SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 14
bis. -
L'article L. 6154-3 du code de la santé publique est
ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses
honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration
de l'hôpital. » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
communiquent au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à
l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel le praticien
exerce, les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le
volume des actes qu'il effectue. » -
(Adpoté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - L'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des
professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que,
pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en
tant que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de
cette profession. » ;
« 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais
accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en dehors
des cas de dépassements autorisés. »
« II. - La sous-section 2 de la section 3-1 du chapitre II du titre VI du
livre 1er du même code est abrogée.
« III. - A l'article L. 162-5-13 du même code, les mots : "à l'article L.
162-15-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 162-14-2 et L.
162-5-9".
« III
bis.
- A l'article L. 162-45 du même code, les mots : ", L.
162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3" sont remplacés par les mots : "et L.
162-14".
« IV. - A l'article L. 162-15 du même code, les mots : "Sous réserve des
dispositions de l'article L. 162-15-3, " sont supprimés.
« V. - A l'article L. 322-5-1 du même code, la référence : "L. 162-15-2" est
remplacée par la référence : "L. 162-5-9".
« VI. - L'article L. 162-12-16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "ou, à défaut, par le comité médical
régional mentionné à l'article L. 315-3" sont supprimés.
« VII. - L'article L. 315-3 du même code est abrogé.
« VIII. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, les mots :
", L. 315-2-1 et L. 315-3" sont remplacés par les mots : "et L. 315-2-1".
« IX. - Au premier alinéa de l'article L. 732-5 du code rural, les mots : "et
L. 315-3" sont remplacés par les mots : "et L. 315 2-1". » -
(Adopté.)
Demande de priorité