SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° II-25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : "douze mois" sont remplacés par les mots : "quatre mois".
« II. - La seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fisher. Je serai bref, car cette question a fait l'objet de nombreuses discussions.
Pour nous, l'harmonisation des conditions d'obtention de la carte du combattant est une mesure de justice sociale, notamment pour les anciens d'AFN, même si nous reconnaissons que tout ce qui a été accompli auparavant n'est pas négligeable.
A partir du moment où l'attribution de la carte aux CRS et aux policiers ayant effectué quatre mois de séjour a été décidée, il nous paraît légitime d'étendre cette mesure aux anciens d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. C'est une mesure qui est considérée comme discriminatoire par ceux qui, de toute évidence, ont souvent vécu dans leur chair et sur le terrain des expériences comparables à celles des policiers et des CRS.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement se veut un appel en faveur de cette ultime demande des anciens d'AFN, de Tunisie et du Maroc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission suivra l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la question que vous posez a été traitée, d'une manière peut-être différente, lors de ma présentation du projet de budget.
Je tiens tout d'abord à rappeler que le Gouvernement a la volonté de trouver une solution sur ce point, guidé par des considérations d'équité et par le souci d'éviter toute injustice. A cet égard, l'harmonisation de l'attribution de la carte de combattant pour les combattants d'Algérie doit être regardée avec acuité, afin de ne pas commettre une nouvelle injustice en voulant en réparer une autre.
Nous voulons traiter ce sujet dans un cadre plus global et nous proposerons prochainement des mesures de simplification, d'harmonisation et de rationalisation qui permettront d'attribuer les cartes de combattant dans de bonnes conditions.
Il n'est pas satisfaisant, il est vrai, d'attribuer des cartes pour douze mois, pour quatre mois, pour quatre mois au-delà de la durée légale et, parfois, pour quatre-vingt-dix jours dans une unité combattante. C'est pourquoi nous recherchons une solution plus cohérente et plus juste envers tous les combattants de la guerre d'Algérie.
Monsieur le président, sur cet amendement, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Baudot ?
M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-25 n'est pas recevable.
L'amendement n° II-26, présenté par M. Fischer et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise les modalités d'application de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui est relatif aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la guerre d'Algérie.
Je veux rappeler qu'une ordonnance du 15 juin 1945 a statué sur les préjudices de carrière dus à la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance intéresse particulièrement les fonctionnaires d'Afrique du Nord qui s'engagèrent dans les Forces françaises libres et combattirent pour la libération de la métropole et dont les carrières administratives furent à nouveau perturbées lors de leur reclassement en tant que rapatrié après 1962.
Ainsi, l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945.
La loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée, avait bien créé des commissions administratives de reclassement mais, du fait de leur âge, une forclusion avait éloigné les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de leur bénéfice.
Avec l'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, cette forclusion a été levée et a autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau livret de pension. Je rappelle que la date limite de réception des demandes a été fixée au 18 janvier 2003.
Malheureusement - nous en avons été alertés à plusieurs reprises, comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, par l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer - les anciens combattants retraités concernés sont presque tous âgés de plus de quatre-vingts ans et n'ont pas été informés de cette levée de forclusion.
Pourtant, l'association avait écrit au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander d'envoyer la notice explicative qu'ils avaient rédigée sur le sujet aux retraités aujourd'hui âgés de plus de soixante-seize ans ayant été mobilisés en 1942 dès l'âge de dix-huit ans. En dépit des interventions pressantes d'une délégation qui a été reçue quatre fois au ministère de la défense, deux fois au ministère de l'intérieur et au moins deux fois au ministère des affaires sociales, le service des pensions vient de refuser de diffuser l'information nécessaire car, selon eux, les retraités lisent - sûrement quotidiennement - le Journal officiel !
Alors que la loi a levé la forclusion et prolongé la mesure jusqu'au mois de janvier 2003, le dispositif est totalement inopérant parce que les personnes concernées n'ont pas été informées.
L'amendement n° II-26 vise donc à proroger de deux ans les mesures prévues par la loi du 17 janvier 2002. Mes chers collègues, c'est pourquoi je vous demande instamment de voter cet amendement. Ce ne serait que justice sociale. De plus, cette mesure ne concerne qu'un très petit nombre de fonctionnaires, qui sont, je le répète, âgés au moins de quatre-vingts ans. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, c'est le cas de le dire, faute de combattants, nous n'aurons plus à le faire les années prochaines.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. Vous évoquez, madame Beaudeau, la possibilité pour les fonctionnaires de demander à bénéficier de la reconstitution de carrière ou de l'arriéré en cause s'ils s'estiment lésés en raison des événements d'Afrique du Nord. Ils doivent effectivement faire leur demande avant le 18 janvier 2003.
Je me permets toutefois de vous indiquer, madame Beaudeau, que nous ne sommes pas restés inactifs depuis l'adoption de la loi de modernisation sociale. Nous avons saisi M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en place une commission d'examen de ces dossiers - mais peut-être en êtes-vous déjà informée.
Une notice a été diffusée aux directions interdépartementales et aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC. Il leur a été demandé d'en assurer la large diffusion auprès de leurs ressortissants. Les associations elles-mêmes ont informé leurs adhérents. Enfin, l'information figure sur le site internet du ministère de la défense. Il me semble par conséquent que les intéressés ont eu toute possibilité de faire valoir leurs droits en temps utile.
En outre, cet amendement n'est pas sans incidence financière, vous vous en doutez. C'est la raison pour laquelle j'invoque l'article 40 de la Constitution.
Mme Hélène Luc. Ah ça !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas un argument ! Vous le dites vous-même : comme cela coûte trop cher, on n'informe pas !
M. le président. Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant appliable, l'amendement n° II-26 n'est pas recevable.

Article 62 bis