SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 62. - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la
rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à
l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5
points d'indice de pension militaire d'invalidité. »
L'amendement n° II-23, présenté par M. Fischer et les membres du Groupe
communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans cet article, remplacer les mots : "122,5 points" par les mots :
"125 points".
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les dépenses découlant de l'augmentation de la référence indiciaire pour
la majoration par l'Etat des rentes visées à l'article L. 222-2 du code de la
mutualité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention
: "I". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur l'article 62, qui prévoit une majoration, à 122,5
points d'indice de pension militaire d'invalidité, du plafond majorable servant
au calcul des majorations spécifiques sur les rentes mutualistes. Cette mesure,
traditionnelle, a un coût de 6,69 millions d'euros en 2003. J'ai relevé la
satisfaction que suscitait la progression non négligeable de la retraite
mutualiste, qui touche un cinquième des anciens combattants.
Notre amendement est un appel à ne pas perdre de vue l'objectif de 130 points
d'indice que nous nous étions fixés.
Afin de ne pas prolonger le débat sur une question qui a été largement
débattue et avant de retirer l'amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
voulons souligner que la demande principale des générations du feu, toutes
confondues, est la revalorisation de la retraite des anciens combattants.
Cette revalorisation doit être, d'une part, importante, dans la mesure où elle
n'a pas été engagée depuis plusieurs décennies et, d'autre part, envisagée,
négociée, partagée et prévue, de toute évidence, sur plusieurs années. Il
convient à présent d'engager la concertation qui a été annoncée. Nous serons
très attentifs à l'ajustement progressif de l'indice de la retraite des anciens
combattants.
M. le président.
L'amendement n° II-23 est retiré.
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
Articles additionnels après l'article 62