SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 53 rectifié
bis,
présenté par MM. Gournac et Murat, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas des contributions et ne sont en conséquence pas prises en
compte dans la rémunération, les dotations ou provisions inscrites au bilan des
sociétés et les primes versées à un organisme habilité se rapportant à un
régime de retraite conditionnant la constitution des droits à la rente viagère
à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux litiges en cours, sous réserve
des décisions de justice passées en force de chose jugée.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au
titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac.
Avec mon collègue Bernard Murat, nous souhaitons préciser que les cotisations
à un régime complémentaire de retraite ne sont pas assujettissables aux
cotisations sociales, ni les dotations pour constituer ces retraites, au motif
que ces droits sont aléatoires pour chaque éventuel bénéficiaire et que les
prestations qui seront versées aux bénéficiaires réels seront bien assujetties,
à la sortie, comme pensions de retraite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Un amendement semblable avait été déposé à l'Assemblée
nationale. A cette occasion, monsieur le ministre, vous aviez indiqué qu'entre
le moment où l'Assemblée nationale examinait le texte et aujourd'hui le
Gouvernement étudierait cette question et ferait connaître soit au Sénat, soit
lorsque le texte reviendrait à l'Assemblée nationale, la suite qu'il avait
l'intention de donner à la question posée par notre collègue. Pourriez-vous
donc éclairer la Haute Assemblée sur ce point ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable au
développement des mécanismes d'épargne retraite, qui permettent de compléter la
pension issue du régime de base et des régimes complémentaires. Les régimes
supplémentaires d'entreprise font partie de ces mécanismes.
En ce qui concerne les régimes supplémentaires visés par l'amendement, la Cour
de cassation a indiqué, dès 1994, que les contributions des entreprises
représentaient des avantages entrant dans l'assiette sociale.
En remettant en cause cette position de la Cour de cassation, cet amendement
apporte une mauvaise solution à un problème indéniable que rencontrent un
certain nombre de grandes entreprises.
C'est une mauvaise solution pour deux raisons.
Première raison, la question du statut social des contributions aux régimes
supplémentaires ne peut être traitée isolément : c'est le régime social de
l'ensemble des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaires
et supplémentaires qui nécessite un réexamen. Or ce réexamen ne peut lui-même
être dissocié de la réflexion globale sur la réforme du financement de nos
retraites. Le Gouvernement a fixé un calendrier. Il a l'intention de s'y tenir,
ce qui explique, comme vous l'a indiqué dans la discussion générale M. François
Fillon, l'absence d'un véritable « volet » assurance vieillesse dans ce projet
de loi de financement de la sécurité sociale.
Seconde raison, le coût de cet amendement pour les régimes de sécurité sociale
serait élevé. M. Yves Bur, rapporteur pour les équilibres financiers à
l'Assemblée nationale, a fait part d'une estimation « comprise entre 200
millions d'euros et 500 millions d'euros ». L'enjeu n'est donc pas mince.
Comme M. Vasselle vient de le rappeler, le Gouvernement s'était cependant
engagé devant l'Assemblée nationale « à examiner cette question dès maintenant,
avant la discussion au Sénat, en liaison avec les URSSAF ».
Le Gouvernement a tenu son engagement. Des instructions sont actuellement
données aux URSSAF afin d'homogénéiser les méthodes retenues pour le calcul des
redressements et d'éviter notamment le double assujettissement de sommes
provisionnées.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, et en espérant avoir répondu à vos
préoccupations, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Gournac ?
M. Alain Gournac.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu l'engagement pris à
l'Assemblée nationale. Je savais que les sommes en jeu étaient importantes,
mais les précisions que vous nous fournissez nous en donnent une idée plus
exacte. Il était donc très important que le Sénat revienne aujourd'hui sur
cette question.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 53 rectifié
bis
est retiré.
Article 6