SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 130, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux.
« Ce fonds finance : d'une part, une allocation d'étude pour les élèves
infirmiers dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par décret
; d'autre part, l'augmentation du nombre de place en institut de formation de
soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence
des besoins existants et ceux créés par la mise en place de la réduction du
temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
« II. - Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due
concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales visées aux
articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a
notamment pour objet d'étendre les missions du Fonds pour l'emploi hospitalier
au financement des droits à congés acquis au titre de la RTT non pris ou portés
dans un compte épargne-temps.
Les conclusions de la mission confiée à Angel Piquemal révèlent, sans
surprise, l'attachement des personnels à la RTT...
M. Michel Mercier.
Pas sûr !
M. Guy Fischer.
... mais aussi l'étendue du retard pris dans l'application de celle-ci.
Faute de pouvoir revenir sur cet acquis, le Gouvernement est dans l'obligation
de faire face à des difficultés réelles de recrutement.
Les recrutements des personnels hospitaliers s'étalent dans le temps en raison
de la pénurie d'infirmières, de sages-femmes, de médecins. Du fait de la durée
très longue de la formation, la chute du nombre des praticiens est d'ailleurs
particulièrement problématique.
Les créations de postes décidées par le précédent gouvernement ne sont pas
remises en cause, mais elles sont échelonnées.
Monsieur le ministre, je ne peux vous reprocher cette situation, qui pèse
lourdement sur les conditions de travail et de vie de l'ensemble des
personnels, en rendant par ailleurs plus ardue la prise en charge et l'accueil
des patients. En revanche, je vous fais grief de ne pas prendre toute la mesure
du besoin aigu d'effectifs supplémentaires.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Mais si !
M. Guy Fischer.
La faiblesse des mesures que vous proposez pour assurer, sur le long terme, la
formation en nombre suffisant des personnels, médicaux ou non, est aussi très
critiquable.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Que n'avez-vous pris
les mesures nécessaires !
M. Guy Fischer.
Ce n'est pas en mettant un terme au mécanisme de la cessation anticipée
d'activité ou en incitant à la reprise d'activité les médecins et les
infirmières que nous réglerons le problème du manque chronique de
personnels.
Des lits fermés cet été n'ont pas été rouverts faute de personnel, infirmières
panseuses, anesthésistes, chirurgiens, etc.
Il est temps de mettre en place un véritable plan de formation, d'étendre le
nombre de places dans les instituts de formation d'infirmiers que vous aviez
fermés, d'attirer les jeunes vers les études d'infirmière ou
d'aide-soignante.
Pourquoi ne pas envisager de préfinancer leurs études d'une manière
contractuelle ?
Monsieur le ministre, notre amendement visant à créer un fonds de formation
pour les personnels paramédicaux est un amendement d'appel : nous attendons du
Gouvernement qu'il s'engage à augmenter les moyens nécessaires et à prendre des
mesures structurelles pour faire face aux besoins de formation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Fischer, la création d'une allocation d'études n'est pas
nécessaire.
Tous les étudiants en soins infirmiers perçoivent des indemnités de stage et
sont remboursés de leurs frais de déplacement. Les indemnités de stage
s'élèvent à 23 euros par semaine en première année, à 30 euros par semaine en
deuxième année et à 40 euros par semaine en troisième année. Le remboursement
des frais de déplacement s'effectue sur présentation des justificatifs de
transport.
En outre, le système d'attribution de bourses aux étudiants paramédicaux,
notamment infirmiers et aides-soignants, permet d'améliorer significativement
la situation financière d'un nombre croissant d'étudiants.
Quant au financement de l'augmentation du nombre d'étudiants dans les
instituts de formation en soins infirmiers, les IPSI, il est effectif. Les
moyens de fonctionnement ont été renforcés et le Fonds de modernisation des
établissements de santé, ou FMES, permet de financer les travaux d'extension,
de rénovation ou de mise en conformité.
Si le nombre d'élèves aides-soignants en formation a augmenté de 50 %, cette
progression s'est accompagnée d'une augmentation des capacités d'accueil et du
financement de 200 postes d'infirmiers enseignants.
J'ai bien entendu votre appel. Je partage votre souci, mais je suis encore
plus préoccupé par le fait que ce ne sont pas tellement les études qui posent
problème : c'est la profession, devenue moins attractive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14 bis