SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 13. - I. - Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
« II. - Le solde disponible au 31 décembre 2002 du Fonds pour la modernisation des cliniques privées est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé. Le montant du solde est constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« III. - A compter du 1er janvier 2003, le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée est abrogé et, dans le I de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, après les mots : "fonds pour la modernisation des établissements de santé", sont insérés les mots : "publics et privés".
« IV. - A l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, les mots : "fonds pour la modernisation des cliniques privées" sont remplacés par les mots : "Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés".
« V. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2003, à 450 millions d'euros. »
L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées allouées aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour financer des actions en matière sociale et salariale est pris en compte pour la détermination et le suivi de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2003.
« Les tarifs des prestations des établissements bénéficiaires de ces subventions sont revalorisés, au 1er janvier 2003, dans la limite des sommes allouées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. L'hospitalisation privée s'est engagée, par la nouvelle convention collective signée en avril 2002, à réduire l'écart de rémunération existant avec les salariés des hôpitaux publics. Le financement de ces mesures sociales et salariales a été assuré en 2002 par des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées à hauteur de 181 millions d'euros.
Ce montant n'est pas pérenne, alors que les dépenses, par nature, le sont. Il importe donc d'assurer aux établissements la pérennisation de ces ressources. L'amendement gouvernemental vise donc à intégrer 181 millions d'euros dans l'objectif quantifié national pour 2003, en augmentant les tarifs des établissements dès le 1er janvier 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer. Monsieur Mattei, demain, en conseil des ministres, vous allez présenter le contenu de votre plan Hôpital 2007, qui comprendrait trois volets distincts : un premier volet relatif au personnel, un deuxième volet ayant trait à la gestion et au financement des établissements et, enfin, un dernier volet concernant les besoins d'investissement.
Une nouvelle fois, je regrette vivement que nous devions nous prononcer sur un article qui est en lien direct avec ce plan dont nous ne connaissons que les grandes lignes. Dans ces conditions, le débat que nous avons ne peut être que tronqué.
Pour des fervents partisans de la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale, avouez, monsieur le ministre, que cela n'est pas raisonnable !
Sur la fusion du Fonds de modernisation des cliniques privées et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé, nous avons plusieurs remarques à formuler.
Ce dispositif, couplé à l'innovation introduite à l'article 12 du projet de loi, à savoir la mise en place accélérée d'un mode unique de tarification, nous inquiète. Sans accompagner la modernisation nécessaire des établissements hospitaliers, il tend à gommer la spécificité de ce secteur et à confondre ses besoins particuliers avec ceux du secteur lucratif.
Par ailleurs, si les besoins en matière d'investissement sont énormes, c'est en raison des retards criants qui sont observés dans l'engagement des projets, faute de moyens de gestion suffisants nécessitant le report des priorités. Ces retards sont consécutifs aux choix que vous avez initiés hier, messieurs, lorsque vous souteniez la réduction de l'offre hospitalière. Or les réponses que vous apportez ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
Cette année, la sécurité sociale financera 300 millions d'euros d'investissement par l'intermédiaire du FMES. Les 300 millions d'euros suivants proviendront d'emprunts. Pour les 300 millions d'euros restants, il sera fait appel aux collectivités locales et aux investisseurs privés.
La boucle est bouclée. L'idée de céder l'immobilier aux régions est en passe de devenir une réalité. Nous n'en avons jamais été aussi près.
L'Etat, contrairement aux annonces qu'il a faites, ne consent pas un milliard d'euros. Les établissements supporteront les annuités d'emprunt.
Plus grave encore, peut-être, ces mesures s'inscrivent dans le processus de régionalisation, de décentralisation en matière de santé.
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM, vont monter en puissance. L'objectif fixé ne semble pas être de rapprocher les lieux de décisions des citoyens.
Allez discuter avec les agences régionales de l'hospitalisation ! Pour ce qui est de la région Rhône-Alpes, je n'hésite pas à le dire, nous nous voyons bien souvent imposer des décisions. Un rouleau compresseur modifie la structure du schéma d'implantation des hôpitaux, voire des cliniques et les possibilités de discussion sont pratiquement nulles.
Par conséquent, l'objectif semble non pas de rapprocher les lieux de décision des citoyens, de recenser les besoins sur le terrain et d'associer les usagers et les professionnels à l'élaboration des politiques de santé, mais de diminuer la place et le rôle de l'Etat en transférant les charges sur les collectivités et en laissant plus de place à la concurrence.
Nous n'avons pas évoqué les agences régionales de la santé. Or elles vont profondément bouleverser le paysage.
Le fait que vous confirmiez, monsieur le ministre, que les ARH décideront des projets n'est pas fait pour nous rassurer. Jusqu'à présent, elles ont surtout été très efficaces pour fermer des lits.
Non seulement l'offre de soins n'est plus suffisante, mais encore elle demeure très inégalement répartie. Ce n'est pas en vous suivant sur la voie que vous avez choisie que nous assurerons à tous un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Si le Gouvernement veut assumer ses responsabilités et ne pas faire peser uniquement sur l'assurance maladie les besoins de financement des hôpitaux, il lui est possible, monsieur le ministre, de supprimer notamment la taxe sur les salaires, comme le demande la fédération hospitalière de France, la FHF.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
« VI. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complétée par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 13 du projet de loi opère une fusion du Fonds de modernisation des établissements de santé et du Fonds de modernisation des cliniques privées, ce qui en élargit assez largement le champ.
La commission des affaires sociales veillera attentivement à ce que les établissements de santé privés ne soient pas écartés du bénéfice des aides accordées par le nouveau FMES.
Cet amendement a pour objet de demander qu'un bilan annuel des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires soit dressé dans un rapport établi par la Caisse des dépôts et consignations et présenté au ministre de la santé et au Parlement. Ce rapport permettra de s'assurer de la répartition équitable des dotations du Fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer. La commission des affaires sociales craint que la fusion des deux fonds ne pénalise les établissements de santé privés ! Pour s'assurer de la répartition équitable des dotations du nouveau fonds, elle nous propose de dresser un bilan.
Tout est fait pour s'assurer de la croissance du secteur privé hospitalier !
En revanche, la commission ne s'inquiète pas de la disparition des conditions auxquelles doivent se conformer les cliniques pour bénéficier des dotations.
L'amendement du Gouvernement se contente quant à lui de maintenir le niveau de ressources des établissements bénéficiaires d'une subvention.
Je vous rappelle que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'étaient vigoureusement opposés, l'an dernier, à l'élargissement des missions du Fonds de modernisation des cliniques privées. Nous nous étions surtout inquiétés du peu de garanties de nature législative en matière de ventilation des fonds.
Aujourd'hui, nous n'avons aucune information concernant le ciblage de ces aides. Ont-elles effectivement permis d'améliorer la situation salariale des personnels, notamment celle des salariés du secteur lucratif ?
Dans ces conditions, nous voterons contre l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13