SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 6, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ainsi que les plans d'occupation des sols
rendus publics, dont l'approbation est intervenue dans les conditions définies
au troisième alinéa du présent article, demeurent en vigueur jusqu'à leur
prochaine révision selon le régime juridique des plans locaux d'urbanisme. Les
dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 dans leur rédaction antérieure à
la loi n° 2002-1208 du 13 décembre 2000 ainsi que celles prises pour
l'application de ces articles leur demeurent applicables. Ces dispositions leur
demeurent également applicables dans le cas où ils font l'objet, selon les
modalités définies par le troisième alinéa de l'article L. 123-13, d'une
révision d'urgence concernant un projet présentant un caractère d'intérêt
général.
« Les plans d'occupation des sols approuvés, tels que définis à l'alinéa
précédent, sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme.
Toutefois, pendant un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi
n° ... du ..., leur demeurent également applicables les dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ainsi que celles mentionnées par cet article
ou prises pour leur application. Demeurent également applicables pendant ce
même délai, dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols
approuvé, les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-7 dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ainsi que celles prévues
pour l'application de ces articles. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy.
Cet amendement relève d'une philosophie simple. Lorsqu'une nouvelle génération
de documents d'urbanisme est élaborée, il vaut mieux, en général, laisser un
peu de temps s'écouler entre la mise en place de ces documents, qui peut
prendre trois ou quatre ans, et l'entrée en application de la loi. Sinon, on
risque de bloquer complètement l'évolution du droit des sols.
Mon amendement vise donc essentiellement à avancer une solution en proposant
que, pendant quatre ans, les plans d'occupation des sols approuvés - j'insiste
: approuvés, et non pas publiés - continuent de s'appliquer suivant les
critères et les procédures antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi SRU.
Notamment, les articles L. 311-1 à L. 311-7 du code de l'urbanisme, qui
définissent le régime juridique des zones d'aménagement concerté, les ZAC,
resteront applicables, ce qui permettra l'aménagement des zones d'urbanisation
futures. En effet, à l'heure actuelle, lorsqu'une commune veut modifier 2 000
mètres carrés de terrains situés dans une zone agricole ou naturelle, ou encore
réduire de 100 mètres carrés un espace boisé classé afin de permettre l'accueil
ou l'extension d'activités économiques ou la réalisation de logements ou
d'équipements, elle est tenue d'établir un PLU pour l'ensemble du territoire
communal, ce qui peut demander entre deux et quatre ans. Si nous n'adoptons pas
des mesures de transition souples, nous risquons de créer une véritable pénurie
foncière qui entraînera une spéculation foncière et, par voie de conséquence,
une réelle ségrégation sociale dans l'espace.
L'amendement n° 6 vise donc à proroger de quatre ans la validité des plans
d'occupation des sols, et je proposerai ultérieurement une disposition analogue
pour les plans d'aménagement de zone, les PAZ, qui doivent disparaître au
profit des zones d'aménagement concertées et des PLU, afin de leur laisser le
délai précisément nécessaire à l'élaboration de la nouvelle génération des
documents d'urbanisme conformes à la loi SRU.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le défaut essentiel de la loi SRU, nous l'avons bien
souligné, consistait dans l'absence de mesures de transition entre les anciens
et les nouveaux documents. Manifestement, cela crée un véritable problème,
puisque l'on rencontre des points de blocage un peu partout.
L'amendement de notre collègue M. Alduy satisfait tout à fait la commission,
car les collectivités locales se verront accorder un délai de quatre ans pour
préparer sereinement les nouveaux documents.
M. Alduy nous propose la transition que nous souhaitions ; nous sommes donc
favorables à son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien,
ministre.
Le Gouvernement estime lui aussi indispensable que les communes
puissent faire évoluer leur plan d'occupation des sols en attendant l'adoption
d'un plan local d'urbanisme.
Cette disposition, je l'ai souligné pendant la discussion générale, est un
élément du projet de loi qu'examine actuellement le Conseil d'Etat et qui sera
soumis très prochainement au Parlement.
Le Gouvernement souhaitant recueillir l'avis du Conseil d'Etat sur son projet
de loi, et particulièrement sur cette mesure, il demande respectueusement à M.
Alduy de bien vouloir retirer son amendement, en l'assurant que cette question
reviendra très prochainement en discussion devant le Parlement, et sous une
forme très voisine.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Alduy ?
M. Jean-Paul Alduy.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Article 9