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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002


M. le président. « Art. 9 - Après le premier alinéa de l'article L. 123-19 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols, maintenu en vigueur en application de l'alinéa précédent, où existe un coefficient d'occupation des sols, le calcul des droits à construire résultant de ce coefficient d'occupation des sols est de plein droit effectué dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 123-1-1. Dans ces secteurs, les dispositions du deuxième alinéa du même article s'appliquent.
« Toutefois, la commune peut, par délibération du conseil municipal, décider de ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, dans tout ou partie des zones du plan d'occupation des sols. Le plan d'occupation des sols est alors mis à jour par arrêté du maire. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Yves Coquelle. L'article 9 de la proposition de loi visant simplement, une fois de plus, à tirer une conséquence quasi mécanique du dispositif arrêté dans les articles précédents, il appelle naturellement de notre part les mêmes observations.
Encore une fois, il s'agit de revenir en arrière et de prendre en compte la rédaction antérieure à la loi SRU en matière d'occupation des sols, ce qui signifie un retour à la règle des POS. Dans les faits, pour des raisons déjà évoquées par ailleurs, nous ne pouvons accepter ce qui est proposé ici, puisque la dimension d'approche globale propre à la détermination des plans locaux d'urbanisme disparaît, une fois de plus, derrière la logique interne de la proposition de loi, qui est plus restrictive.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à supprimer l'article 9.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Yves Dauge. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire excellemment M. Coquelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant d'amendements de suppression, et pour les mêmes raisons que celles qui ont été longuement développées lors de l'examen de l'article 8, votre rapporteur donne un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 20 et 48.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10





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