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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 4. - Dans la première phrase de l'article L. 302-9 du même code, le mot : "approuvé" est remplacé par le mot : "adopté". »
L'amendement n° 15, présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 4 de la proposition de loi découle naturellement de la rédaction des trois premiers articles. C'est donc tout à fait logiquement que nous proposons sa suppression à la Haute Assemblée, par simple cohérence avec notre position de fond.
Cependant, que se passera-t-il si le PLH n'est pas adopté ? Nous souhaiterions obtenir quelques éclaircissements sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je m'étonne de la démarche d'opposition systématique qu'a adoptée le groupe CRC.
En effet, monsieur Le Cam, cet article tend à préciser dans le code de la construction et de l'habitation que les programmes locaux d'habitat sont « adoptés », comme l'énonce l'article L. 302-2, et non « approuvés » comme le prévoit l'article L. 302-9. Cet article vise par conséquent tout simplement à corriger une inexactitude du code de la construction et de l'habitation.
Je ne vous cache pas que votre amendement ne manque pas de me surprendre, à moins que vous ne souhaitiez pas mettre en cohérence les deux articles du code. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur Le Cam. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il estime que le terme « adopté » est tout à fait pertinent, et donc que la rédaction de la proposition de loi est meilleure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5





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