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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Goulet, Doublet, de Montesquiou, Türk et Demilly, est ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces frais d'étude, d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement des budgets communaux, prévue à l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Nous abordons un tout autre registre, puisqu'il s'agit maintenant d'urbanisme et, plus particulièrement - problème auquel nos communes, notamment les plus petites, sont confrontées -, de la prise en charge du coût de la réalisation des documents d'urbanisme.
La réalisation de ces documents représente une part très importante des budgets communaux, d'autant que leur conception ne peut pas toujours être réalisée par les directions départementales de l'équipement. Les communes, en premier lieu celles qui sont les plus démunies en personnel et en matériel, sont dès lors obligées de faire appel à des acteurs économiques privés.
Les frais correspondants étant inscrits au chapitre des dépenses de fonctionnement des budgets communaux, il vous est proposé de permettre aux communes, en particulier aux plus petites d'entre elles, d'inscrire leurs dépenses au chapitre des investissements - il s'agit d'ailleurs bien d'investissements sur l'avenir - afin qu'elles puissent bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Goulet soulève un vrai problème, celui du financement des documents d'urbanisme, problème d'autant plus d'actualité qu'avec les PLU, les SCOT et autres documents d'urbanisme, les frais sont maintenant beaucoup plus importants qu'ils ne l'étaient auparavant ; notre collègue propose donc que ces frais soient inscrits parmi les dépenses d'investissement des communes afin que celles-ci puissent récupérer une partie de la TVA par l'intermédiaire du FCTVA.
Le rapporteur que je suis serait tenté d'être favorable à cette proposition, mais il ne peut s'empêcher de se tourner vers M. le ministre pour lui demander quelle serait son incidence financière et pour s'assurer de sa compatibilité avec la réforme de la décentralisation.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement, mais je peux dire d'emblée que son avis est un avis de sagesse plutôt positif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. J'aimerais pouvoir donner un avis identique, mais je ne le puis, même si je suis très sensible à la question que vous soulevez, monsieur Goulet.
Le financement des études d'urbanisme représente en effet une très lourde charge pour les communes, les petites et les moyennes surtout. Si je comprends votre préoccupation, j'estime cependant que l'amendement présenté n'apporte pas une réponse satisfaisante à la question du financement. Il induirait une dépense supplémentaire, qui serait compensée par l'augmentation d'une taxe, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
La question soulevée ne peut être examinée que dans le cadre du projet de loi de finances, dont c'est d'ailleurs la saison.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Je soutiens évidemment cet amendement, même si je suis conscient des problèmes techniques d'application qu'il soulève.
Je pense, monsieur le ministre, que les budgets d'urbanisme et les crédits d'études ne sont pas à la hauteur pour soutenir la politique de planification - c'est le moins que l'on puisse dire et c'est le cas depuis longtemps - et qu'ils mériteraient d'être réexaminés, si ce n'est pas possible ce soir, du moins dans le cadre du projet de budget, dans le sens positif de l'amendement n° 52.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je soutiens moi aussi cet amendement, qui m'amène à évoquer un autre problème, celui du financement des cartes communales.
Si les PLU et les SCOT peuvent être aidés au titre de la DGD, il n'en est pas de même pour les cartes communales. Or, les dispositions que nous avons adoptées étant plus lourdes en termes d'études, il nous faut aussi encourager les communes à se lancer dans ces démarches prospectives. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens et j'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de prendre en compte au titre de la DGD le financement des cartes communales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 7.

Article 7





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