SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Gournac, Murat et Karoutchi, est
ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231
bis
L du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versés par les établissements publics mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et mentionnés à
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de taxe sur les
salaires. »
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, le secteur médico-social va mal, tout le monde s'accorde
à le reconnaître. Nous devons y être attentifs si nous ne voulons pas être
confrontés à de grandes difficultés.
Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées doivent
supporter le coût de mises aux normes qui évoluent sans cesse, mais aussi
financer la mise en place des 35 heures. Tout cela coûte très cher !
Pour alléger le poids de ces charges, nous avons déposé cet amendement visant
à les exonérer de la taxe sur les salaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Votre amendement, monsieur Gournac, est certes intéressant,
mais, hélas ! il n'a pas sa place dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Il aurait plutôt sa place dans le projet de loi de finances et je renvoie donc
la balle à notre éminent collègue Philippe Marini, rapporteur général. Cela
étant, M. le ministre va vous donner son sentiment.
M. Alain Gournac.
Je l'écouterai avec intérêt !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
J'ai la même opinion que M. le rapporteur, et je veux souligner
que cet amendement aurait pour effet, en exonérant de la taxe sur les salaires
les établissements publics hébergeant des personnes âgées ou gérant des unités
de soins de longue durée, d'introduire des différences de traitement entre les
divers redevables de cet impôt, par exemple l'ensemble des établissements de
santé, publics ou privés, les entreprises d'assurance, les banques, les
organismes non lucratifs de protection sociale complémentaire, différences de
traitement qui ne seraient probablement pas justifiées par des différences de
situations.
En outre, et je suis sûr que ce n'est pas ce que vous souhaitez, monsieur
Gournac, l'amendement tend à réserver l'exonération aux seuls établissements de
statut public alors que les établissements privés d'hébergement pour personnes
âgées acquittent, eux aussi, la taxe sur les salaires et sur leur activité de
soin.
Enfin, je confirme que cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi
de financement de la sécurité sociale. Il serait donc bon, monsieur le
sénateur, que vous le retiriez pour éventuellement le redéposer dans le projet
de loi de finances.
M. le président.
Monsieur Gournac, l'amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Gournac.
J'ai écouté M. le rapporteur et M. le ministre avec attention. Je ne regrette
cependant pas d'avoir présenté cet amendement, même s'il relève du projet de
loi de finances. Il faut en effet attirer l'attention sur les difficultés
rencontrées par les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées
et, plus largement, par le secteur médico-social.
Je le retire, mais j'en reparlerai !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Vous avez raison !
M. le président.
L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Article 14