SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 18. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement sont autorisés à verser, en 2003, 250 millions d'euros au budget de
l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort
de construction. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le
versement de cette contribution.
« Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce
versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie
sociale du logement conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 du code
de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 18 prévoit, pour 2003, un versement au
budget de l'Etat à hauteur de 250 millions d'euros des collecteurs de ce que
nous sommes convenus d'appeler le « 1 % logement », bien qu'il ne s'élève plus
en réalité qu'à 0,45 %.
Cet article dispose que les modalités et la répartition entre les associés
collecteurs du versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et
l'Union d'économie sociale du logement.
La contribution des employeurs au logement, du moins la part affectée au
budget de l'Etat, est modérée par rapport aux années précédentes ; il faut vous
en donner acte, monsieur le ministre. Elle est, de plus, clairement inscrite
dans le projet de loi de finances. Elle est enfin associée à la signature d'une
convention qui permettra de concrétiser la participation des partenaires
sociaux.
La commission, à la suite de cette analyse, a adopté le présent article sans
modification. Nous souhaiterions cependant, monsieur le ministre, que vous nous
apportiez quelques éléments d'appréciation complémentaires, et nous connaissons
votre science sur le sujet.
A quelle échéance prévoyez-vous la conclusion de la nouvelle convention avec
les partenaires sociaux ? Ceux-ci semblent très attachés à ce que la convention
du 11 décembre 2001 signée avec l'Etat puisse être modifiée pour prévoir
explicitement que la somme versée à l'Etat en 2003 représente le montant de la
sous-consommation de l'enveloppe consacrée au renouvellement urbain. Il
s'agissait notamment d'opérations de démolition-reconstruction de logements
sociaux sur le rythme de consommation des crédits desquelles le précédent
gouvernement avait formulé des hypothèses quelque peu optimistes.
Dans ces conditions, les dispositions figurant à l'article 2 C de la
convention du 11 décembre 2001 pourraient-elles être supprimées ? Monsieur le
ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent qu'une réflexion s'engage sur les
modalités de leur participation à certains conseils d'administration des
organismes de ce secteur.
Monsieur le ministre, vous serait-il par ailleurs possible de nous confirmer
que les négociations sont en bonne voie ? Nous soulignons à ce propos une
différence de pratiques significative avec vos prédécesseurs. Il existe une
règle du jeu : le dialogue, la concertation et les prélèvements s'opèrent dans
des conditions claires et lisibles. Nous n'avons pas toujours pu en dire autant
dans la période récente. Nous avons eu l'occasion d'intervenir à plusieurs
reprises sur ces sujets pour déplorer des opérations à la hussarde, le manque
de concertation ou des prélèvements qui nous semblaient arbitraires.
Nous sommes sortis de l'arbitraire pour entrer dans la concertation, il faut
s'en réjouir. Nous serons toutefois très attentifs, monsieur le ministre, à la
réponse que vous serez en mesure de nous apporter.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je souhaite rassurer le rapporteur général, s'il en
était besoin, en lui indiquant que je n'ai jamais oublié, lors des discussions
que j'ai eues avec les représentants du « 1 % logement », la politique qu'a
toujours défendue le commission des finances du Sénat.
Je me souviens avoir indiqué au gouvernement auquel participait le président
de la commission des finances nos préoccupations à l'occasion de la création du
premier compte d'affectation spéciale. Par conséquent, je n'ai pas oublié la
longue histoire des versements effectués par ce que nous sommes convenus
d'appeler le « 1 % logement ».
C'est ce qui m'a conduit, vous avez bien voulu le souligner, à rencontrer les
représentants avant même que ce versement soit inscrit dans la loi de finances,
pour un montant que vous avez bien voulu qualifier de modéré, et qu'il puisse
se traduire par une convention librement consentie entre l'Etat et ces
représentants.
Vous vous êtes interrogé sur les délais dans lesquels ladite convention
pourrait être signée. C'est une question de semaines - j'avais même pensé
qu'elle serait signée au moment d'engager nos discussions - puisqu'il ne
subsiste pas de désaccord sur le fond. Nous en sommes à la perfection
rédactionnelle.
Vous m'avez demandé si l'article 2 C de la convention serait supprimé. C'est
probable, car les organismes intéressés en ont exprimé le souhait. A
l'attention de vos collègues qui pourraient s'en inquiéter, je tiens à préciser
que j'ai rencontré les partenaires sociaux représentant tant les employeurs que
les salariés. Nous souhaitons en effet travailler dans la plus grande
transparence.
En 2002 et en 2003, la montée en charge des démolitions, relativement lente, a
créé des disponibilités au sein de l'enveloppe de 457 millions d'euros
consacrée par le « 1% logement » au renouvellement urbain ; il est
vraisemblable, en revanche, qu'à partir de 2004 l'Union d'économie sociale du
logement, l'UESL, pourra consacrer l'intégralité de cette somme aux actions
prévues par la convention.
En ce qui concerne, enfin, les modalités de participation des collecteurs du «
1% logement » au conseil d'administration de certains organismes sociaux, je
suis ouvert à la réflexion, ainsi que mon collègue Jean-Louis Borloo. Une
concertation devrait aboutir dès lors que les différents partenaires sont
animés du même souci de participer au grand enjeu de la vie de nos cités qu'est
le renouvellement urbain.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel après l'article 18