces obligations dans le cas de communes qui, du fait de servitudes ou de contraintes limitant la construction sur leur territoire, telles que, notamment, zones de risques miniers, protection de monuments historiques, forte densité urbaine, rencontrent des difficultés particulières pour réaliser des logements. Cette décision est prise après avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme de l'habitat dont la commune est membre ou, à défaut, du conseil départemental de l'habitat.
« L'adoption des programmes triennaux suspend l'application du prélèvement prévu à l'article L. 302-7.
« Au terme de la période triennale, la commune établit un bilan portant sur le respect de l'engagement pris en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, actualisé en fonction du nombre total de logements effectivement réalisés sur son territoire pendant cette période. Ce bilan est communiqué au préfet pour examen contradictoire.
« Au cas où le préfet constate, après cet examen, que l'engagement n'a pas été tenu, un prélèvement est effectué à titre de pénalité dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 302-7. Ce prélèvement est calculé en multipliant, d'une part le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux non réalisés et l'objectif actualisé auquel la commune s'était engagée, d'autre part le prélèvement total qui aurait été effectué pendant la période triennale en l'absence d'engagement de la commune, majoré de 100 %. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 40, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° de cet article. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
« Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : "Ce programme doit être au moins égal au tiers du nombre estimé de logements réalisés, y compris les logements locatifs sociaux, sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir. En aucun cas ce nombre ne peut être inférieur à 1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales". »
L'amendement n° 41, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ", d'une part, au tiers du nombre estimé de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir et, d'autre part, à 1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné". »
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "d'une part, au tiers du nombre estimé de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale à venir et, d'autre part, à 1 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales", par les dispositions suivantes : "au tiers du nombre de logements commencés sur le territoire de la commune au cours des trois années précédentes. En aucun cas ce nombre ne peut être inférieur à 4 % du seuil des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs anciens nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales."
« II. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "actualisé en fonction du nombre total de logements effectivement réalisés sur son territoire pendant cette période". »
L'amendement n° 10, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "2 %". »
L'amendement n° 42, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »
L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "forte densité urbaine", insérer les mots : "plan de prévention des risques touchant plus de la moitié du territoire urbanisé,". »
« II. - Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : " Ne peuvent faire l'objet d'une telle décision que les communes dans lesquelles le nombre de logements commencés dans les trois dernières années est, en moyenne annuelle, inférieur à 1 % des résidences principales". »
L'amendement n° 43, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigé : "Cette suspension est soumise, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat, à l'accord de cet établissement". »
L'amendement n° 44, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : "Ce prélèvement est calculé en ajoutant au prélèvement total qui aurait été effectué pendant la période triennale en l'absence d'engagement de la commune le même montant multiplié par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux non réalisés et l'objectif actualisé auquel la commune s'était engagé". »
L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé ;
« A - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A l'issue de la première période d'application de ces dispositions, un bilan sera établi sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement résultant des alinéas précédents. Ce bilan donnera lieu à une évaluation dont il sera rendu compte au Parlement.
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I - ". »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 14.
Mme Evelyne Didier. Avec cet article 3, vous nous parlez de mise en cohérence du dispositif créé par les deux premiers articles.
Il s'agit, en réalité, de passer, selon les termes de la proposition de loi, d'une logique de stock - qui a au moins le mérite de nous permettre d'appréhender la réalité des choses en termes de répartition de logements sociaux sur le territoire - à une logique de flux, qui prendrait en compte les constructions.
Dans les faits, et si l'on suit la logique propre de la proposition de loi, il s'agirait - à moins que nous ayons mal compris - de tenir comme intangible la réalité du parc immobilier existant et de ne considérer que les constructions à venir.
Soyons précis ! Une commune qui aurait mille logements sans le moindre logement locatif social et qui déciderait, à échéance de trois ans, de construire trente logements, dont dix sociaux, serait-elle dans les normes ? Obtiendrait-elle la dispense de toute participation au dispositif de solidarité ?
Voyez-vous, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas convaincus que cette définition des règles de construction de logements locatifs sociaux soit particulièrement contraignante. Il y a d'ailleurs fort à parier qu'elle sera aisément adaptée par ceux qui ne souhaiteraient pas consentir un effort majeur de réalisation de logements sociaux.
Permettez-nous de présenter quelques remarques. Il est évident que, pour retenir une population jeune et active, l'existence d'un parc locatif social est déterminante. De même, pour nombre de familles victimes de la précarité de l'emploi, le logement est une question cruciale.
Dans nos villes et nos villages, de nombreuses familles rencontrent ces problèmes et attendent une réponse à leur besoin d'un logement de qualité. Votre proposition consistera pourtant à les exclure de ce droit au logement, en limitant, de fait, la construction de logements sociaux.
Pour conclure, il est question ici de répondre aux besoins collectifs exprimés par la population. Dois-je rappeler que la moitié des redevables de l'impôt sur le revenu ne sont pas imposables ?
Que doit faire la loi ? Elle doit servir l'intérêt général ! La politique du logement mérite incontestablement d'autres choix que ceux qui sont définis - certes, en cohérence avec les deux premiers articles - par cet article 3, que nous vous invitons à supprimer, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre les amendements n°s 39 et 40.
M. Jean-Yves Mano. Fidèle à la même logique, l'article 3 constitue le second volet de l'entreprise de démolition de l'article 55 de la loi SRU visant à favoriser la réalisation des logements locatifs sociaux dans les communes qui en comptent moins de 20 %.
Après l'avoir plus qu'édulcoré - soustraction de nombreuses communes sous divers prétextes - la majorité de la commission des affaires économiques propose d'ajouter un nouveau dispositif à celui de la loi SRU tendant à favoriser une « démarche contractuelle ».
L'idée de la contractualisation n'est pas critiquable en soi. Ce qui l'est, c'est que, sous prétexte de mettre en place une telle démarche, la commission en profite pour revoir à la baisse les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, pour les étaler dans le temps, pour diminuer le montant de la contribution de solidarité et pour donner au préfet la possibilité de réduire les obligations de certaines communes sur des critères volontairement imprécis et larges.
C'est ainsi que, dans le système proposé, une commune qui n'a pas de logements sociaux verra ses obligations divisées par trois, n'ayant plus que 1 % de logements sociaux à construire par période triennale, contre 3 % actuellement, et mettra donc soixante ans pour atteindre 20 % de logements sociaux, contre vingt ans actuellement.
Ce système est inacceptable car, dans les faits, il va se substituer à celui de la loi SRU, beaucoup plus volontariste. Il est surtout inacceptable, car en freinant ainsi la dynamique en faveur du logement locatif social et de la mixité sociale, il fait fi de la demande insatisfaite de près de 2 millions de ménages dans notre pays. Il fait également fi de la politique de la ville qui, par les opérations de démolition-reconstruction, a pour objet de reconstruire les logements démolis non pas sur les mêmes territoires, mais sur d'autres sites pour bâtir des villes plus harmonieuses.
C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.
En ce qui concerne l'amendement n° 40, le deuxième alinéa de l'article 3 est extrêmement sophistiqué. Certes, on voudrait croire que c'est scientifique, puisque nous avons eu affaire à des mathématiciens eu égard à l'approche particulière du nombre de logements à créer. Le résultat est simple : c'est un étalement dans le temps de la contractualisation de nouveaux objectifs pour les communes. Mais comment peut-on accepter le fait qu'une commune dispose de soixante ans pour se mettre à niveau ?
Les candidats locataires qui viendront voir les maires de ces communes se verront répondre gentiment ceci : « J'ai fait ce qu'il fallait pendant mes dix premières années de mandat ; revenez me voir dans trente ou quarante ans ». Je doute qu'ils soient satisfaits d'une telle réponse ! Je pense que cette disposition n'est pas acceptable en l'état.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Dominique Braye. Il s'agit d'un amendement de clarification. Il tend à préciser que l'exigence du tiers du flux prime sur le seuil de 1 % et que ce tiers s'applique à l'ensemble des nouvelles constructions.
Cet amendement tend donc à lever plusieurs ambiguïtés, notamment celle que mon collègue Jean-Yves Mano rabâche depuis le début,...
M. Jean-Yves Mano. C'est la réalité !
M. Dominique Braye. ... à savoir qu'il faudra soixante ans aux communes pour atteindre les 20 % de logements sociaux. Ce serait le cas si les communes ne construisaient que 1 % de logements sociaux !
C'est la raison pour laquelle nous voulons qu'il soit précisé, je le répète, que c'est l'exigence du tiers des logements construits sur la commune qui s'imposera.
Ce matin, en discutant avec Jean-Paul Alduy de ce problème du tiers, nous nous demandions s'il ne faudrait pas porter le seuil de 1 % à 2 %. Nous lui avons expliqué qu'en fait il fallait tenir compte non pas du 1 % mais du nombre de logements qu'il avait fait construire sur sa commune. Il nous a dit que ce nombre s'élevait à 1 500, soit 500 logements sociaux nouveaux par an. A l'énoncé de ce dernier chiffre, il a eu le réflexe d'un boxeur récevant un uppercut dans le foie : effectivement, ça fait beaucoup !
Soyons au moins honnêtes entre nous ! Reconnaissons que ce seuil de 1 % représente un plancher pour éviter que des communes ne détournent la loi. Il faut un minimum ! Mais, en réalité, c'est toujours l'obligation du tiers qui s'imposera, sachant que cette exigence de niveau correspond, comme l'a dit M. le ministre, à 24 000 logements sociaux construits par an si toutes les communes s'engagent dans une démarche contractuelle, ce qui est nettement supérieur à ce que prévoit la loi SRU dans sa version actuelle. Il faut en tenir compte !
A propos du plancher de 1 % - il faut faire un peu de technique ! - je tiens à rappeler qu'il ne s'applique qu'aux communes qui ont moins de 13 % de logements sociaux. Dans le cas contraire, ce serait leur imposer des obligations supérieures à la loi SRU actuelle. Ce seuil minimum serait donc plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
Ce seuil de 1 % a tout simplement pour objet de prendre en compte la situation de communes qui n'ont pas du tout de logements sociaux. On ne peut pas demander l'impossible : 1 %, c'est déjà beaucoup ! Parfois, elles ne sont pas responsables de cet état de fait. Nous souhaitons donc pénaliser les communes qui n'accompliraient aucun effort pour rattraper leur retard, et non pas celles dont la situation serait due à ce qui n'aurait pas été réalisé dans les années précédentes.
Notre objectif est toujours le même : faire en sorte que les communes construisent des logements sociaux, afin que les plus modestes de nos concitoyens puissent se loger dans des conditions décentes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Jean-Yves Mano. Certes, le délai de soixante ans pour se mettre à niveau est peut-être un cas d'école mais il est des cas d'école qui peuvent se réaliser ! On ne peut pas dire que vous nous proposiez une politique volontariste en matière de construction de logements sociaux, bien au contraire !
J'en viens à l'amendement n° 41.
La démarche de contractualisation volontaire n'est acceptable que si les objectifs actuels sont maintenus. Une commune qui n'a pas de logements sociaux ne doit pas pouvoir se contenter d'un rattrapage en soixante ans de l'objectif de 20 % de logements sociaux. Ce rattrapage doit se faire en vingt ans.
C'est pourquoi il est proposé que l'engagement triennal de réalisation de logements locatifs sociaux soit au moins égal à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
Toute mesure qui va en deçà du texte initial ne favorise pas le développement du logement social dans ce pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Gilles de Robien, ministre. La rédaction actuelle de la proposition de loi amènerait les communes à prendre un engagement sur le nombre de logements, avec le risque que des écarts importants puissent apparaître, lesquels conduiraient à effectuer des rectifications en cours de parcours.
Il apparaît donc préférable au Gouvernement que l'engagement de la commune s'effectue en toute connaissance de cause, par référence au rythme de construction de la période récente, et non par rapport au rythme de la période future.
Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement permet de clarifier le mode de calcul de l'engagement contractuel de la commune.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean-Paul Alduy. Au risque d'apparaître un peu têtu, je vais vous citer l'exemple d'une commune de 100 000 habitants qui compte 50 000 résidences principales : 1 %, cela représente 500 logements, soit 166 par an, et si l'on applique la règle du tiers, cela fait 55 logements sociaux par an. Cela me paraît peu !
Par conséquent, dans le présent amendement, je vous propose de retenir le seuil de 2 %, et non pas de 1 % ; je reprends là la proposition que j'ai faite en commission, monsieur le rapporteur. En effet, se limiter à un plancher de 1 % ne permet pas à des communes qui sont très en retard de combler ce retard dans un délai suffisant, même si, je l'admets, c'est la règle du tiers et la contractualisation qui doivent prévaloir.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est le bon sens !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Jean-Yves Mano. Le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 3 autorise le préfet, sous certaines conditions, à réduire les obligations d'une commune si elle fait l'objet de servitudes ou de contraintes liées à des risques miniers, à la protection des monuments historiques ou encore du fait d'une forte densité urbaine, au motif qu'elle ne disposerait pas de réserves foncières.
Permettez-moi de m'inscrire en faux contre de telles mesures, qui seraient vécues comme des contraintes. Certes, des difficultés peuvent surgir s'agissant de certains terrains. Mais je rappelle, une fois de plus, que d'autres possibilités existent pour construire des logements sociaux : droit de préemption pour acquérir des logements existants ; incitation des propriétaires privés à conclure des conventions avec l'ANAH et donc, à partir de ce moment-là, à pratiquer des loyers conventionnés dits « sociaux » ; acquisition des immeubles existants. Et on ne sait pas où s'arrête la notion de « forte densité urbaine » laissée à l'appréciation du préfet.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'encadrer les pouvoirs du préfet de telle manière que cette mesure ne puisse s'appliquer qu'à des communes où le rythme annuel de construction de logements est effectivement inférieur à la moyenne nationale.
Il est par ailleurs proposé d'ajouter parmi les éléments d'appréciation du préfet l'existence d'un plan de prévention des risques couvrant plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter les amendements n°s 43 et 44.
M. Jean-Yves Mano. En ce qui concerne l'amendement n° 43, M. le rapporteur nous propose de soumettre la contribution des communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat à l'accord de cet établissement. La suspension du prélèvement constitue une perte de recettes pour l'EPCI et doit donc être soumise à son accord.
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement de solidarité est versé à l'EPCI dont est membre la commune lorsque cet EPCI est doté d'un plan local de l'habitat pour réaliser des logements locatifs sociaux.
Soumettre à l'accord de cet EPCI la supension du prélèvement est une question de principe puisque, de fait, cette suspension aboutit à une perte de recettes sur lesquelles les communes comptaient pour mener à bien une politique de développement du logement social.
L'amendement n° 44 a pour objet de garantir qu'une commune qui n'a pas respecté ses engagements n'aura pas, finalement, un prélèvement plus faible qu'une commune ayant accepté les obligations de la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Gilles de Robien, ministre. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, le Gouvernement est absolument persuadé que le dispositif contractuel permettra d'obtenir de meilleurs résultats qu'un dispositif contraignant qui impose et pénalise d'emblée.
Pour prouver sa bonne foi et pour mesurer les effets de cette politique contractuelle, le Gouvernement vous propose, par l'amendement n° 69, d'évaluer, après trois ans d'exercice, les effets concrets de ce dispositif et d'inscrire cette mesure dans la loi.
M. Yves Coquelle. Nous sommes d'accord !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 3 de la présente proposition de loi constitue, chacun l'a bien compris, le coeur du dispositif de contractualisation. Il définit les conditions dans lesquelles les communes pourront désormais s'engager par délibération. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 14 et 39 qui tendent à la suppression d'un article aussi fondamental.
Selon les simulations qui ont été effectuées, 24 000 logements devraient être construits si les communes s'engagent dans ce contrat.
M. Jean-Yves Mano. Je n'y crois pas !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous espérons obtenir de meilleurs résultats que précédemment, avec l'ancien dispositif.
L'amendement n° 40 aboutirait in fine à revoir à la baisse les objectifs de la loi. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 41 tend à fixer les obligations contractuelles au niveau des obligations actuelles, c'est-à-dire à revenir à l'ancien dispositif. La commission a donc également émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 67, monsieur le ministre, la commission est prête à accepter comme période de référence les trois années passées et non pas les années à venir. Toutefois, une chose me gêne un peu : avec cette proposition de loi, la commission souhaitait faire table rase du passé. C'était la philosophie qui nous inspirait.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout le problème de cette proposition de loi !
M. Dominique Braye, rapporteur. On demandait aux communes de s'engager et elles auraient été pénalisées en fonction de ce qu'elles auraient fait.
Certaines communes qui ont, dans les années précédentes, beaucoup construit, auront désormais de lourdes obligations qu'elles auront de la peine à respecter. Inversement, des communes qui auront peu construit auront de faibles obligations alors qu'elles devraient en avoir de plus fortes.
Je comprends bien la clarification que cela apportera, notamment en ce que la disposition nous permettra d'avoir un objectif mesuré d'entrée. J'émettrai donc un avis favorable.
Cela étant, il est un problème que nous n'avons fait qu'aborder en commission et qui me paraît intéressant, monsieur le ministre, celui de ces logements sociaux que les élus n'arrivent pas, ou difficilement, à louer.
M. Gilles de Robien, ministre. C'est le problème des logements vacants !
M. Dominique Braye, rapporteur. Le maire de Rodez m'a saisi de ce sujet ainsi que M. Darniche, pour la Vendée, et bien d'autres élus encore : même avec moins de 20 % de logements sociaux, ils n'arrivent pas à trouver de locataires parce que la culture locale, c'est plutôt l'accession à la propriété.
Va-t-on obliger ces agglomérations à construire plus de logements sociaux avec pour seul effet d'accroître encore le parc de logements vacants ? Ce serait vraiment ne pas tenir compte de la réalité de notre pays. C'est un problème sur lequel il faudrait peut-être se pencher.
M. Hilaire Flandre. C'est la technocratie qui est la responsable !
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 10 vise à passer à 2 %. Ce qui prime pour nous, c'est le flux, c'est la base du contrat : l'objectif de 2 % des résidences principales quand on part de zéro me paraît trop difficile à atteindre.
Donc, pour ma part, je souhaite que M. Jean-Paul Alduy retire son amendement afin de ne pas obliger la commission à émettre un avis défavorable, ce que le rapporteur ne souhaite pas !
M. le président. Monsieur Alduy, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Alduy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
M. Jean-Yves Mano. C'est un amendement excellent et je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 10 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 42 tend à supprimer la disposition offrant la possibilité au préfet de réduire les obligations des communes dans certains cas.
Nous ne pouvons prévoir tous les cas d'impossibilité, mais nous faisons confiance aux élus ainsi qu'aux représentants de l'Etat, qui jugeront des impossibilités objectives et avérées. Nous sommes donc opposés à l'amendement de M. Mano, d'autant plus que, s'il était adopté, l'amendement du Gouvernement deviendrait sans objet, ce que nous ne souhaitons pas.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 42.
En ce qui concerne l'amendement n° 68 et les plans de prévention des risques, la commission émet un avis favorable. L'idée de placer le dispositif à cet endroit-là du texte est excellente.
L'amendement n° 43 vise à soumettre à l'accord de l'EPCI dont la commune est membre la suspension du prélèvement annuel prévu par l'article 55.
Au moment où l'on veut stimuler l'intercommunalité, il ne s'agit pas d'exiger d'une commune appartenant à un EPCI une autorisation supplémentaire et donc de lui imposer une contrainte nouvelle. D'ailleurs, notre proposition de loi impose ces obligations au niveau de l'EPCI. C'est donc bien à ce niveau de l'EPCI que tout cela doit se passer, et je ne doute pas que tout se passera bien.
L'avis de la commission sur l'amendement n° 43 est donc défavorable.
L'amendement n° 44 tend à substituer aux mécanismes de pénalité prévus dans la proposition de loi un mécanisme différent. M. Mano nous propose, par cet amendement, de pénaliser plus fortement des communes qui ne seraient pas arrivés à respecter leur contrat que des communes qui n'auraient rien fait. Vous comprenez bien qu'à partir du moment où des communes s'engagent dans la construction de logements sociaux, même si elles ne respectent pas totalement leur contrat, nous souhaitons qu'elles soient moins fortement pénalisées que des communes qui ont décidé de ne rien faire.
M. Jean-Yves Mano. Mais non ! Ce n'est pas cela !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur ce point : des communes qui s'écarteraient par trop des obligations prévues au contrat pourraient effectivement être l'objet d'amendes d'un montant supérieur à celui des pénalités applicables à des communes qui auraient décidé de ne rien faire, et ce même si les communes en question étaient arrivées à 50 % d'exécution du contrat. Pénaliser, par exemple, une commune à qui il manque trois logements sociaux plus fortement qu'une commune qui a décidé de ne rien faire, cela me paraît peu raisonnable.
En conséquence, l'avis de la commission sur l'amendement n° 43 est défavorable.
Sur l'amendement n° 69, j'émettrai un avis excessivement favorable, car il est nécessaire d'avoir un débat dans trois ans.
M. Guy Fischer. Nous voilà rassurés !
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je crois vraiment que, dans trois ans, nous aurons de bonnes nouvelles et nous pourrons nous féliciter d'avoir adopté cette formule.
En tout cas, nous mettons tout en oeuvre pour y arriver.
M. Guy Fischer. Nous jugerons au bilan !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Les amendements identiques n°s 14 et 39 étant des amendements de suppression, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet article 3 est effectivement le coeur du dispositif. Il correspond exactement à la philosophie du Gouvernement, qui veut encourager les communes à s'engager à réaliser des logements sociaux et non à les punir comme dans le cadre du dispositif existant.
Sur l'amendement n° 40, contrairement aux affirmations de M. Mano, si toutes les communes s'engagent, la production de logements sociaux sera supérieure de 15 % à celle qui est prévue dans le dispositif actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 40, qui freinerait la réalisation de logements sociaux.
Sur l'amendement n° 28,...
M. Dominique Braye. Je le retire, compte tenu du fait que la commission a accepté l'amendement n° 67 du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. L'amendement n° 41 ne nous semble pas avoir beaucoup de sens, puisqu'il fixe des objectifs identiques aux communes, qu'elles sortent du dispositif existant ou qu'elles y restent. La proposition de loi a précisément pour objet de fixer, selon les communes, des objectifs supérieurs ou inférieurs aux objectifs initiaux en fonction du rythme réel de construction dans la commune.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour l'amendement n° 10 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 42, le Gouvernement émet un avis défavorable, étant rappelé que l'amendement n° 68 tend à encadrer le pouvoir du préfet.
L'amendement n° 43 introduirait une procédure supplémentaire, ce qui va à l'encontre de l'objectif de mixité sociale et de production de nouveaux logements sociaux, objectif partagé par le Gouvernement et, certainement, par les auteurs de l'amendement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 44 prévoit un autre système de pénalisation qui serait complètement injuste, puisqu'une commune qui aurait réalisé 99 % de son contrat serait davantage pénalisée que la commune qui n'aurait pas contractualisé du tout. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 14 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 10 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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