SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002

Article 25

M. le président. « Art. 25. - I. - Au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la date : "31 décembre 2003" est remplacée par les mots : "31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation".
« II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : "au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003" sont remplacés par les mots : "au plus tard jusqu'à la date mentionnée au I de l'article L. 313-12 du même code". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. L'examen de l'article 25, qui vise à prolonger le délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, me donne l'occasion de vous livrer mon sentiment sur le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les corrections que nous entendons lui apporter.
Chacun le sait, des inquiétudes et des incertitudes obscurcissent l'avenir de l'APA.
Cette mesure, d'une grande portée humaine, était attendue avec impatience par nos aînés et leurs familles, et constitue une importante avancée sociale. La montée en charge des demandes, plus rapide qu'escomptée, témoigne de son succès et des besoins urgents auxquels elle répond.
Sa mise en oeuvre sur l'ensemble de notre territoire est aujourd'hui une réalité concrète pour des milliers de personnes et nous devons rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés, dans les départements, pour faire en sorte que cette prestation soit opérationnelle le plus rapidement possible. L'amendement n° 75, signé par plusieurs présidents de conseils généraux, illustre les difficultés rencontrées dans la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées.
Sur le fond, cet amendement part d'un constat précis : l'insuffisance du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. De multiples exemples le prouvent.
La question de fond consiste cependant à se demander si, oui ou non, la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées participe de l'assistanat, de la solidarité nationale ou si l'on considère que cela participe de l'évolution naturelle et des attributions de notre système de protection sociale.
Notre position de fond, depuis que ce débat est ouvert dans le pays, est connue : nous estimons clairement que le risque dépendance doit rester dans le champ de la protection sociale, qui a vocation universelle à le traiter, comme elle intervient dans les domaines de la famille, de la santé ou de la maladie.
M. Henri de Raincourt. Vous avez raison !
Mme Michelle Demessine. C'est ainsi qu'en son temps nous avions dénoncé la mise en place de la prestation spécifique dépendance, qui se situait alors en recul par rapport à l'allocation compensatrice pour tierce personne et qui avait permis à certains de réaliser, sur le dos des personnes âgées, de substantielles économies budgétaires.
Mais, si nous avons approuvé la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, nous avons aussi attiré immédiatement l'attention sur la problématique de son financement. Compte tenu des situations propres à chaque département, localiser celui-ci était en effet le plus sûr moyen de ne pas traiter de manière équitable l'ensemble des personnes âgées dans notre pays.
Je citerai quelques exemples pour illustrer la situation.
Dans mon département du Nord, la montée en charge de l'allocation risque fort d'être très importante en 2003. Au vu des éléments connus, le montant du budget consacré au financement de l'allocation passera de 57 millions à 180 millions d'euros.
Mon département, le plus peuplé de France, est également l'un de ceux où les demandes d'APA sont les plus nombreuses. Elles atteignent, en effet, le nombre de 35 000, et proviennent notamment de demandeurs qui vivent dans nos communes ouvrières frappées par le chômage et le développement des effets de l'insécurité économique.
Si l'on devait demain assurer le financement de cette allocation, sachant que la hausse du budget de l' APA représente près de 10 % des recettes de fonctionnement du budget départemental, il faudrait augmenter, dans des proportions tout à fait intolérables, tant la taxe d'habitation que la taxe foncière.
Quand on sait que, dans les arrondissements de Douai ou de Cambrai, plus de 60 % des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ne sont pas imposables, on mesure à quel point ces dispositions seraient socialement insupportables pour les contribuables locaux.
Pour en revenir à l'amendement n° 75, force est de constater qu'il ne répond pas aux exigences de la situation.
Il introduit en particulier une distinction entre bénéficiaires, selon qu'ils sont hébergés en établissement spécialisé ou qu'ils demeurent encore à leur domicile personnel. Une telle distinction ne nous semble pas justifiée.
Nous ne classons pas par catégories les bénéficiaires de l'APA, selon les capacités de financement des uns ou des autres. Nous sommes attachés, nous l'avons dit, à un financement clair de l'allocation par le biais de la protection sociale.
C'est ce qui explique par exemple que nous ne puissions accepter le principe d'une récupération sur succession pour le financement des allocations.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous non plus !
Mme Michelle Demessine. Au demeurant, une telle mesure favorise surtout les départements où la « matière » fiscale est conséquente, et ces départements ne sont pas ceux qui ont le plus besoin de financements !
De la même manière, nous ne croyons pas à la mise en oeuvre d'une forme de plafonnement de l'allocation, qui consisterait dans les faits à accroître la participation des familles et des ayants droit de l'allocation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous défendez les riches !
Mme Michelle Demessine. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pourrons évidemment pas nous rallier à l'amendement n° 75.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, je me dois d'intervenir à ce stade de la discussion, car je croyais rêver en vous entendant : vous faisiez partie, madame, du gouvernement qui a mis en place l'APA !
Cette mesure est une bonne mesure, à laquelle vous aviez, souvenez-vous, consacré une large publicité. Moi, je me souviens des grandes affiches quatre par trois qui vantaient, dans mon département, les mérites de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le problème, c'est que vous aviez oublié l'essentiel : le financement. Aujourd'hui, vous nous donnez des leçons...
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat ... et vous prétendez nous apprendre comment financer l'APA.
M. Alain Gournac. C'est en effet incroyable !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Pis, vous aviez estimé que le nombre des dossiers qui seraient déposés dans les bureaux départementaux atteindrait 800 000 à l'horizon 2004-2005.
En arrivant au poste que j'occupe aujourd'hui, ma première démarche a été de procéder à une évaluation dans chaque département et j'ai constaté que le seuil des 800 000 demandes était déjà atteint au mois de juin 2002 !
Vous aviez prévu 2,5 milliards d'euros, alors qu'en année pleine - et vous le saviez, madame le sénateur, votre gouvernement le savait - il faut en réalité 4 milliards d'euros pour financer l'APA à domicile et en établissement.
Comprenez que je sois surpris de vous entendre nous dicter la conduite à tenir sur cette mesure ô combien essentielle.
Puisque vous avez été au gouvernement, vous savez très bien qu'il est surprenant de faire une telle erreur d'évaluation budgétaire.
Notre responsabilité aujourd'hui est certes d'assurer la continuité de l'Etat, et nous avons immédiatement examiné les diverses hypothèses - je n'ai pas dit les solutions - pour faire ce que vous n'avez pas fait, c'est-à-dire pour financer cette bonne mesure sociale.
Ces hypothèses, nous les avons étudiées les unes après les autres. Je vais les évoquer, ce qui me permettra de répondre aux orateurs qui se sont déjà exprimés et de devancer les questions de ceux qui s'apprêtent à le faire.
Le plafonnement des ressources ? A en croire certains, il faudrait y revenir.
Il est bon de rappeler que 90 % des 800 000 personnes éligibles à l'APA touchent moins de 7 000 francs par mois. Inutile de vous dire que, si la droite revenait sur le plafonnement des ressources, elle se ferait traiter de « ringarde » et autres qualificatifs que vous ne manqueriez pas de nous attribuer, à tort d'ailleurs, car nul n'a le monopole du social, sur ces travées comme ailleurs.
S'agissant de l'élargissement de la base des ressources, compte tenu du fait que, comme je viens de le dire, 90 % des personnes éligibles à l'APA touchent moins de 7 000 francs par mois, nous avons jugé inutile de solliciter le produit de leur épargne.
La conférence de demain nous permettra de travailler sur tous ces sujets que j'ai d'ores et déjà eu l'occasion d'évoquer devant l'ADF, l'Assemblée des départements de France, l'APA étant financée à hauteur des deux tiers par les conseils généraux, le tiers restant étant assumé par l'Etat, à travers le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le FFAPA, qui est alimenté par 0,1 % du produit de la CSG, ce qui correspond, en gros, à 800 millions d'euros. Vous savez tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, pour avoir participé à la mise en oeuvre de cette mesure. En ce qui concerne le recours sur succession, il s'agit d'une hypothèse que nous avons également examinée : étudier une hypothèse, je le répète, ne signifie pas qu'on la retiendra comme solution. Notre devoir était d'actionner tous les leviers, afin d'essayer de trouver les financements qui manquent aujourd'hui pour faire face à la charge de l'APA. Le recours sur succession représentait peut-être, comme certains me l'ont dit ou écrit, une bonne solution, comportant un aspect dissuasif, mais encore aurait-il fallu l'instaurer au moment où le dispositif a été mis en place. En effet, comment intervenir aujourd'hui de façon rétroactive sur les 800 000 dossiers qui ont déjà été déposés ?
En outre, vous savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes, pour la plupart d'entre vous, des élus départementaux, que le recours sur succession, au-delà de son caractère dissuasif, donne des résultats très aléatoires. J'étais, voilà deux mois encore, président de conseil général, et l'expérience montre que ces recours sur succession n'aboutissent qu'au terme de deux ou trois ans, sans permettre d'assurer un financement partiel du dispositif.
Par conséquent, nous avons étudié toutes les solutions envisageables. La conférence relative à l'APA, qui se tiendra demain, est organisée à la demande de M. le Premier ministre, à la suite de la promesse qu'il avait faite à Strasbourg. Cette conférence réunira les présidents de conseil général autour de M. François Fillon, mon ministre de tutelle, et de moi-même, pour examiner les diverses possibilités qui s'offrent à nous en matière de financement de l'APA. Les départements, je le rappelle, financent cette allocation à hauteur des deux tiers.
A mes yeux, il existe peut-être une voie qui mérite d'être explorée plus avant.
En établissement, le montant de l'APA est d'environ 1 500 francs, avec une participation moyenne de l'allocataire de 30 % à domicile, le montant est de 3 000 francs, et la participation du bénéficiaire de 5 %. On pourrait envisager un rééquilibrage, en n'augmentant pas la participation de l'allocataire hébergé en établissement, car elle est, à mon sens, déjà assez élevée, tout en portant de 5 % à 12 % celle de l'allocataire vivant à domicile. Cela permettrait de dégager des ressources nouvelles.
Nous n'avons donc eu de cesse depuis quelques mois, en concertation avec les conseils généraux d'essayer de mettre en place des compensations permettant d'assurer le financement d'une mesure sociale dont la majorité précédente avait largement vanté les mérites, sans prévoir, hélas ! ledit financement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaiterais compléter mon propos.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Plusieurs orateurs se sont exprimés sur la réforme de la tarification...
MM. Philippe Adnot et Michel Mercier. Nous n'avons encore rien dit !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. ... en présence de mon collègue Jean-François Mattei.
Ils ont souhaité savoir pour quelle raison nous avons repoussé de 2003 à 2005 l'année butoir de signature des conventions. Je rappelle que la réforme de la tarification a été engagée en 1997. Lorsque le nouveau gouvernement est entré en fonctions, il est apparu que, au mois de juin 2002, à peine 700 conventions avaient été signées sur les 8 000 qui étaient prévues. Le cap des 1 400 conventions devrait être atteint à la fin de l'année, alors que notre pays compte 10 000 établissements publics et privés.
La signature de ces conventions est pourtant essentielle pour la qualité de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées, ainsi que pour les personnels qui travaillent dans ces établissements ! Maintenir l'année butoir de 2003 était donc devenu complètement irréaliste, et c'est pourquoi nous avons reporté l'échéance à 2005. Nous avons prévu, dans le projet de budget pour 2003, la signature de 1 800 conventions, et nous espérons que, ainsi, les 8 000 conventions prévues auront ainsi été signées en 2005.
Telle est la seule raison pour laquelle nous avons repoussé la date butoir pour la signature des conventions tripartites.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant passer à la discussion des amendements. Vous aurez alors l'occasion de prendre la parole, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier. Mais M. le secrétaire d'Etat a même répondu aux questions que nous n'avions pas posées !
M. le président. Je veux bien vous donner la parole, monsieur Mercier, avant de passer à l'examen des amendements, mais alors d'autres orateurs voudront intervenir. M. Cazeau, par exemple, a levé la main.
Cela étant, vous avez la parole, même si je persiste à penser qu'il aurait mieux valu appeler les amendements en discussion.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, c'est vous qui devez présider ! Vous appelez les amendements en discussion, puis vous changez d'optique. Je sais bien que la présidence est inconstante, mais quand même !
M. le président. Monsieur Moreigne, tout orateur peut s'inscrire pour parler sur l'article, or M. Mercier avait levé la main avant que M. le secrétaire d'Etat ne redemande la parole.
M. Michel Moreigne. C'est parfait, alors !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais simplement rappeler à M. le secrétaire d'Etat la situation actuelle.
L'APA est en effet une mesure populaire, pour les raisons qu'il a exposées. Or, aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème très simple : le succès de l'APA va « tuer » cette allocation. Les départements se trouvent dans l'incapacité d'assurer le financement de cette allocation, pour la simple raison que rien ou presque n'a été prévu à cet effet.
L'idée sous-jacente était de répartir le financement entre l'Etat et les départements. Le texte prévoyait ainsi qu'un tiers au moins du financement serait assuré par l'Etat, alors que le Sénat avait voté en faveur d'une répartition par moitié entre l'Etat et les départements. A l'heure actuelle, que ce soit pour 2002 ou, plus encore, pour 2003, les sommes en jeu sont sans commune mesure avec les possibilités fiscales à l'échelon départemental. La discussion des amendements permettra, sur ce point, de lancer le débat, et nous attendons du Gouvernement une véritable prise en compte de cette impossibilité, pour les départements, d'assumer leur part de financement de l'APA.
L'an dernier, ils ont déjà nettement accentué la pression fiscale départementale, à hauteur de plus de 10 % pour certains d'entre eux. Si rien n'est fait, la plupart des conseils généraux devront voter des augmentations d'impôts de cette importance pour assurer le financement de l'APA. Ce n'est pas envisageable !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, la mesure prise en faveur des personnes âgées hébergées en établissement qui percevaient auparavant la PSD, la prestation spécifique dépendance, et qui doivent maintenant acquitter un différentiel extrêmement élevé, de plus de 1 000 francs par mois (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation), mesure que le ministère a honoré par le biais d'un conventionnement entre les départements et l'Etat, sera-t-elle reconduite pour l'année prochaine ? Le financement de cette disposition sera-t-il maintenu ?
Enfin, la prorogation du délai pour la signature des conventions peut parfaitement se comprendre au vu du travail qu'il reste à accomplir, mais il faut bien voir, monsieur le secrétaire d'Etat, que plus on repoussera la date butoir, plus la charge liée aux dépenses d'hébergement pèsera lourdement sur les finances des départements. Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des éclaircissements sur ce point, afin que le cumul des mesures n'entraîne pas une aggravation excessive de la charge financière supportée par les départements.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. Mes chers collègues, le débat est certes important. J'ai donné la parole à M. Mercier, et je vais la donner à M. Cazeau, mais je tiens à souligner qu'il serait dommage de lever la séance sans avoir examiné les sept amendements en discussion commune.
Je donne donc la parole à M. Cazeau, car chacun doit pouvoir s'exprimer sur un sujet aussi important, mais si les interventions sont trop longues, je lèverai la séance sans avoir appelé les amendements.
M. Philippe Adnot. Si l'on n'examine pas les amendements, nous n'irons pas à la conférence sur l'APA demain ! C'est un scandale !
M. le président. Que chacun fasse un effort ! Si trop d'orateurs prennent la parole sur l'article, je n'appellerai pas les amendements.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je serai bref, monsieur le président.
J'ai entendu avec plaisir les propos de M. le secrétaire d'Etat, qui a démontré tout à l'heure que, malgré la complexité du dispositif, la plupart des articles et des principes régissant l'APA avaient été mûrement réfléchis et qu'il serait aujourd'hui difficile d'y revenir.
Le financement de l'APA pose aujourd'hui question, mais ce n'était pas le cas à l'époque de la création de l'allocation. Il s'agit en fait d'un problème de montée en puissance du dispositif.
L'erreur a été de prendre la CMU comme référence. Je vous l'accorde, mes chers collègues : tandis que la montée en charge de la CMU s'est opérée progressivement, en plusieurs phases, celle de l'APA est exponentielle. Alors que nous espérions, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que le nombre des allocataires serait de 800 000 en 2005, ce cap se trouve déjà atteint aujourd'hui, et il est vrai que les départements peinent à trouver des solutions pour assurer le financement du dispositif.
A mon sens, il suffit de revenir sur un seul principe. Auparavant, la PSD était prise en charge par les départements, l'Etat assumant 50 % des dépenses au-delà : la solidarité nationale allait de pair avec la solidarité locale. Or, la montée en puissance très rapide de l'APA n'a pas permis de revoir suffisamment le dispositif, la loi prévoyant qu'une telle révision interviendrait en 2003. De ce fait, le succès de l'allocation pèse sur les finances des départements. Le surcoût atteint 1,2 milliard d'euros, et, au nom de la solidarité entre l'Etat et les départements, notre groupe demande au Gouvernement d'intervenir.
Nous n'estimons pas nécessaire de revenir sur les principes du financement. Vous avez d'ailleurs démontré, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce serait difficile, voire impossible dans certains départements. Il faut que le Gouvernement tienne l'engagement, qui ne figurait certes que dans des lettres, mais qui avait été pris, au cours de la campagne électorale, par le Premier ministre de l'époque et par l'actuel Président de la République. Il convient de faire appel, à parité, à la solidarité nationale et à la solidarité locale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. André Lardeux. Je demande la parole. Monsieur Christian Poncelet, passons aux amendements !
M. le président. Je veux bien que ce débat se poursuive quelque temps, mais pas jusqu'à une heure indue. Je vais donc donner la parole à un dernier orateur, et nous passerons ensuite à la discussion des amendements.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Le problème du financement de l'APA est complexe, et les départements ne sont pas égaux devant la difficulté. Certains d'entre eux, la Creuse par exemple, envisagent d'alourdir la fiscalité départementale à hauteur de 50 %, tandis que d'autres, comme celui que je représente, ne procéderont à aucune augmentation.
Cela étant, la mesure que vous allez présenter demain, monsieur le secrétaire d'Etat, devant les présidents de conseil général me semble être un coup d'épée dans l'eau, parce qu'elle porte sur des sommes finalement assez faibles. Il faudra bien trouver les moyens de financer des dépenses qui deviennent extrêmement lourdes, et cela finira, comme le disait M. Mercier, par « tuer » l'allocation en question, parce que, d'ici à quelques années, à ce rythme, personne ne pourra plus suivre.
Il est aujourd'hui très difficile d'introduire le recours sur succession, dans la mesure où cela n'a pas été décidé l'année dernière. Revenir en arrière est délicat, toutefois je ne vois pas comment on pourrait ne pas toucher au plafond de ressources et à la définition des GIR. C'est là, en effet, que réside une partie de la solution. S'agissant du GIR 1, du GIR 2 et du GIR 3, il est indiscutable que les personnes concernées doivent être prises en charge, mais des questions se poseront immanquablement à propos des personnes relevant du GIR 4.
En revanche, j'approuve tout à fait la prorogation du délai pour la signature des conventions, et il sera peut-être même difficile de les signer toutes d'ici à 2005.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 75, présenté par MM. de Raincourt, About, Billard, Carle, Cleach, Ferrand, Fouché, Juilhard, Larché, du Luart, Mathieu, Pelchat, Pintat, Plasait, Poniatowski, Revol, Revet, Torre, Saugey et Trucy et Mme Henneron, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :
« a) Au pénultième alinéa, après les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2", sont insérés les mots : "l'allocation personnalisée d'autonomie" ;
« b) Au dernier alinéa, après les mots : "de l'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie" ;
« 2. Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : "les prestations d'aide sociale à domicile", sont insérés les mots : "l'allocation personnalisée d'autonomie". »
« II. - Le chapitre II du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1. Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve... » (le reste sans changement).
« 2. La sous-section 1 et son intitulé sont abrogés.
« 3. Le début de l'article L. 232-3 est ainsi rédigé :
« L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée... » (le reste sans changement) .
« 4. A la fin de l'article L. 232-5, les mots : "ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12" sont supprimés.
« 5. A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : "compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire" sont remplacés par les mots : "compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire".
« 6. La sous-section 2 et son intitulé ainsi que les articles L. 232-8 à L. 232-11 sont abrogés.
« 7. A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-13, les mots : "à domicile" sont supprimés.
« 8. L'article L. 232-19 est abrogé.
« III. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« Les quatre premiers paragraphes de l'article L. 313-12 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique satisfont, pour continuer à héberger des personnes âgées dépendantes au-delà du 31 décembre 2005, à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. »
« En conséquence, le paragraphe V devient le paragraphe II.
« IV. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« 1. L'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-2 - La tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 est arrêtée :
« a) Pour les prestations relatives à la dépendance et aux soins remboursables aux assurés sociaux par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« b) Pour les prestations relatives à l'hébergement dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.
« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales mentionnées à l'article L. 314-3 pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires et la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes. »
« 2. L'article L. 314-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-9 - Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés à l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. L'évaluation de la dépendance des résidents de chaque établissement est transmise pour contrôle et validation à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de dépendance définis ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1. »
« V. - La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocution personnalisée d'autonomie est ainsi modifiée :
« 1. Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« A titre transitoire, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles perçoivent jusqu'au 31 décembre 2002 : »
« 2. Au III de l'article 19, le début de la dernière phrase est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles... » (le reste sans changement).
« VI. - Le sixième alinéa de l'article 199 septies du code général des impôts est complété, in fine, par les mots suivants : "ou qui souhaite se prémunir contre sa future perte d'autonomie".
« VII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1. La première phrase est complétée par les mots : "et une prise en charge des cotisations d'assurance dépendance versées auprès d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural".
« 2. Il est complété, in fine, par la phrase suivante : "La prise en charge, totale ou partielle, des cotisations d'assurance dépendance est attribuée et revue périodiquement, en tenant compte des ressources du foyer du demandeur en fonction d'un barème fixé par voie réglementaire". »
« VIII. - La dépense qui résulte, pour les organismes de sécurité sociale, de l'application des paragraphes I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
« La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe VI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
« La dépense qui résulte, pour le département, de l'application du paragraphe VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je me demande si je dois exposer mon amendement ou livrer directement mon explication de vote. Je ne sais pas, cela revient peut-être au même, d'ailleurs ! ... En tout cas, depuis que je siège dans cette honorable assemblée, c'est la première fois que je vois les débats dériver de cette façon. C'est inimaginable !
Revenons à l'essentiel. Le problème des personnes âgées est non pas derrière nous, mais devant nous, en raison, d'une part, de la démographie et, d'autre part, de l'allongement de la durée de la vie. Depuis dix ans, en tout cas pour ce qui me concerne, nous galérons, et le mot n'est pas trop fort, pour essayer de sensibiliser l'exécutif de notre pays sur cette question, pour que le problème soit posé - c'est un vrai problème de société -, pour qu'il soit examiné dans sa globalité, si possible en dehors des préoccupations partisanes et démagogiques - car, on l'a bien vu, même lorsqu'on se situait dans cette orientation, sur le plan électoral le rendement n'était pas à la mesure de l'investissement - afin d'essayer de trouver des réponses adaptées, et non des réponses qui s'apparenteraient à du rafistolage avec des bouts de ficelle.
Madame Demessine, l'allocation compensatrice pour tierce personne a été créée en 1975 pour les personnes handicapées, jamais pour les personnes âgées ! S'il faut vous en convaincre, lisez, à cet égard, un rapport tout à fait documenté de la Cour des comptes.
Mme Michelle Demessine. Il y avait un vide !
M. Henri de Raincourt. En matière de dépendance, le problème n'était pas le même en 1975 qu'aujourd'hui.
Par ailleurs pourquoi avoir instauré la PSD, que l'on accuse de tous les maux ? Parce que les gouvernements précédents, les uns ou les autres, n'avaient rien fait...
Mme Michelle Demessine. Bien sûr !
M. Henri de Raincourt. ... et qu'il a bien fallu que le Sénat prenne l'initiative en la matière, pour tenter - et à titre temporaire, comme il l'avait lui-même précisé dans son texte...
M. Alain Gournac. Exact !
M. Henri de Raincourt. ... de soulever en quelque sorte le couvercle de la marmite afin que l'on commence à mettre en place un certain nombre de dispositifs, qui, à l'évidence, n'étaient pas parfaits. En effet, s'ils pouvaient fonctionner s'agissant de l'hébergement à domicile, peut-être avec quelques modifications, ils n'étaient en revanche pas adaptés à l'hébergement en établissement.
On nous a annoncé à grand renfort de trompettes, comme si on avait inventé le fil à couper le beurre, que l'aide personnalisée à l'autonomie était la panacée. Monsieur Cazeau, la comparaison que vous avez faite avec la CMU n'est pas bonne ! En effet, la CMU a repris ce qui existait déjà, en particulier au titre de l'aide sociale légale. Qu'y a-t-il de différent entre la CMU et l'aide sociale légale ? Pas grand-chose, sinon des effets pervers, que nous n'avons cessé, les uns et les autres, de découvrir et de dénoncer. En partant de l'APA, en ouvrant en grand tous les robinets avec toute la générosité possible, la situation était fondamentalement différente.
Le gouvernement précédent et la majorité qui le soutenait ont commis non pas une erreur, mais une faute, en laissant penser qu'il était possible de créer une prestation, aussi utile soit-elle, en négligeant le financement, comme s'il n'était pas un problème fondamental dans la définition même de la nouvelle prestation imaginée.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Effectivement !
M. Henri de Raincourt. Et que l'on ne vienne pas me dire, comme vous l'avez fait voilà un instant, madame Demessine que c'est un problème de montée en charge qui a déséquilibré le dispositif !
Mme Michelle Demessine. Tout de même !
M. Henri de Raincourt. Si vous vous reportez au compte rendu des débats que nous avions eus à l'époque, vous pourrez, comme moi, constater, à plusieurs reprises, que nous avions prévu tout ce qui arrive.
M. Alain Gournac. En effet ! M. Henri de Raincourt. Mais vous n'avez pas voulu nous écouter parce que vous pensiez que vous alliez gagner les élections de 2002 avec ce dispositif, plus la CMU, plus les 35 heures. Nous avons vu le résultat !
Aujourd'hui, que constate-t-on ? Les budgets des départements, quels qu'ils soient, ne sont pas adaptés, dans leur structure, pour répondre aux besoins de la prise en charge de l'APA telle qu'elle existe.
Aussi, il n'y a pas trente-six solutions. Ou bien nous passons au cinquième risque - solution qui a ma préférence, mais je sais pertinemment que je ne suis pas majoritaire en la matière - et on serait tranquille,...
Mme Michelle Demessine. Bien sûr !
M. Henri de Raincourt. ... on en aurait fini avec tout cela, mais seulement si on a le courage, majorité et opposition, d'instaurer de façon concomitante une cotisation dépendance visant à financer la dépendance. Tout le reste ne serait que billevesée. Ou bien, si on ne veut pas faire cet effort, qui serait vraiment courageux, à l'égard de nos compatriotes qui ont besoin de notre solidarité, il faut en revenir à un certain nombre de dispositions qui, ajoutées les unes aux autres, nous permettraient peut-être de tenir encore pendant une année ou deux, sachant que, là encore, le problème ne sera pas complètement résolu et qu'il faudra y revenir, ce qui est navrant.
C'est la raison pour laquelle l'amendement que j'ai déposé prévoit de revenir sur un certain nombre de dispositifs qui, après quasiment un an de mise en oeuvre, sont susceptibles d'avoir créé si rapidement un déséquilibre aussi important.
De quoi s'agit-il ?
Premièrement, il faut agir sur le plafond de ressources. Mais, pour que ce soit équitable, il convient de proposer une déduction fiscale à ceux qui se trouveraient au-dessus du plafond afin de les inciter à souscrire une assurance personnelle. Cela coûtera beaucoup moins cher à la collectivité que de verser l'APA à une personne qui dispose de ressources mensuelles supérieures à 3 500 euros et qui perçoit 20 % du montant de l'APA.
Deuxièmement, il faut revenir sur le recours sur successions. C'est clair, net et précis. Désormais, on a tout de même suffisamment d'expérience, au niveau tant du fonds de solidarité vieillesse que de l'hébergement en établissement, pour savoir que le recours sur successions a une vertu dissuasive, étant entendu que le montant, fixé par décret, à partir duquel le recours sur successions s'appliquerait devrait être porté à un niveau suffisamment élevé pour que la succession des familles les plus modestes soit préservée ; je pense notamment à la maison familiale.
Par ailleurs, quelle est la différence entre l'enveloppe de soins en établissement et les dépenses de dépendance ? Qui peut me donner...
M. le président. Monsieur de Raincourt, je vous en prie...
M. de Raincourt. Je pourrais m'arrêter là, monsieur le président, mais puisque tous les autres orateurs se sont longuement exprimés, je crois que je peux poursuivre.
M. le président. Monsieur Henri de Raincourt, je vous ai laissé non seulement présenter votre amendement, mais également expliquer votre vote.
M. Henri de Raincourt. Puisqu'il en est ainsi, je m'arrête !
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Gournac, P. Blanc et Murat, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, remplacer la date : "31 décembre 2005" par la date : "31 décembre 2004". »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Je propose, avec mes collègues MM. Paul Blanc et Bernard Murat, de remplacer la date du 31 décembre 2005 par celle du 31 décembre 2004.
Chacun sait que, et d'ailleurs nous en sommes tout à fait satisfait, les services déconcentrés et décentralisés de l'action sociale sont très mobilisés et que de nombreux établissements mettront en oeuvre la réforme de la tarification et signeront les conventions tripartites. Mais pourquoi attendre le 31 décembre 2005 ? Il existe un grand risque de démobilisation des acteurs de ce secteur, car ils penseront qu'ils ont le temps et qu'il n'est donc pas nécessaire qu'ils se pressent. Aussi, il me semble opportun de réduire le délai et de retenir la date du 31 décembre 2004.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code de la sécurité sociale est complété par un livre additionnel ainsi rédigé :
« Allocation prestation autonomie.
« Art. L. - Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation gérontologique ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du même code. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement prévoit un financement pour l'allocation personnalisée d'autonomie. En fait, il reprend la proposition que le groupe communiste républicain et citoyen avait présentée au cours du débat qui a présidé à l'instauration de l'APA. Notre groupe n'avait eu de cesse, en effet, d'attirer l'attention sur les difficultés que poserait le financement de cette allocation. Il avait alors proposé d'inscrire l'APA dans le périmètre de la sécurité sociale et de créer ainsi un cinquième risque. C'est la seule solution pour financer efficacement et de manière universelle cette nouvelle prestation, qui correspond à un besoin de notre temps que nous ne pouvons pas ne pas satisfaire, car il est de notre devoir et de notre responsabilité, aujourd'hui, alors que l'allongement de la vie est une réalité, de faire en sorte que la vieillesse se déroule de la meilleure façon possible pour nos aînés, mais également pour les générations futures.
La solution ne réside pas dans le recours sur successions. Certes, il constitue un frein à la demande de certaines personnes qui ne veulent pas, à la fin de leur vie, priver leur famille de leur droit à la succession. On sait très bien que, à leurs yeux, c'est très important. Le recours sur successions est une torture pour elles. Lorsqu'il a été annoncé que l'on pourrait recourir au recours sur successions, des dizaines et des dizaines de personnes qui avaient déposé une demande d'allocation dans le département du Nord l'ont retirée. Aussi, il ne serait pas juste de revenir sur cette mesure.
La solution ne consiste pas non plus à augmenter la part personnelle car, face à un besoin social et à un besoin de santé, toutes les personnes doivent être sur un pied d'égalité. Elle ne consiste pas davantage, comme l'un de nos collègues l'a proposé, à exclure du bénéfice de l'allocation les personnes les moins dépendantes, car c'est en prenant en charge le plus tôt possible la dépendance que l'on maintiendra nos aînés en vie le plus longtemps et dans les meilleures conditions.
La discussion que nous avons est en effet grave. Chacun est mis devant ses responsabilités. Il faut savoir sortir de la polémique. Les personnes âgées et leur famille qui attendent une réponse ne comprendraient pas que nous nous rejetions la balle s'agissant d'un sujet aussi important. Pour ce qui nous concerne, nous maintenons la proposition que nous avons faite lors du débat sur l'instauration de l'APA. Face à cet important défi que nous devons relever, le salut réside dans la création d'un cinquième risque au sein de notre système de protection sociale.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements, présentés par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Mouly, Seillier et Türk.
L'amendement n° 3 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil. En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations."
« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral. »
« II. - L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la prestation d'aide sociale prévue au second alinéa de l'article L. 232-11 du présent code, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés sont identiques à celles prévues par l'article L. 232-19 du même code. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« V. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 4 rectifié bis est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "physique ou mental" sont insérés les mots : ", et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret,". »
L'amendement n° 48 est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "en fonction" sont insérés les mots : "de son degré de perte d'autonomie et".
« II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret". »
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter ces trois amendements.
M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère, que le fait que vous ayez répondu par avance à nos questions ne vous empêchera pas d'écouter nos arguments et, éventuellement, de changer d'avis, faute de quoi la démocratie ne serait pas respectée.
Je voudrais tout d'abord expliquer la philosophie de ces trois amendements. Le problème a été bien posé, chacun connaît les difficultés, et les réponses à y apporter peuvent être différentes, et ce qui est légitime. En effet, il y a ceux qui sont partisans de passer au cinquième risque, il y a ceux qui veulent faire en sorte que l'Etat paie plus et ceux qui souhaitent que seuls les départements paient. Or le problème ne se pose pas en ces termes.
Dans mon département, qui compte 300 000 habitants, les dépenses s'élevaient, au début de 2002, à 24 millions de francs, à la fin de 2002, à 80 millions de francs, et, en 2003, elles atteindront 150 millions de francs, soit une augmentation de quelque 125 millions de francs de la dépense, donc du prélèvement. Dans le même temps, dans certaines villes très ouvrières, nous assistons à une montée en puissance des licenciements car, bien entendu, plus on augmente les prélèvements, moins on est compétitif et moins on a d'emplois. Pour l'instant, le problème n'est donc pas de savoir si l'on va faire payer la prise en charge de la dépendance par le cinquième risque - c'est le contribuable qui paie - si on va la faire payer par l'Etat - c'est aussi le contribuable qui paie - ou si l'on va faire payer le département -, là encore, c'est le contribuable qui paie.
Le problème est de savoir comment on maîtrise la dépense. Si nous ne la maîtrisons pas, nous n'aurons plus aucune activité économique dans notre pays, car les entreprises se délocaliseront.
Comment faire pour maîtriser la dépense ? C'est l'objet de ces trois amendements, et je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'écouter attentivement.
Le recours sur successions : j'ai entendu de bonnes âmes s'intéresser aux personnes qui ont un patrimoine et qui considèrent qu'il est légitime d'en appeler à la solidarité des autres avant de prélever sur leur propre patrimoine. Madame Demessine, ce que vous venez de dire, c'est un scandale, au regard de la méthode qui est en place. (M. Gérard Bailly applaudit.)
M. Alain Gournac. C'est effectivement un scandale !
M. Philippe Adnot. En effet, à l'heure actuelle, le recours sur successions existe. (Mme Michelle Demessine s'exclame.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement !
M. Philippe Adnot. Ne dites pas non, madame ! Il existe, et pour les plus pauvres.
M. Alain Gournac. En effet, pour les plus pauvres !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et dès le premier franc !
M. Philippe Adnot. Je vais vous expliquer la manière dont le recours sur successions fonctionne. Le dispositif est simple : quand une personne est hébergée dans un établissement, il existe un ticket modérateur et si elle n'a pas les moyens de le payer, parce qu'elle est pauvre, il est payé par le département et le recours sur la succession.
M. Alain Gournac. Effectivement !
M. Philippe Adnot. La loi que vous avez mise en place a organisé le recours sur successions contre les pauvres,...
M. Gérard Bailly. Voilà !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je l'ai dit : au premier franc !
M. Philippe Adnot. ... et pas contre ceux qui ont des moyens. C'est scandaleux ! (M. Bailly applaudit.) Donc, il faut que cela change.
M. Dominique Leclerc. Parfaitement !
M. Philippe Adnot. Le recours sur successions est tout à fait légitime. En effet, avant de demander la solidarité des autres il convient d'abord de se prendre en charge soi-même.
Aussi, je propose un premier amendement visant à rétablir le recours sur successions, et je n'ai aucune honte à le faire. Je peux vous le garantir, aucun citoyen de mon département ne me le reprochera. Chacun comprend que celui qui a des moyens se doit d'abord de se préoccuper lui-même de son sort avant de demander l'argent des autres. En effet, l'argent des autres, c'est l'argent de ceux qui gagnent le SMIC, qui paient la taxe d'habitation et qui se voient retirer une partie de leur pouvoir d'achat tout simplement parce que l'on a refusé de faire en sorte que les gens s'appliquent à eux-mêmes la solidarité qu'ils réclament aux autres.
J'en viens au deuxième amendement. A l'heure actuelle, on n'a pas plafonné la mise en oeuvre de l'APA. Que se passe-t-il ? Jusqu'à 20 000 francs de revenus par mois, une dégressivité s'applique. Au-delà de 20 000 francs, et même si la retraite s'élève à 50 000 francs, voire à 100 000 francs, l'administration continue de faire des dossiers pour distribuer 500 francs par mois au titre de l'APA. Le traitement administratif pour établir le dossier et pour s'assurer que les soins ont été effectivement donnés nous coûte plus cher ! Est-ce légitime ? Ne peut-on pas prévoir un plafond à un niveau un peu plus élevé et, à un moment donné, dire : on s'arrête, afin de ne pas verser une allocation qui coûte administrativement plus cher, alors que l'on pourrait faire autrement ? Je ne pense pas qu'il puisse se trouver ici une seule personne pour ne pas décider, dès ce soir, en acceptant l'amendement, de revenir sur cette affaire, qui est ridicule.
Le troisième amendement consiste à traiter le problème des GIR 4. Que s'est-il passé ? Pourquoi y a-t-il autant de dossiers et pour quelle raison la dépense est-elle si importante ?
Dans mon département, on dénombrait 800 dossiers au début de 2002 et on en compte 4 700 à la fin de 2002. Sur ces dossiers, 2 300 concernent des aides à domicile. La moitié de ces dossiers sont des GIR 4, c'est-à-dire les personnes les moins dépendantes. Par ailleurs, 30 % de la dépense relève des personnes classées en GIR 4. Or ce sont à elles que l'on demande le minimum de participation. Est-il légitime que les personnes qui sont le moins handicapées soient celles qui participent le moins au niveau du ticket modérateur ? Je ne le pense pas ! Au moment où on ne sait pas exactement dans le GIR 4 s'il s'agit vraiment du handicap ou d'un début de handicap, n'est-il pas légitime de demander une participation plus importante ?
Je le rappelle, et ma statistique vaut pour l'ensemble de la France, la moitié des dossiers relève du GIR 4 et ils représentent un tiers de la dépense. Il suffit de relever le ticket de participation pour réduire la dépense.
Si on met en oeuvre le premier amendement, qui vise à maîtriser le recours sur successions, lequel ne rapporte pas d'argent aux départements mais incite les personnes concernées à s'intéresser d'abord à leur situation avec leur propre argent avant de demander l'argent des autres, on aura moins de dossiers.
Si l'on ne s'occupe plus des dossiers qui ne le méritent pas car le coût de leur traitement administratif est plus élevé que l'allocation qui sera versée, certes, on ne gagnera rien, mais on aura moins de dossiers et on pourra concentrer nos efforts, qu'ils soient administratifs, de formation ou de personnel, sur ceux qui le méritent vraiment.
Et si on met en oeuvre le troisième amendement, qui vise à accroître la participation, on aura maîtrisé la dépense.
Après, monsieur le secrétaire d'Etat, on ira en conférence avec vous pour voir comment on fait pour financer. Faut-il qu'il y ait un petit peu de cinquième risque ? La participation de l'Etat doit-elle être plus importante ? La répartition doit-elle être différente dans les départements ? Ce sera l'objet de notre conférence. Mais d'abord, établissons les principes, et votons-les ce soir ! (Applaudissements sur certaines travées du RPR. - M. Gérard Dériot applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une dotation de solidarité pour les départements qui, compte tenu de la faiblesse de leur potentiel fiscal, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de solidarité", abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 10 % et supérieure à 15 % du montant du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ce fonds de solidarité est réparti entre les départements en fonction d'un coefficient égal à la proportion départementale de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans rapportée à la moyenne nationale, diminuée d'1,5 fois le potentiel fiscal par habitant du département rapporté au potentiel fiscal moyen national.
« La dotation de solidarité est nulle pour les départements dont le coefficient tel que calculé ci-dessus est négatif. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. A l'évidence, tout le monde s'accorde sur un point : la montée en charge du dispositif institué par la loi du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, initialement prévu sur la période 2002-2004, s'est révélée bien plus rapide que prévue et les données que nous constatons dès maintenant permettent de cerner avec une quasi-certitude la charge pesant sur les départements au titre de l'année 2002 et sans doute de préfigurer celle des années suivantes.
On peut dire, sans exagérer, qu'un département, comme celui que je connais le mieux, qui cumule les handicaps que représentent une pyramide des âges particulièrement défavorable et un potentiel fiscal extrêmement faible porte tous les malheurs du monde et ne peut faire face aux difficultés que génère une montée en charge atteignant, dès la fin du mois de septembre 2002, 4 000 allocataires, pour une population de 125 000 habitants.
On s'aperçoit, à l'évidence, que les difficultés financières ne sont pas propres au département que je représente et que chacun d'entre nous les porte à sa façon. Ceux qui portent la plus lourde charge, ce sont - c'est quand même une vérité incontournable - les départements les plus pauvres, qui ont le plus fort pourcentage de personnes âgées dépendantes.
L'amendement que je propose vise à mettre en place un dispositif de solidarité ou de péréquation - appelez-le comme vous voudrez - qui consiste à prélever 10 à 15 % sur le fonds de l'APA, ces sommes étant réparties en fonction des critères objectifs que sont le potentiel fiscal des départements, le pourcentage des personnes âgées dépendantes par rapport à la population.
C'est un système qui s'apparente à un dispositif très simple, mis en place il y a une vingtaine d'années : je veux parler de la dotation de fonctionnement minimale des départements, que les présidents de conseils généraux des départements, les plus pauvres connaissent bien.
Nous sommes tout à fait d'accord sur le diagnostic. Reste à se mettre d'accord sur la thérapeutique. Je vous donne un petit moyen pour traiter les plus atteints. Essayons de les soigner le mieux possible !
M. Alain Gournac. Il fallait y penser plus tôt !
M. Michel Moreigne. Mais le remède doit être pris de façon générale.
Je voudrais aussi attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur quelques autres pistes ; je pense par exemple au prélèvement sur des fonds dont la dotation n'est pas entièrement consommée. C'est le cas du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat. Personne ne vous empêche d'y dégager les moyens disponibles et de les répartir.
Ainsi, mes chers collègues, je vous ai proposé une solution péréquatrice pour les faibles, les plus atteints de cette maladie que nous supportons, mais qui à un objet que l'on ne peut plus abandonner.
Les choses sont faites. Nous avons une bonne loi, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, mais de grâce, mettons la péréquation et la solidarité en pratique !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous aurez noté, mes chers collègues, que, seul parmi cette série d'amendements en discussion commune, l'amendement n° 62 rectifié de M. Gournac tend à raccourcir les délais pour que les conventions soient signées dans un délai beaucoup plus rapide que celui qui était prévu initialement par le texte. Dans la mesure où il paraît souhaitable de chercher à accélérer le mouvement, la commission des affaires sociales s'en est remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quant aux autres amendements, ils répondent à deux préoccupations.
La première d'entre elles a été exprimée par MM. Mercier, de Raincourt, Adnot, ainsi que par nos collègues du groupe CRC : il s'agit du financement de l'APA.
Lors de la discussion du texte relatif à l'APA, M. Mercier s'en souvient puisqu'il était rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, alors que j'étais rapporteur au fond, au nom de la commission des affaires sociales, nous avions attiré l'attention du ministre en charge du dossier sur les problèmes financiers qui allaient inévitablement surgir - au vu de l'économie générale du texte - de la mise en oeuvre de l'APA.
Nous savions qu'inévitablement une dérive financière s'ensuivrait. Aujourd'hui, l'heure de vérité a sonné, chacun s'efforce de trouver les solutions qui permettraient de régler ce problème financier.
La seconde préoccupation est celle de l'équité du traitement entre les personnes âgées et entre les familles.
Bref, tous ces amendements expriment de louables intentions. Chacun ouvre des pistes tout à fait intéressantes, qu'il y aurait lieu de retenir pour procéder à un réaménagement du dispositif législatif tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Si le Sénat avait été écouté, peut-être n'en serions-nous pas là aujourd'hui !
M. Alain Gournac. C'est certain !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Figure au nombre des questions pendantes le fameux problème du recours sur succession. A l'époque, nous avions regretté, même si le Sénat, à une très courte majorité, avait suivi l'Assemblée nationale, de nous arrêter au milieu du gué, effectivement, notre volonté était d'aller vers une disparition du recours sur succession, celui-ci était maintenu, au moins au titre de l'aide sociale, ce qui aboutissait à la situation surprenante que notre collègue Philippe Adnot a développée. En effet, certaines personnes parmi les plus démunies faisaient l'objet d'un recours sur succession, ce qui n'était pas le cas de familes disposant de ressources suffisantes.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le dispositif de l'APA tel qu'il existe aujourd'hui n'est absolument pas satisfaisant, il mérite d'être revu et modifié.
La commission des affaires sociales suggère donc à chacun des auteurs de ces amendements de les retirer sous la condition que le Gouvernement s'engage d'une manière claire et solennelle à procéder, dans un délai qui reste à fixer, au réaménagement de ce dispositif en s'inspirant de toutes les propositions qui ont été formulées.
J'indique tout de suite qu'une majorité ne semble pas se dégager du sein de la commission des affaires sociales pour envisager un cinquième risque. Comment pourrions-nous le mettre en place si ce n'est en retenant la solution que notre collègue Henri de Raincourt a proposée, c'est-à-dire en créant une cotisation spécifique pour en assurer le financement ? En effet, mettre à la charge de la branche maladie dans la situation dans laquelle elle se trouve actuellement, une dépense de cette nature, ne serait pas sérieux et nous pourrions difficilement en porter la responsabilité vis-à-vis de l'opinion publique et des partenaires sociaux.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je pense que le Sénat, dont la sagesse est bien connu, devrait essayer de faire retomber les passions et engager une démarche constructive pour aboutir à un texte construit et équilibré. Laissons le soin à M. Falco de nous faire rapidement des propositions sur ce sujet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire que les amendements que vous venez d'exposer me semblent pour la plupart opportuns. J'étais tout disposé à les discuter ce soir avec vous.
Mais, comme vient de le dire M. Vasselle, il a paru préférable que nous nous réunissions demain après-midi pour mettre à plat l'ensemble des pistes qui ont été évoquées ce soir.
M. le rapporteur vient de dire que le Sénat, dans sa sagesse, n'entreprend rien dans la précipitation. Modifier un texte aussi important « à la hussarde » ne correspondrait pas, à mon avis, à la réputation du Sénat.
On m'a demandé d'agir rapidement. Eh bien, je vous invite à participer à la conférence qui aura lieu demain après-midi, à seize heures trente. Elle sera suivie de bien d'autres réunions au cours desquelles les propositions que vous avez formulées, les uns et les autres, seront étudiées et discutées. M. de Raincourt sait que, personnellement, je suis en partie favorable aux orientations qu'il a tracées.
Nous aurons donc l'occasion, à travers ce travail sérieux auquel nous allons nous livrer avec l'ensemble des partenaires, de réaménager ce texte, de manière à pouvoir financer les mesures qu'il prévoit. Monsieur Adnot, en ce qui concerne les GIR, notamment le GIR 4, je partage votre point de vue. Mais nous avons décidé de demander à une commission d'experts d'établir une évaluation technique de la modification de l'ensemble de ces GIR.
Nous aurons les résultats des travaux de cette commission au mois de juin 2003. Je vous demande d'avoir la sagesse d'attendre ces résultats, car vous connaissez la technicité du sujet.
S'il faut effectivement apporter des modifications aux GIR, nous le ferons.
En conclusion, j'en appelle donc à la sagesse sénatoriale : attendons les résultats des travaux que nous allons engager dès demain après-midi ; nous modifierons ensuite, dans de bonnes conditions, ce qui s'avérera nécessaire de modifier !
En ce qui concerne l'amendement n° 62 rectifié, je vous rappelle, monsieur Gournac, qu'au mois de juin 700 conventions à peine avaient été signées sur les 8 000 qui auraient pu l'être dans nos 10 000 établissements. Soyons réalistes, monsieur le sénateur : les conventions ne pourront pas toutes être signées au 31 décembre 2004. En effet, en deux ans, 1 400 conventions seulement ont été signées. Comment voulez-vous qu'avant 2004 on puisse en signer 8 000 ?
Je ne souhaite donc pas revenir sur la date du 31 décembre 2005. Nous allons d'ailleurs proposer des simplifications pour faciliter la signature de ces conventions car il faut bien se demander la raison pour laquelle elles ont été aussi peu nombreuses à être signées.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, au nom de mon groupe, que je souhaite réunir, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur de Raincourt.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 20 novembre 2002, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure cinq.)