SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-44 rectifié, présenté par MM. Chérioux, Bailly, de Broissia,
Dubrule, Fournier, Oudin et Rispat, est ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158
bis
du code général des impôts est complété,
in fine
, par les mots : "ou une
fondation reconnue d'utilité publique".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les fondations reconnues
d'utilité publique du régime applicable aux personnes physiques en matière
d'avoir fiscal.
C'est une vieille affaire que nous connaissons bien puisque j'ai eu, à
plusieurs reprises, l'occasion de poser ce problème. Le Sénat m'avait
d'ailleurs suivi, mais je me suis heurté à l'opposition systématique et
renouvelée du gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale.
Bien entendu, la finalité de ces institutions - la Fondation de France, la
Fondation pour la recherche médicale, la Fondation pour la recherche
scientifique, par exemple - ne pouvait être mise en cause.
Mais l'argument qui avait été avancé, en particulier l'année dernière, était
assez extravagant puisqu'il consistait à dire que, de toute façon, il n'y avait
aucune raison de faire bénéficier les fondations de cet avantage fiscal,
puisque, par définition, elles n'ont pas de fonds à gérer. Cette réflexion
était assez étonnante de la part d'un secrétaire d'Etat au budget, car, par
définition, les fondations reconnues d'utilité publique ont une dotation, donc
un capital qu'il faut gérer. J'avais, à cette époque, rappelé l'importance que
peut revêtir ce capital, puisque, l'année dernière, a ainsi été créée la
Fondation pour la mémoire de la Shoah, dotée de près de 3 milliards de francs,
ce qui n'est pas rien !
Le système actuel va d'ailleurs être aggravé, monsieur le ministre, puisque,
dans l'article 7 du projet de loi de finances, vous réduisez encore le taux de
récupération de l'avoir fiscal pour le ramener à 10 %. Le résultat, c'est que
les fondations se trouvent pénalisées et, dans la mesure où elles veulent tout
de même avoir la possibilité d'effectuer des placements en actions, c'est le
marché financier français qui est pénalisé puisque, par définition, le
dispositif supprime un avantage à investir en actions françaises. Tout cela est
donc totalement absurde.
Monsieur le ministre délégué au budget, vous avez été souvent cité au cours de
ce débat, mais j'avoue que vous aviez joué un rôle déterminant dans la position
qu'avait prise le Sénat à l'époque. En tant que président de la commission des
finances du Sénat, vous aviez fait une très belle intervention que vous
terminiez en disant - vous devez vous en souvenir - qu'en la circonstance,
aider la finalité de ces fondations était le premier devoir du gouvernement et
qu'il était dommage qu'il ne le comprenne pas en cet instant.
Dès lors, je pense que ce qui n'a pas été compris par le gouvernement de
l'époque doit l'être nécessairement par le gouvernement actuel et surtout par
vous-même, monsieur le ministre, d'autant qu'il s'agit de sommes très faibles
par rapport à la recette fiscale que vous procurera la réduction du taux de
l'avoir fiscal pour les personnes morales, puisque vous le ramenez de 15 % à 10
%.
Je suis persuadé que M. le rapporteur général conservera la position qui a été
la sienne les années précédentes et que le ministre délégué au budget se
souviendra de ses positions précédentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je pense le plus grand bien de l'amendement n° I-44
rectifié, car en 2000 et en 2001 le Sénat a adopté des amendements identiques
qui avaient été présentés par M. Jean Chérioux - il vient lui-même de le
rappeler.
Il est vrai que la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les personnes
morales, intervenue depuis 1999, a fortement pénalisé les fondations, et en
particulier les fondations reconnues d'utilité publique.
L'amendement n° I-44 rectifié vise une catégorie très restrictive, les
fondations reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance n'étant pas
facile à obtenir, comme chacun sait, je suppose que le coût de la mesure est
raisonnable, voire modeste, monsieur le ministre ! Le Sénat, qui ne saurait en
la matière se déjuger, doit pouvoir considérer que la mesure est compatible
avec l'équilibre des finances publiques.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur
l'amendement n° I-44 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 7.
Article 7