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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 6. - Les sommes affectées au fonds d'aménagement urbain au titre du prélèvement de l'année 2002 en application de l'article L. 302-7 du même code sont reversées aux fonds d'aménagement urbain régionaux. Chaque fonds régional reçoit les prélèvements des communes situées dans sa région.
« Le prélèvement de l'année 2003 effectué en application de l'article L. 302-7 du même code est reversé aux communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéa de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 45, présenté par MM. Mano, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa de cet article. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Le prélèvement de l'année 2003 effectué en application de l'article L. 302-7 du même code sur les communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéa de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004 leur est reversé. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Gérard Le Cam. Etrange article, à proprement parler, que l'article 6 de la proposition de loi dont nous débattons !
Nous avons souligné, dans la discussion des articles précédents, qu'il s'agissait clairement de créer les conditions permettant à certaines communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - qui traite du financement, par la solidarité nationale, de la réalisation de logements sociaux - de s'exempter au maximum de leurs obligations.
Par cet article 6, il s'agit d'alimenter les fonds urbains régionaux avec ce qui restera du solde dudit prélèvement - nous demandons à voir ce que cela peut donner, puisque le rapport ne le précise pas -, et donc, dans les faits, à consacrer une sorte de solidarité interne entre les communes que nous allons définir ci-après : si vous n'avez pas de logements sociaux sur votre territoire en nombre significatif et que vous ne vous engagez pas à en construire dans les trois années à venir, vous serez autorisés à vous acquitter d'un prélèvement qui sera prioritairement redistribué à des communes dont la situation est proche de la vôtre et ayant le bon goût d'en construire une poignée.
En clair, alors que le prélèvement institué par l'article L. 302-7 tendait à permettre le financement des opérations menées dans le cadre des grands projets urbains ou des contrats de ville, il serait désormais recentré sur le financement de timides objectifs de construction définis par les communes redevables.
Dans l'absolu, cela consisterait à faire financer les logements sociaux que l'on pourrait construire en petit nombre à Buchelay avec l'argent du Vésinet ou de Montfort-l'Amaury, tandis que la requalification du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie pourrait attendre. (M. le rapporteur sourit.)
De la même manière que pour l'article 5, cette forme de priorité accordée à quelques opérations de construction permettant de se donner bonne conscience et de se dégager à bon compte de ses obligations ne peut pas recevoir notre assentiment.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Yves Mano. Il est injustifié que les sommes perçues au titre du prélèvement de solidarité de 2003 soient versées directement aux communes qui ont adopté un engagement triennal dans le cadre, soit du dispositif actuel, soit de celui qui est prévu par la proposition de loi, au motif qu'il faut tenir compte des délais de mise en oeuvre du nouveau dispositif alors qu'il n'est pas précisé que ces sommes sont affectées à la réalisation de logements sociaux.
Cette disposition rompt avec les choix qui ont été opérés dans la loi SRU. Elle prive par ailleurs les EPCI dotés d'un PLH de recettes qui leur reviennent de droit pour effectuer des réserves foncières, comme le prévoit l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Dominique Braye. Cet amendement, purement rédactionnel, vise à clarifier le second alinéa de l'article 6, de façon à éviter les contestations juridiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. J'émettrai naturellement un avis défavorable sur l'amendement n° 17, qui vise à supprimer l'article 6 du texte dont je suis le rapporteur.
Je préciserai que le fonds d'aménagement urbain n'existe pas faute d'avoir été créé par décret. Les sommes qui lui étaient affectées représentaient 40,2 millions d'euros.
Monsieur Mano, en outre, 6 millions d'euros seulement ont été versés aux EPCI. Nous souhaitons que le reliquat soit affecté aux fonds d'aménagement urbains régionaux, de façon à être distribués et mis en oeuvre le plus rapidement possible auprès des communes. Ce serait une manière d'anticiper la décentralisation que nous souhaitons voir intervenir au niveau du logement et de l'habitat.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 45. Nous aurions souhaité, pour lancer un signal fort aux communes afin qu'elles s'engagent immédiatement dans la contractualisation en faveur du logement social, que le prélèvement de 2003 soit opérationnel dès le 1er janvier. Manifestement, le calendrier parlementaire ne le permet pas. Nous souhaitons inciter d'ores et déjà les communes à s'organiser en vue de la contractualisation.
Notre objectif, contrairement à vous, monsieur Mano, n'est pas de pénaliser les communes, mais de faire en sorte qu'elles construisent du logement social ; nous leur reverserons donc ces sommes si elles contractualisent avec l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 17.
Je rappelle à M. Le Cam que le précédent gouvernement voulait que les fonds d'aménagement urbain soient régionaux, mais que le Conseil d'Etat avait rejeté le projet de décret d'application. Je comprends donc mal que les auteurs de l'amendement veuillent empêcher la correction d'une erreur du précédent gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 45, je rappelle que le précédent dispositif ne prévoyait pas la gestion des phases transitoires. C'est l'objet du second alinéa de l'article 6, et le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
L'amendement n° 29 tend au contraire à clarifier la rédaction de ce même alinéa, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME

Article additionnel avant l'article 7





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